[Prénom de l'enfant et nom de la concubine homosexuelle]

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Droit de la famille n° 4, Avril 2008, alerte 29

Prénom de l'enfant et nom de la concubine homosexuelle : chronique d'un détournement refusé

Focus par Marie LAMARCHE
maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

et Maryline BRUGGEMAN

Sommaire

TGI Bordeaux, JAF, 20 mars 2008, Proc. Rép. Bordeaux c/ Claudine Maryse G., inédit

Les tentatives d'accès à l'homoparentalité par des techniques juridiques détournées ne cessent de se multiplier. Si les conventions de mère porteuse, le recours à la procréation médicale assistée à l'étranger ou, tout simplement la procréation naturelle, permettent de constituer en fait, des familles homoparentales, se pose ensuite souvent la question de la reconnaissance juridique de telles familles. Les demandes portent alors soit sur l'établissement juridique d'un lien de filiation, au moyen de l'adoption simple, soit sur l'autorité parentale, au moyen notamment de la délégation partielle permettant un exercice conjoint par le couple homosexuel. Rappelons que seul ce dernier moyen, permettant d'établir une homoparentalité est désormais admis alors que l'homoparenté demeure exclue en droit français. L'imagination en la matière se nourrissant de la diversité des règles de droit, c'est à une tentative nouvelle que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux s'est trouvé confronté. C'est ainsi par le biais de l'utilisation du nom de sa concubine comme prénom de son enfant, qu'une mère entendait créer une apparence d'homoparenté. Plus exactement, la mère (qui avait recouru à une insémination artificielle avec sperme de donneur - IAD - en Espagne) avait donné à son enfant, né en février 2007, deux prénoms, le second étant en réalité le nom de famille de sa concubine. La conjonction des deux prénoms et du nom de la mère aurait pu alors laisser croire à l'existence d'un nom double. L'astuce n'a toutefois pas échappé à l'officier de l'état civil de Bordeaux, le nom de famille de la concubine homosexuelle ne pouvant être confondu avec un prénom, d'autant plus qu'il s'agissait d'un nom relativement répandu dans le sud-ouest de la France.

On sait qu'en matière de prénom, depuis l'abrogation de la loi du 11 germinal an XI par la loi du 8 janvier 1993, la liberté de choix des parents constitue le principe. L'officier de l'état civil étant tenu d'inscrire le ou les prénoms choisis, n'exerce plus qu'un contrôle a posteriori : « lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille » il en avise alors « sans délai le procureur de la République » (C. civ., art. 57, al. 3). L'avis de l'officier de l'état civil peut être classé sans suite par le procureur ou donner lieu à une saisine du juge aux affaires familiales. Ce dernier peut alors, selon les mêmes critères, ordonner la suppression du prénom et attribuer un autre prénom à l'enfant, prénom qu'il peut déterminer lui-même, à défaut de nouveau choix des parents (C. civ., art. 57 préc., al. 4). Au final, les décisions des JAF portant sur la suppression de prénoms sont assez rares, non pas que les parents s'autocensurent et brident ab initio leur inventivité capricieuse, mais parce que les officiers de l'état civil dissuadent en pratique assez facilement de choix trop exubérants. Restent quelques décisions qui font les délices des étudiants en première année de droit écartant ou admettant, Aude Vaisselle, Mégane Renaud et autres Zébulon, Folavril ou Fêt-Nat.

L'affaire soumise à la vigilance du juge aux affaires familiales bordelais dépassait cependant le seul encadrement de telles dérives fantaisistes car il s'agissait bien en l'espèce d'admettre ou non l'apparence de l'homoparenté au moyen du prénom. On aurait pu croire que la motivation de la décision ordonnant le refus du choix maternel se situerait sur ce terrain. C'est en réalité très prudemment et de façon assez laconique, que le juge pèse les intérêts en présence et écarte en faisant preuve de beaucoup de précautions la volonté de la mère. Conscient d'un choix « d'un vocable patronymique » fait « en raison de cette relation souhaitée à l'autre parent moral », le JAF n'écarte ce choix que parce qu'il « ne paraît pas conforme à l'intérêt de l'enfant au regard de son étrangeté en tant que prénom » et qu'il « méconnaît également les droits des tiers à voir protéger leur nom de famille ». La suppression est ordonnée « nonobstant la volonté morale légitime précédemment énoncée ». Aucune référence à un détournement d'institution, aucune allusion à l'ordre public ou à l'impossibilité en l'état actuel du droit français, d'établir de près ou de loin, ne serait-ce qu'en apparence, la filiation d'un enfant à l'égard d'un couple homosexuel, ne sont opérées. Toute référence à « l'intérêt public, qui demande que les prénoms soient aptes à remplir leur fonction sociale d'individualisation » (J. Carbonnier, Droit civil, vol. 1 : éd. PUF, 2004, coll. Quadrige, p. 446) est occultée pour ne laisser place qu'à une perception du problème juridique en terme de proportionnalité, ce qui n'est pas sans rappeler certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Mise en avant, la « volonté morale légitime » de la mère, d'une relation souhaitée à « l'autre parent moral », ne semble s'effacer que devant « l'étrangeté » du nom en tant que prénom. La motivation manque alors à convaincre. Le nom utilisé en l'espèce n'apparaissait pas en effet plus étrange à titre de prénom que d'autres Washita, Whaosi, Mikelaïg ou Tokalie. Pas davantage, la méconnaissance des droits des tiers à voir protéger leur nom de famille n'emporte la conviction, sachant que de nombreux noms constituent aujourd'hui comme hier, des prénoms et, qu'en l'espèce, le tiers intéressé ne devait certainement pas invoquer une quelconque usurpation ou atteinte à ses droits. Si dès lors l'étrangeté du prénom et l'atteinte aux droits des tiers peuvent être trop aisément balayées, l'intérêt de l'enfant et celui des tiers ne permettent plus de s'opposer au choix du nom de la concubine. Demeurent alors l'intérêt de la mère et sa « volonté morale légitime » selon les termes du juge bordelais (qui laissent quelque peu perplexe d'un point de vue juridique). Cet intérêt et cette volonté pourraient alors être d'autant plus privilégiés, que le nom de la concubine de la mère serait plus courant ou facilement confondu avec un prénom. Pourquoi ne pas invoquer alors, l'intérêt de l'enfant à porter un tel prénom qui établirait un lien avec son « parent moral » ?

La perte du pouvoir identifiant du prénom, constatée par certains auteurs, n'est peut-être pas forcément tout à fait acquise et l'attraction des institutions du droit des personnes et de la famille pour ceux qui en sont exclus était une nouvelle fois éprouvée devant les juges bordelais. Là, comme précédemment, la tentative a échoué, le détournement aurait toutefois mérité un refus davantage motivé, au risque d'inspirer des concubins aux noms moins étranges.

Nota bene. Selon la presse locale (Sud-Ouest, 21 mars 2008), la mère de l'enfant ne fera pas appel mais envisage de demander une délégation partielle d'exercice de l'autorité parentale au profit de sa concubine.

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Rang: Administrateur Nombre de messages: 33043 Date d'inscription: 23/09/2007

je suis nouille j'aurais du mettre ce topic dans la rubrique "droit", mesdames les admi est-ce que vous pouvez quelque chose pour le transfert ?
Merci !!

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Bavard Nombre de messages: 34 Age: 36 Date d'inscription: 19/06/2007

pour info

je suis allee a l'etat civil reconnaitre ma fille(au nom de sa mere mais je voulais signer bien sur) j'ai donné mon nom a ma fille en deuxieme prenom qui est inscrit en passant sur le calendrier comme fête reconnu...

jusqu'ici tout va bien et trois semaines plus tard ma petite femme recoit un acte d'huissier du procureur de la republique comme quoi elle a 15 jours pour se presenter au tribunal afin que le 2eme prenom soit retiré car il est en fait je cite" le nom de l'amie de la mere" et que "ce prenom d'ailleurs n'existe pas "

dans la foulée direction mon avocat qui se constitue partie civile pour nous a priori il est assez confiant si ils croient que je vais baisser les bras c'est juste .... j'ai même pas les motsen plus soyons honnêtes les demarches ont un coup et avec un bebe c'est pas le meilleur moment

Enfin si ça interesse je vous tiens au courant des avancées tout ceci a commencé la semaine derniere notre fille a 1 mois demain ça commence bien ( enfin juridiquement parlant parcequ'a la maison c'est le top 1ere nuit complete cette nuit le rêve c'est une merveille notre mistinguette-chipounette...)

Ingérable Nombre de messages: 5753 Age: 36 Date d'inscription: 11/09/2006

Vous êtes pacsées les filles ?

Bavard Nombre de messages: 34 Age: 36 Date d'inscription: 19/06/2007

non pas encore ça pourrait changer qqchose ??

Ingérable Nombre de messages: 5753 Age: 36 Date d'inscription: 11/09/2006

Ben, comment peuvent-ils prétendre "l'amie de la mère" ?
Je pense qu'il faut insister que ce prénom n'est pas préjudiciable à l'enfant, et qu'en outre, il figure bel et bien sur le calendrier... Ils ne doivent pas focaliser sur le nom de l'amie de la mère, et comme votre couple n'est pas reconnu, ils savent rien en fait.
Y a eu des posts sur le sujet, c'est irritant, d'autant plus que certains prénoms "à la mode" des hétéros passent sans problème, et en premier prénom !!! Je cite : "Pixelle" !
Alarmant...

Bon combat, j'espère que vous allez obtenir gain de cause !

Steuf

Bavard Nombre de messages: 34 Age: 36 Date d'inscription: 19/06/2007

et ben justement mis a part le fait que le nom de la personne "tiers declarante" (c'est a dire moi ça fait tjrs plaisir)

soit son 2eme prenom ils ont extrapolé qu'on etait en couple

mais en effet mon avocat va jouer sur ces deux points d'autant plus qu'il existe un botin d'avocat style agenda ou les fêtes sont repertoriées et mon nom y est bien present..

irritant je dirais même plus mais effectivement la vulgarité ne changera pas le pb je suis demontée devant tant d'injustice mais c'est pour moi une vrai 1ere concernant le refus d'egalite je suis bien tranquille dans mon coin avec ma petite femme et on avait jusqu'à present pas vraiment l'âme militante

mais bon que ne ferait on pas quand un petit bout rentre dans nos vies???

Chrysalide Nombre de messages: 16579 Age: 47 Date d'inscription: 22/08/2007

Encore un fonctionaire trop zélé! !!! pfff
En tout cas je suis sous le choc, pour pas dire sur ma partie postérieur que l'état civil saississe le tribunal dans ce cas précis !!!!!
Tiens nous au courant et bonne chance !!!!

Ingérable Nombre de messages: 2247 Age: 38 Date d'inscription: 16/01/2007

Lorsque ma doudou est allée déclarer la naissance de notre fils, on avait mis sur la déclaration son nom en 3ème prénom (un nom bein savoyard), l'officier d'Etat Civil a refusé et lui a dit que même si son nom de famille avait été un prénom, il l'aurait refusé car il aurait fait le lien entre son nom de famille et le prénom donné pour faire une "sorte de filiation". Un vrai Colombo !
J'espère que vous aurez gain de cause les filles, ça ne pourrait que faire progresser la machine en terme de homoparenté.

Calou

Ingérable Nombre de messages: 5753 Age: 36 Date d'inscription: 11/09/2006

Moi le prochain môme, je le fais à la maison, et je vais le déclarer aux "copines" de la mairie...

Modo en retraite Nombre de messages: 18017 Date d'inscription: 21/07/2005

C'est effectivement hallucinant.
Je pense que vous allez obtenir gain de cause au tribunal car je ne vois pas ce qu'il y a de préjudiciable à l'enfant mais c'est clair, qu'avec l'arrivée d'un bébé, on a autre choses à penser que ça...

Rang: Administrateur Nombre de messages: 33043 Date d'inscription: 23/09/2007

y'a comme qui dirait des directives qui circulent...dans les services d'état-civil : ça fait gerber. Quand à coté de ça tu vois des pauvre gosse qui s'appelent thérébentine, Xénon, ou que sais-je encore...

Nath et Puce, bonne chance pour votre bataille, on est de tout coeur avec vous.

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Ingérable Nombre de messages: 2279 Age: 44 Date d'inscription: 08/08/2005

pfffffffff merci Sarko !!!! nous on nous a refusé mon nom aussi en 2ème prénom mais c'était dans la commune de Sarko !!
j'espère que vous aurez gain de cause en tout cas, je trouve cela vraiment de plus en plus révoltant !
Isa

Bavard Nombre de messages: 34 Age: 36 Date d'inscription: 19/06/2007

merci pour votre soutien ça fait du bien... ça risque d'être long mais je vous tiendrais au courant

Ingérable Nombre de messages: 2776 Age: 38 Date d'inscription: 25/08/2007

isanath a écrit:

pfffffffff merci Sarko !!!! nous on nous a refusé mon nom aussi en 2ème prénom mais c'était dans la commune de Sarko !!
j'espère que vous aurez gain de cause en tout cas, je trouve cela vraiment de plus en plus révoltant !
Isa

On a accouché au même endroit on dirait!!!

» Un médecin refuse de soigner une enfant .
» Un troisième enfant...ça change quoi au quotidien?
» couture enfant
» vélo enfant fixé derrière clui des parents?
» quand est on enfant ado adulte???????

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