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 Congé de paternité, parental et jours de naissance

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OdileDeray
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Lun 31 Aoû - 20:48

Stellana a écrit:
Lezzie voulait bien dire "non, vivre ensemble ne suffit pas" lol

Pourtant sur internet, ils disent que la vie maritale ne veut pas forcément dire marier :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6858-vie-maritale-definition

Donc pas besoin d'être mariées pour avoir le congés si je comprends bien...
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Stellana
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Lun 31 Aoû - 21:38

A bien se renseigner Odile.....je ne sais pas trop....
On ne parle pas de concubinage en France dans ce cas là ?

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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Lezzie
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mar 1 Sep - 1:16

La caf s'en fiche que les gens soient mariés ou pas.
Vivre maritalement = vivre en couple, sans être marié, sans être pacsé.


DONC tout couple peut bénéficier de ce congé d'accueil de l'enfant et de paternité, les mariés, les pas mariés, les pascés, les pas pacsés, les qui voudraient bien, les qui veulent pas, les qui s'en fichent. Tous, quoi. C'est ce que dit la loi.


Lezzie.

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Stellana
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mar 1 Sep - 22:41

Oki je savais pas, enfin le mot est mal choisi quoi....je trouve....

Mais c'est une super nouvelle !

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loulou54fafa
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 3 Sep - 19:32

d'accord mais comme on est dans un pays ou les droits et les non droits des parents homoparental sont complex s'est dur de s'y retrouvé

merci pour vos réponses Very Happy
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 3 Sep - 21:31

Les droits sont clairs.
Et le forum est là pour t'en simplifier la compréhension.

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CMR
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MessageSujet: congé parental refusé par rectorat Toulouse   Ven 8 Jan - 11:09

Bonjour à tous et bonjour Kakou,

J'ai été pacsée depuis 6 ans et  suis mariée à mon épouse depuis plus de 2 ans, elle accouchera en mai 2016 de notre petite fille conçue par fiv en Espagne. En demandant à ma RH (je suis fonctionnaire administrative de l'éducation nationale) la possibilité pour moi de prendre un congé parental de 4 mois, (début du congé quand notre fille aura 8 mois)  rémunéré par la CAF, le rectorat a répondu par un refus, du fait qu'à ce moment de la demande du congé, le lien de filiation ne sera pas encore établi (dépôt de demande d'adoption possible qu'à partir des 6 mois de l'enfant + durée de la procédure de 6 mois au mieux = adoption, au mieux, pour ses 1 an).
Je trouve cela aberrant étant donné que le congé d'accueil de l'enfant, est lui accepté, sans la filiation reconnue, et que la CAF est d'accord quant à elle pour le rémunérer sans filiation !
Avez-vous des nouvelles concernant quelqu'un qui aurait eu une acceptation dans une académie ? ou des nouvelles concernant le même genre de  demande ou de recours ?
merci d'avance !
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Ven 8 Jan - 14:14

Le délai n'est en aucun cas de 6 mois. Tu as juste un délai de rétractaction auprès du notaire de 23 mois.
Ne pas confondre adoption au sein d'un couple marié et adoption autre.

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CMR
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Ven 8 Jan - 14:23

De quel délai parles-tu ? de la durée de la procédure ? ou de la possibilité de déposer la demande d'adoption qu'aux 6 mois de l'enfant ?

car pour l'âge de l'enfant, j'ai bien eu la réponse du TGI de Toulouse:

Bonjour Madame,

Effectivement si vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjointe selon la forme de l'adoption plénière vous devez attendre que l'enfant ait 6 mois avant de faire la procédure ; lors du dépôt de la requête au tribunal vous devrez joindre (en autre pièce) le consentement  enregistré chez le notaire et le certificat de non rétractation de ce consentement qu'il vous  délivrera 2 mois après.

Espérant avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement.

Greffier
SERVICE CIVIL du PARQUET
TRIBUNAL DE  GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
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Shinephtys57200
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Ven 29 Jan - 12:26

Bonjour à tous,

J'ai fouillé sur ce post pour voir si je trouvais réponse à la question que ma compagne (Mariées depuis 2ans) et moi nous nous posons depuis quelques semaines. Il y a beaucoup de choses concernant le conges d'accueil de l'enfant ou les prestations de la Caf mais je n'arrive pas trouver (peut être ai-je mal cherché  Rolling Eyes ) une réponse claire à notre situation.

Je me permet donc de poser ma questions ici :

Ma compagne porte actuellement notre premier enfant qui est prévu pour le mois de Juin. Son congé Maternité sera donc effectif jusqu'en septembre et ensuite ma femme aura le droit à ses conges non pris jusqu'en fin Octobre début Novembre (déjà vu avec son employeur)

Ensuite nous aimerions pouvoir elle et moi reprendre en 25h afin d'éviter les frais de garde et surtout pouvoir profiter du petit bout. Ca serait donc un congé parental d'éducation que nous souhaiterions prendre ensemble ou au pire l'une après l'autre. La caf parle beaucoup des prestations (j'ai attentivement lu le lien que Lezzie nous a fourni ) mais j'ai surtout pris mes renseignements ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2332

Ce qui nous laisse perplexe c'est cela : "Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise" ...
Que faut-il comprendre ?

Merci d'avance de vos réponses  Very Happy  Wink
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ktycat
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mer 3 Fév - 16:48

bonjour à toutes

j'ai pris attache avec mon notaire mais également avec mes collègues s'occupant du dépot du dossier en aucun cas il n'est demandé dans la procédure que l'enfant ait plus de 6 mois par contre on peut faire le consentement dès la naissance mais il faut effectivement attendre 2 mois pour avoir l'attestation de non rétractation ensuite ce qui est plus long c'est le jugement qui prendra un certain temps au vu de la surcharge de travail au niveau des services du JAF
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CMR
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MessageSujet: délai de 6 mois pour déposer la demande d'adoption l'enfant de la conjointe   Mer 3 Fév - 16:57

Merci pour ton message !

donc la greffière du  TGI de Toulouse me donne de mauvaises infos...sympa !

Enfin, si il ne faut pas attendre les 6 mois de l'enfant pour déposer le dossier de demande d'adoption au TGI, c'est une bonne nouvelle :-)
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ktycat
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 4 Fév - 15:19

je pense juste qu'elle n'a pas du percuter que c'était l'enfant du conjoint car pour les 6 mois c'est quand on accueille un enfant au domicile après malheureusement on est soumis aux interprétations de chaque tribunaux et quelques fois cela peut etre différent ...voilà bon courage
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Stellana
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 4 Fév - 19:51

Merci Ktycat, je m'en doutais qu'il n'y avait pas de délai de 6 mois....

Effectivement, c'est toujours un peu compliqué l'interprétation des uns et des autres Wink

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ktycat
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Lun 8 Fév - 13:52

Very Happy n'étant pas venue depuis longtemps je me permets de te féliciter stellana pour ton ptit bout et ses 49 cm
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Laetitia7
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 22 Sep - 16:41

Bonjour tout le monde,
J'ai lu vos messages et essayé de comprendre mais j'avoue que tout ce mélange...
Pour résumer c'est moi qui vais porter le bébé et ma compagne qui est gendarme voudrait prendre les congés.
Donc on sait qu'elle aura le droit aux 3 jours de naissance et aux 11 jours de congés. Mais quand est il des 6 mois.
Pourrait elle prendre 6 mois de congés à ma place ?
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OdileDeray
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 22 Sep - 16:48

Je suis justement en train de me renseigner là dessus car on entend deux versions. A priori ce serait possible puisque quelques personnes se sont vu accordé ce congé parental. À voir avec la CAF...
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OdileDeray
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 20 Oct - 17:16

Je viens répondre car il est vrai qu'il est pas évident de trouver des réponses à ce sujet. 
Donc OUI, le conjoint(e) peut prendre le congé parental ! Trois personnes différentes de la CAF me l'ont assuré et on peut ainsi toucher la PrePaRe Wink

J'ai donc fait une demande de congé parental total de 6 mois auprès de mon employeur Smile
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   

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