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 Contacter un huissier

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yoda
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Féminin Nombre de messages : 231
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MessageSujet: Contacter un huissier    Sam 2 Juil - 9:49

Bonjour

L'une de vous connaîtrai- t'elle le coût pour faire déplacer un huissier afin que ce dernier remette un plis à une personne ??????

Par avance merci
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ana
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Féminin Nombre de messages : 397
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MessageSujet: Re: Contacter un huissier    Sam 2 Juil - 10:03

Ici http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_725_fj100-tarifs_huissiers_i.pdf

Sinon, tu téléphones à ceux de ta région et tu demandes. Normalement c'est un prix fixe.

Ana
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yoda
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Féminin Nombre de messages : 231
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Contacter un huissier    Sam 2 Juil - 10:42

Oui donc si c'est fixe et par région je vais donc par contre devoir contacter un huissier dans la région concernée !!!!
Merci pour ton info et lien ana.
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ana
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Féminin Nombre de messages : 397
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Date d'inscription : 08/10/2009

MessageSujet: Re: Contacter un huissier    Sam 2 Juil - 17:13

Je crois qu'il y a une notion de compétence territoriale, mais aussi la question de l'acte : réglementé ou non.
Si j'ai bien compris, les actes réglementés ont des prix fixes et doivent être exécutés par des huissiers dont la compétence territoriale le permet ; par contre les actes non réglementés n'ont pas de prix fixe et peuvent être délivrés par n'importe quel huissier.

Mais à creuser !
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yoda
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Féminin Nombre de messages : 231
Date d'inscription : 20/04/2009

MessageSujet: Re: Contacter un huissier    Sam 2 Juil - 17:52

ce qui est sur c'est que le prix semble pouvoir être du simple au triple !!!! mais bon c'est nécessaire et incontournable, j'ai vraiment pas le choix !!! c'est bien pour ces raisons d'ailleurs que ces types font leur tarifs de cette manière !!!!

au fait qu'entends tu par rêglementé ou non ?
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ana
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MessageSujet: Re: Contacter un huissier    Sam 2 Juil - 18:19

yoda a écrit:

au fait qu'entends tu par rêglementé ou non ?

Ici http://www.huissier-justice.org/Qui-est-il-16.aspx

En résumé, l'huissier a un monopole pour certains actes => dans ce cas tarif fixe ; pour les actes hors monopole, tarif libre.

Ana


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yoda
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Féminin Nombre de messages : 231
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MessageSujet: Re: Contacter un huissier    Dim 3 Juil - 23:27

Bonsoir

Des que j'ai un moment demain dans la journée je contact le dit huissier et vous tiens au courant on ne sait jamais cela pourrai servir à quelqu'un concernant le tarif !!!!!!!

Sachant que c'est pour faire parvenir une décision de justice dont je suis la requérante afin que pour faire valoir mes droits la personne en soit avisée et qu'elle ne puisse aller à l'encontre de ma demande.
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MessageSujet: Re: Contacter un huissier    

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