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 IA dans clinique et participation legal du donneur connu

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H&M
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MessageSujet: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Ven 26 Fév - 16:11

Salut tout le monde.



Nous voulons fair une IA,... pour faire cela nous avons déjà un donneur connu (un ami)... en réfléchissant sur les démarches légales nous nous demandons si au lieu de faire une Insémination Artisanale c'est mieux d'aller à une clinique en Belgique. Cette question est liée au papier qui certifie la naissance du bebe et à la mise en place du nom de ma chérie au lieu du donneur. Nous trois voulons qu'il reste juste comme un donneur, même s'il pourrait connaitre l'enfant et partager amicalement, mais la responsabilité c'est vraiment à nous deux les mères.

Est ce que le fait de réaliser l'IA avec un donneur connu dans une clinique en Belgique efface le droit légal du "père biologique" en France?

Merci pour vos réponses.
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flo
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Ven 26 Fév - 16:13

H&M a écrit:


Est ce que le fait de réaliser l'IA avec un donneur connu dans une clinique en Belgique efface le droit légal du "père biologique" en France?

Merci pour vos réponses.

je pense que non ça ne change rien, il pourra toujours reconnaître l'enfant.

le nom de ta compagne apparaîtra sur des papiers de la clinique belge, mais sur aucun papier légal pour la France, ça ne lui donnera pas plus de droit que lors d'une insé artisanale, ou lors d'une IAD avec donneur inconnu. d'ailleurs c'est pareil pour les Belges : la compagne n'a pas de droit tant qu'elle n'adopte pas l'enfant après sa naissance.
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H&M
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Ven 26 Fév - 16:19

Merci pour ta réponse rapide.

Est-ce que dans l'acte de naissance de l'enfant il doit apparaitre le nom du père biologique?
ou c'est pareil aux cas des mères célibataires?
Merci Flo!
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flo
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Ven 26 Fév - 16:27

le nom du père n'a pas à apparaître si vous ne voulez pas (à moins que le donneur insiste).
ce que beaucoup de couples de femmes font, même si c'est surtout symbolique : la compagne déclare l'enfant, comme ça son nom apparaît en tant que déclarante, ça ne donne pas de droit mais le nom apparaît sur un papier officiel et ça pourra peut-être servir lors de démarches plus tard, si les lois évoluent.
il sera inscrit de père inconnu, enfin celles qui sont déjà mamans pourront être plus précisent que moi.........
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Ven 26 Fév - 20:03

flo a écrit:
il sera inscrit de père inconnu, enfin celles qui sont déjà mamans pourront être plus précisent que moi.........

Sur l'acte de naissance de Choupi, il n'est pas question de père, même pour mentionner qu'il est inconnu. Il est juste écrit "est née Choupi, fille de Cactus".
Idem dans le livret de famille, la colonne du père est simplement vide.

Cactus
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H&M
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Sam 27 Fév - 0:09

Salut,

J'ai lu quelque part que les autorités ne reconnaissent pas le nom de la mère sociale.

Le bb lui, il devra avoir les deux nom de famille de la mère biologique ou il faut absolument avoir le nom du donneur connu? ou le donneur il doit renoncer par écrit à certains droits?

Il faut faire an papier avant la naissance du bb auprès de la mairie?

Je vous remercie pour votre réponse, Cactus
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flo
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Sam 27 Fév - 13:23

si le père ne reconnait pas l'enfant, il n'y a aucune démarche spéciale à faire. l'enfant aura le nom de la mère biologique et puis c'est tout.
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schtroumpfette
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Sam 27 Fév - 19:30

Bonsoir,
En Suisse, c'est comme ceci : pour une femme non mariée, même si l'enfant est reconnu par le concubin, sur l'acte de naissance

* si le papa a fait une déclaration de paternité avant la naissance, il y aura son nom sur le certificat de naissance.

* si le papa n'a pas fait de reconnaissance de paternité avant la naissance, le certificat de naissance aura un trait à côté du champ "nom du papa" et il faudra payer des frais pour refaire un nouvel acte de naissance avec le nom du papa (donc mieux vaut l'indiquer auprès de sa commune de domicile avant, si on tient à ce que le nom du Monsieur y apparaisse)

Mais dans les 2 cas, l'enfant portera le nom de la maman, puisque non mariée. C'est comme ça ici. Même si l'enfant est reconnu par le papa, l'autorité parentale, devant la loi, sera la maman.
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Sam 27 Fév - 19:36

schtroumpfette a écrit:
Bonsoir,
En Suisse, c'est comme ceci : pour une femme non mariée, même si l'enfant est reconnu par le concubin, sur l'acte de naissance

* si le papa a fait une déclaration de paternité avant la naissance, il y aura son nom sur le certificat de naissance.

C'est également ce qui se passe en France.
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Sam 27 Fév - 20:20

H&M a écrit:
Le bb lui, il devra avoir les deux nom de famille de la mère biologique


Pourquoi 2 noms de la mère biologique ?

H&M a écrit:
ou le donneur il doit renoncer par écrit à certains droits?

Cette renonciation n'a aucune valeur légale.

H&M a écrit:
Il faut faire an papier avant la naissance du bb auprès de la mairie?

La future mère peut faire une reconnaissance anticipée en mairie, avant la naissance donc. L'enfant portera alors son nom. Mais toutes les mairies ne le font pas.

Cactus
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H&M
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Dim 28 Fév - 18:59

Schtroumpfette et Mutine et Cactus, merci pour votre réponse. Comme ça je comprends le rôle du père biologique dans les papiers. Mais je voudrais, de quelque manière, que le nom ou le prénom de ma compagne apparaisse.

Citation :
Pourquoi 2 noms de la mère biologique ?


La question vient parce qu'on a vu qu'au moment de faire l'acte de naissance les autorités ne permettent pas qui apparaisse le nom de la compagne en tant que troisieme prénom. Mais, elle peut avoir le prenom de ma compagne?

Donc, par exemple, si la mere biologique, elle s'appelle Marie France DUPONT DEBLANC, alors l'enfant s'appellerait Amelie DUPONT DEBLANC? avec les deux noms de famille comme si j'étais célibataire? ou par contre elle aura un seul nom de famille (Amelie DUPONT)?

Merci,
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Dim 28 Fév - 20:18

ça dépend :
- si Dupont Deblanc est un patronyme composé, l'enfant le portera
- si c'est un nom composé du patronyme et du matronyme, ça risque de ne pas fonctionner
Tu ne peux transmettre que ton nom de naissance. Si tu es née Dupont mais que tu as un nom d'usage qui est Dupont-Deblanc (le nom de ton père et de ta mère par ex.), tu ne peux transmettre que Dupont.

Cactus
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Chrisli
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Dim 28 Fév - 20:30

H&M a écrit:
on a vu qu'au moment de faire l'acte de naissance les autorités ne permettent pas qui apparaisse le nom de la compagne en tant que troisieme prénom

Si si c'est possible, mais ça dépend beaucoup de la personne qu'on a en face de nous le jour J d'après les témoignages que j'ai pu lire.
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Dim 28 Fév - 20:56

Et du nom qui deviendrait prénom. Si tu t'appelles Martin en patronyme et que ton bébé est un petit gars, ça peut passer.
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Chrisli
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Dim 28 Fév - 21:03

Ah oui là ça parait dur à contester, mais je crois que c'est passé pour certaines avec un nom qui n'a rien d'un prénom non?
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MessageSujet: Re: IA dans clinique et participation legal du donneur connu   Dim 28 Fév - 21:11

Oui, ça dépend vraiment de l'officier d'état civil qui officie et surtout des communes.
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