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 [Réforme de la filiation]

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Invité



MessageSujet: [Réforme de la filiation]   Ven 23 Jan 2009 - 8:00

Je ne sais pas si nos enfants sont concernés...mais c'est un début.

Mutine



LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)


Ministère : Réforme de la filiation : un projet de loi pour ratifier l’ordonnance du 4 juillet


La filiation légitime et naturelle définitivement enterrée.


Droit de la filiation : égalité confirmée entre tous les enfants (20/01/2009)
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sylvisa
Ingérable
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Féminin Nombre de messages : 4424
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Date d'inscription : 08/08/2008

MessageSujet: Re: [Réforme de la filiation]   Dim 25 Jan 2009 - 22:50

Il faut que j'aille lire ça!!
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[Réforme de la filiation]
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