La Suisse met fin à la stérilisation forcée des trans’

http://yagg.com/2012/03/28/la-suisse-met-fin-a-la-sterilisation-forcee-des-trans/

Publié par Judith Silberfeld | Dans Société

Après notamment l'Allemagne ou, plus récemment, la Suède, la Suisse supprime l'obligation de stérilisation avant un changement d'état civil, rapporte le site LGBT 360°.

Dans un avis de droit daté du 1er février, l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) s'appuie sur les recommandations du Conseil de l'Europe pour se prononcer «contre l’exigence d’interventions chirurgicales visant la stérilisation ou la construction d’organes génitaux du sexe désiré comme préalable de la
reconnaissance judiciaire du changement de sexe».

L'OFEC préconise également que le mariage ou le partenariat enregistré dans lequel est engagée la personne qui souhaite changer de sexe reste valable.

En France, la stérilisation est toujours exigée pour les demandes de changement d'état civil des personnes trans', en violation directe du texte adopté – avec le vote de la France – en avril 2010 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). L'abrogation de cette règle était d'ailleurs l'une des principales revendications de l'Existrans 2011 (voir notre reportage vidéo).