[Remboursement frais liés à l'IAD par la Sécu]

Aujourd'hui je viens de découvrir dans le dernier n° de Pagaye, un article très très intéressent. Merci l'APGL ! Alors qui va se lancer en premier ? Nous n'avons aucune facture des nos inséminations faites en Belgique malheuresement, sinon, j'aurai envie de tenter.
Alors voici une partie de l'article :
" Grâce à l’évolution de la
législation européenne, la situation est devenue paradoxale : le recours à l’AMP (aide médicale à la procréation) est interdit en France pour un couple de lesbiennes ou pour une femme seule mais il est, d’une part, tout à fait légal de se rendre à l’étranger pour y avoir recours et, d’autre
part, il devient possible d’obtenir un remboursement des soins.
La loi européenne a été modifiée en début d’année 2005 pour autoriser le remboursement
des soins ambulatoires pratiqués dans un pays de l’Union européenne. Le décret 2005/386
qui a modifié les articles R332-2 et suivants opère une distinction entre :

• les soins ambulatoires. Ils ne requièrent pas d’autorisation préalable et peuvent être remboursés par l’institution d’affiliation sur la base de ses tarifs de responsabilité ;
  
  

• les soins hospitaliers qui demeurent soumis à autorisation préalable.
  
  

La loi européenne ouvre ainsi aux citoyens des états membres la liberté de se faire soigner
dans le pays de leur choix. Autrement dit, l’organisme d’affiliation de l’assuré (la caisse primaire d’assurance maladie1 du pays d’origine) doit rembourser à son assuré les soins ambulatoires dispensés à l’étranger conformément à la législation en vigueur dans ce pays sur la base de ses propres tarifs de remboursement.

La prescription pour le remboursement d’actes est de deux ans entre la date des soins et la date de la première demande de remboursement. La France n’a toujours pas ratifié la nouvelle réglementation européenne et vient de recevoir un rappel à l’ordre de la part de l’Union Européenne.

Certaines caisses primaires d’assurance maladie anticipent la loi et remboursent les actes
médicaux réalisés en ambulatoire (hospitalisation ne dépassant pas la journée) dans les
pays de l’Union européenne, y compris les actes liés à l’insémination ou à la FIV.

Peuvent ainsi faire l’objet d’un remboursement :

◗ visites médicales de généralistes ou spécialistes ;
◗ examens et analyses ;
◗ médicaments ;
◗ soins infirmiers ;
◗ etc. (voir le formulaire de remboursement sur l’intranet,
rubriques parentalité/IAD)"

Bon, pour le reste,faut lire dans la Pagaye, je ne suis pas sûre que j'ai droit de reproduire l'article sans leur accord. Ceci dit, APGL a besoin de notre soutient...on n'est pas tous à suivre l'actualité juridique, politique...il nous faut donc des représentants et pour cela, l'APGL a besoin de soutient !

j'ai pas forcement tout compris mais si je résume bien ça veut dire qu'on va pouvoir demander le remboursement des iad?
pour l'entente préalable c'est par contre pas possible dans notre situation car on est couple infertile, donc j'ai pas tout saisie.

et puis ce qui me fait flipper par contre c'est l'histoire des controles, j'epère qu'il vont pas augmenter les controles car là je suis en cours d'examens et ça me gonflerai un peu de devoir tout rembourser à la sécu car je pense que l'état nous ponctionne assez sur les charges , les impots et le reste.

je vais aller jeter un coup d'oeil à cet article

en tout cas merci mata pour l'info

Désolée, j'ai supprimé une grande partie de l'article...pour ne pas nuire au travail de l'APGL ... car le Pagaye est réservé à ses adhérents. Tu as eu le temps delire tout.

A la fin de l'article, il est en plus noté qu'il est possible d'appeler le juriste de l'APGL pour demander des conseils comment s'y prendre. Mais encore une fois, il faut être le membre de l'association.

ah ok je savais pas qu'il était reservé aux adhérents, j'allais justement faure un saut sur leur site pour vois si je trouvais l'article mais du coup c'est peine perdu alors

Les filles, voici un post que j'ai écrit il y a un moment sur le sujet :

Vous aurez tous les détails :

https://homos-et-parents.forumactif.com/infos-utiles-droit-demarches-adresses-f13/possibilite-de-remboursement-des-iad-par-la-securite-sociale-t1114.htm

Bonne lecture !!

merci mam pour tes précieuses info, comme d'hab d'ailleurs!!!!!

Justement d'après le post que tu avais mis, personne n'a eu l'accord de la sécu, ni le remboursement...sauf erreur de ma part, biensur. Il serait temps que la France applique les lois européennes, ou mette un terme à cette situation idiote en accordant les IAD en France

je viens de faire un tour sur le net entre les site de la sécu et de la commission européene, il y a un petit bémol que je viens de trouver :

4. Les soins que vous envisagez sont-ils prévus par la législation de l'État de votre institution d'assurance maladie?


En principe, vous ne bénéficierez de la prise en charge que si les soins sont prévus par la législation de l'État de votre institution d'assurance maladie. Par exemple, certaines législations nationales prévoient la prise en charge des cures, mais d'autres pas. Renseignez-vous auprès de votre institution avant votre départ.

je pense que sur si on applique ce principe, la législation française ne jouant pas en notre faveur, les demandes doivent etre refusées

je suis assez d'accord : rembourser quelque chose qui nous est interdit en France serait totalement contradictoire et les assoc' s'engouffreraient à juste titre dans la brèche. Notre gouvernement est trop prudent pour ça malheureusement...

C.

BONJOUR LES FILLES
RASSUREZ MOI SUR UN POINT
les ordonnances délivrées par mon gyneco et donc tout le protocole de stimulation est remboursé non ???? piqures, menopur, ovitrelle etc ....

oui, si c'est prescrit par un médecin, pas de souci...

J'ai une petite question....comment vous faites pour faire des IAD en étant en guadeloupe?

... Excuse moi karin....mais là, ça me fait trop rire....

oui moi aussi
sais tu que la guadeloupe est une ile qui a beaucoup évolué ??? lol il y a au moins 5 vols par jour pour paris
donc tout betement on prend l'avion bizzzzzzzzzzzzzz

Tigron a écrit:

... Excuse moi karin....mais là, ça me fait trop rire....

ben quoi???????????

seve971 a écrit:

donc tout betement on prend l'avion bizzzzzzzzzzzzzz

y'a quand même un petit détail, non... Si on doit rajouter le prix du billet d'avion à chaque IAD...

Sont pas sympa avec toi Karin, c'est vrai qu'être en Guadeloupe ça complique quand même un peu les choses, soyez pas faux jetons 8)

Mais non !!! mais ce qui me fait rire c'est que karin attend les résultats de mut de sa chérie... et qu'elle commence à flipper....
mais je me moque paaaaaaaaaas.....
biz biz ma karinette

ok

pourquoi, j'ai l'air si impatiente que ça? hein hein?????????

je sors de la secu et elle m a faite une carte vitale europeenne sans aucun soucis j ai l attestion jusqu a ce que la carte soit faite je sais pas ce que ca remboursera mais vu le prix qu on depense rien que pour aller a liege tout m ira mais je ne profiterai pas non plus du systeme en belgique

Je crois que ça fonctionne si tu dois te faire soigner en urgence non ? Personne n'a encore tenté le coup ? Des témoignages ???

Cactus