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 Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?

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Avez-vous obtenu votre DAP avec ou sans avocat ?
Avec avocat
40%
 40% [ 8 ]
Sans avocat
60%
 60% [ 12 ]
Total des votes : 20
 

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Invité
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MessageSujet: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 16 Aoû - 22:13

Vous avez demandé et obtenu une délégation-partage d'autorité parentale ? Dites nous devant quel TGI et quand.
Merci de copier-coller la liste en répondant pour ajouter votre nom a la suite (et bien sur pas d'udentite réelle sur le forum).


Dernière édition par Cactus le Ven 20 Jan - 16:46, édité 2 fois
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choupette & sa moitié
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 16 Aoû - 22:24

Cactus a écrit:
Vous avez demandé et obtenu une délégation-partage d'autorité parentale ? Dites nous devant quel TGI et quand.
Merci de copier-coller la liste en répondant pour ajouter votre nom a la suite (et bien sur pas d'udentite réelle sur le forum).

TGI de toulouse, Mars 2011
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Alipeg
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Jeu 18 Aoû - 13:03

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cosmicangell
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 2 Nov - 16:37


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tibly
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Jeu 3 Nov - 15:01

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Maudounette
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 2 Déc - 20:30


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DoudouAlinette
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 18 Jan - 11:16

Une question car je suis un peu perdue la délégation dans ce cas vous l'avez obtenue pour les 2? Car j'avais cru entendre que cette démarche du coup donnait toute l'autorité à l'autre parent?
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choupette & sa moitié
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 18 Jan - 11:46

Comme son nom l indique, il s agit d une delegation partagr de l autorité.. Donc les deux parents en disposent.

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choupette & sa moitié
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 20 Jan - 21:18

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Tess
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 20 Jan - 21:36

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Maudounette
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Ven 20 Jan - 22:18

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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Dim 19 Fév - 15:38

http://www.liberation.fr/c/01012390448-c


vivement que les garces qui font du chantage à la garde soit elles aussi remises à la même enseigne
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Invité
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 19 Mai - 20:15

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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Sam 19 Mai - 20:23

On a donc eu notre jugement aujourd'hui.
Les domaines suivants sont listés : "actes usuels de la vie courante concernant la scolarité, la vie sportive et culturelle, les loisirs et les vacances, la situation administrative et sociale des enfants ; actes relatifs à la santé tels hospitalisation, intervention chirurgicale, traitement médicamenteux, suivi médical".
Le jugement indique également que lors de l'audience, le "procureur a conclu oralement qu'il soit fait droit à la demande".

On avait effectivement la trouille avant l'audience, qui s'est tenue le 4 avril, en pleine campagne présidentielle et débat sur l'homoparentalité.

Et comme l'orientation politique de certaines régions peut faire peur au moment de se lancer, voilà de quoi vous rassurer peut-être : l'Alsace est la seule région présidée par un président UMP et a très (très très très) largement voté pour Nicolas Sarkozy aux dernières élections (comme toutes les autres d'ailleurs). Il ne s'agit évidemment pas de polémiquer ici, mais tout n'est pas lié.
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nat et van's
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 29 Mai - 19:19

DAp accordée aujourd'hui, TGI de LILLE sans avocat
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Invité
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 29 Mai - 20:04

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Sand et Caro TGI de Paris: juillet 2010
Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg, mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille, mai 2012, sans avocat.
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 19 Juin - 22:30

Tout ça me met un doute. Hier j'ai eu mon avocate au téléphone qui m'a dit que ce n'atait
pas possible. A ce que je vois, si.
Comment devons-nous y prendre?
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Invité
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 19 Juin - 22:34

Et hop :
ici pour la documentation et les textes en vigueur : http://homos-et-parents.forumactif.com/t9491-dap-infos-et-documents
et là pour les expériences glanées par celles qui sont passées par cette procédure : http://homos-et-parents.forumactif.com/t10713-la-dap-infos-utiles
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 19 Juin - 22:35

Merci.
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mar 19 Juin - 22:35

De rien ;-)
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marln
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Jeu 28 Juin - 17:17

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Sand et Caro TGI de Paris: juillet 2010
Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg, mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille, mai 2012, sans avocat.
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marilyn231
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Jeu 28 Juin - 18:31

Pourriez-vous me dire combien de temps prend la procédure sans avocat?
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marln
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Date d'inscription : 28/06/2012

MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Jeu 28 Juin - 20:32

Peut-être 2 mois maxi
Il faut aller chercher le formulaire au tribunal, puis l'envoyer avec une lettre explicative en recommandé, puis on nous convoque pour une audience dans le mois qui suit et après 1 mois on reçoit le jugement définitif.
Mais ça doit dépendre des tribunaux parce que certains demandent une enquête ou ont des listes d'attente plus longues.
Nous ça a pris 2 mois au total pour recevoir le jugement final
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Jeu 28 Juin - 20:36

Oui, ça dépend des TGI et de leur taille certainement.
Pour nous, 3 mois d'instruction avant l'audience et on a trouvé ça très court.
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together
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   Mer 4 Juil - 16:51

Si vous voulez vous pouvez nous rajouter
Christel et Myriam juin 2012 TGI Montauban.
Pour info cela nous a semblé rapide et facile, quelques attestations et pour moi preuve de mon engagement aux SP (donc absences,risques).
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MessageSujet: Re: Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?   

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