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 [Questions PACS et droits de la seconde maman]

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Gridou
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Féminin Nombre de messages : 2343
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Dim 13 Sep - 15:12

Normalement le pacs suffit (et je pense même que tu peux réussir à le prouver sans être pacsées, mais comment, ça je ne sais pas trop...), car qui dit pacs, dit "déclaration d'impôt commune", donc l'enfant à charge sera inscrit sur la déclaration du foyer, donc du couple...
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Dim 13 Sep - 15:27

Peut-être une déclaration commune à la CAF ???
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Dim 13 Sep - 18:16

Craqui parlait des jours enfants malade, pas de la demande en crèche.
La circulaire évoquée précise que les jours enfants malade peuvent être pris par les personnes qui ont la charge de l'enfant. C'est ça qui peut obliger l'employeur à les accorder.
J'ai quand même une question pour Craqui : quelle est la force de la circulaire ? Elle se place où par rapport à d'autres textes ?

Quant à la façon de prouver que l'enfant est à charge, ça peut être une déclaration d'impôt commune et/ou la déclaration à la CAF si vous y figurez toutes les deux.

Cactus
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rosépêche
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Dim 13 Sep - 20:33

ok, oui, j'ai mis les 2 noms sur la déclaration de grossesse envoyer à la CAF.. c'est vraiment bien de savoir ça, car ça peut vraiment être une solution bis en cas de problème..

pour la creche, c'etait une autre question.. on verra si on arrive à trouver reponse..
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Craqui
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 18:10

Me voici ^^
Désolée pour les réponses un peu tardives mais mon internet à la maison m'a laché et au boulot je n'ai pas forcément le temps ^^

Donc tout d'abord Gridou pour répondre à ta question je suis responsable d'un service juridique dans une collectivité territoriale (donc fonctionnaire territorial).

Pour la preuve de la notion d'enfant à charge, je dirais par tout ce qui prouve cela : allocations CAF, adresse commune, pacs, imposition commune ...
Pour la créche il faut voir avec la créche si elle considére les enfants à charge, dans ce cas pas de problème ou les enfants biologiques (ou adoptifs) et là effectivement ça coince. Mais je crois savoir que là encore, comme pour toute prestation familiale c'est enfant à charge qui compte.

Enfin la question un peu plus juridico juridique de mutine et cactus ^^ sur la hiérarchie des normes. Alors à l'origine la circulaire est une "note de service" émanant d'un ministère en direction de son administration en vue de l'application d'un texte. Elle n'a donc en principe aucune valeur normative et juridique. Toutefois les ministères prennent souvent l'excuse d'une circulaire pour édicter de nouvelles normes. Elles viennent donc créer du texte normatif là où il n'y en avait pas. En principe ces circulaires sont donc illégales, mais bon dans le monde administratif le conseil d'état à créé une catégorie de circulaires normatives sans toutefois être illégales. Elles s'appliquent donc et s'imposent en tant que tel. Et bien évidemment pour simplifier la vie des fonctionnaires que nous sommes, le statut de la fonction publique regorge de ces circulaires et la présente circulaire en fait partie ^^.
Donc tu voies il n'y a pas de réponse claire à ta question la circulaire étant un acte navigant à la limite du monde normatif, du monde "explicatif" et du monde légal. Mais bon je te rassure la circulaire Pors datant de 1982 je pense que l'on peut considérer qu'elle ne pose plus de problème.

Au fait un petit PS hors sujet : je ne sais plus dans quel post nous parlions l'autre jour de la transmission des arrêts de travail directement à l'employeur dans la fonction publique et de la fameuse transmission du feuillet numéro 1 portant indication de la patologie et donc portant atteinte au secret médical. Je vous confirme qu'il existe également une circulaire indiquant qu'en la matière seuls les feuillets 2 et 3 sont transmissibles à l'employeur et que le feuillet numéro 1 doit être conservé par le fonctionnaire et uniquement transmissible au médecin contrôle en cas de demande de sa part.
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 20:45

Craqui a écrit:
Enfin la question un peu plus juridico juridique de mutine et cactus ^^ sur la hiérarchie des normes.
Au fait un petit PS hors sujet : je ne sais plus dans quel post nous parlions l'autre jour de la transmission des arrêts de travail directement à l'employeur dans la fonction publique et de la fameuse transmission du feuillet numéro 1 portant indication de la patologie et donc portant atteinte au secret médical. Je vous confirme qu'il existe également une circulaire indiquant qu'en la matière seuls les feuillets 2 et 3 sont transmissibles à l'employeur et que le feuillet numéro 1 doit être conservé par le fonctionnaire et uniquement transmissible au médecin contrôle en cas de demande de sa part.

Merci pour la précision juridico-hiérarchique ;-)
Pour les arrêts de travail, j'ai déjà fait les 2 : transmettre tout le paquet ou garder le feuillet 1. Mais dans le cas où tu transmets tout le paquet, tu n'as plus de preuve en main si contrôle...

Cactus
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mélanie 1
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 20:46

ben si tu fait des photocopie de tous les documents
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 20:53

mélanie 1 a écrit:
ben si tu fait des photocopie de tous les documents

Sauf que je n'ai pas de photocopieuse à la maison et quand je suis malade, je ne sors pas pour en faire ;-)
J'aurais pu les scanner, mais j'ai eu la flemme.
Et j'ai constaté cet AM, par hasard que la secrétaire avait bien fait une copie au boulot, comme prévu.
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Lezzie
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 20:54

Argh.
Craqui, je sais que je suis hors-sujet mais je réponds sur ton PS à propos des feuilles d'arrêt maladie.
Je ne donne que le feuillet 3 marqué "Employeur" à mon employeur (de la fonction puiblique).
J'estime qu'il n'a pas à savoir ce que le volet 2 ou 1 raconte, puisqu'il n'est pas médecin (mon employeur) et que ce n'est pas dans lmes intérêts qu'il sache que je suis absente pour un panari ou la grippe espagnole...
Et là, tu insinues (fais gaffe...) que je devrais lui parler de mon panari ??!

L.

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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 20:55

Lezzie a écrit:
Argh.
Craqui, je sais que je suis hors-sujet mais je réponds sur ton PS à propos des feuilles d'arrêt maladie.
Je ne donne que le feuillet 3 marqué "Employeur" à mon employeur (de la fonction puiblique).
J'estime qu'il n'a pas à savoir ce que le volet 2 ou 1 raconte, puisqu'il n'est pas médecin (mon employeur) et que ce n'est pas dans lmes intérêts qu'il sache que je suis absente pour un panari ou la grippe espagnole...
Et là, tu insinues (fais gaffe...) que je devrais lui parler de mon panari ??!

L.

Le motif de l'arrêt n'est pas que sur le feuillet 1 ?
Je me souviens maintenant pourquoi j'ai transmis tout le paquet la 2e fois : supergygy avait juste coché "en rapport avec la grossesse" et ça, ça sort sur les 3 feuillets...

Cactus
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Craqui
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 21:10

Lezzie et bin la prochaine fois tu pourras lui dire qu'il se le fourre où je pense ton panari ^^ (enfin suis pas sûre que tu sois d'accord ^^)
Et oui cactus le motif n'est que sur le feuillet 1 et c'est une obligation pour le fonctionnaire de pouvoir le fournir à toute réquisition.
Si vous voulez je regarderai demain si je retrouve le texte au boulot et je vous mettrai les références. Comme ça l'employeur de Lezzie pourra aller s'emballer un mars avec ^^

Craqui qui ne va pas tarder à monter son propre cabinet d'avocat et que son employeur n'embête jamais pour avoir le feuillet 1 ^^ (allez savoir pourquoi...)
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 21:17

Cela dit, quand j'ai gardé le feuillet 1, je n'ai pas eu de souci avec le patron mais apparemment, ça ne se fait pas souvent (en même temps, c'était mon tout 1er arrêt, fallait bien que je marque le coup chatlol2)
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Lezzie
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 21:22

Avant (autre employeur publique) je donnais mon feuillet 3 à l'employeur (normal) et le feuillet 2 à la sécu.
Mais là, la sécu m'a tout renvoyé plusieurs fois.
Donc je garde.

Et mon employeur ne râle pas pour avoir le feuillet 2.
Mais beaucoup de collègues le lui envoient... Un abus...


L.

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Dernière édition par Lezzie le Mer 16 Sep - 9:47, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mar 15 Sep - 22:36

Moi j'ai toujours donné bêtement les 3 feuillets... Mais c'est clair que la 1ère fois, ça m'a gavé, j'étais enceinte de 1mois1/2, j'avais pas envie que ma chef d'établissement (et donc même pas mon employeur...) sache pourquoi j'étais arrêtée (surtout qu'après ça m'a fait des soucis, mais ça c'est une autre histoire !!!)
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Butterfly
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mer 16 Sep - 10:53

J'étais en train de me dire que chez nous, on donne les 3 feuillets directement à la DRH, et je me demandais ce que j'allais faire.... avant de me rendre compte que c'était Chériefly qui allait être enceinte!! Chuis grave parfois!

Butter-en-totale-osmose-avec-sa-femme!
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Craqui
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Date d'inscription : 29/07/2009

MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mer 16 Sep - 18:27

Lezzie a écrit:
Avant (autre employeur publique) je donnais mon feuillet 3 à l'employeur (normal) et le feuillet 2 à la sécu.
Mais là, la sécu m'a tout renvoyé plusieurs fois.
Donc je garde.
En fait a priori la sécu vient de s'apercevoir qu'elle n'avait pas à traiter les arrêts de travail des fonctionnaires, bien que ce soit comme ça depuis.... des lustres. Ce qui explique le renvoie soudain des feuillets ^^
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MessageSujet: Re: [Questions PACS et droits de la seconde maman]   Mer 16 Sep - 18:43

Butterfly a écrit:
J'étais en train de me dire que chez nous, on donne les 3 feuillets directement à la DRH, et je me demandais ce que j'allais faire.... avant de me rendre compte que c'était Chériefly qui allait être enceinte!! Chuis grave parfois!

Butter-en-totale-osmose-avec-sa-femme!

Bienvenue au club !! Le nombre de fois que ça m'arrive ce genre de compte, je ne pourrais meme pas les compter !
Ah, dieu que ça me fait plaisir de lire ça, je me sens moins seule tout à coup !

Mutine
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