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 Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?

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Avez-vous obtenu votre DAP avec ou sans avocat ?
Avec avocat
40%
 40% [ 8 ]
Sans avocat
60%
 60% [ 12 ]
Total des votes : 20
 

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Invité
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 4 Juil 2012 - 18:33

Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Tibly : TIG de Clermont-ferrand - juin 2011
Maud et Alex : TGI de Lyon, décembre 2011, sans avocat
Sand et Caro TGI de Paris: juillet 2010
Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg, mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille, mai 2012, sans avocat.
Marlène et Anna : TGI de Bourges, Juin 2012, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban, juin 2012, avec avocat.


Dernière édition par Cactus le Jeu 5 Juil 2012 - 18:06, édité 1 fois
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nous2
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Féminin Nombre de messages : 3276
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Jeu 5 Juil 2012 - 11:28

Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Tibly : TIG de Clermont-ferrand - juin 2011
Maud et Alex : TGI de Lyon, décembre 2011, sans avocat
Sand et Caro TGI de Paris: juillet 2010
Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg, mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille, mai 2012, sans avocat.
Marlène et Anna : TGI de Bourges, Juin 2012, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban, juin 2012, avec avocat.
Nous2: TGI de Bobigny, mai 2011, avec avocat
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together
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Jeu 5 Juil 2012 - 12:30

non avec (lol)
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 18 Juil 2012 - 10:26

Petite question que je me pose. Mon fils Tony (né d'une précédente union hétéro) à 7 ans. Il porte les deux noms. Il ne voit plus du tout son père depuis très lgt. D'ailleurs j'en ai la garde exclusive et l'autorité parentale à part entière. Avec tout ça, est-ce que je peux quand même demander la DAP pour ma conjointe?
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 18 Juil 2012 - 10:34

Tu peux demander la DAP même si tu n'as plus de contact avec le père.
http://vosdroits.service-public.fr/F3134.xhtml#N10087


Le fait que l'enfant porte deux noms ou 50 n'a aucun rapport car il n'a qu'un seul nom, composé de deux mots.

Mère : Tiroir
Père : Duburo

--> Gaspart Tiroir-Duburo

_________________
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Stellana
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 18 Juil 2012 - 11:40

A-t-on idée de s'appeler Tiroir-Duburo chatlol2

Oui je sors....

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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Gabrielle et Agnès
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 18 Juil 2012 - 15:10

marln a écrit:
Peut-être 2 mois maxi
Il faut aller chercher le formulaire au tribunal, puis l'envoyer avec une lettre explicative en recommandé, puis on nous convoque pour une audience dans le mois qui suit et après 1 mois on reçoit le jugement définitif.
Mais ça doit dépendre des tribunaux parce que certains demandent une enquête ou ont des listes d'attente plus longues.
Nous ça a pris 2 mois au total pour recevoir le jugement final

Effectivement, on est pas toutes logées à la même enseigne Crying or Very sad

Pour le TGI de Créteil, il nous a été indiqué environ 6 mois d'attente et obligatoirement enquête au Procureur de la République : trop dégoutée! Cela risque de ne pas être drôle l'enquête!

Gabs
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Invité
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 18 Juil 2012 - 19:13

ça varie effectivement d'un TGI à l'autre : nous n'avons pas subi d'enquête.
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together
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 20 Juil 2012 - 13:29

Nous non plus.
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Maudounette
Ingérable


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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 31 Juil 2012 - 20:04

chez nous non plus pas d'enquête, juste une convocation à la gendarmerie.
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 31 Juil 2012 - 20:06

C'est pas ça l'enquête Maud ? C'est le proc' qui la demande ou le juge ?
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Maudounette
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 31 Juil 2012 - 20:12

et bien...je sais plus du coup...
il me semble que c'est le juge qui l'a demandé mais du coup tu me met le doute...

par contre nous n'avons pas eu d'enquête à notre domicile, c'est à ça que je pensais.
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 31 Juil 2012 - 20:23

ça doit être le juge plutôt, pendant l'instruction.
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Maudounette
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 31 Juil 2012 - 20:24

oui je pense plutot que c'est ça
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pegali
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Jeu 16 Aoû 2012 - 14:21

Bon désolée j'ai du voter en double car Ali avait déjà répondu.

Nous sans avocat et 6 mois d'instruciton environ.
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 25 Sep 2012 - 10:13

Refusé aujourd'hui et avec 35e de timbre fiscaux à payer.

On ne comprend pas.
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 25 Sep 2012 - 11:48

Vous n'avez eu aucune explication ? C'était un refus lors de l'audience ou c'est le jugement ?
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 25 Sep 2012 - 17:02

Mauvaise interprétation. C'est comme une "facture" à payer si on veut qu'ils étudient notre dossier afin d'être peut-être convoqué en Janvier.
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Invité
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 25 Sep 2012 - 17:26

Ah oui c'est plus logique.. On avait eu ca aussi, c'est en plae depuis la fin de l'an dernier je crois.
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 25 Sep 2012 - 18:11

C'est exactement ça.
Ils auraient dû le dire dès le départ ça aurait évité une perte de temps.
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 25 Sep 2012 - 18:19

Pour nous ça n'a rien retardé : on a eu ce courrier quelques jours après avoir envoyé le dossier en décembre et l'audience a eu lieu le 4 avril. En fonction des tribunaux, le délais est plus long que d'autres.
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 26 Sep 2012 - 14:46

Reste plus qu'à attendre.
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Meli&Jen
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 29 Sep 2012 - 7:52

Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011
Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban juin 2012, avec avocat.
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Meli&Jen : TGI Tarascon Septembre 2012, sans avocat
Marlène et Anna : TGI de Bourges Juin 2012, sans avocat
Maud et Alex : TGI de Lyon décembre 2011, sans avocat

Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille mai 2012, sans avocat.
Nous2: TGI de Bobigny, mai 2011, avec avocat
Sand et Caro TGI de Paris juillet 2010
Tibly : TGI de Clermont-ferrand - juin 2011

Enfin, nous attendons juste le papier officiel...
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Alipeg
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 29 Sep 2012 - 7:53

Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011, sans avocat.
Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban juin 2012, avec avocat.
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Meli&Jen : TGI Tarascon Septembre 2012, sans avocat
Marlène et Anna : TGI de Bourges Juin 2012, sans avocat
Maud et Alex : TGI de Lyon décembre 2011, sans avocat

Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille mai 2012, sans avocat.
Nous2: TGI de Bobigny, mai 2011, avec avocat
Sand et Caro TGI de Paris juillet 2010
Tibly : TGI de Clermont-ferrand - juin 2011

(mise à jour pour préciser que nous n'avions pas d'avocat)
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http://www.alipeg.over-blog.com
ln&lapinou
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 10 Oct 2012 - 6:37

Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011, sans avocat.
Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban juin 2012, avec avocat.
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Ln&lapinou: TGI de Pau, août 2012, avec avocat
Meli&Jen : TGI Tarascon Septembre 2012, sans avocat
Marlène et Anna : TGI de Bourges Juin 2012, sans avocat
Maud et Alex : TGI de Lyon décembre 2011, sans avocat

Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille mai 2012, sans avocat.
Nous2: TGI de Bobigny, mai 2011, avec avocat
Sand et Caro TGI de Paris juillet 2010
Tibly : TGI de Clermont-ferrand - juin 2011
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