| | [Convention de Pacs : comment faire ?] |  |
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| Auteur | Message |
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arnaudthail
Patience avec moi, je suis Nouveau
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Date d'inscription: 23/02/2009
|  Sujet: [Convention de Pacs : comment faire ?] Lun 23 Fév - 7:09 | |
| Bonjour,
mon chéri et moi sommes en train de faire la convention du PACS
Avez-vous un modèle 2009 à me communiquer ?
La convention doit-elle être écrite manuellement ?
Doit-on passer par un professionnel du droit pour l'établir ?
Doit-on faire inclure une partie sur la succession ?
Pour le patrimoine est-il mieux d'être en indivision ou régime général ?
le jour ou l'on passe devant le TGI, doit-on venir avec un professionnel du droit ?
Merci
Arnaud |
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Tigron
Modo en retraite
 Nombre de messages: 18018
Date d'inscription: 21/07/2005
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Lun 23 Fév - 8:17 | |
| Notre convention était tapée à l'ordi, établie par nous.
Au niveau du patrimoine, difficile de te dire ce qui est "mieux", tout dépend de ce que toi et ton chéri vous voulez. |
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Cactus
Rang: Administrateur
Nombre de messages: 33043
Date d'inscription: 23/09/2007
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Lun 23 Fév - 19:32 | |
| Comme les Tigron, on a rédigé nous même notre convention, et on l'a tapée à l'ordi. On est venues toutes seules au tribunal.
Pour le patrimoine, quand on s'est pacsées, on n'avait pas le choix, c'était indivision.
Si c'était à refaire, on se ferait peut-être conseiller par un notaire, surtout par rapport aux enfants qui pourraient arriver.
Cactus
PS : je déplace dans "info et droits utiles" _________________ <a href="http://www.confidentielles.com/r_195_age-des-enfants.htm"><img src="http://www.forum-signature.com/ticker_tsvj786numpfntmm.png" alt="Age des enfants" border="0"></a> |
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les.lombrics
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Date d'inscription: 18/01/2009
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Lun 23 Fév - 20:11 | |
| Bonsoir
petite précision... utile...
d'un point de vue succession, le pacs n'est pas suffisant si dans la foulée vous ne déposez pas un testament auprès d'un notaire qui l'inscrira au fichier central des testaments(seul moyen pour vous exonerer du montant des droits à payer à l'état jusqu'à un plafond de 75000 €, plafond à vérifier car pas tout à fait le montant exact ça doit être 76500€...) |
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damned
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Nombre de messages: 344
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Date d'inscription: 20/02/2009
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Mer 25 Fév - 10:37 | |
| nous c'est quasi idem que mutine & cactus |
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Invité
Invité
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Mer 25 Fév - 12:52 | |
| Salut, sachant à quel point ces choses peuvent s'averer importantes ici quelques précisions: | arnaudthail a écrit: | Bonjour,
La convention doit-elle être écrite manuellement ?
Non la convention peut être manuelle ou typé à l'ordi, il y a des modèles sur l'internet qui peuvent être téléchargés. Par exemple ici: http://www.infopacs.fr/modele-convention-Pacs.html
Doit-on passer par un professionnel du droit pour l'établir ?
Pas du tout, mais on peut
Doit-on faire inclure une partie sur la succession ?
Pour le patrimoine est-il mieux d'être en indivision ou régime général ?
La succession est à séparer du PACS. On ne peut pas inclure quelque chose dans la convention, il faut toujours faire un testament avec un notaire (ca coute pas grand chose). Comment vous voulez le faire dépend bien sur de vous et de votre patrimoine, un notaire peut vous conseiller (et en plus le conseil c'est aussi gratuit, seul les actes sont à payer).
Petite correction sur les droits de succession: Ils n'existent plus quand on est pacsées, pas de droits à payer, n'importe la valeur de l'heritage. Par contre faut payer le notaire à peu près 3.7% de la succession.
Arnaud |
j'espère ca vous aidera, je me souviens bien de toutes les questions qu'on a avant...... :-)
Bon PACS et plein de bonheur pour vous deux
K |
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Cactus
Rang: Administrateur
Nombre de messages: 33043
Date d'inscription: 23/09/2007
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Mer 25 Fév - 18:44 | |
| Concernant la succession entre partenaires pacsés, je crois que qu'il n'y a pas de droits mais seulement si les biens sont légués par testament justement, au contraire de la succession entre couples mariés.
Quand on a acheté l'appart, le notaire nous a vivement conseillé de faire le testament en même temps, on a payé 40€ chacune pour l'enregistrement au fichier central (ils sont rédigés manuellement tous les deux d'après le modèle fourni par le notaire).
Cactus _________________ <a href="http://www.confidentielles.com/r_195_age-des-enfants.htm"><img src="http://www.forum-signature.com/ticker_tsvj786numpfntmm.png" alt="Age des enfants" border="0"></a> |
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arnaudthail
Patience avec moi, je suis Nouveau
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Date d'inscription: 23/02/2009
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Dim 1 Mar - 15:43 | |
| Je vous remercie sincèrement de ces conseils.
Arnaud |
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pikachü
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Date d'inscription: 27/02/2008
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Dim 1 Mar - 15:52 | |
| perso nous ne some pas encore pacsé mais nous paseron par un notaire, dans le souci de ne rien oublié.
PS: on m'a dit que si on achetai une maison enssemble, si l'un de nous deux décède, l'autre n'érite pas de la deuxième moitié de la maison.
Il faudrai prendre une assurance, ou repayé la deuxième à c moment là. vous en pencé quoi? |
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thomas
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Date d'inscription: 20/11/2008
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Dim 1 Mar - 16:25 | |
| mais a ce moment la, l'autre fait un testament ou elle dit kelle legue sa part a sa conjointe. c'est comme sa ke la cousine a ma mere (paix a son ame) a fait pour ke sa soeur n'ai pas d'emmerde apres.
mais bon, elle sont de la meme famille, dans le cas d'un pacs, sa marche peut etre differement.
j'en sais rien.
mais bon courage |
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pikachü
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Nombre de messages: 123
Date d'inscription: 27/02/2008
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Dim 1 Mar - 16:33 | |
| oui justement aparement tous e partage dans la famille |
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thomas
Langue pendue
Nombre de messages: 226
Age: 21
Date d'inscription: 20/11/2008
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Dim 1 Mar - 16:38 | |
| ben c'est bien la preuve ke la france a encore beaucoups de truc a changer, et a prendre pour exemple d'autres pays.
pour l'instant, elle est etroite d'esprit. vivement ke sa change. v_v! mdr |
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Cactus
Rang: Administrateur
Nombre de messages: 33043
Date d'inscription: 23/09/2007
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Dim 1 Mar - 16:40 | |
| | pikachü a écrit: |
PS: on m'a dit que si on achetai une maison enssemble, si l'un de nous deux décède, l'autre n'érite pas de la deuxième moitié de la maison.
Il faudrai prendre une assurance, ou repayé la deuxième à c moment là. vous en pencé quoi? |
Il y a plusieurs choses :
- l'assurance : si vous prenez une assurance sur vos 2 têtes, si l'une décède, l'autre devient propriétaire à 100% et le prêt s'arrête => c'est l'assurance qui paie les mensualités restantes à la banque. Vous n'êtes pas obligées de prendre une assurance pour chacune, une seule est obligatoire, mais c'est quitte ou double : si vous la prenez sur X et que c'est Y qui meurt en 1er, X doit continuer à payer toutes les traites. Pour info : le prix des assurances varie grandement en fonction des garanties que vous choisissez, de votre âge, de votre profession (si l'une de vous est pompier, c'est forcément plus cher que pour une secrétaire). Faites jouer la concurrence, vous n'êtes pas obligées de prendre l'assurance auprès de la banque qui vous accorde le prêt.
- la succession : si vous êtes pacsées, si l'une meurt, le PACS ne suffit pas à ce que l'autre ait définitivement la maison. En revanche, si vous êtes pacsées, que vous faites des testaments (1 chacune) dans lequel vous vous léguez vos parts de la maison, celle qui reste en hérite sans droit de succession puisque le régime successoral des couples pacsés a été aligné sur celui des couples mariés. Si le notaire fait correctement son boulot, il vous conseillera très vite de faire un testament, en plus ça ne coûte pas très cher (40€ de mémoire, par testament)
- si vous achetez ensemble mais que chacune n'apporte pas la même somme d'argent, le notaire calculera votre part à chacune et ça sera inscrit dans l'acte de vente (enfin dans le nôtre, ça l'est). Si vous vous séparez et que vous vendez la maison, vous récupèrerez chacune vos billes. Un truc que nous avait conseillé le notaire : pour le remboursement du prêt, il vaut mieux faire 50-50 même si l'une de vous apporte plus et que l'autre gagne plus par exemple. Parce que si l'une essaie de compenser son faible apport en remboursant plus, le jour où vous vendez parce que vous vous séparez, elle ne récupèrera que sa part de départ et aura donc perdu la part plus importante de remboursement.
Cactus_________________ <a href="http://www.confidentielles.com/r_195_age-des-enfants.htm"><img src="http://www.forum-signature.com/ticker_tsvj786numpfntmm.png" alt="Age des enfants" border="0"></a> |
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thomas
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Date d'inscription: 20/11/2008
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Dim 1 Mar - 16:46 | |
| ben, voila plus d'info, merci pour tout cactus.
cactus dans une boite d'assurance????? pk pas elle se debrouille tres bien!! ^_^ |
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pikachü
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Date d'inscription: 27/02/2008
| | Sujet: Re: [Convention de Pacs : comment faire ?] Dim 1 Mar - 16:50 | |
| merci cactus, je suis déjas un peu plus éclairé, donc si onfait chacune un testament, pas besion d'assurance c'est bien sa? |
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