refus par l'employeur du congé parental?

Ma chérie et moi sommes pacsées et nous venons d'avoir une petite fille. Ma chérie ( la maman sociale) voudrait prendre un congé parental à 80%. Après en avoir parlé à sa direction, ils lui ont répondu qu'ils allaient voir si elle y avait droit.

On a bien lui le texte de loi qui mentionne "l'arrivée au foyer d'un enfant" et la possibilité pour le parent ou "le conjoint" de prendre ce congé. Mais il ne définissent pas ce qu'est un foyer. On est un foyer pour la caf et pour les impots.
On a posé la question sur un site de droit et plusieurs nous ont répondu qu'elle n'y avait pas le droit a priori.

L'employeur peut-il refuser ce congé? Que faire en cas de refus?

Je crois que les Tibly ont demandé le congé parental pour la maman sociale et l'ont obtenu. Si vous constituez un foyer fiscal, en principe ça ne peut pas être refusé. Vérifiez auprès de la DRH, mais normalement c'est accordé de droit. La seule chose c'est que l'employeur demande parfois à être prévenu avant la naissance mais là encore, la DRH peut vous répondre.
Dans tous les cas, quand une décision administrative vous est défavorable, vous pouvez faire appel.

Voici la définition d'un foyer fiscal (aprec qu'on en revient toujours aux sous, pour le fisc, comme pour la caf) :
http://www.impotsurlerevenu.org/definitions/111-foyer-fiscal.php

Citation :

DÉFINITION DU FOYER FISCAL

Le foyer fiscal est un ensemble de personnes qui déclareront leurs impôts en commun. Les enfants ne pouvant pas faire de déclaration d'impôt seront donc regroupés avec leurs parents.

COMPOSITION DU FOYER FISCAL

ADULTES

Pour que 2 adultes puissent être regroupées dans un même foyer fiscal, il devront soit être mariés soit PACSés.

1 Personne seule constituera un foyer fiscale de 1 part fiscale
2 concubins formeront 2 foyers fiscaux ayant chacun 1 part fiscale.
2 personnes mariées formeront un seul foyer fiscal ayant un nombre de parts fiscales égale à 2.

L.

Merci pour vos réponses, j’attends des nouvelles de la direction...

Je t'ai répondu en MP ^^
Je pense pas qu'ils puissent te le refuser si la CAF l'autorise, en tout cas c'est ce que m'a dit ma DRH

J'arrive un peu à la bourre mais moi il m'a été refusé par ma boite.... Ils se sont basés sur le texte de loi parlant du foyer comme un père et une mère... En revanche ils m'ont accordé un congé sans solde.
L'un dans l'autre c'est la même chose pour eux puisqu'ils ne me rémunèrent pas cet été mais bon sur le font j'ai fait savoir que ce n'était pas pareil.... Je suis allée jusqu'au DRH....

Par contre pour la CAF il nous a été dit que le complément de salaire pour le congé parental était pour les 6 premiers mois dans le cas du second parent non biologique.... Est-ce bien vrai ? Quelqu'un peut confirmer ?

Fred

Hein le second parent non biologique a aussi droit à un congés parental de 6 mois?????

Si c'est vrai ça c'est une super news...

Ce qui m'agace c'est l'interpretation au bon vouloir des textes!! Là le foyer c'est obligatoirement pere et mere mais par contre pr pas te donner du fric (ou moins te donner) pr ton BB tinquiétes qu'on prend bien le salaire de mere et mere!!!!!!!!!!!! ça m'agace ça!!!! grrrrrrrrrrrrrrrrrr

Bon j'espere que quelqu'un va confirmer le congés .....

C'est ce qu'on dit plus haut : le congé parental est accordé a l'un ou l'autre membre du foyer fiscal donc parent biologique ou pas. C'est la CAF qui l'accorde, l'employeur de peut pas le refuser si vous constituez un foyer fiscal.

Oui mais qu'un seul congés parental ou pr les 2.... ??

Je pensais au congés des 3 jrs moi....!!

Les 3 jours c'est une autorisation d'absence exceptionnelle, gérée par l'employeur.
Pour le congé parental pour les 2 en même temps je sais pas (deja financièrement, il faut pouvoir le faire)

ok merci . On est en pleine reflexion financiere!! On veut profitez ttes les 2 de Ouistiti et on se triture les méninges!!! Lol!!

sylvisa a écrit:

ok merci . On est en pleine reflexion financiere!!

Des éléments qui peuvent vous aider :
- sur le complément de libre choix d'activité (le congé parental quoi) : http://www.caf.fr/cataloguepaje/ActiPaje.htm
- sur la PAJE et l'allocation de base qui est mentionnée dans la rubrique du congé parental : http://www.caf.fr/cataloguepaje/BasePaje.htm

Bonne réflexion ;-)

Merci j'y vais de suite!!

Bizz

Bon bah voilà, la réponse est tombé: c'est refusé sous prétexte que c'est "accordé au salarié à la naissance ce son enfant". Donc on sait que pour les jours enfant malade ca sera pareil!!

Ma chérie est hyper déçue et moi aussi. J'ai donc envoyé mon courrier c'est moi qui prendrait le congé parental. Ce qui m'énerve le plus c'est que c'est au bon vouloir de l'entreprise. Ca ne leur changeait rien que ca soit moi ou ma chérie ( on travaille dans la même entreprise dans la même équipe).

Sinon, quelques précisions pour la caf (après 4 appels et 3 versions différentes) : pour le 2eme parent le congé parental débute à la date de l'accouchement (ou après le congé paternité pour les pères).

et les 3 jrs elle y a droit ou pas?? Vs travaillez ds quoi?,

vs etes pacsées??

On est pacsées depuis 1 an. Elle n'a pas eut droit aux 3 jours, on travaille dans un labo mais pas médical c'est dans l'alimentaire ( c'est plus appétissant!!)
Suite à nos démarches, on nous a dit que nous étions le seul couple homosexuel et qui le revendique de la boite. C'est vrai que c'est juste une entreprise qui emploie environ 10 000 personnes!! On doit bien être les seuls homo 2 pour 10 000 !!! On aura pas fait avancer les choses....

C'est 3 jours... ça me prend le choux..!! J'espere que cherie y aura droit.... Pffff

Sinon, je ne sais pas si vs savez ...mais en tant que pacsées..vs avez droit à tous vos conges annuel ensemble...!! C'est la loi...!! ça peut servir....!!

bizz

tournesol a écrit:

On est pacsées depuis 1 an. Elle n'a pas eut droit aux 3 jours, on travaille dans un labo mais pas médical c'est dans l'alimentaire ( c'est plus appétissant!!) .gif" border="0" alt=""/>
Suite à nos démarches, on nous a dit que nous étions le seul couple homosexuel et qui le revendique de la boite. C'est vrai que c'est juste une entreprise qui emploie environ 10 000 personnes!! On doit bien être les seuls homo 2 pour 10 000 !!! On aura pas fait avancer les choses....

Si vous en avez l'énergie et le courage, ne lâchez pas l'affaire. Le code du travail est clair sur les jours de naissance.
De même, pour le congé parental (mais à vérifier), l'employeur n'a rien à dire, c'est de droit et c'est la CAF qui complète le salaire.
Vous n'avez pas la possibilité de faire appel de la décision ? Aucun recours ?

sylvisa a écrit:

C'est 3 jours... ça me prend le choux..!! J'espere que cherie y aura droit.... Pffff

Sinon, je ne sais pas si vs savez ...mais en tant que pacsées..vs avez droit à tous vos conges annuel ensemble...!! C'est la loi...!! ça peut servir....!!

bizz

Ah ça c'est une super nouvelle car c'est pas évident étant dans la même équipe de pouvoir prendre nos vacances en même temps. Tu connais le numéro de l'article de loi?

Cactus a écrit:

tournesol a écrit:

On est pacsées depuis 1 an. Elle n'a pas eut droit aux 3 jours, on travaille dans un labo mais pas médical c'est dans l'alimentaire ( c'est plus appétissant!!) .gif" border="0" alt=""/>
Suite à nos démarches, on nous a dit que nous étions le seul couple homosexuel et qui le revendique de la boite. C'est vrai que c'est juste une entreprise qui emploie environ 10 000 personnes!! On doit bien être les seuls homo 2 pour 10 000 !!! On aura pas fait avancer les choses....

Si vous en avez l'énergie et le courage, ne lâchez pas l'affaire. Le code du travail est clair sur les jours de naissance.
De même, pour le congé parental (mais à vérifier), l'employeur n'a rien à dire, c'est de droit et c'est la CAF qui complète le salaire.
Vous n'avez pas la possibilité de faire appel de la décision ? Aucun recours ?

J'étais tellement persuadé qu'il n'y avait pas de soucis qu'on s'y est prise un peu tard. Mais je serais bien tenté de faire appel mais j'avoue ne rien connaitre au différentes démarches possibles, ni qui contacter. Je ne connais même pas les syndicats! (sans parler que les gens sont en vacances...)

Pour les jours naissance, je ne pensais pas que c'était dans le code du travail
"2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité "
C'est comme pour le congé parental, ils ne définissent pas le mot foyer donc l'interprétation est libre pour l'employeur?

En tant que pacsées vous formez un foyer, c'est incontestable. C'ets sûr qu'en l'absence de définition écrite en toutes lettres, l'employeur se refugie derrière des arguments fumeux, mais c'est trop facile. Vous êtes un foyer, tu as droit à ces jours. La seule chose c'est qu'il sont à prendre dans un certain délai après la naissance, qui risque d'être dépassé pour vous.

Mais ça pourrait servir pour nos futurs bébés