Comme évoqué sur un autre topic, voici une liste des pièces demandées par le TGI de Strasbourg et celles que nous avons jointes à la demande.
Précision : il ne s'agit que de listes données à titre indicative. Chaque TGI peut demander ses propres pièces et vous pouvez joindre ce que vous souhaitez en complément.
Les pièces demandées par le TGI (à l'automne 2011) :
- pièces relatives à l'identité des délégants et délégataires
- copie intégrale de l'acte de naissance concerné par la DAP
- justificatif du domicile de l'enfant
Le contenu de la requête, tel qu'indiqué par le même TGI :
- objet de la demande
- nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, profession du délégataire (ici la maman sociale en général) et du/des délégant(s) (la maman bio)
- motif de la demande
- nom, prénom, date de naissance et lieu de domicile de l'enfant
- la requête doit être datée et signée par le délégant et le délégataire.
Les pièces fournies au TGI en plus de ce qui est mentionné ci-dessus :
1. Copie CNI de Cactus (délégant)
2. Copie CNI de Mutine (délégataire)
3. Copie acte de naissance intégral de Choupi
4. Copie passeport de Choupi (pour le justificatif de domicile, puisqu'elle n'a aucune facture à son nom...)
5. Copie de l'inscription du PACS (le doc fourni par la tribunal lors de la signature)
6. Copie du contrat de PACS
7. Acte de vente de l'appart à nos deux noms
8. Avis d'imposition 2011 (sur les revenus 2010, c'était alors le plus récent)
9. Attestation de l'employeur de Mutine indiquant qu'elle perçoit le supplément familial de traitement (pour la fonction publique) et les jours enfant-malade
10. Attestation de la chef de service de Cactus indiquant des déplacements réguliers hors de la région
11. Copie de la tutelle testamentaire déposée chez le notaire et concernant Choupi
12. Copie du consentement pour une PMA réalisée à l'UZ de Bruxelles, à nos deux noms
13. Copie de la déclaration de grossesse auprès de la sécu et de la CAF, à nos deux noms
14. Copie du contrait d'accueil à la crèche, aux deux noms
15 à 25 : témoignages de différentes personnes attestant de l'implication de Mutine dans le quotidien de Choupi.
Sujet: La DAP : pièces à fournir (indicatif)