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 La tutelle c'est quoi exactement

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morganeaurelie
Patience avec moi, je suis Nouveau
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Féminin Nombre de messages : 3
Age : 29
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mar 8 Juin - 20:52

ok merci de tes renseignements..
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loulouplume
Bavard
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Féminin Nombre de messages : 30
Age : 32
Date d'inscription : 23/11/2009

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 11 Mai - 14:27

Craqui a écrit:
Les « acteurs » de la tutelle :

L’article 403 du code civil indique : Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Ce qui signifie dans le cas de l’homoparentalité plusieurs choses distinctes :
- Dans le cas d’un projet mené uniquement par les membres du couple sans coparentalité l’enfant n’a aux yeux de la loi qu’un seul et unique parent. Il n’appartient donc qu’à lui de désigner qui il entend pour prendre soin de l’enfant à son décès
- Dans le cas d’un projet mené avec un ou plusieurs coparents. Ici les choses sont différentes dans le sens où l’enfant aura bien une mère et un père biologique. En cas de décès de l’un des parents c’est l’autre qui aura la charge de l’enfant et c’est à lui que reviendra le droit de choisir un éventuel tuteur dans le cas où quelque chose lui arriverait.

Est-ce que dans le cadre d'une insémination artisanale avec un donneur connu qui ne souhaite pas spécialement intervenir dans l'éducation de l'enfant (mais aucun papier ne le prouvera), la personne désignée comme tutrice de l'enfant après le décès de sa mère biologique peut-être le père biologique malgré le fait que la mère biologique avait désignée sa conjointe (mère sociale), comme tutrice?
Car en fait, le père biologique pourra être désigné comme co-parent par la justice, non?
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Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse
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Féminin Nombre de messages : 20899
Date d'inscription : 24/04/2008

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 11 Mai - 14:49

le père bio peut toujours revendiquer sa paternité
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loulouplume
Bavard
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Féminin Nombre de messages : 30
Age : 32
Date d'inscription : 23/11/2009

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 11 Mai - 17:15

A oui donc dans ce cas, on est dans la mouise car à ce moment là, il obtiendra forcement la garde de l'enfant s'il fait faire un test de paternité...
Et le problème, c'est qu'on ne sait pas trop si on peut faire confiance à un donneur que l'on ne connait pas ou peu.
Quel bazar, cette histoire. Vivement le temps où les homos auront les même droits que les hétéros!!!
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CallieNell
Langue pendue
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Féminin Nombre de messages : 56
Age : 38
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Jeu 3 Avr - 12:26

merci beaucoup pour toutes ces infos qui vont aider beaucoup de monde!
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Lacey16
Langue pendue
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Féminin Nombre de messages : 153
Age : 27
Date d'inscription : 09/12/2015

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Lun 4 Jan - 11:19

Merci beaucoup pour ces infos!!
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Say
Patience avec moi, je suis Nouveau


Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 09/09/2017

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Sam 9 Sep - 23:43

Je pense avoir bien compris comment marche la tutelle... Mais, est-il possible de désigner un tuteur par volonté testamentaire avant la naissance de l'enfant?
Je pose la question car je me demande comment m'assurer que ma compagne aie la garde de notre enfant dans le cas très improbable où je mourrait lors de l'accouchement.
Si non, à qui est confié le bébé (né juridiquement de père inconnu) qui se retrouve orphelin à la naissance? J'imagine que la mère biologique est déclarée sur l'acte de naissance même si elle meurt, et que le juge des tutelles crée un conseil de famille parmi les proche, conseil qui désigne un tuteur?
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Lezzie
Rang: Administrateur
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Féminin Nombre de messages : 30152
Age : 117
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Dim 10 Sep - 22:21

Un bébé qui n'est pas reconnu par sa mère bio est un bébé sans famille.

Tu peux faire avant l'accouchement une reconnaissance anticipée à la mairie.
Là, tu déclares que tu vas accoucher d'un enfant vers telle date et qu'il n'a pas de père (si c'est le cas).

Ta femme ne pourras l'élever que si ta famille l'accepte et que la garde de l'enfant lui est confiée. Pour cela, tu peux en parler autour de toi et faire des lettres en ce sens.


Tu peux aussi préparer l'affaire en vous mariant et en préparant tous les documents pour l'adoption.

Pour mémo :
- Vous marier.
- Prendre rendez-vous avec un notaire dès la naissance de l'enfant.
- Déposer le dossier d'adoption deux mois après...
- Attendre la décision du juge.



L.

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Say
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Date d'inscription : 09/09/2017

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Lun 11 Sep - 11:21

Oui pour tout ce qui est la deuxième partie c'est prévu.
Je me disais juste que comme de toutes façon c'est rarement la mère bio qui va déclarer son enfant, n'importe quelle personne ayant assisté à l'accouchement, même si ça se passe mal, peut attester que c'est bien d'elle qu'il est sorti...
Et pour ce qui est de déclarer un choix de tuteur avant la naissance, c'est possible ? Celà dit vu que j'ai confiance en ma famille pour désigner ma compagne, est-ce bien nécessaire? Pour convaincre le juge des tutelles qui a le dernier mot peut être?
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Lezzie
Rang: Administrateur
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Féminin Nombre de messages : 30152
Age : 117
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Lun 11 Sep - 12:23

Say a écrit:

Je me disais juste que comme de toutes façon c'est rarement la mère bio qui va déclarer son enfant, n'importe quelle personne ayant assisté à l'accouchement, même si ça se passe mal, peut attester que c'est bien d'elle qu'il est sorti...
Et pour ce qui est de déclarer un choix de tuteur avant la naissance, c'est possible ? Celà dit vu que j'ai confiance en ma famille pour désigner ma compagne, est-ce bien nécessaire? Pour convaincre le juge des tutelles qui a le dernier mot peut être?


Le texte de loi, voir art. 56 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006420884&idSectionTA=LEGISCTA000006149970&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Art. 56 a écrit:
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

Il est bien de demander et d'expliquer à la sage-femme et toute l'équipe médicale que la déclaration de naissance sera faite par la conjointe/ compagne.
C'est tellement peu courant qu'il fait expliquer la procédure (et souvent la motivation). Faites-vous délivrer une attestation de la sage-femme disant que vous avez assisté à l'accouchement.

Quant à la confiance que tu as dans ta famille, c'est très bien. Comme tu as confiance en eux et eux en toi, ça ne les dérangera pas de te mettre tout ça par écrit. N'est-ce pas.

Wink

Lezzie.


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