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 [Exemple de discours de pacs]

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2po
Bavard


Féminin Nombre de messages : 10
Age : 34
Date d'inscription : 18/04/2009

MessageSujet: [Exemple de discours de pacs]   Jeu 2 Juil - 20:56

coucou à tout le monde.
voila nous allons nous pacser le 15 aout prochain avec nos familles et nos amis. aprés avoir dmandé au maire de notre ville de bien vouloir faire une petite ceremonie non officiel juste pour marquer le coup et donc aprés son refus catégorique et irrévocable, nous avons décidée de faire une cérémonie avec un faux maire. ce sera un ami à nous. mais nous ne trouvons pas de texte. on pouvons nous trouver un texte comme celui que prononce le maire.

voila merci d'avance de votre future aide.
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Lezzie
Rang: Administrateur
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Féminin Nombre de messages : 30152
Age : 117
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: [Exemple de discours de pacs]   Jeu 2 Juil - 21:39

Le maire lit son petit discours et surtout, il lit le code civil.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0AD4FD0EC24078D7938157A03240D141.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006136104&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090702



Citation :
Article 75 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 10 JORF 5 mars 2002

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.



Citation :
Article 212
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 JORF 5 avril 2006
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.


Citation :
Article 213
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.


Citation :
Article 214
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.


Citation :
Article 215
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.



Citation :
Article 371-1
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 2 JORF 5 mars 2002

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.


Lezzie.

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