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 La tutelle c'est quoi exactement

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morganeaurelie
Patience avec moi, je suis Nouveau
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Féminin Nombre de messages : 3
Age : 29
Date d'inscription : 08/06/2010

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mar 8 Juin 2010 - 18:52

ok merci de tes renseignements..
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loulouplume
Bavard
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Féminin Nombre de messages : 30
Age : 32
Date d'inscription : 23/11/2009

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 11 Mai 2011 - 12:27

Craqui a écrit:
Les « acteurs » de la tutelle :

L’article 403 du code civil indique : Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Ce qui signifie dans le cas de l’homoparentalité plusieurs choses distinctes :
- Dans le cas d’un projet mené uniquement par les membres du couple sans coparentalité l’enfant n’a aux yeux de la loi qu’un seul et unique parent. Il n’appartient donc qu’à lui de désigner qui il entend pour prendre soin de l’enfant à son décès
- Dans le cas d’un projet mené avec un ou plusieurs coparents. Ici les choses sont différentes dans le sens où l’enfant aura bien une mère et un père biologique. En cas de décès de l’un des parents c’est l’autre qui aura la charge de l’enfant et c’est à lui que reviendra le droit de choisir un éventuel tuteur dans le cas où quelque chose lui arriverait.

Est-ce que dans le cadre d'une insémination artisanale avec un donneur connu qui ne souhaite pas spécialement intervenir dans l'éducation de l'enfant (mais aucun papier ne le prouvera), la personne désignée comme tutrice de l'enfant après le décès de sa mère biologique peut-être le père biologique malgré le fait que la mère biologique avait désignée sa conjointe (mère sociale), comme tutrice?
Car en fait, le père biologique pourra être désigné comme co-parent par la justice, non?
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Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse
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Féminin Nombre de messages : 20899
Date d'inscription : 24/04/2008

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 11 Mai 2011 - 12:49

le père bio peut toujours revendiquer sa paternité
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loulouplume
Bavard
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Féminin Nombre de messages : 30
Age : 32
Date d'inscription : 23/11/2009

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 11 Mai 2011 - 15:15

A oui donc dans ce cas, on est dans la mouise car à ce moment là, il obtiendra forcement la garde de l'enfant s'il fait faire un test de paternité...
Et le problème, c'est qu'on ne sait pas trop si on peut faire confiance à un donneur que l'on ne connait pas ou peu.
Quel bazar, cette histoire. Vivement le temps où les homos auront les même droits que les hétéros!!!
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CallieNell
Langue pendue
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Féminin Nombre de messages : 56
Age : 38
Date d'inscription : 03/01/2014

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Jeu 3 Avr 2014 - 10:26

merci beaucoup pour toutes ces infos qui vont aider beaucoup de monde!
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Lacey16
Langue pendue
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Féminin Nombre de messages : 153
Age : 27
Date d'inscription : 09/12/2015

MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Lun 4 Jan 2016 - 10:19

Merci beaucoup pour ces infos!!
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   

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