homos-et-parents

Un lieu d'échanges pour les homos, en couple ou non, qui construisent leur famille
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Convention de Pacs

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
Aller à la page : Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6  Suivant
AuteurMessage
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 18 Déc - 19:11

Nous sommes en recherche d'une convention, seulement le net en donne des tas....celle qui se trouve en première page de ce post it est plus complète que celle qu'on voit actuellement sur le net mais du coup nous avons des difficultés de compréhension....

Pouvez vous nous aiguiller ?

nath² a écrit:
Avec ma chérie d'amour, on est en train de rassembler tous les papiers afin de se pacser. J'ai enfin trouver un exemple de convention, si ca vous interesse le voici (je pense qu'il doit en exister d'autres mais bon...):

CONVENTION DE PACS

L’an deux mille
Le
Les soussignés :
1°-………………………………….d’une part
2°-………………………………….d’autre part
ci-après désignés " les partenaires "
déclarent conclure entre eux, conformément aux articles 515-1 et suivants du code civil, la convention ci-après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ .

RÉSIDENCE COMMUNE
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à………………………………………………..(adresse précise)
( A noter ! les partenaires peuvent avoir des domiciles différents, mais doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Le tribunal compétent est celui dont dépend cette résidence).

Là ça va...mdr heureusement hein Wink


Citation :
ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord.
Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportions de leurs ressources respectives.
(ou)
Les partenaires décident d’organiser ainsi qu’il suit leurs obligations mutuelles :
• concernant la vie commune :
• concernant leur résidence commune :
• concernant l’éducation des enfants :
En cas de non respect de son engagement, et après un délai de 8 jours à compter de la réclamation du partenaire,
Le défaillant sera tenu de payer une astreinte de…………..F par jour de retard.
(ou)
le défaillant sera tenu de payer la somme de…………….à titre de clause pénale.
(Exemples de modalités de l’aide mutuelle des partenaires)
X……s’engage à verser à son partenaire Y…….la somme de …….F par mois pour l’entretien de la maison et les dépenses quotidiennes de nourriture.
Y……assume l’entretien de la maison et l’organisation générale de la vie commune.
Si les revenus de X….venaient à être modifiés de plus de 20% ou si Y… reprenait une activité professionnelle, le versement mensuel ci-dessus fixé ferait l’objet d’une révision.
(ou)
Les dépenses communes seront ainsi réparties :
………………………….
(ou)
Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que l’impôts dus au titre de la location.
(ou)
Les partenaires décident de partager par moitié les échéances du crédit souscrit le……………….
(ou)
Les partenaires décident de partager par moitié les charges de copropriété.
(ou)
Le paiement des charges de copropriété (ou échéances de l’emprunt) sera partagé entre les partenaires à parts égales, la prise en charge par X…..(le partenaire non-propriétaire du logement) de ces dettes étant compensée par l’hébergement gratuit dont il bénéficie.
(ou)
Les frais relatifs aux enfants (école, sorties, vacances…)seront pris en charge par………………..

C'est ici que les romains s'empoignèrent...on ne comprend pas trop comment ni quoi choisir....et ensuite, quelle différence y a t il entre "les frais relatifs aux enfants" et "concernant l'éducation de l'enfant" ?
Est ce qu'il s'agit tjs du point de vue pécuniaire ou alors, l'un est il pécuniaire et l'autre purement "logistique" ?

Ou alors, devons nous simplifier les choses ?

Citation :

SOLIDARITÉ
Les partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

Ok


Citation :
PATRIMOINE
Les partenaires peuvent, s’ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. Ils peuvent aussi décider d’écarter le régime de l’indivision.
*Les meubles meublants
(Si les partenaires décident de conserver chacun les biens qu’ils possédaient avant la conclusion du PACS, il est nécessaire de les détailler en indiquant leur propriétaire. A défaut de précisions, les meubles meublants déjà possédés mais dont la date d’acquisition ne peut être établie sont présumés indivis par moitié)
Concernant les meubles meublants que les partenaires possèdent au jour de la signature de la présente convention :
Les partis déclarent :
• que les meubles meublants énumérés ci-après appartiennent exclusivement à X (indiquer le nom du partenaire propriétaire) : (liste des biens appartenant en propre à X)
• que les biens énumérés ci-après appartiennent exclusivement à Y (indiquer le nom du partenaire propriétaire) :
(liste des biens appartenant en propre à Y)
• que les meubles meublants énumérés ci-après appartiennent en indivision à X et Y à proportion de……% pour X et ……..% pour Y :
(liste de biens appartenant en indivision à X et Y)
Concernant les meubles meublants acquis à compter de ce jour :
(Les partenaires indiquent s’ils entendent soumettre au régime de l’indivision les meubles meublants dont ils feraient l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié).
Les meubles acquis à compter de ce jour par les partenaires ensemble ou séparément seront soumis aux règles de l’indivision dans les proportions suivantes :
Pour X à proportion de……………
Pour Y à proportion de ……………
(ou)
Les meubles meublants acquis à compter de ce jour par les partenaires ensemble ou séparément, seront indivis entre les partenaires à parts égales.
*les autres biens que les meubles meublants :
Les autre biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose pas autrement.
En ce qui concerne les biens (autres que les meubles meublants) dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du PACS, ils conservent leur caractère de biens propres sauf qu’ils ne sont pas datés et si le nom de leur propriétaire n’est pas indiqué.
Les partenaires ont intérêt à détailler ces biens (mobiliers et immobiliers) s’ils désirent écarter les règles de l’indivision.
Les partenaires déclarent que les biens ci-après désignés appartiennent en propre à X………
(liste des biens appartenant en indivision à X)
Les partenaires déclarent que les biens ci-après désignés appartiennent en propre à Y……….
(liste des biens appartenant en indivision à Y)
A noter : il n’est pas nécessaire de prévoir dans cette convention le statut des biens (autres que les meubles meublants) acquis pendant le PACS. Il faut en revanche prendre soin, pour toutes les acquisitions qui seraient faites au cours de la vie commune, de conserver les factures d’achat ou les titres de propriété.

Gratgrat bduh a t on besoin de spécifier tout cela ? Qu'avez vous fait vous ?

Citation :
DISSOLUTION DU PACS

*Rupture du PACS par décision unilatérale
Délai de préavis
Si l’un des partenaires décide de mettre fin unilatéralement au PACS, conformément à l’article 515-7 du code civil , il s’engage à prévenir son partenaire de cette intention au moins……jours avant de faire établir les significations d’huissier.
Liquidation des biens

Les biens propres
Chacun des partenaires reprendra les biens qui lui sont propres.
Les biens en indivision
Les partenaires répartissent ainsi qu’il suit les biens qu’ils possèdent actuellement en indivision :
Seront attribués à X :……..
Seront attribués à Y :…….
A noter : les partenaires peuvent prévoir une clause de partage inégale des biens en indivision.
Aliénation des biens indivis
En cas d’aliénation de tout ou partie de droits indivis, les co-indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 et suivants du code civil.
Logement
(Si le logement est loué)
Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s’engage à laisser libre l’appartement loué conjointement.
Le partenaire délaissé sera libre de poursuivre le bail en cours ou de donner congé au bailleur à la date qui lui conviendra.
(Si les partenaires sont propriétaires de leur logement)
En cas de rupture du PACS par la volonté unilatérale de Y, le logement pourra être occupé par X jusqu’à la vente de l’immeuble.
Si la vente intervient dans l’année qui suit la date de la rupture du PACS enregistrée au greffe du tribunal d’instance, X sera dispensé du paiement d’une quelconque indemnité d’occupation pendant cette période.
X s’engage à prendre en charge les impôts et taxes relatives à ce logement pendant cette période d’occupation.
Si la vente n’est pas réalisée pendant la première année qui suit la date de la rupture du PACS, X s’engage à payer à l’indivision la somme de……..par mois, représentant le montant de l’indemnité d’occupation. Cette indemnité sera due jusqu’au partage ou jusqu’à la vente de l’immeuble.

Liquidation des droits et obligations

*Comptes bancaires
*Procurations
*Dettes personnelles et communes
Conséquences financières de la rupture
Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s’engage à :
*(éventuellement) régler la moitié des impôts courus pendant l’année de la rupture et ceux dus pendant l’année de la rupture ;
(éventuellement) continuer d’assurer pendant un an à compter de la date d’effet de la dissolution du PACS les dépenses mises à sa charge suivant les dispositions de la présente convention ;
*(éventuellement) verser à………..la somme de…….à titre de pension alimentaire ;
*(éventuellement) verser à……….la somme de………à titre de dommages et intérêts si la rupture intervenait dans l’année qui suit l’inscription du pacte au greffe du tribunal d’instance ;
*(éventuellement) verser à………..la somme de………à titre forfaitaire, sans que les parties puissent remettre en cause cet accord.
(les sommes versées à titre de dommages et intérêts constituent une clause pénale que le juge peut réviser si la somme lui paraît excessive ou dérisoire – art 1152 du code civil).

*décès d’un indivisaire
Au décès d’un indivisaire le survivant pourra acquérir la quote- part du défunt.
Cette faculté d’acquisition devra être exercée dans le délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter du décès de l’indivisaire.
A défaut de réponse dans les délais sus indiqués ou en cas de renonciation à cette acquisition, la quote-part du défunt dans l’indivision échoit à ses héritiers ou, le cas échéant, à ses légataires.
(ou)
Au décès d’un indivisaire, sa part sera attribuée à……..(son partenaire).
Cette faculté d’attribution devra être exercée dans le délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter du décès de l’indivisaire.

Que préciser ? il y aura un testament pour ce qui concerne l'indivision etc, mais, ça n'est qu'en cas de décès là....Comment cela est il écrit dans un contrat de mariage ? Pouvons nous en "copier" le fond ?
Et en cas d'enfant, où cela est il mentionné ?

Citation :
DÉCLARATION CONJOINTE
AU GREFFE DU TRIBUNAL D’INSTANCE
Les partenaires effectueront la déclaration conjointe du présent pacte civil de solidarité, conformément à l’article 515-3 du code civil, au greffe du tribunal d’instance de………….dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

DATE D’EFFET – OPPOSABILITÉ AUX TIERS
La présente convention prendra effet à compter de l’inscription de la déclaration de PACS sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance de…………….

CONDITION SUSPENSIVE

La présente convention est conclue sous la condition suspensive de sa déclaration et de son enregistrement au greffe du tribunal d’instance de…………dans le délai de 3 mois à compter de ce jour.

MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Toute modification du pacte devra faire l’objet d’une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d’instance de……………(tribunal qui a reçu la convention d’origine).

DÉCLARATION DE CAPACITÉ

Les partenaires déclarent qu’ils ne se trouvent dans aucun des cas d’interdiction tels que définis par l’article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Fait à………….
Le…………….
Signatures :





Là ça ira...

Citation :
source : http://membres.multimania.fr/julieweiss/
[/quote]


Enfin, voilà....c'est un peu complexe je trouve....si vous pouvez nous donner quelques indications ?
Merci à vous



_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 18 Déc - 19:16

Oh et aussi, comment savoir qu'un exemple de convention n'est pas ou au contraire est trop complète ?


_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse
avatar

Féminin Nombre de messages : 20899
Date d'inscription : 24/04/2008

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 18 Déc - 19:30

je me demandais...

tu vas te marier en Be ensuite... un acte notarié signé lors de votre mariage ne pourrait - il pas être retranscris et faire office de convention?
Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 18 Déc - 19:36

Je ne sais pas du tout....bonne question !

Tu penses que le mariage contracté en Be peut faire partie de la convention de pacs précédemment conclue ?

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Lun 19 Déc - 19:49

Personne ?

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse
avatar

Féminin Nombre de messages : 20899
Date d'inscription : 24/04/2008

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Lun 19 Déc - 21:26

rien ne t'empêche de te renseigner dans une maison notariale lors de ton séjour en Be, c'est gratuit ;-)

mais je pense que cela doit être possible de retranscrire
Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Lun 19 Déc - 21:36

Je sais pas...ça reviendrai à mettre dans la convention de pacs les clauses d'un contrat de mariage...non ? Je me demande si ça le fait...

J'ai le temps de voire en Be pour ce que tu dis, mais par contre, pour la convention de pacs, je n'ai pas trop de réponses...

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse
avatar

Féminin Nombre de messages : 20899
Date d'inscription : 24/04/2008

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Lun 19 Déc - 21:44

C'est là que Craqui manque à nouveau terriblement......


Elle avait pourtant filé toutes les infos, mais je ne sais plus à qui

dommage que ce ne fût pas répercuté ici, dans ce lieu d'échanges..
Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Lun 19 Déc - 21:47

Hum...bha ma fois, on verra si je fini par trouver les réponses à mes questions, sinon, on ne se cassera pas la tête et on fera une convention "simple" quitte à la modifier ensuite...ceci dit, j'aimerais éviter de devoir la modifier !

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 22 Jan - 19:40

Help i need somebody, help, not just anybody. Help, you know, I need someone.

Looool

Bon, on a beau lire et re lire et re re re re re re lire, on hésite toujours pour la séparation des biens ou l'indivision...enfin, quoi que là, on a réfléchit et avec le décès c'est mieux l'indivision à ce qu'il nous semble.

Par contre, j'ai vu Lezzie et Pimp parler des enfants à naître et j'aimerais avoir votre aide pour ça.
Ok, on va en parler, ok, on parlera de l'éducation, des frais etc...mais comment avez vous mis ça en "forme" dans la convention ? Article X et petits tirets ? Ou introduit dans un article déjà existant ?

Je sais c'est "scolaire" comme demande mais bon....


_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Pimpren'Elles
Modo en retraite
avatar

Féminin Nombre de messages : 14601
Age : 42
Date d'inscription : 22/06/2011

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 22 Jan - 19:44

Nous avons pour notre part tout simplement rajouté un article comme ça, entre deux, s'intitulant "enfants à naître".

On flippait que la nana du tribunal tique un peu (même si Lezzie m'avait bien renseignée à ce sujet en me disant que le tribunal n'avait pas à juger du contenu de notre convention, vu que c'est un contrat de droit privé)

Elle n'a rien dit du tout en la lisant.

On était pas peu fière!!
Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 22 Jan - 19:46

Ok, merci

J'espère que ça passera ici aussi...de toute façon, rien d'illégal puisque n'allant pas à l'encontre de la loi et étant dans un doc. privé c'est ça ?
Que je sache quoi lui dire si elle me dit que ça va pas....looool

Bon, on va rédiger ça alors....

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Pimpren'Elles
Modo en retraite
avatar

Féminin Nombre de messages : 14601
Age : 42
Date d'inscription : 22/06/2011

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 22 Jan - 19:49

Exact!

Tiens nous au courant!

Euh nous, concernant les biens, et étant donné qu'acuellement nous ne possédons strictement rien, nous avons opté pour la séparation de biens. C'est vrai que ça nous paraissait aussi plus simple.
Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 22 Jan - 20:02

Ok, nous ont a tout de même des choses perso et à nous deux en plus de l'appart...donc, indivision semble pas mal et testament par dessus le marché...on verra le 3/2 avec le notaire.

Pour les enfants à naître on se creuse Wink Wink

Merci

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 22 Jan - 21:05

Qu'en pensez vous ?

Article X – Enfants à naître

Chacune des partenaires s'engagent à apporter aide matérielle et assistance dans l'éducation du ou des enfants de l'une et/ou de l'autre.

Les frais occasionnés par l'éducation du ou des enfants de l'une et/ou de l'autre sont pris en charge par les deux partenaires et sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

En cas de séparation, une pension alimentaire sera versée en fonction des ressources de celle qui devra la verser et des besoins de celle à qui elle sera due.
Elle sera révisable tous les ans.

En cas de décès de l'une ou de l'autre partenaire, la garde du ou des enfants sera confiée à la partenaire restante et celle ci s'engage à subvenir à leurs besoins, ainsi qu'à en assurer l'éducation.

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
Lezzie
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 30152
Age : 117
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 22 Jan - 21:17

Stellana (marin32) a écrit:

Article X – Enfants à naître
Chacune des partenaires s'engagent à apporter aide matérielle et assistance dans l'éducation du ou des enfants de l'une et/ou de l'autre.

Mouais.
C'est la porte ouverte à plein de problèmes, à mon avis.

Chaque partenaire s'engage à participer à l'éducation et à apporter aide et assistance à tout enfant né lors de la durée du pacs.


Ca évite de tenir compte des tout enfant né après la dissolution du pacs.

La mention sur le décès de l'une et la garde des enfants par l'autre n'a aucune valeur juridique, puisque c'est le juge des tutelles qui sera le seul à prendre la décision.
Mais elle peut servir à exprimer la volonté du couple.


L.

_________________
  Lilypie - Personal pictureLilypie Second Birthday tickers   Lilypie - Personal pictureLilypie Third Birthday tickers Lilypie Fourth Birthday tickers
Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 22 Jan - 21:29

Oh oui, c'est vrai que je n'avais pas pensé à ça...merci Lezzie Wink

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
DoudouAlinette
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 2195
Age : 42
Date d'inscription : 29/01/2011

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 30 Mai - 11:10

Je voulais savoir je sais pas si ça a été déjà dit mais est-il vrai que l'on peut faire le PACS chez un notaire? Au lieu du tribunal
Revenir en haut Aller en bas
https://www.facebook.com/EstellePhotographeAmateur
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 30 Mai - 21:13

C'est le tribunal qui enregistre le PACS uniquement. Tu peux déposer la convention chez le notaire, mais le passage au tribunal est obligatoire. Certaines mairies organisent des célébrations de PACS comme les mariages, mais toujours après signature du TGI.
Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 30 Mai - 21:29

+1 avec Cactus, et le notaire fait payer l'enregistrement du pacs...

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
morgaurore
Langue pendue
avatar

Féminin Nombre de messages : 204
Age : 29
Date d'inscription : 15/04/2012

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 26 Juin - 1:51

Combien de temps dure le rendez ous?
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 26 Juin - 6:41

Quel RV les filles ?
La signature du PACS elle-même ou le RV avec le notaire si vous en prenez un ?
Revenir en haut Aller en bas
morgaurore
Langue pendue
avatar

Féminin Nombre de messages : 204
Age : 29
Date d'inscription : 15/04/2012

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 27 Juin - 23:05

La signature du pacs!?
Revenir en haut Aller en bas
Evy
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 5012
Date d'inscription : 18/09/2009

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Jeu 28 Juin - 10:02

quelques minutes je crois.....
Revenir en haut Aller en bas
les kikis
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 3812
Date d'inscription : 20/01/2010

MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Jeu 28 Juin - 11:09

oui, c'est rapide!! tu rentre dans le bureau, tu signes 2/3 papiers, et tu repars.... aller, 15 minute au max !! ^^
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Convention de Pacs   

Revenir en haut Aller en bas
 
Convention de Pacs
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 5 sur 6Aller à la page : Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6  Suivant
 Sujets similaires
-
» pour découvrir le jeu de rôle : Convention de DIJON
» convention collective des nounous
» Recherche d'une convention collective
» Convention entre l’abbaye et un collège de Saint-James
» convention orthophoniste en libéral

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
homos-et-parents :: Nos parentalités :: Droits et démarches-
Sauter vers: