Rapport de la mission parlementaire sur la famille

La mission d'information de l'assemblée a rendu son rapport : donc NON au mariage homsexuel, NON à l'adoption.... Par contre, une femme aura le droit de se faire implanter un embryon conçu in vitro lorsque son mari est décédé?????
Donc c'est plus structurant de faire un enfant avec un mort, plutôt que de faire un enfant dans un couple aimant?????
Bizarre......

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Citation :: mercredi 25 janvier 2006, 23h12
Assemblée: la mission famille pour une "réforme" du PACS, mais contre le mariage homosexuel

PARIS (AP) - Oui à un aménagement du PACS, non au mariage gay: dans son rapport rendu public jeudi et dont l'Associated Press a obtenu copie, la mission d'information de l'Assemblée sur la famille préconise une "réforme" du PACS, mais ferme la porte à toute évolution du mariage et de l'adoption, en particulier pour les couples homosexuels.

Seuls les députés de droite de la mission ont approuvé ses conclusions mercredi, le PS votant contre. "Le rapport ne prend pas la pleine mesure des évolutions des modes de vie familiaux", a déploré Patrick Bloche (PS), pourtant président de la mission. Il est "timide, frileux, conservateur" et "la seule famille qu'il reconnaît, c'est la famille Ricorée", a ironisé Annick Lepetit (PS).

Sans surprise, la mission créée le 7 décembre 2004, quelques mois après le mariage homosexuel de Bègles, s'oppose ainsi à l'ouverture du droit au mariage et à l'adoption par les couples de même sexe. Invoquant le "principe de précaution", elle refuse de "remettre en cause les principes fondamentaux du droit de la filiation fondés sur le triptyque 'un père, une mère, un enfant'".

Ce veto dépasse le seul cas des couples homosexuels. La mission plaide en effet pour un statu quo en matière de droit à l'adoption, qui n'est actuellement ouvert qu'aux seuls couples mariés et aux célibataires, mais pas aux couples concubins. Motif invoqué par le rapport: le mariage offre "une meilleure sécurité juridique".

Logiquement, la rapporteure Valérie Pécresse (UMP) rejette toute évolution de l'aide médicale à la procréation. Celle-ci "doit conserver une justification médicale" (stérilité, risque de transmettre une maladie), juge-t-elle, refusant par conséquent l'extension de ce droit aux femmes seules et aux couples lesbiens. De même, elle plaide pour le "maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui", autrement dit les mères porteuses, système qui permettrait aux couples d'hommes d'avoir des enfants.

Le rapport se prononce toutefois pour une petite révolution: autoriser l'implantation d'un embryon conçu in vitro lorsque le père est décédé, ce qui est actuellement interdit. Ce droit serait ouvert à la mère entre le sixième et le douzième mois suivant le décès.

Fermée sur le mariage gay, la mission plaide en revanche pour une "réécriture" du Pacte civil de solidarité, créé sous le gouvernement Jospin par la loi du 15 novembre 1999. Ses "défauts" doivent être "corrigés" car ils peuvent engendrer "une situation juridique difficile", constate-t-elle. Reprenant les conclusions du rapport d'experts remis à la Chancellerie en avril 2004, elle avance une vingtaine de propositions qui pourraient servir de base à une refonte du PACS, promise par Jacques Chirac en 2002.

Principale innovation, elle préconise d'ouvrir un droit à la pension de réversion en cas de décès d'un des pacsés, à condition que le PACS ait duré au moins cinq ans. Le pacsé survivant pourrait rester dans le logement pendant un an si le défunt en était propriétaire, voire aurait un droit viager d'habitation. L'enregistrement du PACS se ferait toujours au tribunal d'instance, mais une mention pourrait être apposée sur l'acte de naissance. Les salariés qui se pacsent auraient droit à un jour d'absence.

En matière de protection des enfants, la mission souhaite "poursuivre plus efficacement" les parents qui ne versent pas leur pension alimentaire et retirer tout ou partie de l'autorité parentale au parent qui n'exerce pas son droit de visite ou d'hébergement. Enfin, elle propose de permettre aux parents légaux d'accorder à un tiers, qui s'occupe régulièrement de l'enfant, une "délégation de responsabilité parentale". Ce qui donnerait un statut légal au beau-parent dans le cas des familles recomposées. AP

sch/sop

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Citation :: mercredi 25 janvier 2006, 19h51
Mariage homosexuel: un clivage gauche-droite bien enraciné

PARIS (AP) - Mariage gay, homoparentalité, PACS: si les élus de droite freinent des quatre fers sur l'union civile et l'adoption pour les couples de même sexe, la gauche promet des réformes ambitieuses pour 2007. Voici un petit rappel de la position des différents partis sur ces questions sensibles, alors que la mission d'information de l'Assemblée sur la famille remet son rapport jeudi:

A l'UMP, faute de position officielle, on oppose pour l'heure un veto au mariage et à l'adoption par les couples homosexuels. "Une très très large majorité de l'UMP est attachée au principe fondamental du droit de la filiation, qui est un père, une mère, un enfant et donc qui est défavorable au mariage et à l'adoption par les couples de même sexe", explique la porte-parole Valérie Pécresse, par ailleurs rapporteur de la mission famille.

Peu disert sur le sujet, le président de l'UMP Nicolas Sarkozy s'était dit "opposé" à l'ouverture de ces droits en mai 2004. Dominique de Villepin n'y est "pas favorable à titre personnel". Ces jours derniers, quelque 190 parlementaires UMP et UDF ont paraphé un manifeste pour s'y opposer. Vendredi, le collectif "Maires pour l'enfance", qui compte 11.762 signataires, a aussi publié une liste de 50 "grands signataires" hostiles, pour l'essentiel de droite.

A l'UDF, on reste circonspect. Ainsi François Bayrou n'est-il "pas favorable à l'adoption par des couples homosexuels", mais observe une "grande prudence". Quant au mariage gay, "le débat est ouvert au sein de l'UDF comme au sein de la société" car "derrière la question du mariage, c'est la question du droit à l'enfant qui est ouverte", explique le porte-parole du parti, François Sauvadet.

Au PS, la tonalité se veut radicalement différente. "On est pour le mariage pour les couples homos" et "il faut que ce soit le même", plaide Adeline Hazan, chargée des questions de société. De même, "il faudra une réforme législative" pour "ouvrir le droit à l'adoption" aux couples de même sexe, ajoute-t-elle. Des promesses que le PS veut lancer dès 2007.

"C'est une question de courage politique et de choix. En 1981, une majorité de Français était pour la peine de mort", rappelle Alexandre Carelle, président de l'association Homosexualités et socialisme, proche du PS. Lionel Jospin, lui, a dit "non" au mariage comme à l'adoption homosexuels en mai 2004.

Au PCF, la réflexion est encore plus avancée. Le 9 novembre, la secrétaire nationale Marie-George Buffet a déposé une proposition de loi pour autoriser le mariage gay. Et "il faudra bien qu'il y ait une reconnaissance de la famille homoparentale avec les mêmes droits", ajoute Richard Sanchez, président de la Commission "Libertés, démocratie et lutte contre les discriminations" du PCF.

Sur l'adoption, cet élu communiste est ainsi favorable à ce que l'orientation sexuelle ne puisse plus être un motif de refus d'agrément ou à l'ouverture du droit à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. Il est en revanche "formellement opposé" à ce que les couples d'hommes aient recours à des mères porteuses, de crainte d'une "marchandisation des organes".

Les Verts, eux, militent de longue date pour l'évolution des droits des couples homosexuels et avaient soutenu le mariage homosexuel célébré par Noël Mamère à Bègles en juin 2004.

Quant au Pacte civil de solidarité, mis en oeuvre en 1999 par le gouvernement Jospin, tous ou presque plaident pour son amélioration. En 2002, Jacques Chirac avait reconnu qu'il ne résolvait pas "tous les problèmes" en matière de logement ou de succession. Le 12 septembre, Dominique de Villepin avait jugé "tout à fait légitimes" des aménagements. Un rapport d'experts a même été remis au ministère de la Justice en avril 2004. Sans suite, pour l'heure. AP

sch/mw

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Lezzie.

Le CLGBT de Paris invite les gays et les lesbiennes à revendiquer leur droit d'être parent
Dans Têtu quotidien du 26.1.2006

Le Centre lesbien, gai, bi et trans de Paris et Île-de-France riposte au «Manifeste pour la défense du droit fondamental de l'enfant d'être accueilli et de pouvoir s'épanouir dans une famille composée d'un père et d'une mère», signé par 174 élus députés et sénateurs Ump-UDF (le nombre de signataires étant aujourd'hui de 201). «Ces élus tentent de bloquer tout débat sur l'homoparentalité avec des arguties psychologiques et psychanalytiques d'un autre âge», écrit le CLGBT. «Aujourd'hui, l'orientation sexuelle homosexuelle d'une personne ou d'un couple, candidat à l'adoption, les disqualifie systématiquement, enfreignant en cela non seulement la loi nationale mais également la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La persistance de cette situation, dénoncée, par nombre de juristes, de psychanalystes, de sociologues, d'associations et même d'élus constitue une atteinte grave à l'égalité des droits et à la dignité de la personne». C'est pourquoi le CLGBT de Paris et Île-de-France invite les homosexuels à revendiquer «leur droit d'être parent» en signant une pétition en ligne et en écrivant à leur député ou leur sénateur s'il figure parmi la liste des signataires du manifeste.

par Emmanuelle Cosse

Pour signer:
http://www.petitiononline.com/cglparis/petition.html

Citation :: > ====================================================================================
> La mission des occasions perdues. Communiqué de presse jeudi 26
> janvier 2006
> ====================================================================================
>
> L’APGL réagit au rapport de la mission parlementaire ‘Famille et droits des
> enfants’.
>
> Elle avait la possibilité de prendre en compte l’évolution de la famille en
> France et l’émergence de nouvelles formes familiales.
> Au contraire, elle a choisi de s’arc-bouter sur le triptyque PME (Parent,
> Maman, Enfant) et de négliger la nécessaire protection des autres familles
> et de leurs enfants. L’universalisme de la République est de plus en plus le
> communautarisme de la majorité.
>
> Bien sûr on peut noter quelques minuscules avancées.
> En premier lieu la volonté de rendre plus cohérent le PACS et de le
> rapprocher des autres statuts que sont le concubinage et le mariage.
> Ensuite la reconnaissance du droit personnel de l’enfant à l’accès à ses
> origines.
> La possibilité de déléguer ‘la responsabilité parentale’ à un tiers est
> également une petite avancée. Mais le fait qu’il ne s’agisse pas de
> déléguer l’autorité parentale, marque aussi le refus de reconnaître
> l’existence du parent social et donc ‘infériorise’ les millions de parents
> qui au sein des familles recomposées ou homoparentales s’impliquent dans
> l’éducation des enfants.
>
> On peut se demander à quoi ont servi les heures d’audition et les voyages
> entrepris par la mission. L’information reçue par les députés sur la
> diversité des familles n’a abouti qu’à sanctuariser la France sur des
> positions de principes. L’image des parlementaires français apparaît bien
> décalée par rapport à nos voisins européens. Décalage aussi entre des
> parlementaires préoccupés par ce qu’ils croient être leur intérêt électoral
> et les citoyens dont les mentalités évoluent au grand pas.
>
> A noter que le mot ‘homoparentalité’ ne figure pas dans ce rapport. Mot qui
> fâche, qui brûle la bouche ? Autre preuve que certains parlementaires
> préférant ne pas nommer la réalité espèrent ainsi l’effacer. Le choix des
> mots révèle aussi les préjugés et le mépris dans lequel sont tenu les
> pratiques différentes et les autres pays. En qualifiant de transgressive les
> législations des pays qui n’adoptent pas le même conservatisme que la France
> on peut se demander à quelle loi au dessus de la démocratie il est ainsi
> fait allusion ? doctrine catholique ? ordre symbolique ?
>
> Au final nous constatons que le rapport de la mission parlementaire sur la
> famille et le droit des enfants n’aborde pas les sujets qui fâchent :
> -ouverture de l’adoption aux non-mariés (donc éventuellement aux couples de
> même sexe)
> -égal accès à l’Assistance Médicale à la Procréation
> -statut du beau-parent
> -ouverture du mariage
> -adoption par le second parent
>
> Nous demandons à ce que les petites propositions du rapport deviennent
> rapidement des lois sinon elles finiront, comme tant d’autres, aux
> oubliettes de la lâcheté.
>
>
> Contact presse APGL : Franck Tanguy, 06 16 66 56 91
> L’APGL rassemble 1500 adhérents, parents de plus de 600 enfants. Les 15
> antennes régionales se battent au quotidien pour que les 100 000 enfants
> élevés en France par des parents gays ou lesbiens voient leurs familles
> inscrites dans la réalité juridique et sociale de notre pays.
>

Citation :: Mission d’information parlementaire sur la famille : Tout ça pour ça ? Valérie Pécresse –Rapporteur- a présenté aujourd’hui les propositions de la mission. Pendant plusieurs mois, nous avons observé l’important travail qu’elle a effectué, pour sa part, sans préjugé et avec une grande honnêteté intellectuelle. Néanmoins, quelle déception !

Un an de travaux et cent trente personnes entendues…mais ont-elles seulement été écoutées ?

GayLib (*) considère que le rapport de la Mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants n’est qu’un gage donné aux plus conservateurs de nos parlementaires. Il est évident que les pressions de toutes sortes qu’ils ont exercé notamment au travers de manifestes et d’une présence soutenue dans les médias ont ruiné la qualité de ce travail qui ne saurait engager l’UMP dans son ensemble.

Le rapport est en effet édifiant, rempli de contradictions ayant du mal à cacher que l’objectif était de priver les familles homoparentales de toute reconnaissance mais également de contraindre les homosexuels désirant des enfants à demander l’asile médical à l’étranger :

- Refuser le mariage civil aux homosexuels au motif qu’il est lié à la filiation et que cela induirait l’instauration d’une filiation fictive. Néanmoins, lorsqu’un couple hétérosexuel adopte un enfant, n’y a-t-il pas inscription de celui ci dans une filiation fictive ?

Qu’en est-il également des couples mariés sans enfants ?

- Au nom de l’intérêt de l’enfant, le rapport met en avant le triptyque " père, mère, enfant " sans pour autant revenir sur l’adoption par un célibataire et tout en reconnaissant que ce " modèle " ne correspond plus à la société d’aujourd’hui.

Où est la logique ? La mission refuse des droits aux familles homoparentales au nom de l’intérêt de l’enfant pour reconnaître quelques pages plus loin, d’une part que " L’intérêt de l’enfant est pourtant que le rôle éducatif des adultes qui l’entourent soit pleinement reconnu par la société ", et d’autre part que, " la notion d’intérêt de l’enfant doit être précisée ". La mission a donc tiré des conclusions à partir de concepts qu’elle ne s’est même pas donnée la peine de définir.

- Refuser l’assistance médicale à la procréation, au nom de l’intérêt de l’enfant mais également implicitement en raison de son coût en citant les fécondations in vitro(FIV) mais en se gardant bien d’évoquer les simples inséminations.

La refuser également pour ne pas induire d’inégalité entre gays et lesbiennes. Il est en effet préférable de maintenir l’iniquité entre hétérosexuels et homosexuels …doit-on en rire ?

Devant le refus de la mission de proposer une évolution des droits et des devoirs des 4 à 5 millions de nos concitoyens gays et lesbiens, respectueuse de chacun, nous peinons à nous réjouir des quelques mesures positives proposées par la mission. Il convient néanmoins de souligner :

- Que la mission parlementaire reprend les conclusions du groupe de travail de la Chancellerie sur l’amélioration du PACS, dont notamment le bénéfice de la pension de réversion. Gaylib avait participé à ces travaux. Mais ces propositions n’ont de sens que si elles trouvent réellement un débouché législatif.

- la délégation de " responsabilité " parentale à un tiers, sous seing privé ou devant notaire, qui constitue un aménagement de la loi de mars 2002, pourra être utilisée par les couples d’homosexuels pour régler des problèmes de la vie quotidienne.

Néanmoins, il s’agit d’une proposition cache-misère qui minimise le rôle du parent non-légal.

Enfin, honteux et humiliant est l’utilisation du principe de précaution alors que toutes les études scientifiques concluent que les enfants élevés dans un contexte homoparental ne vont ni mieux ni plus mal que les autres. Pourquoi la mission n’interdit-elle pas aux hétérosexuels malades, dépressifs, ou en délicatesse avec la justice d’avoir des enfants au nom de ce sacro-saint principe ?

Faudra-t-il qu’on suggère en 2007 aux 66% de français qui pensent que les homosexuels peuvent être de bons parents (sondage LH2 - octobre 2005) d’appliquer le principe de précaution vis-à-vis des parlementaires qui semblent persuadé du contraire ?

Ce rapport n’engage ni l’UMP ni, bien entendu, l’essentiel de nos parlementaires. Nous souhaitons que Nicolas Sarkozy puisse se saisir de ce sujet avec la modernité et le sens de l’équité que nous attendons de lui et de l’UMP.

Je demande à tous les membres de Gaylib, leurs amis, élus, adhérents à l'UMP ou non, proches de droite, d'envoyer un courriel via ce lien à Nicolas SARKOZY,Président de l'UMP.

Courriel dans lequel ils diront soit parce qu'ils sont gays et surtout si ils ne le sont pas, leur tristesse et leur désolation de voir qu'un parti qui se veut le parti du renouveau d'une France moderne n'est pas capable de comprendre l'évolution logique de la société, mieux d'accompagner un état de fait(notamment la parentalité).

Dire combien ils seraient fier de vivre dans une France qui n'aurait pas peur de faire ce que d'autres pays en Europe ont déja adopté : Un Civil Partnership pour le moins et à défaut de mariage ainsi que le droit à l'adoption .

Il ne s'agit en aucun cas d'aggresser notre président mais bien de lui montrer que nos valeurs sont les même. Et qu'il n'y a plus de place pour une sous-citoyenneté dans la France du 21ème siècle.

Merci de votre action : Nous comptons sur vous !

Voici le lien : http://www.u-m-p.org/site/Dirigeants.php

source : http://www.bismi.net/articlelecture.php?id=718

Citation :: La Mission parlementaire sur la famille fait des propositions sans intérêt

communiqué du Collectif contre l’homophobie (Montpellier) - 25 janvier 2006

Après une année de travail, la Mission Parlementaire sur la famille rendra ce jeudi 26 janvier 2006 un rapport sans grand intérêt.

En effet, toutes les questions liées à l’ouverture du mariage aux couples homosexuels et à l’adoption par des couples de même sexe ont été soigneusement occultées.

Celles et ceux qui espéraient la moindre avancée d’une mission parlementaire largement dominée par la droite en sont aujourd’hui pour leurs frais.

Toutes les repentances des responsables de l’UMP et de l’UDF sur leurs dérapages lors du vote du PACS, toutes les déclarations d’intention des leaders de ces partis sur leurs supposées modernité et ouverture sont définitivement balayées.

Aujourd’hui force est de constater que la droite française est la plus archaïque du Monde ; en effet, elle continue à défendre une vision traditionaliste du mariage qui ne correspond plus à la réalité.

Il demeure certes quelques rares exceptions à droite pour défendre des réformes sociétales mais elles ne constituent que les cache-sexe miséreux d’une droite réactionnaire.

Nicolas Sarkozy (Président de l’UMP) et François Bayrou (Président de l’UDF) sont politiquement comptables de la frilosité et du conservatisme de leurs troupes.

La campagne pour les élections présidentielles et législatives de 2007 est bel et bien lancée : bloc contre bloc, l’opposition sera frontale et la confrontation ferme.

Aux Français de juger et de voter !

Hussein Bourgi
Le président

http://www.france.qrd.org/actualites/article.php3?id_article=2199source :

Citation :: Mission parlementaire sur la famille : rien de révolutionnaire selon Patrick Bloche

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la famille présidée par le député socialiste de Paris Patrick Bloche est rendu public ce 26 janvier. De son propre aveu, il n’y a rien de "révolutionnaire" à en attendre.

En décembre 2004 a été créée une mission d’information parlementaire sur la famille. Plus d’un an après, elle publie ses conclusions. Comment s’est passée cette année de travail ?

Très sincèrement, dans un climat apaisé. En tant que président de la mission et connaissant les positions des uns et des autres — la majorité étant de l’UMP — je ne voyais pas l’intérêt d’un conflit et je n’avais pas l’intention de faire bouger les lignes politiques sur les questions d’homoparentalité, d’adoption, de PMA… Ce dont je me réjouis, c’est que des associations comme l’APGL aient pu exprimer leur opinion et que ces propos qui pouvaient heurter la majorité de la commission aient été écoutés avec respect.

Est-ce à dire qu’il ne faut pas attendre grand-chose des conclusions présentées par le rapporteur, l’UMP Valérie Pécresse ?

À partir du moment où l’UMP a clairement affirmé qu’il ne veut pas bouger sur ces questions, il ne fallait pas s’attendre à ce que ce rapport soit révolutionnaire. Il y a quelques propositions sur un statut du beau-parent ou une amélioration du PaCS, et encore... C’est une étape supplémentaire qui a été franchie avec cette mission, mais si on veut changer la loi, il faut une autre majorité.

Justement, le PS avait promis en mai 2004 une ou deux proposition(s) de loi sur le mariage et l’adoption. Où en est-on ?

J’ai été missionné par la direction du PS pour animer un groupe de réflexion sur ces questions, avec des parlementaires et des responsables du parti. En se plongeant dans le Code civil, il nous a semblé difficile de déconnecter la question du mariage et celle de l’adoption. Il n’y aura donc qu’une proposition de loi. Et nous rendrons notre copie à François Hollande en février ou mars. Ensuite, le bureau national du parti se prononcera. On peut donc attendre une proposition de loi durant ce premier semestre 2006.

Quel en sera le contenu ?

On ouvre le mariage et l’adoption à tous les couples. Par contre, sur les questions de PMA, il faudra probablement une seconde proposition de loi.

Comparé à ses voisins d’Europe occidentale, la France n’est-elle pas en retard ?

C’est mon sentiment. Avec le PaCS, elle était en avance, mais aujourd’hui elle est à la traîne. Avec la mission d’information, nous avons voyagé en Belgique, aux Pays-Bas, en Angleterre, en Espagne, au Canada, tous pays qui ont ouvert le mariage et l’adoption aux couples homosexuels. Et la spécificité française sur ces questions me semble incompréhensible. Je suis pour une harmonisation de notre droit avec ceux de nos voisins.

Julien Picquart

>> Le PS à la traîne ?

Sur les questions LGBT, le PS se situe actuellement dans la moyenne européenne des partis de gauche. Les travaillistes anglais viennent d’adopter "le partenariat civil" et les socialistes belges d’ouvrir l’adoption aux couples homos. En Italie, Prodi a promis d’intégrer le PaCS à son programme électoral et au Portugal, les candidats de gauche à la présidentielle se sont déclarés pour le mariage homo. Quant à l’Espagne, la majorité socialiste prépare un projet de loi en faveur des trans !

source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=12289

Citation :: La Mission famille de l'Assemblée barre la voie au mariage gay et à l'homoparentalité

Le rapport de la Mission famille de l'Assemblée refuse le mariage homosexuel et l'homoparentalité. Les divergences politiques sur ces sujets entre la gauche et la droite, majoritaire, n'ont pas permis de dégager des propositions rapprochant le droit français de ses voisins européens.

Le rapport est profondément fermé dans ses conclusions. Il "refuse la reconnaissance d'un droit à l'enfant" et "maintien les principes actuellement applicables au mariage" et "les règles en vigueur pour l'adoption". Concernant les droits des personnes LGBT, il se contente de proposer un petite avancée sur les droits des pacsés.

Les membres de la Mission se sont divisés sur la question des droits familiaux des homosexuels: le rapport a été approuvé par 19 voix (18 UMP et un UDF) mais les socialistes ne l’ont pas voté.

Le rapport reconnaît que "la mission s'est partagée" sur ces sujets. La Mission "ne souhaite pas, au nom du principe de précaution et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, remettre en cause les principes fondamentaux du droit de la filiation fondés sur le triptyque "un père, une mère, un enfant". C'est pourquoi elle est aussi, logiquement, conduite à refuser l'ouverture du mariage aux couples du même sexe".
La majorité de la Mission souhaite également "conforter" le "modèle bioéthique français" en maintenant l'interdiction de l'insémination des femmes vivants seules ou avec une autre femme, du recours aux mères porteuses".

Petite avancée sur la PaCS

Alors qu'elle a combattu le PaCS lors de sa création, la majorité UMP de la Mission entend désormais faire des Pactes civils de solidarité "un contrat de couple cohérent". La Mission propose notamment "d'ouvrir un droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis cinq ans" en cas de décès du conjoint, avec des réserves ("vérifier la réalité de l'engagement des partenaires" et respecter "la spécificité du mariage").

Patrick Bloche, député PS, président de la mission et "père" du PaCS, parle d'un rapport "conservateur" qui "ne va pas suffisamment loin", malgré une amélioration du PaCS et un nouveau statut du beau-parent qui pourrait s'appliquer aux homosexuels.

Déception des associations LGBT

Pour les associations LGBT, c'est la déception. Les revendications des gays et lesbiennes n'ont fait l'objet d'aucun consensus au sein de la mission.

"Réaction d'indignation", chez Franck Tanguy, porte-parole de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). "Encore une fois, on laisse passer une chance de réformer le droit de la famille pour tenir compte des nouveaux modèles - monoparental, recomposé ou homo", déclare-t-il à l'AFP. "On continue à renvoyer des citoyens français en dehors des normes, on les pousse à aller à l'étranger".

"La société française n'est pas en retard c'est la majorité actuelle qui a de sérieux blocages", estime Alain Piriou, porte-parole de l'Inter-LGBT pour qui " la mission plonge le droit de la famille dans le formol ".
L'Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre à l'ordre du jour du parlement dans les plus brefs délais une réforme ambitieuse du PaCS et de l'autorité parentale. Elle demande également aux partis politiques, " à l'issue d'une année entière d'auditions et de débats contradictoires ", de préciser leurs choix face aux revendications d'égalité des droits.

Le Collectif contre l’homophobie de Montpellier juge le rapport "sans grand intérêt". "Toutes les repentances des responsables de l’UMP et de l’UDF sur leurs dérapages lors du vote du PaCS, toutes les déclarations d’intention des leaders de ces partis sur leurs supposées modernité et ouverture sont définitivement balayées" estime le Collectif.

Au sein du mouvement Gay Lib lié à l'UMP, Stéphane Dassé estime que "la Mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants n’est qu’un gage donné aux plus conservateurs de nos parlementaires".

Mis en ligne le 26/01/06

source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=12294

Citation :: Le principe de précaution invoqué contre l'homoparentalité
BERNARD DELATTRE

Mis en ligne le 27/01/2006
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Les parlementaires réitèrent leur refus des revendications de la communauté gay.

AP

CORRESPONDANT PERMANENT À PARIS

Jadis cantonné au strict domaine sanitaire, progressivement étendu ensuite à la sphère juridique au sens large, le principe de précaution -qui, depuis le scandale de sang contaminé il y a vingt ans, occupe une place centrale dans la doctrine politique française- voit désormais son champ d'application gagner les rapports sociaux, les choix de vie et les modèles parentaux. Ce principe, en effet, vient d'être mis en avant par la mission parlementaire sur la famille pour justifier son refus de l'homoparentalité, du mariage gay, et du recours aux mères porteuses ou à l'insémination artificielle par les couples homosexuels.

Cette mission, dont les conclusions ont été rendues publiques jeudi, avait été mise sur pied il y a un an dans le but de «mettre à plat tout ce qu'est la famille française aujourd'hui, sans aucun sujet tabou». Le consensus régnant en son sein a toutefois explosé lorsqu'elle a abordé des sujets comme l'union et la parentalité homosexuelles. Cela a conduit les parlementaires de gauche à voter contre le rapport final de la mission, qu'ils jugent réactionnaire et totalement coupé des réalités.

Outre le principe de précaution, la droite UMP et UDF invoque «l'intérêt supérieur de l'enfant» pour juger intangible et immuable «le pilier fondamental de la filiation, à savoir le triptyque un père, une mère, un enfant». Il y a quinze jours déjà, ce même intérêt ainsi que «le droit fondamental de l'enfant d'être accueilli et de pouvoir s'épanouir dans une famille composée d'un père et d'une mère» avaient été mis en avant par près de 200 parlementaires de droite pour, dans un manifeste, clamer leur opposition catégorique à l'homoparentalité.

Un an de travaux, plus d'une centaine d'auditions et de nombreux voyages dans des pays étrangers (en Belgique, notamment) n'ont «pas convaincu les membres de la mission qu'un changement de la loi était nécessaire et souhaitable pour la construction de l'identité de l'enfant», a expliqué jeudi la chiraquienne Valérie Pécresse.

Le Pacs amélioré... et sapé

L'UMP, dont plusieurs membres ont déjà été pris en flagrant délit d'homophobie, aurait-elle donc un problème avec l'homosexualité? «Je ne crois pas», a indiqué la dirigeante de ce parti, avant d'assurer que la mission parlementaire s'était prononcée «sur la nécessité ou non de changer le droit, et pas du tout sur la capacité éducative» des gays, ni sur leur aptitude «à aimer et à entourer un enfant».

Pour preuve de sa tolérance, l'UMP brandit ses propositions d'amélioration du Pacte civil et de solidarité (Pacs), qu'il ne voue plus aux gémonies comme auparavant. Ce geste a toutefois un petit coup de vieux: ces aménagements du Pacs avaient été promis dès 2002 par le candidat Chirac et avaient déjà été détaillés sous Raffarin en 2004. Et ils ne feront sans doute pas oublier aux gays les détricotages du Pacs annoncés dans le cadre de la prochaine loi sur l'immigration de Nicolas Sarkozy, qui frapperont de plein fouet les pacsés binationaux et/ou en séjour irrégulier.

© La Libre Belgique 2006

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source : http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=91&art_id=265079

Citation :: France (Société)
Mission parlementaire sur la famille: l'homoparentalité mise de côté

Un an de travail pour rien? Le jugement est peut-être un peu sévère mais les dernières fuites relatives aux conclusions de la mission parlementaire sur la famille, qui seront rendues publiques demain matin, jeudi 26 janvier, confirme ce sentiment. Alors que la mission a travaillé des mois durant sur les nouvelles formes de la famille, notamment homoparentale, aucune des 100 propositions retenues ne revient sur cette question. En fait, tout ce qui est relatif au mariage des homosexuels et à l'adoption par des couples du même sexe a été écarté. «Ce rapport ne remet pas en cause les piliers fondamentaux du droit de la filiation» ni le schéma «un père, une mère, un enfant», a expliqué la rapporteuse de la mission, Valérie Pecresse, au quotidien La Croix. Rien sur la reconnaissance des couples homoparents, pas d'élargissement des conditions d'accès à la PMA pour les lesbiennes, pas de propositions sur une filiation différente. Simple concession fait aux homos: des mesures d'amélioration du Pacs seraient proposées, notamment en ce qui concerne les régimes de succession et le bénéfice de la pension de reversion au partenaire survivant.
Déjà au Parti socialiste, on critique la frilosité du rapport et à droite, on se déchire sur certaines conclusions qui seront soumises au vote cet après-midi à 16h15. Raison de la discorde: la mission propose la création d'une délégation de responsabilité parentale au beau-parent ou à la personne qui s'occupe régulièrement de l'enfant, pour faciliter les actes de la vie quotidienne. Cela se fera par accord écrit, devant le notaire ou le juge, selon La Croix. Pour certains députés, cette mesure, pourtant peu novatrice -mais c'est mieux que rien- pourrait offrir une nouvelle reconnaissance au parent social dans les familles homos, ce qui les dérangent.

par Emmanuelle Cosse

source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=8954&date_info=2006-01-25

Citation :: 12 000 maires signent un appel contre le “mariage” gay
Décryptage

Le collectif des "maires pour l'enfance" a annoncé, vendredi 20 janvier, avoir rassemblé 11.762 signatures d'élus contre le “mariage” homosexuel. Après le manifeste des 190 parlementaires opposés à l'adoption par les couples de même sexe, c'est au tour des maires de faire part de leur opposition à “tout projet d'instauration d'un “mariage” entre personnes de même sexe” et de contester "l'implication du maire, en tant qu'officier d'état civil, dans une célébration de ce type".

Créé en novembre 2004 en réaction à la parodie de “mariage” célébré le 5 juin précédent entre deux hommes par Noël Mamère à Bègles, le collectif a recueilli le soutien d'un tiers des maires de France, et publie la liste de 50 “grands signataires”. Ils demandent à être consultés avant "toute initiative importante remettant en cause les fondements de la politique familiale" et à être reçus à Matignon.

“Notre expertise à propos du sens du mariage et plus globalement de l'institution familiale comme source de repère et de développement social”, explique Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime) et porte-parole du collectif, “ne peut être balayé du bras au nom de revendications privées et minoritaires. On ne peut délibérément priver certains enfants d'avoir un père et une mère”.

Parmi ces 50 élus cités, figurent le vice-président du groupe UMP de l'Assemblée Marc Laffineur, l'ancien ministre Marc-Philippe Daubresse, les maires de Béziers (Raymond Couderc), Roanne (Yves Nicolin) ou Rouen (Pierre Albertini). Pour eux, "l'écho fait à la revendication d'une minorité est sans mesure avec le souhait de la majorité des élus".

Or le rapport de la Mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants, rendu jeudi 26 janvier, laisse planer quelques ambiguïtés. Présidée par l'un des promoteurs du PaCS, le député socialiste Patrick Bloche, assisté du rapporteur Valérie Pécresse, député des Yvelines (UMP), elle avait été créée en décembre 2004 pour étudier les questions liées à l'adoption, la monoparentalité, les mères porteuses et établir un bilan du PACS. Dominée par la majorité, le rapport de la mission parlementaire a repoussé l'homoparentalité, mais proposé des aménagements qui réduiraient la différence avec le mariage. Ce qui prouve bien l'opportunité de la mobilisation de tous les élus, et de leur vigilance.

source : http://www.libertepolitique.com/public/decryptage/article.php?id=1476

Citation :: Embarrassante homophobie
Thibaud Collin*

Un député, Christian Vanneste (UMP, Nord), condamné pour homophobie, un rapport parlementaire réduisant la différence entre le PaCS et le mariage : telle est la moisson de la semaine écoulée… Méditons sur ces deux évènements.

Qu'a donc déclaré Christian Vanneste (photo), au Parlement, qui pût entraîner les foudres de la justice ? "J'ai dit que l'homosexualité était inférieure à l'hétérosexualité. Si on la poussait à l'universel, ce serait dangereux pour l'humanité." "Je critique les comportements, je dis qu'ils sont inférieurs moralement." Le député a été condamné mardi 24 janvier en première instance pour injure envers les homosexuels, en application de la loi du 30 décembre 2004 fondant la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) qui étend le dispositif de la loi Gayssot (1991) à l'orientation sexuelle (le député a fait appel).

Au moment même où cette loi limitant la liberté d'expression et la recherche historique concentre des critiques de plus en plus fréquentes, nous assistons donc à la condamnation d'un représentant du peuple français pour délit d'opinion. Car Christian Vanneste, professeur de philosophie, s'est bien gardé d'incriminer les personnes. Il a porté un jugement moral et politique sur un comportement. Lorsqu'il affirme que ce comportement est un danger pour l'humanité, il ne fait que reprendre le principe d'universalisation de la morale de Kant.

Le plus évident, c'est que cette loi de 2004 fait peser une épée de Damoclès sur tout débat futur concernant la revendication homosexuelle. Car finalement, au nom de quel argument interdire à deux personnes de même sexe de se marier, comme vient de la rappeler Valérie Pecresse, rapporteur de la Mission famille ? Au nom de l'intérêt de l'enfant à avoir un père et une mère. Mais qui nous dit que ce n'est pas aussi bien d'avoir deux mères ou deux pères ? Au nom d'une distinction anthropologique et morale selon laquelle il est mieux pour l'enfant d'être élevé par ses deux géniteurs naturels. On voit ici aussitôt que les débats sur le mariage gay et l'homoparentalité ne peuvent pas échapper au jugement moral et politique. Ainsi lorsque les parlementaires de droite ont adopté sous la pression de l'Élysée les modalités retenues par la loi de la lutte contre l'homophobie, ils se sont mis dans une position singulièrement délicate.

La majorité croit qu'elle peut renforcer le PaCS pour mieux éviter le mariage gay et l'homoparentalité. En préconisant l'introduction d'un "devoir d'assistance entre les partenaires", elle prend le risque de renforcer l'indifférenciation entre mariage et PaCS, prolongeant leur alignement technique et financier. Ainsi se vide de plus en plus le sens du mariage, ce qui ne fait que mieux manifester l'arbitraire de la différence relativement à la filiation.

Les députés PS de la Mission parlementaire ne s'y sont pas trompés en dénonçant l'axe conservateur du rapport adopté par la majorité, pour refuser le mariage gay et l'homoparentalité. L'UMP doit se donner tous les moyens de sortir d'une logique absurde qui rend toujours plus crédible et audible la revendication homo, tout en refusant d'en tirer les conclusions politiques.

*Thibaud Collin est philosophe. Il a publié notamment Le Mariage gay, les enjeux d'une revendication (Eyrolle, 2005).

source : http://www.libertepolitique.com/public/decryptage/article.php?id=1474

Citation :: Enfants, mariages, divorces : la révolution familiale
LE MONDE | 26.01.06 | 16h56 • Mis à jour le 26.01.06 | 16h56
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n un demi-siècle à peine, la famille a accompli sans tapage une véritable révolution. Déclin du mariage, croissance de l'union libre, fragilisation des couples, développement des familles recomposées : la famille des années 2005 est loin de ressembler à celle des lendemains de la seconde guerre mondiale. Pour analyser les mutations qui se sont produites en moins de deux générations, le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a créé, il y a un peu plus d'un an, une mission d'information présidée par l'un des artisans du pacs, le député (PS) de Paris Patrick Bloche. Dans le document final, qui comporte plus de 400 pages, Valérie Pecresse, rapporteure de la mission et porte-parole de l'UMP, dresse le portrait des familles d'aujourd'hui.

Bibliographie
— Couple, filiation et parenté aujourd'hui, Irène Théry, éditions Odile Jacob/La Documentation française, 413 pages.

— "Naître hors mariage", Francisco Munoz-Pérez et France Prioux, Population et sociétés, nº 342, janvier 1999.

[-] fermer

Le recul du mariage. Au fil des décennies, le mariage n'a cessé de décliner : alors qu'en 1970 les maires célébraient près de 400 000 mariages, ils en ont recensé à peine 280 000 en 2005, ce qui représente une baisse de 30 %. "Le déclin de la nuptialité n'est pas lié à un véritable rejet du mariage, même si pèse indéniablement sur l'institution, surtout dans les années 1970, l'image traditionnelle du "mariage bourgeois", analysait en 1998 le rapport de la sociologue Irène Théry, "Couple, filiation et parenté aujourd'hui". Plus fondamentalement, c'est la place sociale de l'institution matrimoniale qui a changé avec la transformation des représentations du couple : le choix de se marier ou non devient une question de conscience personnelle."

Lorsqu'ils se marient, les couples se décident d'ailleurs de plus en plus tard. L'âge moyen lors de la célébration a augmenté de près de six ans depuis 1970 : il est désormais de 28,8 ans pour les femmes et de 30,9 ans pour les hommes.

Aujourd'hui, beaucoup de couples choisissent l'union libre, qui est "plus fréquente et dure beaucoup plus longtemps qu'auparavant", souligne le rapport de la mission parlementaire. Pour l'immense majorité d'entre eux, cette forme de conjugalité inaugure la vie à deux : neuf couples sur dix ont débuté ainsi contre seulement un sur six au début des années 1970. "L'union libre devient une forme de vie commune parfaitement balisée, qui ne concerne plus seulement une population marginale ou très jeune, mais qui est, au contraire, particulièrement répandue chez les hommes et les femmes qui ont déjà fait l'expérience d'une rupture d'union", souligne le rapport de la mission.

Parallèlement, le pacte civil de solidarité (pacs) s'est peu à peu imposé comme une forme de conjugalité à part entière : depuis sa création, en 1999, près de 170 000 pactes ont été signés.

La fragilisation des unions. Entendue par la mission parlementaire, France Prioux, directrice d'études à l'Institut national d'études démographiques (INED), constate que "l'instabilité conjugale s'accroît dans toutes les catégories d'union". Aujourd'hui, la France recense ainsi 42 divorces pour 100 mariages, contre seulement 12 divorces pour 100 mariages en 1970. Parmi les premières unions débutées vers 1990, qu'elles aient ou non pris la forme du mariage, 15 % ont été rompues dans les cinq ans, près de 30 % dans les dix ans.

En 1998, le rapport d'Irène Théry attribuait cette instabilité, non à l'"irresponsabilité" des couples contemporains, mais à un double phénomène : l'"effet vérité" de la moindre stigmatisation du divorce, qui conduit à l'échec beaucoup d'unions malheureuses qui auraient perduré au temps du mariage indissoluble, et l'exigence plus grande à l'égard du conjoint, qui implique le refus de situations subies autrefois comme des fatalités (alcoolisme, violences, etc.).

L'augmentation des naissances hors mariage. Aujourd'hui, constate le rapport de Valérie Pecresse, "le mariage n'est plus considéré comme un préalable indispensable pour accueillir un enfant". En 2005, 48,3 % des enfants sont nés au sein d'un couple qui a choisi l'union libre, contre seulement 7 % en 1970. Pour les aînés — le mariage des parents survenant souvent après le deuxième ou le troisième enfant —, les chiffres sont plus élevés encore : en 2005, près de 60 % d'entre eux sont nés hors mariage. "Ce qui était un événement contraire aux normes sociales est devenu un événement banal", résumaient, en 1999, Francisco Munoz-Pérez et France Prioux dans la revue Population et sociétés ("Naître hors mariage", janvier 1999).

Dans l'immense majorité des cas (92 %), ces bébés sont reconnus par leur père. "Le fait de naître hors mariage a rarement une influence sur la filiation des enfants, constate le rapport de la mission parlementaire. La naissance hors mariage n'entraîne pas réellement de différence dans l'éducation et la vie des enfants." En 2004, le garde des sceaux, Pascal Clément, avait pris acte de ce bouleversement des mentalités en supprimant, dans le code civil, la notion même d'enfants "légitimes" (nés de parents mariés) et "naturels" (nés de parents non mariés). "Désormais, quelle que soit la situation juridique du couple, c'est la naissance d'un enfant qui crée socialement la famille", résumait déjà, en 1998, le rapport Théry.

La France, où près de la moitié des enfants naissent hors mariage, est l'un des pays européens où le déclin du modèle traditionnel est le plus fort : en Allemagne, au Portugal, en Belgique, en Espagne, plus de 75 % des enfants naissent encore au sein d'un couple marié. En Italie ou en Grèce, c'est le cas de plus de 90 % des enfants.

La croissance des familles monoparentales et recomposées. Avec l'augmentation des séparations, la fin du XXe siècle a vu croître les familles monoparentales et les familles recomposées. En 1999, selon l'INED, plus d'un enfant sur cinq (trois millions au total) ne vivait pas avec ses deux parents.

Dans la grande majorité des cas (63,2 %), ces enfants vivent avec leur mère. "A cause du temps qui sépare une rupture de la constitution d'un nouveau couple et du fait de la moins grande fréquence de la "remise" en couple des femmes séparées ayant la charge de leur enfant, les enfants vivant en famille dite "monoparentale" sont nettement plus nombreux que ceux qui vivent avec un parent et un beau-parent", remarque le rapport parlementaire.

En une quarantaine d'années, la part des familles monoparentales a presque doublé : elles représentaient 18,6 % des familles en 1999 contre 9,4 % trente ans auparavant. "Les enfants élevés seulement par leur mère sont certes plus nombreux, mais le père existe puisque 95 % des enfants nés hors mariage sont reconnus par leur père, souligne la rapporteure, Valérie Pecresse. Après la séparation des parents, plus de 40 % d'entre eux voient leur enfant au moins une fois par mois."

Les familles recomposées sont plus rares : sur les 3 millions d'enfants qui ne vivent plus avec leurs deux parents, 28,2 % (800 000) partagent leur quotidien avec un beau-parent et, parfois, des demi-frères ou demi-soeurs.

Les familles d'aujourd'hui. La famille des années 2000 se forme plus tard — l'âge moyen des mères au premier enfant frôle désormais les 30 ans —, elle compte de plus en plus souvent un ou deux enfant (s) — 8,3 % des enfants sont issus d'une fratrie de trois ou plus, contre 16,4 % en 1968 —, mais le désir d'enfant demeure encore très fort : l'indice conjoncturel de fécondité (1,94 enfant par femme) place la France au second rang de l'Europe des Vingt-Cinq, juste derrière l'Irlande. Les profonds bouleversements de la structure familiale enregistrés depuis les années 1970 n'ont donc pas entamé l'étonnant dynamisme démographique de l'Hexagone.

Cette vitalité, qui tranche avec l'atonie de nos voisins allemands, espagnols ou italiens, prospère dans un univers très particulier : en France, plus de 80 % des femmes âgées de 25 à 49 ans travaillent. "En Europe, la France présente la particularité d'associer une fécondité dynamique et un niveau élevé de participation des femmes au marché du travail", résume le rapport de la mission parlementaire.

Malgré cet investissement professionnel massif, les femmes continuent à assumer les deux tiers du travail domestique et des tâches de soins : elles y consacrent en moyenne deux fois plus de temps (cinq heures par jour) que les hommes. "Finalement, quelles que soient les évolutions visibles, la répartition des tâches au sein de la famille continue à suivre très majoritairement un modèle traditionnel", conclut le rapport de Valérie Pecresse.

Anne Chemin

source : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3230,36-734959@51-734888,0.html

Citation :: N AN de travail, quelque 150 auditions, le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants, rendu public jeudi 26 janvier, se nourrit d'une somme d'échanges considérable. C'est peut-être cette volonté de "regarder la famille (...) sans tabous ni préjugés" qui a permis d'aboutir à de larges zones de consensus mais également les personnalités du président de la mission, Patrick Bloche (PS, Paris), et de la rapporteure, Valérie Pecresse (UMP, Yvelines), tous deux soucieux d'enrichir le débat sur le fond.

Des désaccords demeurent. Le plus emblématique porte sur le mariage entre personnes du même sexe et l'adoption d'enfants par les couples homosexuels. Il motive pour l'essentiel le vote contre du PS sur le rapport : "Nous aurions souhaité que soient mieux prises en compte les familles homoparentales", explique M. Bloche, qui regrette "le manque d'audace" des propositions de la mission, composée de 18 députés UMP, 8 PS, 2 UDF et 2 PCF. "Nous ne sommes pas là pour satisfaire une revendication des adultes, soutient de son côté Mme Pecresse. Le prisme de la mission, c'est l'intérêt de l'enfant."

Dans la première partie de son rapport, elle écarte par conséquent la problématique du "droit à l'enfant". Et elle pose comme postulat que le mariage ne se conçoit pas sans la filiation. "Tous les pays qui ont légalisé le mariage homosexuel ont fini par légaliser l'adoption, remarque Mme Pecresse. Il n'y a que deux positions cohérentes : soit on autorise le mariage et, à ce moment-là, l'adoption va avec ; soit on est contre l'adoption et, alors, on n'autorise pas le mariage." Pour la rapporteure, "la loi n'a pas à donner une consistance à une revendication qui s'éloigne de la vraisemblance biologique et qui n'est pas conforme à la vérité de l'origine de l'enfant".

La majorité des membres de la mission entendent continuer à réserver l'adoption conjointe aux couples mariés. "Un enfant vaut bien un mariage", estime Mme Pecresse, qui tire des auditions menées par la mission la conclusion que "le mariage offre encore la meilleure garantie de stabilité". Dans la même logique, la mission s'en tient à une attitude "extrêmement prudente" en matière de procréation médicalement assistée (PMA) : "Nous souhaitons préserver le modèle français, qui réserve la PMA à des causes médicales et non à des filiations de circonstance, défend la rapporteure. Ce n'est pas à la médecine de faire des enfants sans père."

En écartant certaines revendications des associations homosexuelles, contre lesquelles une large frange de la majorité s'était, par avance, élevée, la mission courait le risque de se voir accusée de conservatisme. Sur plusieurs points, pourtant, elle fait preuve d'un esprit réellement novateur, par exemple quand elle suggère de faire du pacte civil de solidarité (pacs) "un contrat de couple cohérent, intermédiaire entre le mariage et le concubinage".

Elle propose d'aligner le régime des partenaires pacsés sur celui des couples mariés, en matière de biens, de droits sociaux, de fiscalité successorale, mais également de devoirs d'assistance. Elle recommande l'ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis cinq ans, l'extension au partenaire survivant de l'abattement supplémentaire de 50 000 euros accordé depuis 2005 au conjoint survivant, le droit de jouissance du logement pendant un an. "Il fallait en finir avec des situations très défavorables aux couples pacsés, notamment en cas de séparation ou de décès d'un des partenaires", convient Mme Pecresse.

Une grande partie des travaux a porté sur les droits des enfants. La mission souhaite le renforcement du lien de l'enfant avec ses origines et consacre par exemple la notion d'accouchement "dans la discrétion" pour remplacer l'accouchement sous X. En matière d'insémination artificielle ou de don d'ovules pourrait aussi être créé, au moins à titre expérimental, un "double guichet" distinguant les "donneurs anonymes" des "donneurs identifiés".

Dans le domaine judiciaire, la mission demande que l'enfant puisse être entendu dans toute procédure le concernant. Elle se prononce pour la généralisation de l'accès à l'aide juridictionnelle des enfants victimes. Elle souhaite enfin que l'enfant puisse être entendu à tout moment par le juge pour demander la révision de son mode de garde.

Un important volet concerne la possibilité de donner à un tiers une délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante. "Nous voulons renforcer la reconnaissance de l'adulte qui participe quotidiennement à l'éducation de l'enfant", explique la rapporteure, qui suggère qu'on autorise ce tiers à demander la garde de l'enfant en cas de décès du parent.

Enfin, en matière de protection de l'enfance en danger, la mission se prononce pour "le secret professionnel partagé", instaurant "une obligation de partage des informations entre les professionnels (...) dès lors qu'il y a indice d'un danger pesant sur l'enfant".

Patrick Roger
Article paru dans l'édition du 27.01.06

source : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-734791@51-734888,0.html

Citation :: L'actualité
La mission "Famille et droits des enfants" plonge le droit de la famille dans le formol
Le rapport de la Mission parlementaire "Famille et droits des enfants" rendu public ce jour érige la famille traditionnelle fondée sur le mariage en modèle dominant, au détriment de la diversité des situations familiales qu’il décrit pourtant. Ses conclusions ferment définitivement la porte à toute évolution en faveur de la reconnaissance du fait homoparental, et confortent un mariage fondé sur l’altérité sexuelle et tourné vers la procréation. Le rapport propose néanmoins une réforme du pacs- dont certains aspects sont moins ambitieux que les propositions faites par le ministère de la Justice en décembre 2004 -, et la création d’une délégation de la responsabilité parentale. L’Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre à l’ordre du jour du parlement dans les plus brefs délais une réforme ambitieuse du pacs et de l’autorité parentale. Elle demande aux partis politiques, à l’issue d’une année entière d’auditions et de débats contradictoires, de préciser leurs choix face aux revendications d’égalité des droits.

communiqué de presse Inter-LGBT - 26 janvier 2005

"Maintenir", "Réserver", "Réaffirmer", "Conserver", ... : ce sont finalement ces mots qui réfléteront le mieux les options traditionnalistes et conservatrices de la mission parlementaire Famille et droits des enfants. Le rapport de la mission, qui détaille pourtant avec précision la diversité des situations familiales, les transformations des modèles familiaux et les demandes sociales qui en découlent, conclut avec une logique déconcertante qu’il ne faut rien réformer. Le débat contradictoire, pourtant garanti par de nombreuses auditions - dont celle de l’Inter-LGBT - aura vite cédé la place à un point de vue univoque et un parti pris conservateur.

Ainsi le mariage serait "la forme d’union qui préserve le mieux l’intérêt de l’enfant". Ainsi l’adoption ne saurait être ouverte aux couples de concubins même hétérosexuels. La mission parlementaire entend au contraire ériger en norme dominante le modèle de la famille fondée sur le mariage traditionnel, à contre courant des réalités pourtant décrites dans le rapport. Conséquences : les députés ferment définitivement la porte à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, au recours à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, à l’adoption par le second parent de même sexe.

Dans cet océan de formol où se trouve plongé le droit de la famille émergent toutefois deux propositions :

L’une reprend les conclusions du groupe de travail du ministère de la Justice sur le pacs de 2004, en limitant la portée de certaines d’entre elles : il est notamment proposé une amélioration des droits liés au décès du partenaire, sans pour autant les aligner sur ceux ouverts par le mariage (délai de 5 ans avant l’ouverture d’un droit à réversion pour le survivant ; maintien d’une fiscalité désavantageuse sur les successions). Ainsi édulcorées, ces propositions seraient plus compatibles avec un éventuel projet de loi qui serait prochainement présenté par le gouvernement.

L’autre propose de créer la notion de "délégation de la responsabilité parentale" à un proche, qui peut concerner les beaux-parents dans le cas des familles recomposées ou homoparentales. Cette notion serait distincte de celle qui existe déjà de "délégation d’autorité parentale à un tiers", qui reste réservée à des circonstances exceptionnelles.

Bien que déplorant l’équilibre général très conservateur du rapport, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans demande au gouvernement au gouvernement de mettre au moins en chantier :

un projet de loi améliorant significativement le pacs, en matière de droits sociaux, de droits liés au décès du partenaire et de droits des couples binationaux ;
un assouplissement des conditions de délégation de l’autorité parentale à un tiers.
L’Inter-LGBT demande en outre au gouvernement de cesser de jouer la montre, afin que ses éventuels projets de réforme puissent arriver à leur terme avant la fin de la législature.

Enfin, après la publication de ce rapport, nul ne pourra prétendre que le débat n’a pas eu lieu : il traverse depuis longtemps la société française, il a donné lieu à d’importantes réformes dans les pays frontaliers de la France, et, aujourd’hui, avec ces centaines de pages de rapport, les partis politiques disposent de tous les éléments pour décider. L’égalité des droits n’est donc plus une affaire de mise en débat, mais une affaire de choix : l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sollicitera chacun des partis politiques pour savoir quels sont les leurs, pour cette fin de législature comme pour les élections de 2007.

Alain Piriou, porte-parole

source : http://www.france.qrd.org/actualites/article.php3?id_article=2201

Citation :: La "mission famille"
contre le mariage homo

NOUVELOBS.COM | 26.01.06 | 11:37

Disant "non" au "droit à l'enfant", la majorité UMP de la Mission se prononce contre l'ouverture du mariage et de l'adoption aux homosexuels.

Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier le jour de leur mariage à Bègles (Sipa)

O ui à un aménagement du PACS, non au mariage gay: dans son rapport rendu public jeudi 26 janvier et dont l'Associated Press a obtenu copie, la mission d'information de l'Assemblée sur la famille préconise une "réforme" du PACS, mais ferme la porte à toute évolution du mariage et de l'adoption, en particulier pour les couples homosexuels.

"Famille Ricoré"

Seuls les députés de droite de la mission ont approuvé ses conclusions mercredi, le PS votant contre. "Le rapport ne prend pas la pleine mesure des évolutions des modes de vie familiaux", a déploré Patrick Bloche (PS), pourtant président de la mission. Il est "timide, frileux, conservateur" et "la seule famille qu'il reconnaît, c'est la famille Ricoré", a ironisé Annick Lepetit (PS).
Sans surprise, la mission créée le 7 décembre 2004, quelques mois après le mariage homosexuel de Bègles, s'oppose ainsi à l'ouverture du droit au mariage et à l'adoption par les couples de même sexe. Invoquant le "principe de précaution", elle refuse de "remettre en cause les principes fondamentaux du droit de la filiation fondés sur le triptyque 'un père, une mère, un enfant"'.
Ce veto dépasse le seul cas des couples homosexuels.

La mission plaide en effet pour un statu quo en matière de droit à l'adoption, qui n'est actuellement ouvert qu'aux seuls couples mariés et aux célibataires, mais pas aux couples concubins. Motif invoqué par le rapport: le mariage offre "une meilleure sécurité juridique".

Mères porteuses toujours interdites

Logiquement, la rapporteure Valérie Pécresse (UMP) rejette toute évolution de l'aide médicale à la procréation. Celle-ci "doit conserver une justification médicale" (stérilité, risque de transmettre une maladie), juge-t-elle, refusant par conséquent l'extension de ce droit aux femmes seules et aux couples lesbiens. De même, elle plaide pour le "maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui", autrement dit les mères porteuses, système qui permettrait aux couples d'hommes d'avoir des enfants.

Oui à l'embryon du père décédé

Le rapport se prononce toutefois pour une petite révolution: autoriser l'implantation d'un embryon conçu in vitro lorsque le père est décédé, ce qui est actuellement interdit. Ce droit serait ouvert à la mère entre le sixième et le douzième mois suivant le décès.
Fermée sur le mariage gay, la mission plaide en revanche pour une "réécriture" du Pacte civil de solidarité, créé sous le gouvernement Jospin par la loi du 15 novembre 1999. Ses "défauts" doivent être "corrigés" car ils peuvent engendrer "une situation juridique difficile", constate-t-elle. Reprenant les conclusions du rapport d'experts remis à la Chancellerie en avril 2004, elle avance une vingtaine de propositions qui pourraient servir de base à une refonte du PACS, promise par Jacques Chirac en 2002.

Pension pour les pacsés

Principale innovation, elle préconise d'ouvrir un droit à la pension de réversion en cas de décès d'un des pacsés, à condition que le PACS ait duré au moins cinq ans. Le pacsé survivant pourrait rester dans le logement pendant un an si le défunt en était propriétaire, voire aurait un droit viager d'habitation. L'enregistrement du PACS se ferait toujours au tribunal d'instance, mais une mention pourrait être apposée sur l'acte de naissance. Les salariés qui se pacsent auraient droit à un jour d'absence.
En matière de protection des enfants, la mission souhaite "poursuivre plus efficacement" les parents qui ne versent pas leur pension alimentaire et retirer tout ou partie de l'autorité parentale au parent qui n'exerce pas son droit de visite ou d'hébergement. Enfin, elle propose de permettre aux parents légaux d'accorder à un tiers, qui s'occupe régulièrement de l'enfant, une "délégation de responsabilité parentale". Ce qui donnerait un statut légal au beau-parent dans le cas des familles recomposées. (AP)

source : http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060126.OBS3703.html

Citation :: Le parent social n'est pas reconnu"

NOUVELOBS.COM | 26.01.06 | 11:32

par Franck Tanguy,
porte-parole de l'Association des Parents
et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL)

La mission d'information de l'Assemblée sur la famille rend, aujourd'hui, public son rapport. Que préconise-t-il ?

- Pas grand-chose, au final.
Il y a de timides avancées sur le PACS (Pacte civil de solidarité), sur l'"anonymat" lors de l'accouchement sous X ou lors du don de gamètes, et sur la responsabilité parentale d'un tiers. Mais pour le reste, rien.
Aucune mention n'est faite des familles homoparentales, comme si cela brulait la bouche des parlementaires, et le mariage entre couples de même sexe n'est pas reconnu. Quant aux femmes qui sont obligées de se rendre à l'étranger pour une IAD (Insémination artificielle avec donneur), elles sont évoquées, mais sans être prises en compte.
Globalement, le parent social n'est pas reconnu.
Or, cela ne concerne pas seulement les homo-parents mais aussi les familles recomposées. On nie ainsi l'existence de millions de personnes.

Quelles sont vos revendications ?

- Nos revendications: qu'enfin une véritable place soit faite au parent social!
Si on parle spécifiquement des couples homos, nous demandons la possibilité d'avoir deux parents de même sexe, plutôt qu'un seul, lors de l'adoption.

C'est-à-dire que les enfants aient ainsi la même protection et les parents les mêmes droits et devoirs -j'insiste sur ce diptyque- que les autres. Et aussi que soit reconnu, au côté de la mère biologique, le droit à l'adoption pour la conjointe de celle qui a eu une IAD.
On voit bien que ce qui est derrière tout cela, c'est le biologique. Pour le législateur, ne compte que celui qui a donné naissance.
Or, ce n'est pas une notion très contemporaine. La notion d'engagement devrait aussi être prise en compte, sans pour autant en négliger la place, historique, du biologique.

Justement, comment expliquez-vous les positions française en matière de droit de la famille, face à celles des Pays-Bas, de l'Angleterre ou même de l'Espagne ?

- Cela est difficilement compréhensible. Est-ce dû à la peur de l'ouverture? Est-ce une forme d'aveuglement du législateur face à une société qui a évolué? A quoi bon s'arc-bouter sur le passé alors que la société civile demande à ce que ça bouge?
L'Espagne n'est, elle, peut-être pas si conservatrice qu'on veut le croire et peut-être aussi y a-t-il une volonté politique.
A contrario de la volonté politique conservatrice qui a triomphé au sein de la mission.
J'ai, également, entendu dire que l'Opus Dei serait derrière pas mal de parlementaires...
Une chose est sure: tout cela, c'est de la politique. Et il y a, là, un réel décalage entre la société elle-même et ses représentants.

Propos recueillis par Flore de Bodman
(le jeudi 26 janvier 2006)

source : nouvel obs

Citation :: Famille : le rapport
qui fait du bruit

NOUVELOBS.COM | 25.01.06 | 18:59

La mission parlementaire sur la famille a rédigé son rapport. Au menu, l'accouchement sous X, les dons de gamètes, le Pacs etc. Révélations en avant-première sur nouvelobs.com.

FIN de l’accouchement secret, modification du sacro saint principe d’anonymat des donneurs de gamètes, possibilité de réimplanter l’embryon d’un couple dont le mari est mort depuis moins d’un an… certaines propositions de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant, instaurée en décembre 2004 par Jean Louis Debré, risquent de faire du bruit. Après un an de travail, des tables rondes sur l’adoption, le divorce, les mariages forcés, la PMA (procréation médicalement assistée)…, près de deux cents experts auditionnés, des voyages en Espagne, en Belgique, aux Pays Bas et au Canada , Patrick Bloche, le président PS de la mission et son rapporteur, Valérie Pécresse (UMP), présenteront leurs conclusions demain, jeudi 26 janvier, à l’Assemblée nationale.

Terrain d'entente

Droite et gauche ont trouvé un terrain d’entente sur la nécessité d’améliorer le Pacs (ouverture de droits sociaux comme pour les couples mariés, concernant les congés maladies, les congés maternité, les pensions de réversion… et réduction du différentiel en matière fiscale), de réformer la protection de l’enfance et de renforcer le droit aux origines personnelles. La mission propose ainsi que d’ici quelques années, l’accouchement anonyme soit remplacé par un "accouchement dans la discrétion". Les enfants nés sous X (environ 370 cas par an en France) devraient pouvoir, dès l’âge de 18 ans, connaître l’identité de leur mère, ce qui est aujourd’hui impossible sans son accord. Les députés souhaitent aussi que les couples infertiles aient la possibilité, s’ils le souhaitent, de savoir qui est celui ou celle qui leur a donné ses gamètes. Un double guichet de dons, anonymes ou pas, serait donc instauré.

Un rapport frileux

"Nous avons écouté la souffrance de ceux qui ne connaissent pas leurs origines biologiques. On ne peux pas se construire sur du vide", insiste Valérie Pécresse. "Toute notre mission a été guidée par un seul fil : l’intérêt de l’enfant".
Elle qui, un moment, s’était prononcée pour l’instauration d’un statut du beau parent, se contente aujourd’hui de proposer une délégation de responsabilité parentale, établie devant notaire ou sous seing privé, pour les actes de la vie courante. "Une procédure allégée qui touche potentiellement 3 millions d’enfants de moins de 18 ans qui vivent avec un seul de leur parent", plaide la député des Yvelines. "Ca ne va pas changer la vie des familles", regrette Patrick Bloche, qui a décidé, comme les autres députés PS, de s’abstenir. Il dénonce un rapport frileux, qui s’accroche au modèle traditionnel et refuse toujours aux homosexuels le droit de se marier et de fonder une famille.

Sophie des Déserts

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060124.OBS3433.htmlsource :

[quote]

Citation :: Mariage homosexuel : des élus français font de la résistance
Le 21/01/2006 à 0 h 00 - par Marion Souzeau

Après les députés, c’est au tour des maires de faire entendre leur voix contre le mariage gay et l’homoparentalité. A contre-courant de plusieurs pays européens.

La France n’a pas fini de conforter son image de « pays rebelle » en Europe. Alors que plusieurs pays de l’Union ont récemment autorisé les unions de personnes de même sexe, plusieurs élus français s’élèvent contre le mariage homosexuel.

La semaine dernière, 174 députés étiquetés UDF et UMP avaient rendu public un manifeste contre l’adoption par les couples homosexuels. Aujourd’hui, 50 maires de grandes et moyennes villes prennent position contre le mariage homosexuel. Parmi ces élus, Patrick Balkany, député-maire de Levallois-Perret, Christine Boutin, députée des Yvelines, Etienne Pinte, député-maire de Versailles, Georges Tron, député-maire de Draveil (Essonne) et proche de Dominique de Villepin, Pierre-Chritian Taittinger, maire du XVIe arrondissement de Paris, ainsi que les maires de Béziers Raymond Couderc, de Roanne Yves Nicolin, de Valenciennes Dominique Riquet, de Colmar Gilbert Mayer, de Rouen Pierre Albertini, et de Dieppe Edouard Leveau.

Ces élus devancent ainsi de quelques jours les conclusions du rapport de la mission d'information parlementaire sur la famille, qui devraient être connues mercredi prochain. Présidée par le socialiste Patrick Bloche, instigateur du Pacs, cette mission est composée de députés de tous bords, dont des signataires du manifeste « pour la défense du droit fondamental de l'enfant d'être accueilli et de pouvoir s'épanouir dans une famille composée d'un père et d'une mère».

Pionnière avec l’entrée en vigueur du Pacs en 1999, la législation française en matière de droits pour les couples homosexuels a depuis été rattrapée par les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne et le Royaume-Uni, où mariage et adoption sont autorisés. Pour les associations de défense des droits des gays et lesbiennes, si le Pacs a comblé des lacunes, les questions liées à la fiscalité, au droit au séjour et à la filiation sont loin d’être réglées.

Une chose est sûre : le débat n’est pas prêt d’être clos. A un an du début de la campagne présidentielle, les positions des uns et des autres devraient être des enjeux majeurs lors des élections. Le Parti communiste a d’ores et déjà déposé une proposition de loi ouvrant le droit au mariage pour les couples de même sexe. Au PS, les principales motions du congrès du Mans intégraient l'homoparentalité.

source : http://www.marianne-en-ligne.fr/exclusif/virtual/socit/e-docs/00/00/59/CA/document_web.phtml

Et pour le dessert voici le rapport mis en ligne..
A vos mouchoirs....

Gwen

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2832.asp#P1396_159808