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 dispense de publication des bans de mariage: qui a déjà fait cette démarche?

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Elty
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Féminin Nombre de messages : 54
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Date d'inscription : 21/07/2013

MessageSujet: dispense de publication des bans de mariage: qui a déjà fait cette démarche?   Mer 5 Aoû - 8:58

Bonjour!
Alors j'ai bien cherché sur le forum et je n'ai pas trouvé d'infos sur une demande de dérogation de publication de bans de mariage? Je vais peut être me faire houspiller? Est ce que certaines ont pu obtenir cette dérogation et si oui sous quelles conditions? Nous savons commencé les démarches pour nous marier dans la commune d'origine de ma compagne pour éviter l’affichage dans notre commune de résidence, petite ville , où nous sommes bien identifiées professionnellement et très exposées, et où j'ai déjà subi des insultes homophobes...et là la mairie nous informe qu'elle doit aussi publier sur la mairie de résidence grrrr! Nous voulons nous protéger mais nous marier , j' attends bébé et ma compagne veut l'adopter ! Nous avons écrit au procureur de la République pour exposer notre problématique et demander une dispense de publication et/ou d’affichage mais pour l'instant pas de réponse! Nous nous inquiétons, certaines ont déjà fait cette démarche? Merci pour vos témoignages, bonne journée
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Lezzie
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Féminin Nombre de messages : 30152
Age : 117
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: dispense de publication des bans de mariage: qui a déjà fait cette démarche?   Mer 5 Aoû - 11:40

Salut,

La dispense de publication des bans est exceptionnelle et décidée par le procureur de la République uniquement.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000017841374&dateTexte=20150805

La loi : a écrit:
Article 169

   Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Ces raison peuvent être :


  • un mariage in extremis (l'un ou l'autre est en train de mourir...),
  • un voyage immédiat (pas des vacances immédiates !),
  • des menaces de mort (il y a enquête), ou
  • des personnes qui croyaient déjà être mariées (et que tout le monde pensait déjà mariées) etc.




Un autre cas existe encore, celui du mariage entre personnes de nationalités différentes..

Citation :
Pour les mariages de personnes de même sexe, un autre facteur entre en considération. En effet, la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dresse une liste de pays dans lesquels le mariage de personnes de même sexe est interdit. Dans ce cas, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République afin qu’il puisse apprécier l’opportunité de dispenser de la publication des bans dans le pays concerné. En effet, dans certains de ces pays, l’union entre deux personnes de même sexe constitue encore un crime. C’est pourquoi, l’officier d’état civil doit informer les futur(e)s époux(ses) de la non-reconnaissance de ce mariage dans le pays d’origine et des risques encourus dans ce dernier. D’où la nécessité d’une vigilance et d’une discrétion accrues de la part des officiers d’état civil lors des échanges avec les consulats des pays concernés dans lesquels il faudra veiller à ne pas stipuler que les informations requises concernent le mariage de personnes de même sexe.

En dernier lieu, il est à noter que les personnes de nationalité française qui vivent dans un pays qui interdit ces mariages peuvent se marier en France soit dans leur commune de naissance, soit dans leur commune de dernière résidence ou, à défaut, dans la commune de leur choix. Dans ce cas, la publication des bans n’aura bien évidemment lieu qu’à la mairie de célébration du mariage sauf si l’autre conjoint est de nationalité étrangère et que son pays d’origine autorise ces mariages. Dans ce dernier cas, la publication des bans se fera également au consulat de ce pays si elle existe.


Une fois que les bans sont déposés et affichés pendant 10 jours, tu as UN AN pour te marier, ce qui peut te laisser le temps de respirer et de voir que des tas de couples se marient dans toutes sortes de villes sans souci.

Tu peux préciser à la mairie que vous êtes un couple de même sexe et demander s'il y a des risques à la sortie lors du mariage. Au pire, si le climat est tendu, il pourrait y avoir une petite surveillance policière, mais je n'en ai pas eu d'écho.


Lezzie.

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Elty
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Féminin Nombre de messages : 54
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Date d'inscription : 21/07/2013

MessageSujet: Re: dispense de publication des bans de mariage: qui a déjà fait cette démarche?   Mer 5 Aoû - 16:42

bonsoir merci pour ta réponse! bon et bien sait à quoi s'en tenir! c'est spécial dans notre petite ville et dans mon établissement ... on verra bien!
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MessageSujet: Re: dispense de publication des bans de mariage: qui a déjà fait cette démarche?   

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