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 La tutelle c'est quoi exactement

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Craqui
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MessageSujet: La tutelle c'est quoi exactement   Sam 22 Aoû 2009 - 16:10

Nous sommes tous sur forum préoccupés par le devenir de nos petits bouts (présents et à venir) et notamment du : comment s'assurer que le parent social pourra continuer à élever son enfant s'il arrivait quelque chose au parent biologique.
La réponse actuelle semble être la tutelle.
Mais qu'est ce que cela recouvre exactement dans la réalité des faits, je ne sais pas si beaucoup de monde le sait.

Je me propose donc de vous faire partager quelques connaissances que j'ai la dessus afin de peut être répondre à certaines de vos questions. Comme cela risque d'être un peu long je vais découper cela en plusieurs posts.

Le premier présentera les grands principes de la tutelle. Dans un second je vais essayer de vous indiquer quelques éléments pratiques sur : comme faire une tutelle testamentaire. Ensuite je pense que je verrais en fonction des questions que vous êtes susceptibles d'avoir. De plus d'autres auront peut être des informations supplémentaires à apporter.

Petite information : même si mon métier de juriste me place aujourd'hui dans des branches bien différentes du droit, je suis juriste civiliste de formation.


Dernière édition par Craqui le Sam 22 Aoû 2009 - 16:51, édité 1 fois
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Craqui
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Sam 22 Aoû 2009 - 16:17

Les « acteurs » de la tutelle :

L’article 403 du code civil indique : Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Ce qui signifie dans le cas de l’homoparentalité plusieurs choses distinctes :
- Dans le cas d’un projet mené uniquement par les membres du couple sans coparentalité l’enfant n’a aux yeux de la loi qu’un seul et unique parent. Il n’appartient donc qu’à lui de désigner qui il entend pour prendre soin de l’enfant à son décès
- Dans le cas d’un projet mené avec un ou plusieurs coparents. Ici les choses sont différentes dans le sens où l’enfant aura bien une mère et un père biologique. En cas de décès de l’un des parents c’est l’autre qui aura la charge de l’enfant et c’est à lui que reviendra le droit de choisir un éventuel tuteur dans le cas où quelque chose lui arriverait.

Ce même article indique également : Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.

L’acte par lequel cette désignation est faite est donc clairement établi il ne peut s’agir que d’un testament ou d’une déclaration spéciale faite devant un notaire. J’avoue que la subtilité entre testament fait devant notaire et déclaration spéciale faite devant notaire ne me saute pas aux yeux. Pour moi la seule différence résiderait dans le fait que dans le testament il est possible de prévoir d’autres dispositions, notamment en ce qui concerne la répartition de ses biens alors que la déclaration spéciale devant notaire ne concernerait que l’enfant. Ceci engendrera sans doute une différence de coût de l’acte notarié (chose à vérifier).

Toutefois il faut savoir une chose quand on parle de tutelle mineur c’est que le tuteur n’est pas le seul « acteur » dans la vie de l’enfant. En effet celui-ci se verra entouré de toute manière d’un conseil de famille, d’un subrogé tuteur et bien entendu du juge des tutelles.

La désignation du tuteur par testament n’est donc pas tout. Et quoiqu’il en soit on ne peut pas considérer que le parent social de l’enfant, même s’il obtient la tutelle de ce dernier, ne sera pas considéré comme le parent survivant, car placé sous la « surveillance » de ces autres organes.

Le conseil de famille : il existe même en présence d’une tutelle testamentaire, et ceci est formellement prévu par le code civil. Il est désigné par le juge des tutelles. Il doit comprendre au moins quatre membres (tuteur et subrogé tuteur compris). Ses membres sont choisis parmi les proches du parent décédé. Il s’agit donc bien entendu des membres de la famille mais aussi de toute marraine mais aussi d’amis du parent décédé.

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles et vote sur les décisions importantes à prendre et concernant l’enfant. Si le tuteur est membre du conseil de famille, c'est-à-dire qu’il peut y faire valoir son point de vue, il n’a pas droit de vote. De plus en cas de partage de voix la voix du juge des tutelles est prépondérante.

Si normalement le choix du tuteur par testament s’impose au conseil de famille, il faut tout de même noter que la loi prévoit que cela n’est vrai que dans la mesure où c’est dans l’intérêt de l’enfant. Contrairement à ce que l’on croit la tutelle testamentaire n’est donc pas la panacée, mais la moins mauvaise des solutions pour l’instant. En tout état de cause si votre famille ne supporte pas le parent social elle pourra non seulement contester votre testament en prétextant que vous étiez sous influence ou autre, mais aussi si votre testament est confirmé, attaquer le choix du tuteur en disant qu’il ne s’agit pas là de l’intérêt de l’enfant. Donc en résumé rien ne remplace de bonnes relations. En France à l’heure actuelle rien ne protège l’enfant et son parent social à 100% contre « le biologique ».

A noter que quand il n’y a pas de tuteur testamentaire de désigné celui-ci est désigné par le conseil de famille.

Selon l’article 401 du code civil : Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.


Il est donc très important dans la tutelle testamentaire de prévoir les orientations générales d’éducation et d’entretien de l’enfant dont il aura été décidé avant avec le parent social. En effet sans cela c’est la volonté du conseil de famille qui s’imposera. En fait le tuteur ne fait qu’appliquer au quotidien les grands principes décidés par le conseil de famille. Par contre si c’est prévu dans la tutelle testamentaire la volonté du parent lui survivra.

Le subrogé tuteur est toujours désigné par le conseil de famille dont il est membre. Il a en charge la surveillance du bon déroulement de la mission du tuteur. Le tuteur devra le consulter avant tout acte important concernant le mineur. Il est également chargé d’informer le juge des tutelles d’éventuels disfonctionnements dans la gestion tutellaire. Enfin il représentera l’enfant quand on estime que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de son tuteur.

Voilà pour les différents « acteurs » de la tutelle d’un enfant mineur.
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Lezzie
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Sam 22 Aoû 2009 - 16:43

Merci, Craqui.

L.

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ju
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Sam 22 Aoû 2009 - 17:04

Merci beaucoup pour toutes ces infos
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So&May
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Dim 23 Aoû 2009 - 13:10

Merci beaucoup craqui, en tant que future mamoune ça ne peut que m'aider énormément ^^
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Butterfly
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Lun 24 Aoû 2009 - 11:42

Merci pour ces infos Craqui!

Question subsidiaire (y'en a toujours!) :
puisque l'on peut indiquer ses souhaits concernant l'éducation à venir de l'enfant, est-il possible d'indiquer également le nom d'une ou deux personnes que l'on souhaiterait membre(s) du conseil de famille, même si celui-ci est composé par le juge des tutelles?
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Craqui
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Lun 24 Aoû 2009 - 18:52

FORMALISME DU TESTAMENT

Le code civil prévoit trois formes de testament :
- le testament olographe
- le testament authentique
- le testament mystique
Mais attention quelque soit la forme du testament, c'est un acte personnel. Ainsi même si deux personnes prévoient les mêmes choses en faveur l'une de l'autre en cas de décès, elles devront chacune rédiger un testament. Il ne peut en aucun cas être commun, même si les deux personnes signent.

Le testament olographe est le plus simple. Il est fait par la personne elle-même sans aucune assistance ni témoin. Le seul formalisme prévu par la loi est que le testament doit être entièrement écrit de la main de la personne, daté et signé. C'est tout. Il peut être déposé chez un notaire qui en assurera la conservation.

Le testament authentique est celui reçu directement par le notaire. Il est reçu en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. La personne dicte alors son testament au notaire qui le retranscrit. C'est un acte fort car reçu par un officier public, et dont il sera trés difficile de constater la légalité.

Enfin le testament mystique (ne vous inquiétez pas vous ne verrez pas apparaître la vierge si vous avez recours à ce testament chatlol2 ). C'est en fait un testament olographe mais clos, cacheté et scellé dans les mêmes conditions que le testament authentique sous déclaration de la personne que ce document est son testament et qu'elle l'a rédigé elle-même. Ici, contrairement à l'acte authentique le notaire ne connait pas le contenu du testament, il ne peut attester de sa validité, par contre il est garant de son intégrité.

Testament authentique et testament mystique sont obligatoirement conservés par le notaire. Il est toutefois possible de déposer un testament olographe chez son notaire en lui demandant de le conserver sans passer par la procédure du testament mystique. Le document ne sera juste pas revêtu des sécurités juridiques vues plus haut.

Parallélement à cela va se dérouler la procédure d'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés. A noter que cette procédure est commune à tous les états membres du conseil de l'europe, donc y compris à nos amis belges Wink . Chaque état membre doit tenir un tel fichier. De plus l'inscription dans un fichier national entraîne obligatoirement inscription dans le fichier des autres états membres. De plus quand un notaire interroge un fichier national, tous les autres fichiers sont obligatoirement consultés. Ainsi l'inscription dans un fichier n'est soumise vis à vis du testateur à aucune condition de nationalité ou de résidence. Ceci n'empêche pas que cotre testament devra respecter les conditions de légalité du pays dans lequel votre succession sera ouverte.

L'inscription de l'existence de votre testament dans ce fichier est la garantie que celui-ci sera découvert au moment de votre décès. Cette inscription ne garantit donc pas sa légalité. L'inscription est automatique et obligatoire dans le cas d'un testament authentique. Dans le cas d'un testament mystique ou olographe cette inscription n'est faite que sur demande expresse du testateur. Ainsi même si vous déposez votre testament chez un notaire, mais que vous ne lui précisez pas que vous voulez qu'il soit inscrit au fichier il ne le sera pas. De ce fait il risque de ne pas être connu au moment de votre décès.
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Craqui
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Lun 24 Aoû 2009 - 19:13

COUT DU TESTAMENT

Suivant la forme de testament choisie le coût peut considérablement varier.

Le testament olographe conservé sous votre matelas est totalement légal. Il ne vous coûtera que le prix du papier et de l'encre mais comporte de grands risques quant à sa contestation et au fait même que son existence puisse ne jamais être révélée.

Ensuite on entre dans les méandres des frais de notaire.

Il faut savoir que le coût des actes notariés est très strictement régis par un système d'unité de valeurs s'appliquant à chaque acte. Pour certains actes les coûts sont fixes, pour d'autres ils sont variables (pourcentage). Quand un notaire fait un acte entrant dans la catégorie de ces actes répertoriés par un décret, il ne pourra rien vous demander d'autres. En effet le coût des actes est censé couvrir tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte. Ils ne peuvent réclamer en plus de ces émoluments que ce que l'on appelle les déboursés. Il s'agit de sommes que le notaire aurait pu payer pour vous à des tiers, de ses frais de déplacement ou encore de frais exceptionnels que le notaire aurait pu avoir du fait d'une demande particulière de votre part.
Si l'acte demandé n'est pas référencé le coût devra vous être annoncé préalablement. En fait il devra vous fournir un "devis" auquel il sera tenu.
Enfin on trouve les honoraires de négociation mais dans les testaments il n'y en a pas chat

Le testament fait lui parti des actes référencés.

Ainsi les frais de "garde" d'un testament olographe s'élévent à 7 UV, soit environ 25,55 € HT (+ 19,6 % de TVA). Mais attention ces frais ne seront dûs qu'au décès du testateur. Seront également dûs au moment du décès les frais de procès verbal d'ouverture et de description du testament pour encore 7 UV. Ceci ne couvre que la garde du testament par le notaire.

Les testaments mystique et authentique sont tous les deux quotés pour 30 UV soit environ 109,50 € HT.

Enfin il faut ajouter les frais d'inscription au fichier et les frais de notaire pour cette inscription (libres) qui d'après mes recherches varient entre 25 et 40 euros.

A côté de cela les notaires ne peuvent normalement rien vous demander de plus. Sauf les fameux déboursés et les éventuels actes qui ne rentreraient pas dans la rédaction d'un testament.

Toutefois de nombreux notaires ont tendance à gonfler la note alors que les textes ne permettent pas aux notaires de demander d'autres frais dans le cadre d'un acte codifié. Ainsi notamment il est interdit au notaire d'utiliser ce qu'ils appellent les honoraires de l'article 4. Si vous voyez cela c'est illégal.

Toutefois le calcul des frais de notaire est quelque chose de trés compliqué. Ainsi pour le peu que vous demandiez des choses à côté la note peut monter.

Donc soyez très précis dans votre demande. Indiquez bien au notaire quel type d'acte vous souhaitez : testament authentique, dépôt d'un testament olographe, inscription au fichier... Ceci peut faire changer la note.

Si le montant des frais vous parait toutefois trop élevés demandés au notaire de vous précisez clairement les actes qui lui permettent de demander plus que les 30 ou 7 UV précisée plus haut et qui sont issues du décret fixant les tarifs des notaires.

Sachez aussi qu'après vérification si vous constatez que le notaire pratique des tarifs manifestement illégaux n'hésitez pas à vous rapprocher de la chambre de notaire de votre région pour dénoncer ces faits.

Dernier petit détail, quand vous téléphonez à un notaire pour une tutelle testamentaire pour connaître les coûts, demandez uniquement les coûts pour les différentes catégories de testament. Certaines personnes peu scrupuleuses peuvent surfer sur la vague émotionnelle pour tirer un peu plus d'argent.

Mais bon il ne faut pas généraliser même s'ils ont mauvaise réputation la plupart des notaires sont tout de même intégre il faut juste leur présenter clairement vos demandes dans un langage qui est le leur.

Espérant vous avoir aidés

Craqui
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Lun 24 Aoû 2009 - 19:21

Oups goujate que je suis je n'ai pas répondu à l'interrogation de butterfly.

En fait les dispositions que l'on peut prévoir dans un testament au sujet de son enfant sont traditionnellement considérées comme l'ultime acte d'exercice de l'autorité parentale. En fonction de cela elles sont examinées par le juge des tutelles. Ainsi même si le juge n'est pas obligé de suivre cet avis rien n'interdit au parent de suggérer quelques personnes qu'il juge digne de confiance pour participer au conseil famille. Si la liste est suffisamment large le juge pourrait considérer qu'il s'agit alors pour lui de faire un choix parmi ces noms (ce qui je pense il pourrait apprécier), si elle est plus restreinte il pourra soit limiter à ces personnes soit en ajouter d'autres voir ignorer s'il le désire. D'un point de vue "psycologique" vis à vis du juge, je pense qu'il faut être trés subtile dans la rédaction afin de ne pas froisser le juge et lui donner l'impression qu'on le croit incapable de juger de l'intérêt de l'enfant.
En tout état il faut se dire une chose, si rien n'est écrit le juge n'aura pas à se poser la question de savoir s'il prend en compte ou pas, donc moi je dits il vaut mieux tenter ^^

D'ailleurs personnellement je suis en train d'étudier une éventuelle possibilité de reconnaissance "posthume" de l'enfant de la compagne si la loi ouvrait cette possibilité après mon décès. Bien entendu cela sera fait par testament. Là encore pas de certitude à 100 % mais qui ne risque rien ^^
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ju
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Lun 24 Aoû 2009 - 22:53

Encore merci pour tous ces eclaircissements Craqui.
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Butterfly
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mar 25 Aoû 2009 - 11:27

Merci Craqui!
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Lucille
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 9 Sep 2009 - 0:57

Merci pour ce post Craqui, c'est très intéressant et bon à savoir.
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Craqui
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Jeu 10 Sep 2009 - 19:06

de rien ^^
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Ptitemiss
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Jeu 12 Nov 2009 - 23:58

Tu gères trop Craqui !!!! Very Happy


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MioKo
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Jeu 26 Nov 2009 - 19:59

En cas de coparentalité le parent social n'a donc aucun recours ? par exemple pour une copa où le papa a l'enfant un week sur 2 et la moitié des vacances, si la mère biologique venait à décéder, c'est lui qui obtient la garde dans son intégralité ? Impossible de léguer son autorité parentale à la compagne ?
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Jeu 26 Nov 2009 - 20:54

Si l'enfant a 2 parents reconnus, c'est le parent survivant qui obtient la garde et l'autorité je crois.

Cactus
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Craqui
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Jeu 26 Nov 2009 - 21:02

Effectivement cactus c'est bien le parent survivant qui obtient l'autorité parentale pleine et entière sur l'enfant.
La mère peut toujours faire part de sa volonté de voir la mère sociale garder un lien avec l'enfant, ce qui aidera la compagne dans une éventuelle démarche pour obtenir un simple droit de visite si les choses se passent mal, mais seul le père aura tous les droits sur l'enfant.
Par contre ce dernier pourrait parfaitement décider une délégation d'autorité parentale partielle à un tiers de confiance (la mère sociale) et confier l'enfant à ce tiers pour résidence habituelle, mais c'est lui qui en tout état de cause maitriserait la chose et il pourrait quand il le décide reprendre l'enfant.
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MioKo
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Sam 28 Nov 2009 - 17:01

ok, merci !
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karsand
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 3 Fév 2010 - 16:12

Bonjour,

Dans la cas où le pere biologique se decide à reconnaitre l'enfant, après l'acte de tutelle fait en bon eduforme chez un notaire.....TOUT SANNULE ??? est ce que la maman 2 (tutrice) perd tous les droits ?

merci
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Invité
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 3 Fév 2010 - 16:43

Oui, parce que la tutelle ne s'applique qu'au décès du dernier parent.

Cactus
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karsand
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mer 3 Fév 2010 - 17:06

Mutine et Cactus a écrit:
Oui, parce que la tutelle ne s'applique qu'au décès du dernier parent.

Cactus




ok oui je voulais qu'on me confirme l'interpretation que je m'etais faite du texte, ci dessus, merci bcp !

oh derniere chose, savez vous combien de temps a, le pere bio, pr reconnaitre l'enfant ? est ce à vie ?
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morganeaurelie
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mar 8 Juin 2010 - 16:16

je suis nouvelle ici je voit que le post date un peu jespere avoir une reponse..
voila je suis en couple avec ma compagne nous avons prevu de nous pacsé et nous avons 1 enfant mais biensur comme nous sommes en france elle n'a aucun droit sur lui. le papa ne fait pas parti de la vie de cet enfant. nous sommes en conflit avec mes parent (homophobe) et je voudrai au cas ou il marriverait quelque chose lui faire un papier au notaire pour quel est la garde de notre enfant. peuvent il en avoir la garde meme si jai fait ce document avec le notaire?car cest se qu'il veulent.merci de vos reponses
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mar 8 Juin 2010 - 18:33

Même avec une tutelle, il y a de fortes chances que le conseil de famille soit réuni. La tutelle montre ce que toi tu veux mais elle ne s'impose pas toujours.

Cactus
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morganeaurelie
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mar 8 Juin 2010 - 18:55

Mutine et Cactus a écrit:
Même avec une tutelle, il y a de fortes chances que le conseil de famille soit réuni. La tutelle montre ce que toi tu veux mais elle ne s'impose pas toujours.

Cactus
merci pour ta reponse!
si je comprend bien ils on toutes les chance de gagner et de prendre notre fils. je trouve sa pas normal qu'il ne respecte pas se que la personne avait decider avant de mourir..
le pacs n'augmente pas nos chance??
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   Mar 8 Juin 2010 - 20:46

Le PACS ne donne aucun droit vis-à-vis des enfants.
La tutelle peut très bien être respectée, ça n'est pas parce qu'un conseil de famille est réuni que la décision mentionnée dans la tutelle n'est pas respectée. Simplement, ça n'est pas parce que tu as rédigé une tutelle qu'elle sera suivie automatiquement.

Cactus
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MessageSujet: Re: La tutelle c'est quoi exactement   

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