Europe : la GPA à l'étude

http://www.huffingtonpost.fr/2013/06/06/gpa-un-rapport-europeen-_n_3392879.html?utm_hp_ref=france

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GPA : un rapport européen donne des pistes pour encadrer la gestation pour autrui et les mères porteuses

LeHuffPost | Par Aude Lorriaux Publication: 06/06/2013 07h12 CEST | Mis à jour: 06/06/2013 07h12 CEST


GPA - Pour l’instant aucune décision n’est prise, mais les députés européens ont clairement manifesté qu’ils voulaient se donner les moyens de prendre position dans le débat sur la Gestation pour autrui (GPA). Une méthode d’assistance à la procréation qui concerne à la fois les couples hétérosexuels infertiles et les couples homosexuels, via les fameuses “mères porteuses”.

C’est la première fois qu’un rapport européen se penche sur les réponses légales possibles à apporter à la GPA. Il doit être présenté début juillet au Parlement européen. Dans ce document, une équipe européenne d'une vingtaine de chercheurs dresse un état des lieux des différents cadres juridiques ou “codes de bonne conduite” qui existent au sein des différents pays membres, tout en fournissant des recommandations. Un texte qui donc donnera des directions à une pratique de plus en plus courante en Europe, observent les chercheurs, même s’il est difficile d’apporter des chiffres précis en raison d’un manque de statistiques sur le sujet.

Pendant huit mois, juristes et autres experts ont donc examiné à la loupe douze pays de l'Union européenne (et cinq hors Union) pour aboutir à trois conclusions principales : oui, il semble nécessaire d’encadrer la GPA, car l’absence de régulation aboutit à des inégalités en terme de santé, de richesse et de droits (III). Mais si législation européenne un jour il y a, elle ne pourra se faire que sur un consensus a minima, celui de la reconnaissance de la filiation(I). Pour réellement encadrer la GPA, il faut que l’Europe s’implique dans la voie d’une réglementation internationale, qui a déjà commencé à se dessiner (II).

I) CA VA ÊTRE DUR DUR DE METTRE TOUT LE MONDE D’ACCORD EN EUROPE...

C’est une montagne dont on ne voit pas encore le sommet : car pour arriver à un consensus au niveau européen, il faudra mettre tout le monde d’accord, la famille étant un domaine où l’unanimité est requise au Conseil de l’Union européenne avant toute décision...

Or les pratiques en terme de GPA sont très différentes d’un pays à l’autre : “Il est impossible de définir une tendance particulière au sein de l’Europe, et alors même qu’un nombre de plus en plus grand de pays-membres penchent pour un cadre législatif, il n’existe pas pour l’instant de consensus sur la forme que devrait prendre une telle législation”, constate le rapport. “La situation en Europe est chaotique !”, remarque quant à lui Alexandre Urwicz, président de l’ADFH, l’Association des familles homoparentales.

En effet, à une extrêmité, la plus “tolérante” ou “permissive” sur le sujet, on trouve l’Angleterre et la Grèce, deux pays qui autorisent et encadrent la GPA. Cette dernière permet à un couple d’établir un contrat avec une mère porteuse avant la grossesse, lequel contrat est validé avant l’accouchement. L’enfant passant alors immédiatement dans les bras “légaux” de la mère ou du parent d’intention. De l’autre côté, la France, l’un des pays les plus rigides sur la question, n’autorise pas la GPA, ni ne reconnaît pas la filiation d’enfants conçus à l’étranger par une mère porteuse. Contrairement à bon nombre de pays d’Europe qui sans autoriser la GPA s’accordent néanmoins sur ce point, dans une démarche pragmatique qui vise à protéger l’enfant une fois celui-ci présent.

C’est justement sur le sujet de la reconnaissance de la filiation et de l’état civil qu’un consensus serait possible, a minima, estiment les chercheurs. “S’il n’existe aucun consensus autour d’une législation spécifique, tous les pays s’accordent néanmoins sur le besoin pour l’enfant d’avoir des parents définis légalement et un état civil”, note le rapport. Parmi les pays qui n’autorisent pas la GPA et sont les plus restrictifs, les juristes notent une évolution vers une reconnaissance de la filiation.

Ainsi en France, remarque Laurence Brunet, une chercheuse française qui a coordonné le rapport, la règle édictée par la Cour de cassation en avril 2011 est ambiguë : tout en jugeant "contraire à l'ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français", la Cour de cassation relève en effet que les enfants issus de GPA ne doivent pas pour autant être "privés d'une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec leurs parents”. Les juges, selon Laurence Brunet, hésitent entre deux principes. Il s’agit là d’un “premier bémol” au refus affiché de la GPA, suivi par la circulaire Taubira. Il en va de même en Espagne, où la gestation pour autrui est interdite mais où un texte autorise à retranscrire la filiation, “sous certaines conditions”. En résumé, “tous les pays se retrouvent à faire du “bricolage juridique pour faire en sorte que les enfants issus de GPA soient des enfants comme les autres”, explique la chercheuse.

II) L’OBJECTIF ULTIME INDISPENSABLE : UN ACCORD MONDIAL

Un consensus européen serait donc éventuellement possible autour de cette question.. mais serait-il immédiatement utile, sans un accord plus large ? Car en Europe, les deux pays qui autorisent la gestation pour autrui ne l’ont ouverte qu’à leurs citoyens. Les couples candidats des 25 autres pays de l’UE se déplacent donc généralement hors des frontières de l’Union. C’est donc à ce niveau qu’un accord doit être trouvé, selon les chercheurs.

Pour cela il faudrait s’inspirer, recommandent-ils, des travaux de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Une convention internationale sur la GPA définirait ainsi des règles garantissant par exemple que la mère porteuse est bien informée de ses droits, qu’elle n’est pas rémunérée mais simplement défrayée, qu’elle dispose bien d’une assurance santé et que ses frais médicaux seront remboursés, etc. Une agence au sein de chaque état membre serait ainsi chargée de faire appliquer cette convention. Des réflexions sont d’ailleurs déjà en cours au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), qui envisage de solliciter prochainement ses 73 membres.

III) SANS REGULATION, POINT DE SALUT

Les auteurs du rapport penchent en tous cas clairement pour une régulation, plutôt que pour un “laisser-aller, laisser-faire” qui conduit aujourd’hui à des situations d’inégalités médicales, économiques, ou de genre.

Même son de cloche à l’Association des familles homoparentales, qui réclame la signature d’une convention internationale régulant la gestation pour autrui “dans un cadre éthique”, et voudrait qu’on “arrête de se boucher le nez dès qu’on entend parler de GPA”. “Car au final ce sont les enfants qui sont les boucs émissaires de ces situations”, déplore Alexandre Urwicz, qui demande que les enfants ne soient pas discriminés “en fonction de leur origine procréative”. Et de comparer le débat sur la GPA à celui sur l’adoption : “avant la Convention de la Haye sur l’adoption, on entendait de nombreuses personnes parler de “trafics”, on brandissait les pires images. C’est la même chose avec la GPA aujourd’hui.” La GPA sera-telle un jour encadrée comme l’adoption l’est aujourd’hui? Les balbutiements du siècle sont pour l’instant des oracles bien confus...

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DOCUMENT
Le rapport