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 [Congé parental fonctionnaire et droit public ]

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niniecn
Bavard
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Féminin Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 19/03/2008

MessageSujet: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mar 13 Mai - 15:57

Re-bonjour,
Inclassable38
je poste un nouveau sujet car concernant le droit au congé parental d'éducation il semblerait que personnels du public et du privé ne bénéficient pas des même droits... legal01
Voilou, je représente mon problème: ma chérie et moi allons avoir un petit Loulou, et nous avons décidé que j'allais prendre le congé parental.
J'ai contacté la CAF qui m'a confirmé que j'avais droit au CLCA et au congé parental d'éducation puisque nous sommes en plus pacsées.
Mon boss: l'ETAT/ EDUCATION NATIONALE et donc RECTORAT me demande un texte officiel ou une jurisprudence pour m'accorder ce "droit" qui n'en est pas vraiment un apparemment.
Alors je me renseigne et surprise: droit privé notion 'd'arrivée dans le foyer d'un enfant" ok pas de soucis, DROIT PUBLIC NOTION DE "PERE OU DE MERE" aïe aîe!! comprndspas

Est-ce ceux d'entre vous qui sont fonctionnaire et deuxième parents de l'enfant pourraient m'aider ... bduh bduh Inclassable95

Merci merci Bisous Gay_flagflagGF
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niniecn
Bavard
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Féminin Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 19/03/2008

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mar 13 Mai - 15:58

Voui j'ai oublié de dire que le texte date de 1984... Shocked Crying or Very sad Evil or Very Mad
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Steuf-inactif
Ingérable


Féminin Nombre de messages : 5753
Age : 41
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MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mar 13 Mai - 16:58

Essaie de chercher un peu dans le forum, il me semble qu'une fille a posté les extraits sur ce sujet...

Tu as de quoi être furax.
ma moitié, dans le public, justice :

"Blablablabla pacsé OK, arrivée d'un enfant au foyer OK", et un petit astérisque* tout en bas de la page :

*sauf pour les couples pacsés de même sexe.

Moi j'appelle ça de la discrimination sexuelle puisque donc, ils prennent en compte la "sexualité" du couple et rien d'autre !!

Bon combat !

Steuf
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Shadoks & cie
Commence à être ingérable...


Féminin Nombre de messages : 673
Date d'inscription : 13/09/2007

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mar 13 Mai - 17:04

j'ajoute aux propos de Steuf : surtout que la caf accepte!!!
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niniecn
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Féminin Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 19/03/2008

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mer 14 Mai - 14:48

Bonjour Steuf,

c'est effectivement un "putain" de discrimination mais j'ai pris les devants:
j'ai fait mon petit courrier avec les textes de lois en accusé réception et l'accord de la CAF dans lequel je porte notion de l'article 432-7 du code pénal qui prévoit que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle commise par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende lorsqu'elle consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi et toc! fess01
texte fourni par la HALDE: la haute autorité de lutte contre les discrimination!! pregn733
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Steuf-inactif
Ingérable


Féminin Nombre de messages : 5753
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MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mer 14 Mai - 14:59

Tiens, je n'y avais pas pensé à cela.
Je vais en toucher deux mots à ma femme.

Steuf
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niniecn
Bavard
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Féminin Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 19/03/2008

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mer 14 Mai - 16:29

Steuf je te tiens au courant des suites!!! chatlol2

En espérant qu'elles soient positives, dans le cas contraire je m'engage tête baisée dans un combat féroce!!!!!!!!!!!Feu03
Biz

bisou01
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niniecn
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Féminin Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 19/03/2008

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mer 14 Mai - 16:40

Shadocks & cie idem, et crois moi même les responsables des antennes CAF sont outrés d'autant d'incohérences!!!

A bientôt biz chatlol2
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Mata
Ingérable
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Féminin Nombre de messages : 2288
Date d'inscription : 31/01/2006

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mer 14 Mai - 17:41

Je croise les doigts que votre combat remporte ! Teneaz nous au courant. Bisous et bonne grossesse....dis donc c'est pour cet été !!! Alors on aura un bébé de plus sur le forum ! Cool.
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*Thalie
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Féminin Nombre de messages : 21755
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MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mer 14 Mai - 18:00

C'est clair que c'est discriminatoire, en plus dans le cas de steuf c'est même écrit noir sur blanc c'est dingue !!!

C'est le paradoxe à la française, chaque administration, chaque organisme fait sa propre soupe et pond ses propres codes qui contredisent ceux d'en face!!
C'est bien beau de voté des lois à l'arrache en veux tu en voila!! encore faut il faire appliquer les lois éxistentes et simplifier tout ça!!

Ca m'agace grave ce genre de chose !!!!! souris06
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mer 14 Mai - 18:52

Thalie a écrit:

Ca m'agace grave ce genre de chose !!!!! souris06

Tain, tu parles d'jeuns toi !! chatlol2 chatlol2
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niniecn
Bavard
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Féminin Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 19/03/2008

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Jeu 15 Mai - 9:29

Bonjour à toute ,

je vois que notre combat fait des émules!!! chatlol2 chatlol2

En même temps c'est le combat de nous toutes (tous), requin01
alors on vous tiendra au courant des suites régulièrement!!

Et oui Mata ma jolie chérie attend notre petit garçon pour fin juillet!!! Youpi!!!!!! Enfin le gygy et l'échoraphe ne se pas tout à fait d'accord mais bon... bebe$

Des gros bisous à vous toutes et tous!! bisou01
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Steuf-inactif
Ingérable


Féminin Nombre de messages : 5753
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Date d'inscription : 11/09/2006

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Jeu 15 Mai - 9:42

Vous devriez ouvrir un post sur "grossesse en cours", ca nous fera plaisir de suivre votre parcours comme ça...
A bientôt

Steuf
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niniecn
Bavard
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Féminin Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 19/03/2008

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Jeu 15 Mai - 9:58

Merci c'est gentil!!!!!!!!!!
Excellente idée nous allons ouvrir un post de nous deux et demi !! chatlol2
pregn733

Biz
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*Thalie
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Féminin Nombre de messages : 21755
Age : 52
Date d'inscription : 22/08/2007

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Jeu 15 Mai - 10:06

Tigron a écrit:
Thalie a écrit:

Ca m'agace grave ce genre de chose !!!!! souris06

Tain, tu parles d'jeuns toi !! chatlol2 chatlol2

Mouai j'suis vénère chatlol2
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Jeu 15 Mai - 10:09

T'as plus le smile ? Tu kiffes plus ? Bon, c'est ta life !
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Gabrielle et Agnès
Langue pendue
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Féminin Nombre de messages : 172
Age : 41
Date d'inscription : 18/07/2009

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Jeu 21 Oct - 17:25

Bonjour,

Je remets au devant de la scène ce post très intéressant qui doit dater un peu pour poursuivre la discussion : les démarches de ninicn ont-elles été suivies d'effet?

Ma compagne travaille dans une mairie et nous nous confrontons au même problème. Nous en sommes au début des démarches mais j'ai déjà pris contact avec le parti politique et le syndicat majoritaire de cette commune (et oui, dans les mairie ça se passe ainsi...) pour m'enquérir de leurs positions officielles.

En effet, il parait que dans la fonction publique, c'est un peu à la discrétion de la hiérarchie... Y a t-il sur le forum d'autres fonctionnaires qui ont fait la démarche de demander un congé "paternité"? Et si oui comment?

Je recherche aussi un maximum d'accord afin d'assoir encore plus ma demande, du style vous voyez dans telle collectivité, ils ont accepté...

Merci d'avance!!!

Gabrielle
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Jeu 21 Oct - 19:00

Mutine l'a demandé (fonction publique territoriale) mais ne l'a pas eu. Les affaires juridiques ont indiqué la jurisprudence en cours, qui le l'accorde qu'au père de l'enfant.

Cactus
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Gabrielle et Agnès
Langue pendue
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Féminin Nombre de messages : 172
Age : 41
Date d'inscription : 18/07/2009

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Jeu 21 Oct - 19:09

Merci de la réponse!
Je viens de lire un autre de tes messages où tu expliquais que cela coinçait à cause de la sécu et de son texte restrictif au "père" : je comprends mieux la contradiction de l'administration française entre sécu et caf!!
Gabs
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Angel's Family
Ingérable
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Féminin Nombre de messages : 7448
Age : 40
Date d'inscription : 21/08/2007

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mar 19 Avr - 22:42

Et dans le privé c'est different??
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Lezzie
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Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mar 19 Avr - 22:44

J'ai fais le même essai de demande de congé de paternité dans la fonction publique d'Etat. J'ai essuyé un refus : la loi prévoit un congé de paternité et mentionne exclusivement le père.

L.

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Angel's Family
Ingérable
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Féminin Nombre de messages : 7448
Age : 40
Date d'inscription : 21/08/2007

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mer 20 Avr - 8:28

Et le congé pârental?dans le droit privé c'est possible?
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Lezzie
Rang: Administrateur
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Féminin Nombre de messages : 30152
Age : 117
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: [Congé parental fonctionnaire et droit public ]   Mer 20 Avr - 8:56

Angel's Family a écrit:
Et le congé pârental?dans le droit privé c'est possible?

Ca doit dépendre de chaque convention collective, je suppose...

L.

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