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 Reconnaissance de l'enfant lors d'un don

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Lezzie
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Féminin Nombre de messages : 30094
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MessageSujet: Reconnaissance de l'enfant lors d'un don   Ven 7 Aoû - 12:14

De Chrisli.

Citation :
Voilà ce que j'ai trouvé sur le net:
Dans le premier texte, on note grosso modo que la mère bio ou l'enfant peut rappeler le père bio (donneur dans notre cas) à ses devoirs s'ils le souhaitent.
Dans le second, à l'inverse, le père bio peut de lui même demander des droits sur l'enfant.


Reconnaissance de paternité, ce qu'il faut retenir

La paternité est la reconnaissance sociale d'un rapport parental entre un père et son enfant.



Établissement de la paternité
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.

La procédure doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant ou en cas de concubinage, 2 ans après la fin de la relation. Un enfant peut entamer une procédure dans les 2 ans qui suivent sa majorité.

Vous devez, obligatoirement, faire appel à un avocat.

Pour faire une test de paternité, il faut qu'un juge l'ordonne et nomme un expert pour y procéder.

Il n'est pas possible en France de faire faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Aucun laboratoire n'est autorisé à le pratiquer s'il n'a pas été ordonné par un juge.
Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 226-28 du Code pénal).


Il y a des situations où c'est le père qui engage une action pour reconnaître son enfant car il souhaite prouver sa paternité pour obtenir, par exemple, la garde de l'enfant lorsque la mère a été déchue de son autorité parentale


Action de recherche en paternité

Vous devez fournir toutes les preuves possibles de la paternité en prouvant l'existence de relations intimes avec le père pendant la période de conception de l'enfant.

L'ADN est une molécule unique à chaque personne, à l'exception des jumeaux identiques. Chaque personne reçoit la moitié du matériel génétique de sa mère et l'autre moitié de son père biologique. Le test de paternité donne une réponse claire et sans équivoque.

L'analyse de l'ADN de la mère et du père présumé permet d'identifier les caractéristiques maternelles et de vérifier si les caractéristiques restantes sont présentes chez le père présumé de l'enfant.


Comment contester une paternité


Une personne qui conteste une paternité doit en apporter la preuve par tous moyens (éloignement géographique lors de la conception, expertise sanguine, examen des empreintes génétiques).

Soit le père a été trompé et souhaite que celle-ci soit annulée, soit le véritable père souhaite que sa paternité soit établie ou soit que l'enfant lui-même veut voir fixer sa véritable filiation.

Si le père légal s'est occupé de l'enfant pendant plus de 5 années, il ne peut plus contester sa paternité.

Si le père légal ne s'est jamais occupé de l'enfant, la contestation peut être faite pendant 10 ans.



************


Au moment de la naissance

Le père peut reconnaître sa paternité dans les trois jours qui suivent l’accouchement, auprès de la mairie du lieu où est né l’enfant.
La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.


Avant la naissance

Le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant sa naissance.

Il suffit de se présenter à n’importe quelle mairie muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier de l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et signé par le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’à présenter une copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.


Après la naissance

Auprès de n’importe quelle mairie, le père, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille de la mère, peut reconnaître son enfant.

Peu importe l’âge de l’enfant. Le père n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou de la mère.

La reconnaissance paternelle est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance de
l’enfant et dans le livret de famille.

Si la reconnaissance paternelle n’est pas faite dans la première année de l’enfant, le père n’aura pas l’autorité parentale, il devra s’adresser au tribunal d’instance de son lieu de résidence pour demander cette autorité.



Source: cabinetsavocats.com & avocatsdivorce.com

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triskel
Bavard
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MessageSujet: Re: Reconnaissance de l'enfant lors d'un don   Mer 30 Sep - 16:57

merci d eclairer ma lanterne ! cyril
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Reconnaissance de l'enfant lors d'un don
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