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 Déclaration et acte de naissance

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MessageSujet: Déclaration et acte de naissance   Jeu 5 Aoû - 9:41

1. Déclarer la naissance d'un enfant (http://vosdroits.service-public.fr/F961.xhtml) :

- Qui ?
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut déclarer la naissance
Citation :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la
sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement

Attention : seul le père peut déclarer la naissance y compris s'il n'a pas assisté à l'accouchement. Pour les autres personnes, dont les compagnes donc, pensez à demander une attestation à la SF ou au médecin, stipulant que vous étiez bien présente.

- Où ?
Citation :
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Certaines maternités déclarent elles-mêmes les naissances. Si vous voulez que votre compagne figure sur l'acte, précisez-le bien à la maternité, qu'elle ne fasse pas la déclaration à votre place, sinon c'est le nom de la SF ou du médecin qui y sera reporté.

Comment ?
Les pièces à présenter sont les suivantes :
Citation :

Certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté [attention : cette possibilité n'est valable que pour les couples hétéros] ;
L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
;
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà

Le déclarant doit présenter sa pièce d'identité. Qu'il s'agisse de la compagne, de la grand-mère, d'un oncle ou d'une tante, il entre dans la rubrique "tiers déclarant", mais son nom y figure en toutes lettres. Sa qualité peut être précisée également, mais il semble que l'usage varie en fonction des mairies. Quand Mutine a déclaré la naissance de Choupi, l'officier d'état civil a téléphoné à son chef pour avoir confirmation qu'elle pouvait préciser "compagne" en face du nom de ma chérie. Le fait que l'on soit pacsées a, apparemment, joué => elle a appliqué le même traitement que pour les couples hétéros.

Quand ?
Citation :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne
peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement
rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Précision locale pour les Alsaciennes et les Mosellanes, par expérience : le 26 décembre ne compte pas dans la prolongation du délai (j'imagine qu'il en est de même pour le vendredi saint...).

2. L'acte de naissance

Il en existe deux versions :

* l'extrait d'acte, qui comporte :

- le n° de l'acte
- la date de naissance- le lieu de naissance- les nom(s), prénom(s) et date(s) de naissance de(s) / du parent(s)- les mentions marginales le cas échéant

* l'acte de naissance intégral, qui comporte :

- le n° de l'acte
- la date de naissance
- le nom et le(s) prénom(s) de l'enfant
- le lieu de naissance
- les nom(s), prénom(s), date(s) de naissance et professions des / du parent(s)- évènements relatifs à la filiation s'ils existent : date du mariage des parents, reconnaissance anticipée si elle existe notamment- tiers déclarant : nom, prénom(s), qualité (le cas échéant) adresse, âge de la personne déclarante- noms, prénoms et qualité de l'officier d'état civil rédigeant l'acte- mentions marginales si elles existent



* la communication / fourniture des actes de naissance


(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C48C7679BDC9FC265C13B3697F60F7F6.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159942&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20100805, article L 213-2, I - 2° - e), désolée pour le jeu de piste !),

En principe, des copies de l'acte sont remis au moment de la déclaration. Il peut s'agir d'un extrait ou d'un acte intégral. Si seul un extrait vous est remis, vous pouvez faire la demande de l'acte intégral auprès de la mairie du lieu de naissance : elle est tenue de vous le fournir. Certaines mairies proposent de commander les actes en ligne, n'hésitez pas c'est bien plus rapide qu'en les demandant par courrier et vous économiserez un timbre.
Toutefois, par défaut, la communication des actes de naissance n'est pas immédiate : ce sont des documents librement communicables à l'issue d'une période de 75 ans uniquement
Citation :
Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de [...]Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le
plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à
compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus
bref[...] pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture
Concrètement, cela signifie que l'acte de naissance d'un enfant né le 1er janvier 2010 ne sera communicable à toute personne en faisant la demande que 75 ans à compter de la clôture du registre, soit le 31 décembre 2010. Son acte ne sera librement communicable qu'en 2086 (on ajoute toujours une année).
Évidemment, il existe des exceptions : cet acte est immédiatement communicable aux ascendants directs c'est à dire, dans le cas qui nous intéresse, aux parents bio uniquement.


Cactus
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veroo
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Jeu 16 Déc - 16:27

Cactus a écrit:
1. Déclarer la naissance d'un enfant (http://vosdroits.service-public.fr/F961.xhtml) :

- Qui ?
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut déclarer la naissance
Citation :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la
sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement

Attention : seul le père peut déclarer la naissance y compris s'il n'a pas assisté à l'accouchement. Pour les autres personnes, dont les compagnes donc, pensez à demander une attestation à la SF ou au médecin, stipulant que vous étiez bien présente.

- Où ?
Citation :
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Certaines maternités déclarent elles-mêmes les naissances. Si vous voulez que votre compagne figure sur l'acte, précisez-le bien à la maternité, qu'elle ne fasse pas la déclaration à votre place, sinon c'est le nom de la SF ou du médecin qui y sera reporté.

Comment ?
Les pièces à présenter sont les suivantes :
Citation :

Certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté [attention : cette possibilité n'est valable que pour les couples hétéros] ;
L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
;
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà

Le déclarant doit présenter sa pièce d'identité. Qu'il s'agisse de la compagne, de la grand-mère, d'un oncle ou d'une tante, il entre dans la rubrique "tiers déclarant", mais son nom y figure en toutes lettres. Sa qualité peut être précisée également, mais il semble que l'usage varie en fonction des mairies. Quand Mutine a déclaré la naissance de Choupi, l'officier d'état civil a téléphoné à son chef pour avoir confirmation qu'elle pouvait préciser "compagne" en face du nom de ma chérie. Le fait que l'on soit pacsées a, apparemment, joué => elle a appliqué le même traitement que pour les couples hétéros.

Quand ?
Citation :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne
peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement
rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Précision locale pour les Alsaciennes et les Mosellanes, par expérience : le 26 décembre ne compte pas dans la prolongation du délai (j'imagine qu'il en est de même pour le vendredi saint...).

2. L'acte de naissance

Il en existe deux versions :

* l'extrait d'acte, qui comporte :

- le n° de l'acte
- la date de naissance- le lieu de naissance- les nom(s), prénom(s) et date(s) de naissance de(s) / du parent(s)- les mentions marginales le cas échéant

* l'acte de naissance intégral, qui comporte :

- le n° de l'acte
- la date de naissance
- le nom et le(s) prénom(s) de l'enfant
- le lieu de naissance
- les nom(s), prénom(s), date(s) de naissance et professions des / du parent(s)- évènements relatifs à la filiation s'ils existent : date du mariage des parents, reconnaissance anticipée si elle existe notamment- tiers déclarant : nom, prénom(s), qualité (le cas échéant) adresse, âge de la personne déclarante- noms, prénoms et qualité de l'officier d'état civil rédigeant l'acte- mentions marginales si elles existent



* la communication / fourniture des actes de naissance


(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C48C7679BDC9FC265C13B3697F60F7F6.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159942&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20100805, article L 213-2, I - 2° - e), désolée pour le jeu de piste !),

En principe, des copies de l'acte sont remis au moment de la déclaration. Il peut s'agir d'un extrait ou d'un acte intégral. Si seul un extrait vous est remis, vous pouvez faire la demande de l'acte intégral auprès de la mairie du lieu de naissance : elle est tenue de vous le fournir. Certaines mairies proposent de commander les actes en ligne, n'hésitez pas c'est bien plus rapide qu'en les demandant par courrier et vous économiserez un timbre.
Toutefois, par défaut, la communication des actes de naissance n'est pas immédiate : ce sont des documents librement communicables à l'issue d'une période de 75 ans uniquement
Citation :
Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de [...]Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le
plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à
compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus
bref[...] pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture
Concrètement, cela signifie que l'acte de naissance d'un enfant né le 1er janvier 2010 ne sera communicable à toute personne en faisant la demande que 75 ans à compter de la clôture du registre, soit le 31 décembre 2010. Son acte ne sera librement communicable qu'en 2086 (on ajoute toujours une année).
Évidemment, il existe des exceptions : cet acte est immédiatement communicable aux ascendants directs c'est à dire, dans le cas qui nous intéresse, aux parents bio uniquement.


Cactus

Merci pour toutes ces infos mais je viens d'appeler la Mairie de la ville où je vais accoucher et elle dit que c'est la SF qui apparait sur l'acte de naissance, pas de possibilité que ma compagne vienne déclarer...
Bon et alors d'autant plus qu'il y a un copapa... je suis perdue...
Des idées?
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flo
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Jeu 16 Déc - 16:36

selon la loi, comme indiqué plus haut, toute personne ayant assisté à l'accouchement peut déclarer la naissance....donc si ta compagne y assiste vous pouvez insister pour que ce soit elle qui declare la naissance et non une sage-femme.
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Jeu 16 Déc - 16:54

Tout comme Flo dit, n'importe quelle personne peut déclarer la naissance si elle a assisté à cette naissance.

Nous nous sommes renseignées à la maternité où travaille un officier d'état civil.

La sage-femme me remettra un document spécifiant que j'étais là à la naissance.
Avec la déclaration anticipée faite par la mère (Potiron), j'irai dans les TROIS jours déclarer le bébé, armée de ce document à la mairie du lieu de naissance.


Citation :
L'acte de naissance contient :
Le nouveau né :
* La date de rédaction de l'acte : Anticyclonheim, le XXX + 3 jours
* Nom et prénom(s) : Anatole MaCourge
* Date et l'heure de la naissance : XXX
* Le lieu : Anticyclonheim

Les parents : (là, ce sera mère avec père inconnu)
* Nom et prénom(s) : Potiron Macourge
* L'âge et la date et le lieu de naissance (depuis le 28 octobre 1922) : (secret)
* La profession : (secret)
* L'état matrimonial (mariés ou non) : pacsée ? (peut-être que ça passera...)
* Lieu de résidence : Anticyclonheim

Les déclarants ou les témoins :
* Nom et prénom(s) : Lezzie MdM
* Leur éventuel lien de parenté mais ceci est facultatif : pacsée ? (peut-être que ça passera...)
* Le lieu de leur résidence : Anticyclonheim

Les éventuelles mentions marginales : plus tard, hein ! on verra quand il sera grand !
* Date et lieu de mariage, nom du conjoint :
* Date et lieu de décès
* Date et lieu du pacs, nom du partenaire (à partir du 01 janvier 2008)


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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Jeu 16 Déc - 19:01

Chez nous il n'est pas précisé "père inconnu" il y a juste des infos sur moi. Peut-être parce qu'on n'a pas fait de déclaration anticipée ?
Veroo : le copapa sera présent lors de la naissance ?

Cactus
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veroo
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Jeu 16 Déc - 19:41

Non Cactus il ne sera pas là.
Seule ma cherie. J'estime que c'est moi qui accouche donc c'est la place de ma compagne, celle qui partage ma vie, de m'assister.
Copapa sera prévenu dés que ce sera fait... pour en tant que père pouvoir venir voir son bb...
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Jeu 16 Déc - 20:43

Pas à l'accouchement, mais au "moment" de la naissance. Je te pose la question parce que si lui veut déclarer la naissance, il peut le faire même sans avoir assisté. Déclarez donc la naissance avant de l'appeler si vous voulez que ChérieVeroo aille à la mairie :-)

Cactus
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veroo
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Jeu 16 Déc - 21:49

Ben non il est au courant qu'on veut que ce soit ma chérie pour qu'elle apparaisse ds l'acte, car nous on y est d'office. Il ne va pas vouloir aller à la mairie. Mais il ne sera pas non plus là au moment de la naissance mais quelques heures après. On verra selon l'heure d'accouchement, nuit ou journée, son emploi du temps etc... Et on a besoin qu'il soit là pour signer les papiers avec moi, ces papiers que ma cherie apportera en mairie...
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 8:06

Je venais corriger ce que j'ai écrit hier soir. De toutes façons il faut un papier de la mater pour aller à la mairie, donc même le papa ne peut pas y aller juste comme ça.

Cactus
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veroo
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 8:58

Dans notre cas nous avons fait une reconnaissance anticipée qu'il nous faudra apporter, et la mater nous a remis plusieurs docs à remplir une fois bb né par nous et la mat :

- 1 doc "Service Etat Civil" (estampillé de la ville en question / doc interne), avec des questions sur la mère, le père (etat civil, situation, profession, employeur, num et caisse de secu), adresse. Exclusivement pour la mère, situation familiale, j'ai donc coché Pacs et annoté "avec ChérieVéro" pour éviter une confusion et adresse. J'ai donc renoté l'adresse de Copapa sur sa partie et sa situation bien que non demandés. Pour le le bb (date, heure, age gestationnel et poids???)
Signature conjointe copapa & moi

- 1 doc "Déclaration conjointe de choix de nom" car à la reconnaissance anticipée c'est forcément NOM_PAPA-NOM_MAMAN et dans notre cas ce sera l'inverse au final.
Signature conjointe copapa & moi

- 1 doc autorisant la publication de l'etat civil (journaux locaux)
A noter que ce doc est le premier que je vois de ce type qui te demande de COCHER la mention INUTILE...
Signature de moi

Pour tenter le coup de la déclaration par ChérieVéro, nous nous munirons de différents docs :
- la déclaration de reconnaissance anticipée
- les docs fournis par la mater remplis et signés par copapa et moi
- nous demanderons donc à la mat une attestation de la SF comme quoi ChérieVéro etait bien présente lors de la naissance
- CNI de ChérieVéro
- attestation de domicile (facture EDF) de ChérieVéro
- attestation de PACS (au cas où ça peut etre indiqué) de ChérieVéro & Véro

On vous racontera la suite...
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 10:27

J'espère que ça se passera comme vous le voudrez. Ici, Lalie a déclaré les naissances à la mairie mais son nom n'apparaît nulle part.
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 10:46

veroo a écrit:
Pour tenter le coup de la déclaration par ChérieVéro, nous nous munirons de différents docs :
- la déclaration de reconnaissance anticipée
- les docs fournis par la mater remplis et signés par copapa et moi
- nous demanderons donc à la mat une attestation de la SF comme quoi ChérieVéro etait bien présente lors de la naissance
- CNI de ChérieVéro
- attestation de domicile (facture EDF) de ChérieVéro
- attestation de PACS (au cas où ça peut etre indiqué) de ChérieVéro & Véro

On vous racontera la suite...

Je sais que j'insiste, mais ça ne se pose pas en terme de "tenter le coup". Evidemment, tu n'es jamais à l'abri de tomber sur un mauvais coucheur à la mairie, mais vous ne demandez aucune faveur, la loi est là pour que tout le monde puisse déclarer une naissance, avec les conditions énoncées plus haut. Mutine n'avait que sa pièce d'identité et le doc de la SF comportant les infos sur la naissance + une attestation comme quoi elle y avait bien assisté (qui n'a pas été utile), ça n'a posé aucun souci. C'est vrai qu'on avait rencontré cette officier d'état civil quelques semaines plus tôt quand on était venues se renseigner, mais encore une fois, vous entrez tout à fait dans les clous de ce qui est prévu légalement. Pour le PACS, sur l'acte de naissance de Choupi, il n'est pas indiqué (parce que ça ne modifie pas l'état civil des partenaires), mais Mutine est nommée et désignée comme compagne.

Cactus
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 10:49

Pour nous, c'est Annie qui est allée déclarer les 3 avec "juste" la déclaration anticipée, sa CNI et le papier de la mater disant qu'elle était à mes cotés (en train de se faire broyer la main....)... et zou, elle est sur les déclarations de naissance.
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 10:51

Et on n'avait pas de décla anticipée, la mairie en question n'en faisait pas pour les mamans.
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 11:00

On a encore dû mal se débrouiller, nous ! En même temps (et on a peut-être tort à ce sujet, on n'est peut-être pas assez prévoyantes), on ne court pas après ce genre de trucs, ça reste très symbolique, or pour nous l'essentiel est d'être à deux dans toute notre histoire et dans celle de nos enfants. On a fait les IAD à deux, on a accouché à deux, on est au quotidien à deux. Ca nous suffit, c'est vrai qu'on n'accorde pas tant d'importance que ça à un nom sur un document.
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 11:40

Ben à ce qu'il me semble la déclaration anticipée n'a d'utilité que pour les parents de sexes opposés non mariés... Du coup nous ds le cadre de la copa. Sans ce doc, la mère est automatiquement de ttes façons reconnue à la naissance ! On peut pas la louper! lolll
Quand je dis "tenter le coup" Cactus je suis bien d'accord avec toi, on ne demande pas de faveur, c'est bien la loi, un droit... mais on n'est jamais à l'abri de qqun d'obtus et autant si j'etais là ce serait le mega bronx dans le bureau où la militante LGBT et des droits de l'homme et du citoyen, etc, souleverait tout bureau en travers de son passage... mais ChérieVero est un peu plus... tempérée, dirons nous... loll Va falloir que je la remonte comme une horloge! loll
Ahh je sais, je vais briefer ma mère pour qu'elle l'accompagne! et là... là.... ça va pas le faire ! lollll

Pour nous c'est important que Nath apparaisse comme déclarante, c'est purement symbolique, comme notre cérémonie de Pacs en mairie, le lendemain du Pacs au tribunal... mais voilà ce sont ces petits symboles qui peu à peu nous donnent une visibilité et parfois même aux yeux de certains, une légitimité...
Et puis à mes yeux de mère biologique, c'est important que Mamalie apparaisse aussi dans l'acte de naissance du bébé qu'on fait à 3...
Copapa le comprend bien.

Tigron, t'es en copa aussi ou je me plante?
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 11:48

Tu te plantes Wink

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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 11:58

Merci Lezzie loll
Un témoignage de qqun en copa?
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 12:08

MdM est au courant de tout... IAD effectivement.
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veroo
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 13:02

Alors pourquoi reconnaissance anticipée Tigron?
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 14:58

Pour Tilio, on m'avait dit "faut absolument le faire au cas où il t'arriverait quelque chose........." donc j'y étais allée docilement.
POur les jum, je me suis dit "je vais faire comme pour Tio"... et là, à la mairie, la dame m'a expliqué que ça ne servait à rien et que les lois avaient changé. Je l'ai regardé avec des yeux implorants (la mairie ça grimpe à Marseille et j'étais déjà en phase ultra baleinot...) et elle m'a dit "je vous le fais si vous voulez mais ça sert à rien...."

Alors, pourquoi ??? J'sais pô !!!!!!!!!
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veroo
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 15:07

lol...
Ben oui je comprends pas non plus pkoi...
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 15:13

Pour moi, c'est une sécurité s'il se passe un malheur à la naissance : mort de la mère qui donne le jour.


Sans reconnaissance de la mère, cet enfant n'a pas de filiation.
Si le père est là, c'est le père le père (limpide, non ?).

S'il n'y a pas de père, comme pour les dons anonymes ou iad, l'enfant devient pupille de l'Etat.

Ca doit être plus compliqué, dans le droit, mais si une démarche anticipée m'enlève un risque, je fais cette démarche.


L.

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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 15:21

Non sérieux...?!
Si la mère meurt à la naissance ça n'enlève pas la filiation...? Si?
Mais ce serait profondément débile...!
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   Ven 17 Déc - 15:24

La mairie nous avait expliqué que s'il arrivait malheur à la mère pendant l'accouchement, le médecin pouvait attester qu'elle était bien la mère, et établir par là la filiation. C'est pour ça qu'ils ne le faisaient plus.

Cactus
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MessageSujet: Re: Déclaration et acte de naissance   

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Déclaration et acte de naissance
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