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 Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?

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Avez-vous obtenu votre DAP avec ou sans avocat ?
Avec avocat
40%
 40% [ 8 ]
Sans avocat
60%
 60% [ 12 ]
Total des votes : 20
 

AuteurMessage
Meli&Jen
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 13 Oct 2012 - 7:36

C'est officiel nous l'avons obtenu en date du 9 octobre !!!!

singe01 singe01 singe01
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 13 Oct 2012 - 8:25

Yes !
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Stellana
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Lun 15 Oct 2012 - 7:46

singe01

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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mariedo
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 5 Jan 2013 - 17:44

J'aimerais pouvoir faire la demande ! Mais peut être faut il que l'enfant soit déjà ne ?! Et est ce qu'il faut qu'on soit au moins pacse ?

Merci pour vos réponses ...
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 5 Jan 2013 - 18:03

Pour faire la demande, il faut attendre que l'enfant soint né.
Je crois que le pacs n'est par une obligation même si ça peut être un plus.
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mariedo
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Féminin Nombre de messages : 13233
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 5 Jan 2013 - 18:32

Oui je viens de voir qu'il faut qu'il sot ne !! D'ailleurs Marilyn , vous avez réussit vous pour Tony ?!!
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 5 Jan 2013 - 23:40

On a fait le dossier on attend la convocation du tribunal. J'espère que ça sera bon car il y a un gros enjeu.
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JennyIndy44
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Dim 6 Jan 2013 - 14:20

Nous aussi on fera la demande quand notre bébé sera la.
Et dans tous ceux qui ont eu l'autorité parentale ici, encore personne de Nantes,
donc je sais pas du tout si ca va etre acceptée ou non,
et si c'est refusée, est il possible de faire appel ou autre?
Merci ^^
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mariedo
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Féminin Nombre de messages : 13233
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Dim 6 Jan 2013 - 14:58

J'espère pour vous aussi Marilyn ...on croise ...
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Invité
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Dim 6 Jan 2013 - 18:06

JennyIndy44 a écrit:
Nous aussi on fera la demande quand notre bébé sera la.
Et dans tous ceux qui ont eu l'autorité parentale ici, encore personne de Nantes,
donc je sais pas du tout si ca va etre acceptée ou non,
et si c'est refusée, est il possible de faire appel ou autre?
Merci ^^

Oui, vous avez deux mois pour faire appel à compter de la date du jugement.
Si personne de Nantes ne l'a eue, c'est peut-être parce qu'aucun Nantais du forum n'a encore entrepris ces démarches.
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Lun 7 Jan 2013 - 16:36

Il peut y avoir appel de toutes déscisions de justice.

Les choses avancent enfin chez nous. L'enquête commence vendredi. Plein de stress.
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zaz
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 14:09

Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011, sans avocat.
Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban juin 2012, avec avocat.
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Ln&lapinou: TGI de Pau, août 2012, avec avocat
Meli&Jen : TGI Tarascon Septembre 2012, sans avocat
Marlène et Anna : TGI de Bourges Juin 2012, sans avocat
Maud et Alex : TGI de Lyon décembre 2011, sans avocat

Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille mai 2012, sans avocat.
Nous2: TGI de Bobigny, mai 2011, avec avocat
Sand et Caro TGI de Paris juillet 2010
Tibly : TGI de Clermont-ferrand - juin 2011
Zaz : TGI de Grenoble, janvier 2013, sans avocat
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 14:42

Zaz ils ont fait une enquête pour toi? Ça a prit cmb de temps?
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zaz
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 15:08

Non pas d'enquète pour nous, on a même pas été convoqué à la gendarmerie comme certaines. Par contre on avait fournit pas mal de témoignage à notre demande.
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 15:18

Vous avez de la chance. Les assistantes sociales sortent tout juste de chez nous.
Ca a prit cmb de temps entre votre demande et la convocation?
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zaz
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Féminin Nombre de messages : 5946
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 15:44

Ca a été assez long puisqu'ils ont reçu notre demande en mars 2012, ont statué en juillet, on a été convoqué au tribunal en novembre et on a reçu la réponse aujourd'hui. Mais le principal c'est que la réponse soit positive poils01
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marilyn231
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Féminin Nombre de messages : 8288
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 15:46

Ah oui en effet.
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 17:35

Félicitations Zaz !
Marilyn, ce sont les assistantes sociales de quel organisme ou collectivité qui sont venues vous voir ?
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zaz
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 17:44

Cactus a écrit:
Félicitations Zaz !

Merci Cactus. Quelqu'un sait-il s'il y a des formalités a effectuer ensuite? Je me demandais si ma compagne pouvait être ajouté au livret de famille?
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 18:53

Non, la DAP ne donne aucune filiation, le livret de famille n'est pas modifié (ni modifiable).
Vous n'avez qu'à attendre que le jugement arrive dans votre boîte aux lettres.
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zaz
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 19:13

On l'a reçu aujourd'hui poils01
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 11 Jan 2013 - 20:48

singe01
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zaz
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Féminin Nombre de messages : 5946
Age : 40
Date d'inscription : 26/11/2008

MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 12 Jan 2013 - 13:43

Je profite de ce post pour remercier Maud et Alex pour tous leurs bons conseils pour cette DAP singe01
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Invité
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 12 Jan 2013 - 13:44

Ah oui, elles peuvent ouvrir une boîte de coaching !!!
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yaky
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 13 Fév 2013 - 11:06

Nous avons également l'intention de faire la demande une fois que bébé sera né.
J'ai vu que ça avait ete accepté à Strasbourg une fois et assez rapidement en plus :-)
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   

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