Mères porteuses : pas d'état-civil pour les enfants

Deux articles.


http://fr.news.yahoo.com/2/20081217/tfr-les-enfants-de-mere-porteuse-ne-peuv-4000a2c.html

Citation :

Les enfants de mère porteuse ne peuvent être inscrits à l'état-civil




Mercredi 17 décembre, 15h48

Les enfants nés d'une mère porteuse, une pratique illégale en France,
ne peuvent pas être inscrits à l'état-civil français, a tranché
mercredi la Cour de Cassation.


La Cour a ainsi invalidé la transcription dans l'état-civil français de la
naissance de jumelles nées d'une mère porteuse américaine, au motif
qu'elle contrarie l'ordre public, accédant aux arguments de
l'accusation.Par cet arrêt, la première chambre civile de la
Cour, saisie d'un pourvoi du ministère public, reconnaît à ce dernier
le droit d'invoquer le trouble à l'ordre public pour empêcher une
transcription de certificats de naissance fondée sur une convention de
mère porteuse, à ce jour illégale en France.L'arrêt annule une
décision du 25 octobre 2007 de la cour d'appel de Paris, devant
laquelle les parties sont renvoyées, précise l'arrêt dont l'AFP a
obtenu copie.Les faits remontent à 2000.Une Française qui
souhaite avoir un enfant malgré l'absence d'utérus, Sylvie Mennesson,
se rend en Californie, où le recours à une mère porteuse est autorisé,
et rencontre Mary, une "gestatrice". Celle-ci reçoit les embryons
conçus à partir d'un don d'ovocyte d'une autre femme et des
spermatozoïdes du mari de la Française. Neuf mois plus tard naissent
deux jumelles.Les certificats de naissance sont alors établis
conformément à la législation californienne: M. et Mme Mennesson sont
désignés comme les parents. Mais, à leur retour en France, la justice
leur conteste ce droit.Jusqu'à présent, la Cour de cassation a
toujours interdit l'adoption des enfants par des couples ayant eu
recours à la gestation pour autrui (GPA), considérant qu'il s'agissait
d'un détournement de l'institution de l'adoption.

http://fr.news.yahoo.com/3/20081217/tfr-justice-mere-porteuse-342d366.html

Citation :

Mère porteuse: la Cour de cassation invalide la transcription de naissances à l'état civil français




Mercredi 17 décembre, 15h32



La première chambre civile de la Cour de cassation a invalidé mercredi la
transcription à l'état civil en France des jumelles d'un couple
français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse, jugeant que le
ministère public avait le droit de faire cesser un trouble à l'ordre
public, le recours à une mère porteuse étant illégal en France.


Cette décision est conforme aux conclusions
de l'avocat général Jean-Dominique Sarcelet qui avait rappelé le 2
décembre que "le ministère public peut agir pour la défense de
l'intérêt public à l'occasion de faits qui portent atteinte à
celui-ci", en l'occurrence le recours à une convention de mère porteuse.Le
dossier examiné ne porte pas sur la légalité ou non du recours à une
mère porteuse, mais sur un simple point de droit, à savoir le droit ou
non pour le ministère public de contester une transcription d'acte
civil qui lui semble litigieuse.En l'occurrence, le procureur de
la République de Nantes avait contesté la retranscription des actes de
naissance américains, mentionnant les parents français, dans l'état
civil français. La cour d'appel de Paris avait notamment jugé que cette
retranscription devait se faire dans l'intérêt supérieur des enfants.
Une décision contestée devant la Cour de cassation.Celle-ci a
jugé mercredi qu'il ressort des constatations de la Cour d'appel que
"les énonciations inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient
résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, de
sorte que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité
des transcriptions".En 1998, Sylvie M. apprend qu'elle ne pourra
pas avoir d'enfants car elle n'a pas d'utérus. Avec son mari Dominique,
elle décide donc d'avoir recours à une mère porteuse américaine, Mary,
qui a reçu un embryon conçu à partir d'un don d'ovocyte et des
spermatozoïdes du père, et qui donnera naissance à des jumelles en
octobre 2000.Par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême
de Californie avait conféré à Dominique M. la qualité de père
biologique, et à Sylvie M. le statut de mère légale de tout enfant
devant naître de Mary entre le 15 août et le 15 décembre 2000. Les
certificats de naissance ont été établis conformément à cette décision.La
législation française ne permet pas d'avoir recours à une mère
porteuse. Jusqu'ici, la plus haute juridiction française a ainsi
toujours refusé l'adoption d'enfants nés d'une mère porteuse par les
parents biologiques. AP

Un autre, dans Libération du jour (que je ne trouve pas sur le site) :
Les mères porteuses veulent la reconnaissance du ventre.

Cactus