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 document légal pour refus de paternité?

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paraza
Bavard


Féminin Nombre de messages : 37
Age : 42
Date d'inscription : 11/01/2011

MessageSujet: document légal pour refus de paternité?   Mar 22 Fév - 12:41

Bonjour,
existe-t-il un document légal pour que le donneur s'engage à ne pas demander l'autorité parentale dans les années suivant la naissance de l'enfant?
Si non, une décharge déposée chez un notaire a-t-elle une valeur quelconque?

merci
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paraza
Bavard


Féminin Nombre de messages : 37
Age : 42
Date d'inscription : 11/01/2011

MessageSujet: Re: document légal pour refus de paternité?   Mar 22 Fév - 12:53

ok, j'ai posté trop tôt je viens de voir le sujet dans une autre partie du forum :-)
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Lezzie
Rang: Administrateur
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Féminin Nombre de messages : 30059
Age : 117
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: document légal pour refus de paternité?   Mar 22 Fév - 13:40

Je verrouille alors.

Lezzie, admin.

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MessageSujet: Re: document légal pour refus de paternité?   

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