[Passage de frontière et changement de statut ?]

appel à cas similaire

le projet est un mariage en belgique suivit d'un retour en france, la question est que ce passe t-il une fois la frontière passée ...
certains maintiennent que l'union se transforment automatiquement en PACS, si c'est vrai c'est le rêve ...
Mais lorsque nous avons appelé le consulat belge en france il en ressort que bons nombres de couples (1belge-1française) n'arrive pas à transformer leur mariage en un PACS pour la raison suivante :
si on est marié, le consulat belge ne peut donc délivrer le "certificat de célibat" en france ou "certificat de non empêchement au mariage" en belgique ce qui est nécessaire pour un PACS (afin d'éviter la polygamie) ... et donc pas de PACS possible ...
un rendez vous chez une avocate spécialisée dans le droit de la famille et le droit internationale est prévu mais sur les questions homosexuelles, on remarque que bien souvent nous sommes plus à la page qu'eux, c'est donc pour cela que je vous demande vos avis et connaissance en la matière
merci beaucoup

Bonjour,

Si je comprend bien , en resumé...des marié(e)s belge si ils (elles ) viennent vivre en france , ne peuvent plus se pacser et de tte façon pas se marier!! ?? et ben si c'est ça les boules!! et ben cool!!!!! donc en gros il n'y a même plus notion de couple!!?? ben j'attends les reponses de celles qui savent!! ça me titille!!

Bizz

nous sommes dans cette situation, mais habitons toujours en Belgique actuellement.
transformer notre mariage belge en PACS français, vous allez me dire c'est déjà ça, mais perso je ne suis pas d'accord : le PACS ne fait pas de nous une famille, contrairement au mariage.
on ne sait pas encore renseignées, faudrait peut-être que toutes les personnes dans ce cas se réunissent pour faire du bruit......

Il y a une grosse difficulté :
Le mariage est un statut et le pacs un contrat d'ordre privé.

Pour l'instant, le sujet est abordé, mais il est réglé au cas par cas, je crois me souvenir.

Ca concerne si peu de monde (des pédés et des gouines) que l'Etat a du mal à s'y intéresser, même si ça bloque aux frontières parfois ses propres fonctionnaires et leurs familles...


L.

C'est l'état français qui ne respecte pas lesaccords signé au niveau européens

C'est un vrai parcours ducombattant pour des belges mariésqui veulent s'installer en France
Ils doivbent introduire un recours auprès de la cour européenne...c'est long et couteux

flo a écrit:

transformer notre mariage belge en PACS français, vous allez me dire c'est déjà ça, mais perso je ne suis pas d'accord : le PACS ne fait pas de nous une famille, contrairement au mariage.

je suis bien d'accord : "le rêve" c'était ironique, mais c'est le "moins mal" qu'on puisse obtenir pour le moment, en attendant que les choses évoluent.
Se protéger au maximum, prendre les précautions nécessaires pour notre future famille, la question revient à savoir si : il vaut mieux se marier et voir comment cela se règle (au cas pas cas avec procédure en france), ou renoncer au mariage pour pouvoir se pacser puisque nous vivrons en france. Mais il faut bien l'avouer, ce serait un crève-coeur que d'y renoncer, ainsi qu'au droit d'adoption de l'enfant de ma femme, la pilule serait raide.
En tout cas nous vous tiendrons au courant du RDV avec l'avocate, même si c'est prévu pour dans quelques mois seulement.

kisa : les accords signés au niveau européens
pourrais tu me dire lesquels ? et m'en dire un peu plus, car j'avoue il va falloir que j'épluche la paperasse et les articles de lois avant d'y aller, pour pouvoir comprendre et mener l'entretien à une solution. Je cherche tout les articles concernant notre situation et c'est loin d'être évident, d'où ma demande.

Un article complet de Caroline Mercary ici :

http://www.avocats.fr/space/caroline.mecary/content/de-la-reconnaissance-en-france-du-mariage-homosexuel-celebre-a-l-etranger_E944483A-DC1F-4B6C-A1A6-B7C67400A035/html-print

audeke a écrit:

la question revient à savoir si : il vaut mieux se marier et voir comment cela se règle (au cas pas cas avec procédure en france), ou renoncer au mariage pour pouvoir se pacser puisque nous vivrons en france. Mais il faut bien l'avouer, ce serait un crève-coeur que d'y renoncer, ainsi qu'au droit d'adoption de l'enfant de ma femme, la pilule serait raide.

je n'avais pas vu ça comme ça....je n'aurais pas renoncé au mariage pour cette raison....
tenez nous au courant

La remarque - question d'Audeke est plus que jamais d'actualité
A savoir que dansle casd'un couple belgo français:
1. La belge pourrait exiger de la France devant lacour européenne queson union soit reconnue comme telle mais que dans lesfaits la France freine au max. la procédure; la transformant en pacs
OUI mais: le pacsne peut pasêtrecélébré puisque la française est déjà mariée dansunautre paysde l'Europe
d'ou une procédure de divorce avant le pacs

pour ce quiest destextes; il faut fouinersoit sur le site: http://europa.eu/index_fr.htm
soit relire lestraités

pfff ça me degoute tout ça!! c'est clair qu'il faudrait que la france se bougent les circuits!! pour l'egalité des droits pour tous sans discrimination!!!! mais bon....