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 Congé parental d'éducation

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lobsang
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Féminin Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 31/10/2010

MessageSujet: Congé parental d'éducation   Dim 31 Jan - 12:33

Bonjour

J'ai essayé de trouver des infos récentes mais pas moyen...
Ma compagne et moi sommes mariées depuis 2 ans 1/2, nous avons deux enfants, un grand de 3 ans qui a été adopté en adoption plénière par ma compagne et une petite de 10 mois qui n'est pas encore adoptée (les démarches sont en cours, nous avons fait la partie notaire et nous allons bientôt déposer la demande au TGI).

Pour ma part étant infirmière libérale je n'ai pas droit au congé parentale, une histoire de revenus trop élevé. Et étant libérale c'est un tel noeud que je renonce à toute tentative...
Ma compagne en revanche est salariée et aimerait prendre un mi temps pendant 24 mois (durée max depuis la préPAR de la CAF...).
Au niveau de la CAF, aucun problème ils regardent en terme de "foyer", donc peu importe  mariée ou pas, enfant adopté ou pas.

Notre questionnement se situe au niveau du code du travail: je cite "Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires."

L'ancienneté c'est bon.
La question est: doit-elle adopter ma fille en plénière et être reconnue comme parent "légal" ou bien la phrase "l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire" suffit donc pour que toute personne vivant au contact du dit enfant, au sein du même foyer puisse prétendre au congé parental.

Mon comptable m'a sorti que c'était pas clair et que cela pouvait être interprété de multiples manières. Donc ni oui ni non....
L'employeur de ma compagne va se renseigner auprès de son comptable, qui est un jeunot aux dents longues, et qui a la forte tendance a être plus que rigide... J'ai peur qu'il dise non.

Pour nous, le texte n'oblige pas la personne qui prends le congé à être le parent légal, le père, la mère ou le parent adoptant en plénière.
En plus nous sommes mariées,notre fils est son enfant légal il a même pris son nom, quant à notre fille, les démarches aboutiront certainement puisqu'on a accordé l'adoption pour Mon fils, je vois pas pourquoi on l'a refuserai pour notre fille.
Vraisemblablement dans la région où je suis la volonté du TGI est d'accorder ces adoptions, surtout depuis l'avis de la cours de cassation.
Donc c'est une question de temps que notre fille soit reconnue comme fille de ma compagne et que ma compagne ait son congé parental. Mais nous n'avons pas envie de perdre du temps


Disons que si l'employeur refuse parce que ma compagne n'est pas le parent légal de ma fille, il nous faudra attendre quelques mois que l'adoption soit effective et elle finira bien par avoir le congé parental mais ce ne sera pas 24 mois puisqu'il faut 2 mois de préavis et que ma fille a bientôt un an (et que l'adoption ne se fera pas en 2 jours.... 6 mois pour mon fils par la voie avec avocat et notaire, au moins 3 mois pour la voie sans avocat et avec notaire (et visite des gendarme pour enquête de bonne "moeurs") .

Bref, je cherche des témoignages de personnes dans le même cas que nous Smile

Nous n'avons pas fait les démarches d'adoption de suite après la naissance pour pleins de raisons perso et ce retard nous pose problème.
J'aimerai m'appuyer sur une jurisprudence de manière à clouer le bec au comptable de l'employeur de ma femme!
Merci par avance de votre aide :p
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DNK
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Féminin Nombre de messages : 14922
Age : 26
Date d'inscription : 06/09/2011

MessageSujet: Re: Congé parental d'éducation   Dim 31 Jan - 12:43

Une petite présentation d'abord?
Merci.
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Féminin Nombre de messages : 246
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MessageSujet: Re: Congé parental d'éducation   Lun 1 Fév - 11:34

Bonjour, cherchant exactement la même information que vous j'ai pu joindre le droit du travail. Ils m'ont dirigé vers les textes de lois afin d'y voir plus clair. Je te copie ici ce que j'y ai trouvé :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900929&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160201&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=252518327&nbResultRech=1


Selon la personne qui m'a conseillé cela concerne donc bien tout les couples, à l'arrivé d'un enfant au sein du foyer les personnes résidants au sein de ce foyer peuvent avoir accès au congés parental sans avoir à faire d'adoption au préalable, même pour les couples homo. cette phrase le prouve bien:

"ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit "

Les autres sites internet du style service-publique ou encore celui du gouvernement "vulgarise" le texte de lois d'origine. Du coup si on applique le texte de lois à la lettre la mère "non bio" peut tout à fait prendre un congés parentale à mi temps ou temps complet sans avoir à réaliser d'adoption au préalable.
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lobsang
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Féminin Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 31/10/2010

MessageSujet: Re: Congé parental d'éducation   Lun 1 Fév - 13:35

Merci le texte dont tu me parle est bien celui du code du travail que j'ai mis dans mon post, et c'est cette phrase qui est un peu flou et prête à plusieurs interprétations.
Je cherche plutôt à trouver une jurisprudence à ce niveau, quelque chose qui me permettrait de vraiment permettre à ma compagne de revendiquer ce droit au congé parental
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CMR
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Féminin Nombre de messages : 83
Date d'inscription : 13/10/2009

MessageSujet: Re: Congé parental d'éducation   Lun 8 Fév - 9:56

bonjour,

"L'arrivée d'un enfant au sein du foyer" ne me semble pas une phrase floue, sauf pour ceux qui veulent refuser ce congé parental...
Cette loi est intéressante quand on travaille dans le privé. Je me demande si elle est applicable dans la fonction publique car, pour ma part, le rectorat dont je dépends, m'a refusé le congé parental en référence à l'article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, dans le quel il est dit :
"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable."
Cet article précise naissance ou adoption donc, m'oblige à attendre l'adoption pour en bénéficier.
Quelqu'un sait si on peut appliquer le droit du travail qui stipule "accueil au foyer d'un enfant", à la fonction publique ?
merci
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chocolatine
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Nombre de messages : 293
Date d'inscription : 30/03/2014

MessageSujet: Re: Congé parental d'éducation   Dim 14 Fév - 16:37

As tu posé la question à un syndicat? La CGT que je connais a de tres bons juristes
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CMR
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Féminin Nombre de messages : 83
Date d'inscription : 13/10/2009

MessageSujet: Re: Congé parental d'éducation   Lun 15 Fév - 9:35

bonjour,

oui, c'est en cours avec un syndicat, mais pas la CGT. Je vais voir avec eux aussi. merci !
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MessageSujet: Re: Congé parental d'éducation   

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