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 [Intérêts du Pacs]

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elo&cha
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MessageSujet: [Intérêts du Pacs]   Mar 10 Nov - 11:31

Bonjour à toute,

nous ne nous connaissons pas encore beaucoup je suis une petite nouvelle.

Avec ma chérichou on se pose la question du pacs, pourquoi pas, ne serait-ce que pour le symbole d'une union de notre Amour un peu plus "officielle" ??

Mais LA question est ; existe-t-il un réel intérêt de se pacser pour la vie future ?? au niveau des projet bébé par exemple, ma chérie n'aura pas plus de droit sur l'enfant mais aura t'elle peut être droit au congé "paternité" ou autre, je ne sais pas ... quelque chose !!! ou la seule différence est que notre déclaration d'impôt sera commune ???


vous avoue que je suis un peu perdue et que je n'y connais par grand chose en droit civil et famille ..
(suis un peu trop plongé dans mes cours d'infirmiere ^^..et mon mémoire:$)

Charline

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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Mar 10 Nov - 11:39

Alors...dans l'état actuel des choses :
- le PACS ne donne aucun droit à la seconde maman s'il y a des enfants
- idem pour le congé de paternité et les succession vis-à-vis des enfants puisqu'il ne les fait pas entrer dans la filialtion

En revanche, comme vous êtes considérées comme un foyer (fiscal avant tout), ça veut dire qu'une fois le ou les enfants né(s), ils sont à votre charge à toutes les 2. Je ne sais pas si ça va fonctionner, mais c'est là-dessus qu'on s'est basées quand Mutine a fait le demande des 3 jours de naissance auprès de son chef. Comme on est pacsées, Moricette sera aussi à sa charge dans son foyer et les textes précisent que ces jours sont accordés pour l'arrivée d'un enfant au foyer de l'agent. Idem pour le supplément familial de traitement (uniquement dans la fonction publique je crois), la filiation n'est pas mentionnée, il faut que l'enfant soit à la charge de l'agent. Là encore, on demandera à ce que ça soit Mutine qui le perçoive.

De façon générale, si un jour (on peut rêver) les lois changent, tout ce qui prouve votre vie commune sera bon à prendre. ça peut être le PACS mais aussi un bail à vos 2 noms, un compte joint, des factures communes etc.

Plus matériellement, le PACS vous protège aussi en matière de succession, si un jour vous achetez un appart ensemble par exemple. Ce qui n'est pas le cas si vous êtes en concubinage.

Cactus
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elo&cha
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Mar 10 Nov - 12:12

merci ! j'y vois déja un peu plus clair,
mais donc, si je comprends bien, le seul moyen d'integrer la seconde maman vraiment à un rôle de tuteur, est de faire la "tutelle testamentaire" . je me fais comprendre ?? et encore, en fait il n'y aucun moyen de détourner les lois en notre faveur..c'est dur à accepter pour la maman qui ne porte pas l'enfant .

le pacs, a donc au moin un avantage : au niveau des droits de successions ..

merci
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Mar 10 Nov - 12:37

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elo&cha
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Mar 10 Nov - 13:16

oh plein de lecture !!! merci !
oui je sais qu'elle ne sert qu'en cas de décès, c'est pourquoi ca ne me satisfait pas ....
et d'ailleurs, si je fais une tutelle testamentaire, c'est sur de sur que ma future progéniture ne sera pas séparée de ma compagne ??
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Mar 10 Nov - 13:18

Tout est expliqué dans le post sur la tutelle. Non, ça n'est pas une garantie 100%.

Cactus
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Mar 10 Nov - 14:14

Et puis officiliser votre vie commune:
c'est entrer dans les chiffres dont se sert votre gouvernement.
c'est donner de la visibilité aux familles homosexuelles.
c'est faire prendre conscience de l'existence de nos familles, de leur donner un poids électoral
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elo&cha
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Féminin Nombre de messages : 17434
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Mar 10 Nov - 14:16

ok je vais me plonger la dedans, en tout cas merci cactus .
au plaisir


charline
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elo&cha
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Mar 10 Nov - 14:17

et merci kisa de ton point de vue...
intéressant également à prendre en compte Smile merci
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Stellana
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Dim 29 Nov - 21:43

Elo&cha : je profite de ton post...

Ces infos sont intéressantes !

Y a t il des personnes qui peuvent aussi nous donner de bons conseils en la matière, je veux dire des professionnels, avocats, notaires ?
Existe t il un carnet d'adresse "gay friendly" ?
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Craqui
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Lun 30 Nov - 18:46

Et pourquoi un carnet d'adresse "gay friendly" ?
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Lun 30 Nov - 21:10

Je sais qu'on en a déjà parlé, mais pour moi, un notaire ou un avocat qui fait correctement son boulot, qu'il soit gay friendly ou pas, je ne vois pas la différence. Le but, c'est qu'il connaisse le droit et qu'il ne soit pas homophobe pour vous conseiller correctement.

Cactus
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Stellana
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Lun 30 Nov - 21:41

Oui, c'est vrai ! C'est un peu pour cela que j'ai mis des guillemets....

Je disais surtout cela car je me demandais justement si il pouvait arriver que certains professionnels ne le soient pas dans toutes les circonstances...C'est un peu nul finalement....
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Lun 30 Nov - 21:45

Non, c'est pas nul.
Je pense que c'est comme partout, il y a des gens qui sont opposés à l'homoparentalité et ne te conseilleront pas forcément de façon optimale.

Cactus
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Stellana
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MessageSujet: Re: [Intérêts du Pacs]   Lun 30 Nov - 22:03

Oui, c'est pour ça que...mais, bon, faut pas partir négatif peut être...Enfin, je ne sais pas si il y a un post fait pour cela mais si toute fois des personnes pas loin de la côte dans le 06 avait des "bonnes adresses"....mp nous !
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