homos-et-parents

Un lieu d'échanges pour les homos, en couple ou non, qui construisent leur famille
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Convention de Pacs

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
Aller à la page : Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6  Suivant
AuteurMessage
Craqui
Commence à être ingérable...
avatar

Féminin Nombre de messages : 849
Age : 42
Date d'inscription : 29/07/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Déc - 21:00

Perso j'ai transmis une attestation de pacs qui m'avait été remise par le tribunal en cachant les nom et prénom de ma chérie. De toute manière j'aurais fait de même si elle avait été un homme. En effet du fait du principe de respect de la vie privée l'employeur n'a pas à exiger de connaître l'identité du conjoint qui ne le regarde d'ailleurs pas.
Quand je leur ai amené et qu'ils m'ont regardé d'un air bizarre pour avoir osé caché le nom j'ai regardé la secrétaire en lui disant "bin quoi je n'ai pas le droit de me pacser avec l'homme invisible ?" chatlol2
Revenir en haut Aller en bas
http://lesenfantsdugloubi-boulga.over-blog.com/
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 47934
Age : 36
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Déc - 21:03

Merci Catctus. De toute façon, rien n'oblige de dire qu'on est pacsées...si il n'y a pas besoin ! Wink

Craqui : MDR ! Super réaction et très bonne idée (c'est légal de "flouter" ?)

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Craqui
Commence à être ingérable...
avatar

Féminin Nombre de messages : 849
Age : 42
Date d'inscription : 29/07/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Déc - 21:12

Oui c'est légal au nom du respect à la vie privée du salarié Wink
Revenir en haut Aller en bas
http://lesenfantsdugloubi-boulga.over-blog.com/
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 47934
Age : 36
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Déc - 21:17

C'est bon à savoir ! Merci Wink

Là, je viens d'envoyer un mail pour le certificat de coutume puisque je suis belge.

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 47934
Age : 36
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Déc - 21:23

Ou alors, faut qu'on change de prénom !! LOOOOL !

Et tes boss n'ont rien dit après ? (je sais, je suis chiante hein !)

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Déc - 22:23

marin32/Stellana a écrit:
Merci Catctus. De toute façon, rien n'oblige de dire qu'on est pacsées...si il n'y a pas besoin ! Wink

ça peut servir quand même, par exemple pour les congés : ça aide pour les avoir en même temps que le conjoint des fois.

C.
Revenir en haut Aller en bas
Craqui
Commence à être ingérable...
avatar

Féminin Nombre de messages : 849
Age : 42
Date d'inscription : 29/07/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 2 Déc - 18:48

marin32/Stellana a écrit:
Et tes boss n'ont rien dit après ? (je sais, je suis chiante hein !)
Je suis la chef du service juridique donc ils évitent de me faire ch**r chatlol2
Non mais en fait ils ont l'habitude avec moi j'ai toujours extrêmement protégé ma vie privée, même quand j'étais encore mariée à un vrai mâle chatlol2 donc ils ne font plus gaffe maintenant, suis juste l'originale de service mdrrr
Je leur ai fait demander l'accord des personnes avant de publier in extenso le nom des personnes dans un carnet blanc et carnet rose de la boite. Depuis lesdits carnets ont diminué de moitié et les conjoints qui savent que l'on va balancer leur nom dans un truc diffusé à 1000 personnes refusent tous de figurer dans le carnet chatlol2

Craqui fouteuse de m*rde en chef
Revenir en haut Aller en bas
http://lesenfantsdugloubi-boulga.over-blog.com/
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 47934
Age : 36
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 2 Déc - 21:50

@ Cactus : oui, c'est certain...

@Craqui : en effet, ça serait prendre des risques que de te faire ch*** !

Pfffff....ils pouvaient pas faire un truc "annonyme" ? Non, c'est pas grave...je râle c'est tout ! Sad

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Didou
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 1459
Age : 33
Date d'inscription : 22/02/2010

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 31 Mar - 16:23

J'aurais voulu avoir une petite précision sur la convention de PACS
Les admin m'excuseront si je poste au mauvais endroit (je vous laisse le soin de déplacer le message si tel est le cas Wink)

Dans mon cas, ma copine a acheté seule un appartement il y a de cela 3-4 ans, moi je n'apporte au ménage "que" des meubles pour ainsi dire.
Doit-on faire une sorte de "contrat de mariage" concernant les biens, entre le mobilier et l'immobilier? Nous n'avons pas du tout les mêmes revenus qui plus est.
Que conseilleriez-vous comme démarches à faire pour que tout soit au clair? Acte notarié ou ce genre de choses? La convention de Pacs suffit-elle pour nous protéger toutes les deux?
Merci pour vos renseignements
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 31 Mar - 17:41

La convention de PACS est un contrat de droit privé, vous pouvez donc y mettre ce que vous voulez du moment que ça n'est pas exorbitant du droit commun. Prenez contact avec un notaire, pour qu'il vous conseille sur le document le plus adapté à votre situation.

Cactus
Revenir en haut Aller en bas
bédoud
Langue pendue
avatar

Féminin Nombre de messages : 103
Age : 30
Date d'inscription : 15/06/2010

MessageSujet: Démarches PACS   Dim 20 Juin - 18:12

Bonsoir tout le monde !

Avec ma chérie on aimerait se pacser l'année prochaine, plus précisément le 18 avril 2011. Mais je ne sais pas quelles démarches je dois entreprendre !
(Qui appeler, quelle lettre à faire, papiers à donner, etc)

Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer ?

Merci d'avance !
Revenir en haut Aller en bas
Lezzie
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 29979
Age : 116
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 20 Juin - 18:19

Salut,

Rends-toi au tribunal du lieu où tu habites (ou sur leur site internet), tu y trouveras une liste des documents à demander à ta mairie de naissance etc.

— une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso ;
— copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance ; les Français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée (demande à faire au ministère des affaires étrangères, Etat-civil situé à Nantes) ;
— attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le pacs;
— une attestation sur l'honneur indiquant que le/la partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance.


L.

_________________
  Lilypie - Personal pictureLilypie Second Birthday tickers   Lilypie - Personal pictureLilypie Third Birthday tickers Lilypie Fourth Birthday tickers
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 20 Juin - 18:20

Il faut contacter le greffe du tribunal d'instance dont dépend votre commune pour commencer. Vous saurez alors quels documents il faut fournir.

Cactus
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 20 Juin - 18:21

croisées chatlol2
Revenir en haut Aller en bas
bédoud
Langue pendue
avatar

Féminin Nombre de messages : 103
Age : 30
Date d'inscription : 15/06/2010

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 20 Juin - 18:22

Ok !

Je vais aller de suite sur le site internet et ensuite réunir tous les papiers qu'il faut !

Merci beaucoup !
Revenir en haut Aller en bas
Evy
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 5012
Date d'inscription : 18/09/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 6 Mar - 19:21

Juste une question de notre part nous voulions savoir si il y a une publication communale de PACS comme il l'est effectué pour un mariage en général?

Merci d'avance Wink
Nat & Eve
Revenir en haut Aller en bas
Lezzie
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 29979
Age : 116
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 6 Mar - 19:25

non, puisqu c'est un contrat de droit privé entre deux personne et pas un mariage.

L.

_________________
  Lilypie - Personal pictureLilypie Second Birthday tickers   Lilypie - Personal pictureLilypie Third Birthday tickers Lilypie Fourth Birthday tickers
Revenir en haut Aller en bas
Evy
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 5012
Date d'inscription : 18/09/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 6 Mar - 19:31

Ok merci beaucoup Lezzie! Wink et oui on se renseigne!!! hihi Wink

Bises
Eve & Nat
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 6 Mar - 19:50

Par contre, ça apparaît sur les actes de naissance à présent, en tant que mention marginale.
Donc toute personne qui a connaissance de l'acte de naissance sait que tu es pacsée et avec qui (en France en tout cas, je ne sais pas comment ça marche pour des actes de ressortissants étrangers).

Cactus
Revenir en haut Aller en bas
Evy
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 5012
Date d'inscription : 18/09/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 26 Mar - 19:47

Encore une question, est ce que vous savez s'il est possible de résérver une date bien précise pour la signature du pacs?

Merci d'avance Wink
Eve
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 26 Mar - 19:50

Tu prends RV pour le tribunal, mais ça dépend aussi de leurs dispo je pense. Si vous voulez une date précise, contactez le tribunal assez tôt mais attention, il me semble que certains documents doivent avoir moins de 3 mois au moment de la signature.

Cactus
Revenir en haut Aller en bas
Evy
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 5012
Date d'inscription : 18/09/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 26 Mar - 20:00

Oui tout à fait pour les docs je sais qu'il y a un délai à respecter mais s'il est déjà possible de résérver la date et de faire ensuite les démarches ca serait super! je pense que pour janvier ca va si on s'y prend maintenant?

Merci pour les infos Cactus Wink
Eve
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 26 Mar - 20:08

Euh oui, ça devrait.
On s'est pacsées un 2 septembre, après avoir pris la décision le 12 juillet de la même année.

Cactus
Revenir en haut Aller en bas
Evy
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 5012
Date d'inscription : 18/09/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 26 Mar - 20:10

Ok Wink et vous aviez demandé à résérver la date?
Bon on va appeler le TGI et voir cela avec eux en espèrant qu'on puisse résérver!

Merci Wink
Bises
Eve
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Sam 26 Mar - 20:12

Mutine me dit qu'elle avait pu choisir la date quand elle a appelée (c'est elle qui a fait toute la paperasse). Le TI voulait lui donner RV genre 15 jours plus tard, mais ça ne collait pas avec ce que l'on voulait. Peut-être qu'il y avait plus de dispo à cause de l'été ?

Cactus
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Convention de Pacs   

Revenir en haut Aller en bas
 
Convention de Pacs
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 2 sur 6Aller à la page : Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6  Suivant
 Sujets similaires
-
» pour découvrir le jeu de rôle : Convention de DIJON
» convention collective des nounous
» Recherche d'une convention collective
» Convention entre l’abbaye et un collège de Saint-James
» convention orthophoniste en libéral

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
homos-et-parents :: Nos parentalités :: Droits et démarches-
Sauter vers: