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 demande de délégation partage d'autorité

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choupette & sa moitié
Ingérable
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MessageSujet: demande de délégation partage d'autorité   Sam 2 Avr - 21:00

Coucou les filles,

Je sais qu'il y a déjà pas mal d'infos sur ce forum sur ce thème là et c'est d'ailleurs dans ces posts que nous avions pioché nos infos.
J'ai également remarqué qu'il y a avait de grosses différences selon les tribunaux en France (notamment visite au domicile, RV au commissariat, présence d'un avocat ....), aussi je voulais vous faire part de notre expérience. (Pour celles qui nous avaient envoyé un mp, voici les détails !)

Grâce à un couple de toulousaine qui avait abouti dans ses démarches et que nous avions pu rencontrer pour discuter, nous avons décidé d'entreprendre ces démarches seules, je veux dire par là sans faire appel à un avocat.
Nous avons donc demandé une requête auprès du TGI pour la délégation partage (courrier simple avec une enveloppe affranchie à notre adresse).
Une fois reçu le document, nous l'avons rédigé l'argumentaire nécessaire : le nôtre etait relativement court, basé sur des faits et des réalités de notre vie quotidienne. Point. Rien de plus.
Nous avons joint à notre dossier les pièces demandées à savoir des photocopies diverses administratives.
Et hop, en recommandé... Et comme je suis pas douée, j'ai même inversé destinataire et expéditeur dans les cases donc notre beau dossier est revenu chez nous, ahahha :Smile
Bref, il a fini par arriver au bon endroit.

Nous avons reçu 2 mois plus tard, une convocation pour une audience devant le JAF, qui elle devait avoir lieu 6 semaines plus tard.

Nous sommes arrivées à l'audience avec un "dossier" rempli de différentes pièces : nous avions demandé à 3 personnes (famille, amie et gynéco) de rédiger un petit témoignage (pour info, on ne les a pas "influencés" dans leur rédaction et chacun a donc rédigé qq chose d'assez différent). Nous avons aussi ajouté des pièces qui plaçait notre démarche "bébé" dans le "projet de vie de famille" à long terme: PACS, achat de la maison, crédit à 2, stabilité professionnelle blablabla. Et ajouté aussi notre budget dans lequel figure les sommes investies par chacune de nous deux dans la vie de tous les jours que ce soit pour les vacances, le soin des churros .... NB : nous avons hésité sur le nombre de témoignages à joindre. Fallait il en mettre 3, 10, 35 ... Puis nous avons préféré demander à ces 3 personnes parce qu'elles appartenaient chacune à une "catégorie" différente dans notre entourage et parce que nous savions que leur argumentaire serait juste et parfaitement dans le mille par rapport à ce que nous voulions.

L'audience en elle même a été très courte (10 minutes) : on n'a fait que répéter ce que nous avions dit dans notre dossier et répondre aux questions "factuelles" de la juge. Et quand nous sommes parties du TGI, nous ne savions pas si la réponse sera favorable ou pas. Nous avions simplement le sentiment que ça c'etait plutôt bien passé et que la juge n'avait pas avancé d'arguments contraires à notre démarche.

Nous avons eu la réponse 4 semaines après l'audience. Nous sommes vraiment contentes. Personnellement, je le vis aussi comme une reconnaissance de ma place. Et ça fait du bien !! Même si dans la vie de tous les jours, je suis presque certaine que les gens me considéreront comme la deuxieme maman, je sais que désormais, j'ai aussi une arme fatale dans ma poche si jamais je devais rencontrer une personne indélicate.

J'envisage aussi de faire une demande d'adoption de mes petits churros dans le futur. La boucle serait alors bouclée. Comme les choses ne sont pas aussi simples que pour la délégation partage, nous allons surement patienter au moins jusque 2012.

Voilà, j'ai été un peu longue en détails mais peut être seront-ils utiles à certaines d'entre vous.

Je vous souhaite à toutes/tous de réussir dans cette démarche et j'espère que très vite, les tribunaux s'aligneront pour éviter les situations "humiliantes" comme les visites au domicile ....

Choupette
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Stellana
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Sam 2 Avr - 21:21

Très sympa de venir témoigner de votre cheminement DAP !

J'adore le moment où vous vous êtes envoyé à vous même le recommandé.....pas mal Wink

Sérieusement, ça ne prend pas autant de temps que ce que je pensais.

Et du coup, le fait de ne pas avoir fait appel à un avocat n'a pas changé quoi que ce soit ?

Bravo et félicitations

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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choupette & sa moitié
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Sam 2 Avr - 21:23

Citation :
Et du coup, le fait de ne pas avoir fait appel à un avocat n'a pas changé quoi que ce soit ?

dans notre cas, ça n'a rien changé sauf que si ....on a économisé 600 euros chatlol2
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Sam 2 Avr - 21:32

Je suis juste effarée par les différences entre les tribunaux...
Heureusement qu'on est tous égaux devant la justice hein :-)
Félicitations en tous cas.

Cactus
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Stellana
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Sam 2 Avr - 22:34

Effectivement !

Je me demande bien à Nice comment c'est....

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
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Invité
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Dim 3 Avr - 9:54

perso on a ete un peu refroidies, on nous a parle d enquete de voisinnage par la police, de convocation au commissariat...alors comme c est pas la grande joie avec nos voisins....et que je trouve la demarche tres "humiliante". Ben on va attendre un peu, et surtout attendre numerobis, pour ne pas avoir a tout recommencer ensuite. Merci beaucoup pour ton temoignage, et une fois encore felicitations.
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yaël
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Dim 3 Avr - 11:35

merci beaucoup pour votre témoignage....très utile et très émouvant.

j'ai une autre infos qui peut-être utile sur la toulouse et environ : le président du conseil général a demandé aux assistantes sociales de ne pas regarder les préférences sexuelles d' une personne qui fait une demande d'adoption (en célibataire) .
C'est pas idéal je vous l'accorde mais ça veut dire qu'on est pas obligé de cacher son conjoint ou sa conjointe pour que ça marche.

j'ai aussi entendu parlé d'un couple d'homme en Ariège qui a fit une demande d'agrément en couple qui a été accepté...
on doit les rencontrer...je vous tiendrais au courant.
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kriscaro
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Dim 3 Avr - 16:37

Merci beaucoup pour les infos !! nous attendons d'avoir une situation financière stable et on se lance !! je trouve cela extrêmement important. Nous avions déjà fait un testament chez le notaire mais bien sur ça ne suffit pas ! quand à l'adoption, ça serait l'idéal mais j'ai cru comprendre que ce n'est pas évident. Ceci dit j'imagine que lorsqu'on a l'accord de l'autorité conjointe, c'est déjà plus facile Wink en tout cas Félicitation, du bon boulot et sans avocat !!
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Invité
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Dim 3 Avr - 17:01

yaël a écrit:
j'ai une autre infos qui peut-être utile sur la toulouse et environ : le président du conseil général a demandé aux assistantes sociales de ne pas regarder les préférences sexuelles d' une personne qui fait une demande d'adoption (en célibataire) .
C'est pas idéal je vous l'accorde mais ça veut dire qu'on est pas obligé de cacher son conjoint ou sa conjointe pour que ça marche.

Mais la préférence sexuelle ne doit pas entrer en ligne de compte dans les enquêtes sociales pour les adoptions. C'est la loi, même si elle est trop souvent bafouée.

Cactus
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choupette & sa moitié
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Féminin Nombre de messages : 4749
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Dim 3 Avr - 20:28

Citation :
j'ai aussi entendu parlé d'un couple d'homme en Ariège qui a fit une demande d'agrément en couple qui a été accepté...
on doit les rencontrer...je vous tiendrais au courant.

En effet, c'est interessant ! tenez nous au courant quand vous les aurez rencontrés. Je suis curieuse de savoir s'ils ont obtenu leur agrément en tant que célibataire homo ou celibataire tout court ...?

Nous avons également fait la connaissance d'un couple de femmes qui a obtenu deux agréments sur toulouse et qui ont pu adopter deux bambinos.


Citation :
perso on a ete un peu refroidies, on nous a parle d enquete de voisinnage par la police, de convocation au commissariat...alors comme c est pas la grande joie avec nos voisins....et que je trouve la demarche tres "humiliante
c'est une info qu'on vous a donné personnellement et qui concerne le TGI d'ou vous dépendez ?
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choupette & sa moitié
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Féminin Nombre de messages : 4749
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Dim 3 Avr - 20:30

au fait les admin, je me suis trompée de rubrique quand j'ai rédigé ce post ...je voulais le mettre dans droits et démarches ...
vous pouvez le déplacer ??
Merci !

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Invité
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Dim 3 Avr - 20:35

C'est fait.
Cactus
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choupette & sa moitié
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Féminin Nombre de messages : 4749
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Date d'inscription : 23/06/2009

MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Dim 3 Avr - 20:39

Trop top,
ça fait quoi d'avoir des pouvoirs magiques singe01
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Invité
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Dim 3 Avr - 20:42

C'est trop bon...

C.
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elo&cha
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Lun 4 Avr - 0:43

merci de ce temoignage!! que je garde dans un coin, pour notre futur, à nous, aussi .. bravo les filles !
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http://www.hlophotography.com
citronzone
Langue pendue
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Lun 4 Avr - 9:09

merci les filles pour ce gros souffle d'espoir pour nous les co-parents ! Gageons que Cactus ait raison et que nous ayons une justice appliquée de la même façon dans tous les départements.
On vous dira pour le 92 quand on aura fait les démarches !

bises
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Lun 4 Avr - 10:23

Je ne parlais pas de la DAP en rappelant la loi, mais des critères pris en compte lors des enquêtes sociales dans les démarches d'adoption.

Cactus
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tibly
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Féminin Nombre de messages : 3128
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Lun 4 Avr - 16:48

Notre audience est le 19 mai Smile y'a plus qu'à attendre ^^
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Maudounette
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Féminin Nombre de messages : 9156
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Mar 5 Avr - 7:49

félicitation encore!!!!
ça donne plein d'espoir!
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tibly
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Féminin Nombre de messages : 3128
Age : 33
Date d'inscription : 15/07/2009

MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Mar 5 Avr - 10:49

Nous avons fait l'enquete sociale avec des personnes d'une association qui aide souvent le procureur... La dame était très gentille et d'après notre avocate le compte rendu était excellent...
En fait on fait la demande, le procureur se fait un avis avec l'enquete sociale et donne un avis favorable ou défavorable au juge, qui lui prendra la décision finale

Les critères de l'enquete sociale c'était clairement les critères familiaux et financiers... en gros ils ont épluché nos comptes (impots, emprunt, dépenses fixes..) + si on a acheté + si notre famille nous suit + si on a l'air bien intégrées socialement...
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ka&ju
Ingérable


Féminin Nombre de messages : 6115
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Mer 6 Avr - 7:59

merci pour votre témoingnage, nous y pensons sérieusement nous aussi.
J'avais 2 petites questions : qu'avez vous écrit dans votre courier au TGI au tout début ?
et deuxièmement, comment s'appelle vraiment cette démarche : partage d'autorité parentale ? ou délégation d'autorité parentale ?

Merci
Et encore une fois TOUTES NOS FELICITATIONSSSSSSSSSSSSS
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tibly
Ingérable
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Féminin Nombre de messages : 3128
Age : 33
Date d'inscription : 15/07/2009

MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Mer 6 Avr - 12:37

C'est notre avocate qui a fait la lettre mais en gros elle a écrit qui on était, notre mode de vie et ce qu'on voulait... et elle a joint pleins de docs (impts, feuilles de salaire, justificatifs d'identité, papiers de propriété etc...)
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Gabrielle et Agnès
Langue pendue
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Mer 6 Avr - 17:12

Merci pour votre témoignage... que nous allons garder précieusement pour le jour où nous nous lancerons dans cette démarche.

Je voulais juste avoir votre avis sur un point : j'ai souvent entendu dire que la notion "d'intérêt" de l'enfant n'était pas suffisant pour le JAF, qu'il fallait éviter de la ramener sur "l'égalité des droits" mais que le meilleur moyen d'obtenir une DPAP était de mettre en avant une circonstance atténuante, c'est-à-dire une situation claire où la mère biologique ne sera pas en mesure d'être présente auprès de ses enfants.

Je pense par ex, au témoignage de Caro&Sand sur ce forum qui ont fait valoir la mutation de l'une ou à d'autre ex perso où la maman bio doit se déplacer très régulièrement à l'étranger...

Est-ce que des configurations "classiques" peuvent aussi aboutir??

Merci

Gabs
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choupette & sa moitié
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Féminin Nombre de messages : 4749
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Date d'inscription : 23/06/2009

MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Mer 6 Avr - 19:33

Citation :
J'avais 2 petites questions : qu'avez vous écrit dans votre courier au TGI au tout début ?

Comme je le disais dans mon post, nous avons été très factuelles et sincères en mentionnant que c'etait un projet de couple auquel nous pensions depuis plusieurs années, et que pour ça nous avions veillé à construire qq chose de stable qui s'est matérialisé par le PACS, l'achat de la maison, et une situation professionnelle stable. A ce moment là, il nous est apparu que c'etait le bon moment pour accueillir un/des enfants.
Comme Tibly nous avons joint quelques pièces complémentaires mais très peu car les autres ont été amenées à l'audience.



Citation :
Je pense par ex, au témoignage de Caro&Sand sur ce forum qui ont fait valoir la mutation de l'une ou à d'autre ex perso où la maman bio doit se déplacer très régulièrement à l'étranger..
Chez nous aussi, c'est le cas, donc nous l'avons mentionné. Mais je doute que ce soit l'argument qui a fait pencher la balance...Nos copines toulousaines qui ont fait cette même demande n'étaient pas concernées par les "déplacements pro" et ont également abouti.


Citation :
et deuxièmement, comment s'appelle vraiment cette démarche : partage d'autorité parentale ? ou délégation d'autorité parentale ?
Elle s'appelle délégation partage de l'autorité maintenant.

Voili voulou les filles !
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ka&ju
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Féminin Nombre de messages : 6115
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   Mer 6 Avr - 22:21

merci pour toutes vos réponses.
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MessageSujet: Re: demande de délégation partage d'autorité   

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