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 Convention de Pacs

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Evy
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 26 Mar - 20:14

Ah... à voir alors, mais bon nous on souhaiterait une date précisément!! et pas dans 15jours... on voudrait que cela puisse être en lien avec notre histoire Wink

On verra... on va les appeler tout prochainement !
Merci

Eve
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 26 Mar - 20:41

Evy a écrit:
Ah... à voir alors, mais bon nous on souhaiterait une date précisément!! et pas dans 15jours... on voudrait que cela puisse être en lien avec notre histoire Wink

Non, on aurait pu choisir la date, mais plus tôt.
En fait, pour tout dire, on avait 15 jours de congés et on voulait coller les jours offerts par le boulot à ces vacances...en plus d'un "2".

Cactus
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Evy
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 1 Mai - 13:44

Je lis et relis ce post sans cesse...
On est un peu perdue... comment trouver une convention de pacs de "base" sur laquelle on aurait les articles de loi relatant le pacs entre nous et où nous pourrions inclure des alinéas que l'on souhaite ajouter, tel que pour la reconnaissance de futurs enfants...

On se pose les questions suivantes:
Comment faire concernant la maison que ma moitié a achetée en son nom pour être reconnue toutes les deux?
Si certaines ont ajoutés un paragraphe concernant les enfants cela nous intéresserait!

Pour la rédaction de la convention elle peut être faite par nous même où on doit passer par qqn?

Merci pour vos infos!
On galère un peu, on veut être sûre de ne rien oublier, car sur le moment on ne pense peut être pas à tout....

Eve
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Greyz
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 1 Mai - 14:52

coucou Evy

nous nous avons trouvé notre convention de Pacs sur internet il ya un modéle de base, tu peux aussi passer par un notaire mais cela coûte plus cher!!! pour la maison, nous sommes dans la même situation, et apparement seul un notaire peut inclure une deuxième personne sur l'acte de propriété.

Pour les enfants nous n'avons rien mis dans notre convention de pacs mais nous ferons une tutelle testamentaire à la naissance.

Aprés franchement ne vous prenez pas la tête, le tribunal dont vous dépendez et auquel vous vous pacserez peut vous aider ou un notaire. Ensuite les choix sont assez limités, nous nous avons réglé la participation de chacune aux frais du ménage et la propritété des biens acquis avant notre union par chacune de nous.

Voilà je ne sais pas si j'ai pu être utile ou pas!!

Bonne journée
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Evy
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 1 Mai - 16:26

Merci pour les infos !
Quel soulagement, j'espere que le notaire acceptera cette possibilité concernant la maison!

Pour le reste on va tenter de se renseigner mais pas facile vraiment de tout comprendre!

Bises
Eve
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yoda
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 3 Mai - 9:44

bonjour


Le pacs me semble surtout symbolique, car passer par le notaire reste plus sur juridiquement, par exemple passer par un notaire pour déléguer son autorité parental à une "X" personne ne peut subir de rejet au niveau du TGI, pour les biens, idem.

ensuite il est vrai que le tarif pour un pacs chez un notaire reste onéreux, mais le seul avantage c'est en cas de décès et dans la mesure ou il y a des biens communs, c'est que le notaire a tout, pacs, testament, acte d'achat immobilier, alors que le pacs au tribunal, si ce dernier n'est pas su auprès des familles, au auprès d'un notaire rien ne fera que l'information sera transmise...

et pour finir et revenir sur les coûts, cela dépend des régions et des notaires, sachant que certains d'entre eux profites de "notre" situation (homo) pour prendre très cher !!! Ici en province je sais que le coût est de 270 euros par exemple...

biz
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 3 Mai - 9:53

Evy a écrit:

Si certaines ont ajoutés un paragraphe concernant les enfants cela nous intéresserait!


On a ajouté plusieurs paragraphes pour les enfants.

En cas de séparation : une pension alimentaire est versée dont le montant est révisable tous les ans
En cas de décès : la garde sera confiée à la partenaire restante
Pour la vie commune : les frais occasionnés par l'éducation des enfants sont pris en charge par les deux partenaires.


Etc.

L.

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yoda
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 3 Mai - 12:11

De notre cote je penses que pour le pacs nous le ferons au TGI et ensuite nous le déposerons chez notre notaire pour enregistrement avec nos autres documents, testaments, acte de propriété. C'est ce qui est et nous semble le plus rassurant. Enfin a ce jour...
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 3 Mai - 20:44

yoda a écrit:
bonjour


Le pacs me semble surtout symbolique, car passer par le notaire reste plus sur juridiquement, par exemple passer par un notaire pour déléguer son autorité parental à une "X" personne ne peut subir de rejet au niveau du TGI, pour les biens, idem.

Non, non, non, je ne suis pas d'accord. Chez le notaire, tu peux déposer une tutelle testamentaire, qui indique ton souhait, en cas de décès, que ta compagne soit désignée tuteur de vos enfants, mais en aucun cas ça ne délègue l'autorité parentale. Et malgré cette tutelle, en théorie, un juge peut réunir un conseil de famille et revenir sur le souhait de la défunte (même si c'est très rare.
La délégation d'autorité parentale est un acte juridique, qui est décidé par un juge et non un notaire.

Cactus
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yoda
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 3 Mai - 23:35

Mutine et Cactus a écrit:

La délégation d'autorité parentale est un acte juridique, qui est décidé par un juge et non un notaire.

Cactus


Cactus, tu as raison de préciser que la délégation d'autorité parentale est un acte juridique décidé par un juge, j'ai omis de le dire effectivement et je le sais très bien étant depuis 3 ans en attente de cette dernière pour notre fils que nous voulons adopter !!!
Mais ce que je voulais dire c'est que le notaire est habilité à te représenter au même titre qu'un avocat auprès du TGI si besoin.

biz
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 4 Mai - 6:51

Merci pour la précision, c'est effectivement plus clair ;-)
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stef/Marie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Jeu 19 Mai - 11:47

Bon je suis perdue!

Nous nous pacsons le 27 juin. Je viens d'avoir la date, ça a été très rapide mais pour le coup j'aurai aimé un peu plus de temps car je ne sais pas comment procéder pour cette convention.
La semaine prochaine nous seront propriétaires. Nous allons effectuer avec la notaire tous les testaments visant à nous protéger ainsi que les enfants.
J'ai lu tout le post mais j'hésite entre faire la convention par le notaire ou par nous même.
J'ai peur de faire des bourdes, d'oublier des éléments. Sachant que l'on a deux enfants (les enfants n'ayant pas été porté par la même mère), tout devient plus compliqué.
J'ai envoyé un mail à la notaire pour avoir le coût de la convention si on passait par elle...j'attend sa réponse. Il est vrai que nous aurions aimé nous épargner ces frais supplémentaires mais n'est-il pas plus sur de passer par un notaire?
Ensuite il y a plusieurs modèle de base de convention, y'a t-il un modèle mieux qu'un autre?

J'en ai marre de toute cette paperasse, vivement que ça se termine!

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Evy
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Jeu 19 Mai - 12:48

Courage stef/marie.....
Nous aussi nous avons éplucher toutes les pages de ce sujet.... et nous ne savons pas encore quel type de convention on prendra... mais effectivement même s'il faut payer un notaire on préfère passer par cette personne afin de clarifier la situation globale, de pouvoir être sûre de ne rien oublier...

Courage pour la paperasse.... on a pas encore plongé notre nez dans tout cela... mais on va s'y mettre d'ici la rentrée....

Bises
Eve
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stef/Marie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Ven 20 Mai - 10:19

Merci Evy.

D'autres réponses??
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Ven 20 Mai - 10:38

Si tu as le moindre doute, utilise les services de ton notaire...

Ca serait ballot de mégotter sur un max de 200 € alors que vous vous lancez dans l'achat d'une maison.

L.

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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Ven 20 Mai - 11:40

Et ca n'est meme pas certain que le notaire vous fasse payer la convention si vous passez tous les actes chez lui, certains jouent le jeu.

Cactus
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stef/Marie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 21 Mai - 9:49

Merci pour vos réponses.
Bon vous ne faites que confirmer ce que nous pensions faire. Et puis pour le coup la notaire connait bien notre situation et pense vraiment à tout.
Je vais donc attendre sagement que la notaire nous appelle pour nous donner les tarifs.
J'ai deux autres questions.
Les attestations sur l'honneur doivent être rédiger à la main?

Un fois le PACS conclu, je suppose qu'il faut en informer la CAF mais y'a t-il d'autres organismes à tenir au courant?
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Stellana
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 21 Mai - 21:00

Je ne suis pas certaine mais il me parait logique que les attestations soient faite à la mano....



_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 21 Mai - 21:41

stef/Marie a écrit:
Un fois le PACS conclu, je suppose qu'il faut en informer la CAF mais y'a t-il d'autres organismes à tenir au courant?

Vous êtes déjà déclarées en couple à la CAF via les déclarations de grossesse non ? Il faudra leur transmettre votre déclaration d'impôt unique quand vous l'aurez faite mais ça c'est l'an prochain. Il y aura donc les impôts à informer, mais ça sera automatique l'an prochain au moment de la déclaration.

Cactus
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stef/Marie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 21 Mai - 21:50

Oui on est déclarée en couple.
Donc tout se fait par le biais des impôts l'an prochain, ok.

Merci Cactus.
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 21 Mai - 22:08

Vous pouvez prévenir la CAF (parce qu'ils indiquent que tout changement doit leur être communiqué) mais concrètement, je ne pense pas que ça changera quelque chose.
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stef/Marie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 21 Mai - 22:55

De toute façon dans les mois qui viennent je devrais de toute façon leur envoyer un changement de situation par rapport à mon temps partiel donc je ferais d'une pierre deux coups.
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Greyz
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 22 Mai - 10:16

les conventions peuvent aussi être rédigées par informatique nous c'est comme ça que nous avons faits!!!
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Pimpren'Elles
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 6 Sep - 11:57

Coucou! Besoin d'un peu de réassurance!! bisou15
Nous venons de rédiger notre convention de Pacs en vue de celui-ci, le 14 octobre prochain. C'est un modèle basique, simplement, nous avons souhaité ajouter un article rédigé par nos soins, et parlant des "enfants à naître". (Les partenaires s'engagent à participer à hauteur de leurs possibilités aux dépenses liées à l'éducation des enfants à naître, de l'une ou de l'autre des partenaires. En cas de décès de l'un ou l'autre des partenaires, l'autre s'engage à subvenir aux besoins du ou des enfants, ainsi qu'à en assumer la garde et l'éducation.)
Bon. Nous savons que ça n'est pas la loi, et que par conséquent, cela n'a pas de valeur. Mais pour le principe et bien que n'ayant pas encore d'enfants, nous trouvions important d'ajouter ce petit article dans notre convention. Gay_flagflagGF
Qu'en pensez-vous??
Et surtout, pensez-vous que nous devrions nous présenter au tribunal avec une autre convention, n'incluant pas cet article sur les enfants, au cas ou le greffier la jugerait "irrecevable"??
(Bien qu'il est bien précisé dans les documents explicatifs envoyés par le tribunal que le "greffier n'est pas habilité à juger de l'aspect légal du contenu de la convention."
J'ai lu que Lezzie avait précisé plus haut que le pacs étant un contrat de droit privé, à priori on pouvait écrire ce qu'on voulait à l'intérieur de la convention, mais j'aimerais bien quand même vos avis...
Merci à celles ou ceux qui prendront le temps de me répondre...! chat
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Pimpren'Elles
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 7 Sep - 15:12

Pas d'avis sur ma question, les toupains et les toupines??!!
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   

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