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 Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?

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Lezzie
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 20 Oct - 13:26

Je pense qu'on va laisser ici le dernier mot à Anne-so qui, comme elle le dit dans sa signature, est :
Co-Présidente d'Homoparentalités asbl ! l'asso belge francophone des parents et futurs parents lgbtqi et leurs enfants

Du coup, la connaissant aussi (oui, elle existe en vrai, et elle est bien tout ça), je pense qu'elle va avoir raison sur ce post.


Lezzie, admin.

PS : j'attire aussi votre attention sur les gros mots et grossièretés. Gardez-les pour vous, n'en faites pas profitez les autres.

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Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 20 Oct - 13:31

Alors là Lezzie; je te félicite

Tu vas pe nous mettre d'accord Kaï et moi même: t'es sure que " c*nneries" c'est un gros mot ? poils01



OUI !
MdM.
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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Jeu 30 Oct - 22:53

Nouvelle proposition de loi déposée :
http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/0538/54K0538001.pdf
Le but est de mettre un peu de l'ordre; ça éliminerait entre autres l'impossibilité de donner un double nom en cas de reconnaissance ultérieure.

Et en cas de désaccord entre épouses (donc en cas de naissance dans le mariage à partir de l'année prochaine), ce serait le nom de la coparente seul - comme pour les pères...

Aucune idée si ça va passer; ça vient de députés de la majorité (Open VLD, CD&V, MR, mais aucun N-VA) et ils veulent que ce soit voté avant la fin de l'année, mais pour le reste, j'ai égaré ma boule de cristal...
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Anne-So_et_Cat
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Féminin Nombre de messages : 356
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Jeu 30 Oct - 23:00

Lirai ça demain mais à mon avis (enfin j'espère) que cela répond aux remarques qui avaient été formulées...
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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Mar 23 Déc - 23:38

Kaï a écrit:
Nouvelle proposition de loi déposée :
http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/0538/54K0538001.pdf
Le but est de mettre un peu de l'ordre; ça éliminerait entre autres l'impossibilité de donner un double nom en cas de reconnaissance ultérieure.

Et en cas de désaccord entre épouses (donc en cas de naissance dans le mariage à partir de l'année prochaine), ce serait le nom de la coparente seul - comme pour les pères...
Voici la loi adoptée et publiée (qui reprend en tout cas ce que j'avais dit ci-dessus) :
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/12/23_1.pdf#Page9

Je n'ai pas encore vu de circulaire d'application, mais voici le communiqué de presse du SPF (="ministère de la") Justice :
http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/news_2014-12-23_2.jsp?referer=tcm:421-261194-64
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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 29 Déc - 14:37

Kaï a écrit:

Je n'ai pas encore vu de circulaire d'application,
Maintenaint, je l'ai vue :
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/12/29_3.pdf#Page48

Il n'y a pas de formulaire spécifique prévu dans cette circulaire pour le choix du nom lors de la déclaration de naissance.

Puisque, avec la nouvelle loi (celle du 18 décembre 2014), c'est maintenant impératif d'avoir un papier signé par les deux parents en ordre au moment de la déclaration de naissance (ni avant, ni après), si on ne veut pas que l'enfant porte le seul nom de la coparente, je conseille de prendre contact à l'avance avec le service d'état civil de la commune de naissance présumée. Car évidemment, s'ils ont préparé un formulaire, autant l'utiliser.

À défaut :
Kaï a écrit:
... voici le formulaire prévu pour les hétéros (faudra remplacer "père" par "coparente") :
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/05/30_2.pdf#Page24
(C'est l'annexe 1ère; l'annexe 2 est pour les enfant nés avant juin 2014)
Selon la circulaire, il faut aussi la photocopie de ta carte d'identité (question de comparer la signature).

(Pas besoin de stresser en cas de reconnaissance ultérieure. Là, on y va tranquillement à deux et explique ce qu'on veut.)

Pour le reste, j'espère qu'Anne-So aura le temps de passer par ici; elle explique mieux que moi, il me semble.
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Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse
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Féminin Nombre de messages : 20899
Date d'inscription : 24/04/2008

MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Mar 30 Déc - 0:24

Les administrations ont les formulaires adéquats dans leurs fichiers; tout est pret... sauf pe les formations pour le personnel ais là c'est un autre débat :-)
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Marie39
Bavard


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Date d'inscription : 19/08/2010

MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 2 Fév - 23:23

Bonjour, juste un témoignage (sans citation d'article de loi) : mère non belge, co-parente belge, enfant née "dans les liens du mariage", divorce depuis : reconnaissance faite ce jour à uccle sans soucis (pas de papiers de PMA demandés, nom de la co-parente rajouté). Que du bonheur. Et vive la Belgique.

Ps: notre parcours / présentation se trouve ailleurs dans un ancien post
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   

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