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 Convention de Pacs

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flo
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 7 Sep - 15:43

je n'y connais rien à la question, mais comme j'aime bien donner mon avis Wink je crois que
Pimpren'Elles a écrit:

Et surtout, pensez-vous que nous devrions nous présenter au tribunal avec une autre convention, n'incluant pas cet article sur les enfants, au cas ou le greffier la jugerait "irrecevable"??
(Bien qu'il est bien précisé dans les documents explicatifs envoyés par le tribunal que le "greffier n'est pas habilité à juger de l'aspect légal du contenu de la convention."
J'ai lu que Lezzie avait précisé plus haut que le pacs étant un contrat de droit privé, à priori on pouvait écrire ce qu'on voulait à l'intérieur de la convention, mais j'aimerais bien quand même vos avis...
tout est dit dans ces phrases en gras, non?
enfin je comprends que tu ais besoin d'être rassurée Wink
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 7 Sep - 15:54

Notre pacs mentionnant les enfants à naître est passé sans problème en 2003.

Tu écris ce que tu veux dedans.

au pire, tu demandes à un avocat/notaire de t'aider.

L.

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Pimpren'Elles
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 7 Sep - 20:36

Merci les filles...! On va donc la garder en l'état... Je vous raconterai...!
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 7 Sep - 20:38

Notre greffière a quand même dit que c'était totalement inutile de mentionner les enfants vu que ni l'une ni l'autre n'en avions au moment de la signature du PACS...
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Pimpren'Elles
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 7 Sep - 20:41

... Oui Cactus... Je sais que ça n'a pas de valeur... Si ce n'est le symbole...!! ;-)
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 7 Sep - 20:59

Non mais je disais ça pour montrer qu'elle était très co** et obtue ;-)
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 7 Sep - 21:04

Cactus a écrit:
Notre greffière a quand même dit que c'était totalement inutile de mentionner les enfants vu que ni l'une ni l'autre n'en avions au moment de la signature du PACS...

Elle dit ce qu'elle veut, mais ce n'est pas contraire à la loi sur le pacs, donc elle ne peut pas vous en empêcher de l'ecrire.

Si elle le fait, prenez un avocat, vous allez gagner sans problème.

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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 7 Sep - 21:08

On l'a laissé et elle n'a en effet pas essayé de le retirer. Elle a juste dit que ça ne servait à rien, mais on s'en foutait ;-)
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Elles44
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Jeu 8 Sep - 15:53

J'avais justement la même question, on est en train de réunir tous les papiers et on va rédiger la convention dès se soir.
Je pense qu'on va attendre que je sois enceinte pour se pacsé, normalement vers avril 2012 en fonction des places.
J'aurai voulu écrire un article sur les enfants sachant que je ferai la demande de tutelle.
Qu'avez vous écrit exactement ?

Une fois qu'on est pacsé, on vous donne quoi? Quels papiers?

Ps : on a acheté 2 très belles aliances pour l'occasion.
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Jeu 8 Sep - 16:10

Caé a peut-être changé un peu, mais ça se passe normalement comme ça.

Tu prends rendez-vous avec un agent du tribunal pour le pacs.

Le jour-dit, tu viens avec tous tes papiers et la convention.
Seulement deux personnes avec le greffier (mais maintenant, j'ai vu des pacs avec toute la famille...).

Le greffier lit et vérifie la convention en 2 exemplaires. Elle doit être absolument conforme à la loi.

Il la tamponne et l'atteste.

Il vous rend les 2 exemplaires.

Il vous fournit une attestation de pacs à chaque personne.

Il vous dit au-revoir.

Vous êtes pacsées.

Tadaaaa.

Ensuite, c'est la fêêêêêêêête !!!!!

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Pimpren'Elles
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Jeu 8 Sep - 19:40

Cactus a écrit:
Non mais je disais ça pour montrer qu'elle était très co** et obtue ;-)

Mais oui, je comprends... Et ça risque d'être dur de se contenir si on tombe sur ce genre de greffier...
Et ça me fait penser à un dicton de ma mamie: "Pour prendre la mesure de l'Infini, il suffit de sonder la C*nnerie Humaine"....
chatlol2 chatlol2
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Stellana
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 9 Oct - 9:52

J'ai trouvé un lien récent sur la convention en PDF.

Je me dis que peut être c'est "actualisé"....

Par contre, je me demande à quel endroit vous avez ajouté les paragraphes concernant les enfants à naitre par exemple ?

Et aussi, si on veut faire un testament concernant l'héritage de nos biens, est ce mieux de le faire avant ou après avoir conclu le pacs ?
Est ce un document qui devrait être annexé au Pacs ou pas...?

Ana en plein dans les démarches pour le dossier pacs...Laughing


@jout : voici le site en question
XXX


Et la pub ?!
L.



Dsl...

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Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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Stellana
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Nov - 8:57

Lezzie a écrit:
Caé a peut-être changé un peu, mais ça se passe normalement comme ça.

Tu prends rendez-vous avec un agent du tribunal pour le pacs.

Le jour-dit, tu viens avec tous tes papiers et la convention.
Seulement deux personnes avec le greffier (mais maintenant, j'ai vu des pacs avec toute la famille...).

Le greffier lit et vérifie la convention en 2 exemplaires. Elle doit être absolument conforme à la loi.

Il la tamponne et l'atteste.

Il vous rend les 2 exemplaires.

Il vous fournit une attestation de pacs à chaque personne.

Il vous dit au-revoir.

Vous êtes pacsées.

Tadaaaa.

Ensuite, c'est la fêêêêêêêête !!!!!


Et bien, soit ça a changé, soit ce n'est pas dans tous les TI pareil....

A Nice, j'ai été demandé l'autre jour pour arrêter une date (à notre convenance) et le gars m'a répondu qu'il ne pouvait donner une date.

Il faut se présenter avec le dossier complet et à ce moment là, une date est fixée....
Donc, pour une date en février par ex, faut y aller en janvier... pingouin04

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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Nov - 11:43

Alors ça doit dépendre du TI et de sa fréquentation, de la taille de la ville etc...
Parce que chez nous, on a pris un rendez-vous téléphonique 3 semaines avant la date du PACS, date elle-même fixée lors de ce même entretien téléphonique avec le tribunal... On a même pu choisir la date en question, à 2 jours près...
Ils nous ont envoyé un courrier reprenant les documents que nous aurions besoin de fournir en date du jour J, et c'est tout...

Bon courage, Stella, dans les méandres de l'administration française... Wink
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Stellana
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Nov - 11:54

Oui, je dois dire que la réponse du mec me turlupine quand même...

J'avais appelé déjà le TI quelques semaines avant...juste pour demander le délai pour une date.
La dame que j'ai eue m'a dit qu'il fallait compter 15jrs à partir du moment où je les rappellerai....mais que je pouvais décider d'une date...sans plus de précision....

Ca ne colle donc pas....c'est si chi*nt d'arriver à les avoir au tel que je voulais allez de suite au TI et prendre une date....

Suis perplexe....

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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Nov - 12:01

Oui, présente toi directement au bureau...
Cela te déperplexera... Wink
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Stellana
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Nov - 12:12

Bh'a c'est ce que j'ai fait m'dame....et c'est bien ça qui m'a rendue perplexe....deux avis différents...

Non, faut que je les appelle et leur demande une explication....demain....

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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Nov - 12:41

Ok pardon j'avais mal compris...
Donne des news de ce qu'ils t'ont dit...
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Elles44
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Nov - 21:43

Bonsoir,
Une petite question, on n'arrive pas à se mettre d'accord sur une partie.

Logement
(Si le logement est loué)
Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s’engage à laisser libre l’appartement loué conjointement.
Le partenaire délaissé sera libre de poursuivre le bail en cours ou de donner congé au bailleur à la date qui lui conviendra.
(Si les partenaires sont propriétaires de leur logement)
En cas de rupture du PACS par la volonté unilatérale de Y, le logement pourra être occupé par X jusqu’à la vente de l’immeuble.
Si la vente intervient dans l’année qui suit la date de la rupture du PACS enregistrée au greffe du tribunal d’instance, X sera dispensé du paiement d’une quelconque indemnité d’occupation pendant cette période.
X s’engage à prendre en charge les impôts et taxes relatives à ce logement pendant cette période d’occupation.
Si la vente n’est pas réalisée pendant la première année qui suit la date de la rupture du PACS, X s’engage à payer à l’indivision la somme de……..par mois, représentant le montant de l’indemnité d’occupation. Cette indemnité sera due jusqu’au partage ou jusqu’à la vente de l’immeuble.


Sachant qu'on loue actuellement mais qu'on souhaite acheter un logement.
Est ce qu'on doit tout mettre ou enlever la seconde partie ? si on met les 2 ... quel somme doit t'on écrire ?
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Stellana
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Nov - 21:46

Tu laisses les deux, non ?
Au moins, quelque soit la ou les situations, il y aura réponse dans le pacs....et puis, ça fait partie des paragraphes qui doivent rester dans la convention....enfin, je suppose...

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Elles44
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Nov - 22:08

merci pour la réponse. Est ce qu'on met une somme ?
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 2 Nov - 6:47

Si vous achetez ensemble et que vous n'avez pas le même apport, l'acte de vente en fera mention. Vous serez donc propriétaires au prorata de vos apports et en cas de vente, vous vous partagerez la somme en fonction de ces parts.
La somme elle-même est impossible à défendre a priori puisque vous ne pouvez pas savoir à quel prix serait vendu votre bien.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 2 Nov - 9:00

Oui c'est inscrit dans l'acte de vente

Et donc, dans la convention de pacs, ces paragraphes y restent ? Que ça soit pour la location ou l'achat/vente ?
C'est une trame générale non ?

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Pimpren'Elles
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 2 Nov - 12:27

Oui, la convention de pacs est une trame générale qui définit surtout le "régime" auquel les partenaires décident de se soumettre (concernant les biens, communauté ou séparation etc...). En cas d'achat postérieur à la date du pacs, je pense que comme le dit Cactus, c'est l'acte de proprété qui fixe les conditions d'achat, à tel ou tel pourcentage.

Nous concernant (et vu qu'on ne possède rien ni ensemble ni en commun, lol!!!), nous avons choisi la séparation de bien, en nous disant que le jour ou on achèterait un bien immobilier, par exemple, nous l'achèterions ensemble, et que donc par définition, cela serait défini dans l'acte de vente.

Et puis nous ferons un acte notarié (testament) afin de nous couvrir l'une l'autre vu que le pacs ne régit pas la succession.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 2 Nov - 14:50

Et oui Pim, c'est ce que je vais voir tout à l'heure chez le notaire.

Merci pour tes précisions.

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