Cour Européenne des Droits de l’Homme, refus d’agrément

http://www.france.qrd.org/actualites/article.php3?id_article=2691

Citation :

Homoparentalité/Discriminations/Adoption, la France pourrai être condamnée !

Communiqué de presse ge l’APGL jeudi 19 octobre 2006

Le 14 mars 2007 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) statuera sur l’affaire opposant l’Etat Français à Emmanuelle B.

Il s’agit d’un refus d’agrément pour adoption opposé à une institutrice célibataire qui satisfaisait tous les critères pour accueillir un enfant, au seul motif de son mode de vie (entendez son orientation sexuelle). En juin 2002 le Conseil d’Etat français a entériné ce refus en alléguant l’orientation sexuelle de la candidate, la jeune femme n’ayant en effet pas caché son homosexualité. Emmanuelle B. a donc déposé un recours devant la CEDH en décembre 2002.

Rappelons que la France est maintenant entourée de pays comme l’Espagne, la Belgique ou les Pays Bas où l’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Ces pays n’en sont plus à se demander si l’homosexualité d’un candidat célibataire est un critère pour évaluer ses compétences parentales.

On notera au passage que l’Etat français affichant son mépris pour la question n’a même pas pris la peine de répondre, comme c’est pourtant la coutume, aux observations de la requérante représentée par Me Caroline Mécary.

La CEDH a estimé que le dossier devait être examiné par la Grande Chambre composée de 17 juges, chambre dont le poids juridictionnel est supérieur à celle ayant jugée l’affaire Frette en 2001.

Nous avons bon espoir que cette fois l’Etat français sera condamné et que cesseront les discriminations dont sont victimes les parents et futurs parents homosexuels français ainsi que les enfants qu’ils élèvent. Ces discriminations sont indignes des critères moraux qui doivent prévaloir en Europe. L’APGL rappelle que l’orientation sexuelle n’est pas un critère valable pour évaluer les compétences parentales et que des centaines d’études scientifiques vont dans le même sens.

Quand donc cesseront les jugements moraux et les préjugés ? Quand les candidats gays et lesbiens à l’adoption pourront-ils enfin être préparés à l’accueil d’un enfant adopté sans être obligés de dissimuler une partie importante et estimable de leur vie ? Quand prévaudra donc l’intérêt de l’enfant sur la promotion de la discrimination ?

On remarquera que ce dossier, jugé durant les présidentielles, fera que l’égalité de tous les français sera au cœur des débats du printemps prochain.

Contact presse APGL : Franck Tanguy

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