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 Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?

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Ana_Lou
Bavard


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MessageSujet: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 15 Sep - 22:30

Bonjour,

Mon épouse va bientôt accoucher et nous n'arrivons pas à savoir si les lois élargissant la filiation paternelle aux couples de femmes ayant eu recours à la pma ont étés votées...
Quelqu'un aurait plus d'informations à ce sujet ? Dois-je encore adopter ultérieurement ?

Merci
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pingwel
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Mar 16 Sep - 7:56

Bonjour,

le texte est passé dans le moniteur en juillet et donc sera d'application à partir de début janvier 2015.

Nous nous sommes déjà renseignées à notre ville de Liège car je dois accoucher le 1er février.

On nous a dit que mon épouse (la maman non bio) peut venir déclarer l'enfant à condition d'amener notre carnet de mariage et une attestation du centre de procréation (cpma) déclarant bien que nous sommes passées par un centre pour les insés.

Si ton épouse accouche avant janvier, je pense que cette loi est rétroactive car votée préalablement. Pour plus d'infos, hésite pas à demander à ta commune.

voili voilou.
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Ana_Lou
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Mar 16 Sep - 21:08

Elle doit accoucher en octobre...
J'espère en effet qu'elle est rétroactive car ce serait vraiment frustrant de faire toutes les démarches d'adoption uniquement pour 2 mois !
Je vais essayer d'aller jusqu'à la commune...

Merci
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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Mar 30 Sep - 23:09

On a discuté ça ici :
http://homos-et-parents.forumactif.com/t15076p30-filiation-en-belgique

Mais pour le rappeler : La loi n'est pas à proprement parler "rétroactive", tu ne seras pas automatiquement coparente en 2015, mais dès le 1er janvier 2015 (en pratique, compte tenu du jour férié et du "pont" probable, je tablerais plutôt sur le lundi 5 janvier...) tu pourras reconnaitre ton enfant, exactement comme un père non marié (et ce donc sans attestation de la clinique, qu'est-ce qu'ils inventent encore à Liège...).

Seul bémol : Vous n'aurez alors pas droit au double nom de famille (ce n'est possible qu'au moment de l'établissement de l'acte de naissance, et là pour vous ce sera donc trop tard), il y aura seulement le choix entre le tien et celui de ton épouse. Pour un double nom, il faut passer par l'adoption. (Ça n'a aucun sens, non. Et ce n'est pas fait exprès, juste du cafouillage du législateur, mais c'est quand même comme ça.)
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pingwel
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Mer 1 Oct - 8:09

Hello Kaï,

je peux t'assurer qu'à Liège, on nous a prévenu qu'il faudrait cette attestation...


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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Jeu 2 Oct - 0:33

pingwel a écrit:
Hello Kaï,

je peux t'assurer qu'à Liège, on nous a prévenu qu'il faudrait cette attestation...



Oh, mais je n'en ai pas douté une seconde. Parmi toutes les conneries que j'ai déjà entendues de la part de certains services de l'état civil, celle-ci n'est vraiment pas la plus loufoque.

Il n'en reste pas moins que c'est du n'importe quoi. La loi est très claire la-dessus. Et puis, c'est un peu comme s'ils demandaient au père qui vient reconnaitre son enfant de ne surtout pas oublier l'expertise génétique... ou au mari de la mère le certificat de non-stérilité... Allô quoi...

Maintenant, je suppose que vous l'avez, cette attestation, ou alors vous pouvez vous la procurer aisément. Dans ce cas, que ta femme l'apporte, se taise et ressorte contente avec la copie de l'acte de naissance et le nom de l'enfant sur votre carnet de mariage. Faut pas faire la guerre pour ça.

Cela dit, si le SPF Justice sort encore une circulaire, comme ils le font en général pour ce genre de législation, il y a encore un espoir de ne plus entendre parler de cette attestation... même à Liège...

Autre chose (je sais, on va me dire que c'est une obsession chez moi, mais bon, je pense que c'est important) : À supposer que c'est votre premier enfant, la loi dit que vous devez choisir le nom de famille de l'enfant au moment de la déclaration de naissance (le tien, celui de ton épouse ou les deux dans l'ordre que vous souhaitez). Bon, heureusement, ils ne pourront pas vous faire le coup qu'il font aux hétéros, à savoir que si monsieur n'apporte pas une déclaration écrite qui correspond à ce qu'ils estiment nécessaire, l'enfant portera le (seul) nom du père (ainsi que tous les enfants ultérieurs). Non, il n'y a pas de règle supplétive et vous devez choisir. Mais vu que tu ne sera peut-être pas en état pour te rendre à l'administration faire de la paperasse, il vaut quand même mieux être préparées. Donc, à défaut (jusqu'ici...) de circulaire sur la loi sur la comaternité, voici le formulaire prévu pour les hétéros (faudra remplacer "père" par "coparente") :
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/05/30_2.pdf#Page24
(C'est l'annexe 1ère; l'annexe 2 est pour les enfant nés avant juin 2014)
Selon la circulaire, il faut aussi la photocopie de ta carte d'identité (question de comparer la signature).
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pingwel
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Jeu 2 Oct - 7:57

merci Smile
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Iseviel
Ingérable


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Jeu 2 Oct - 11:24

Dans le cas de ma compagne et moi même (non mariée mais en cohabitation légale) , nous devons attendre le 5 janvier (vu les fériés etc comme tu l'as dis Kai) pour que ma compagne puisse reconnaitre notre fille qui sera née courant décembre .... A la naissance je peux déjà demander à ce qu'elle porte le nom de famille de ma compagne alors ??? Même si la reconnaissance n'aura lieu que le mois d'après ???
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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Ven 3 Oct - 23:20

Iseviel a écrit:
Dans le cas de ma compagne et moi même (non mariée mais en cohabitation légale) , nous devons attendre le 5 janvier (vu les fériés etc comme tu l'as dis Kai) pour que ma compagne puisse reconnaitre notre fille qui sera née courant décembre .... A la naissance je peux déjà demander à ce qu'elle porte le nom de famille de ma compagne alors ??? Même si la reconnaissance n'aura lieu que le mois d'après ???

Non. Là c'est différent, car en décembre, la loi ne sera pas encore en vigueur et tu sera le seul parent légal de votre enfant; ta compagne sera juste une personne réunissant les qualités pour demander l'adoption en tant que beau-parent. Donc, à ce moment-là, l'enfant portera impérativement ton nom. Lors de la reconnaissance, vous pourrez le changer (mais pas de double nom possible).

Je vais essayer de décortiquer ça, car c'est un peu l'embrouille, les deux lois du 5 mai 2014 (comaternité) et du 8 mai 2014 (nom de famille) ayant toutes les deux modifié "l'article 335 du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006". Donc, aucune des deux lois n'a pour objet de modifier l'autre, il faut les appliquer toutes les deux. Le problème est que la loi du 8 mai remplace complètement l'article 335, alors que celle du 5 mai insère des alinéas à la fin du § 1er et entre les alinéas 1er et 2 du § 3 de l'ancienne version de l'article. Du coup, on ne peux plus les coordonner de manière telle que le texte soit cohérent. Ci-dessous, je l'ai fait en prenant la loi du 5 mai à la lettre, mais j'ai marqué en italiques les alinéas qui viennent de cette loi (celle sur la comaternité), pour que ce soit plus compréhensible:

Code civil a écrit:
Article 335. § 1er. L'enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Les père et mère choisissent le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil prend acte de ce choix. En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père.
Lorsque la filiation maternelle et la filiation à l'égard de la coparente sont établies simultanément, la mère et la coparente choisissent soit le nom de l'une d'entre elles, soit un des noms de chacune d'elles, dans l'ordre qu'elles déterminent. La mère et la coparente choisissent le nom au moment de la déclaration de naissance.
§ 2. L'enfant dont seule la filiation maternelle est établie, porte le nom de sa mère.
L'enfant dont seule la filiation paternelle est établie, porte le nom de son père.
§ 3. Si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Il en va de même si la filiation maternelle est établie après la filiation paternelle.
Si la filiation à l'égard de la coparente est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Toutefois, la mère et la coparente, ensemble ou l'une d'elles, si l'autre est décédée, peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant porte le nom de la coparente.
Toutefois, les père et mère ensemble, ou l'un d'eux si l'autre est décédé peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera soit le nom de la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie en second lieu, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Cette déclaration est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où une décision établissant la filiation paternelle ou maternelle est coulée en force de chose jugée et avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées à l'article 319bis, alinéa 2.
En cas de modification de la filiation paternelle ou maternelle durant la minorité de l'enfant en suite d'une action en contestation sur la base des articles 318 et 330, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les père et mère selon les règles énoncées au § 1er.
Mention de la déclaration visée à l'alinéa 2 ou du dispositif du jugement visé à l'alinéa 4 est faite en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant.
§ 4. Si la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de la majorité, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord.
(PS : La même coordination est maintenant disponible sur le site officiel "Législation belge" :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1804032130&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))#Art.335 )


Pour les couples lesbiens, il y a donc deux situations :

1) "Lorsque la filiation maternelle et la filiation à l'égard de la coparente sont établies simultanément" (art. 335 § 1er)

Pour établir les filiations maternelle et coparentale en même temps, il n'y a en gros que deux possibilités :
a) on est mariées,
b) la coparente reconnait l'enfant au plus tard lors de l'etablissement de l'acte de naissance.

Dans ce cas, la loi dit qu'on choisit "soit le nom de l'une d'entre elles, soit un des noms de chacune d'elles, dans l'ordre qu'elles déterminent" et cela "au moment de la déclaration de naissance".

2) "Si la filiation à l'égard de la coparente est établie après la filiation maternelle" (art. 335 § 3)

C'est donc en gros le cas de la reconnaissance après l'établissement de l'acte de naissance.

Dans ce cas, l'enfant a par définition déjà un nom de famille au moment de la reconnaissance, et la loi dit que, par défaut, "aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant".

Mais il sera possible de "déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant porte le nom de la coparente" (pas un double nom).

C'est là qu'il faut lire plus loin que ce que j'ai marqué en italiques pour savoir que "cette déclaration est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance" (cette règle existait déjà dans l'ancienne version de l'article; il est donc clair que la loi du 5 mai voulait qu'elle s'applique aux couples lesbiens).

On peut donc opérer ce changement de nom au plus tôt au moment de la reconnaissance (et tant qu'à faire le plus tôt sera le mieux, bien entendu), mais aussi pendant un an après.


Donc, dans ton cas, l'officier de l'état civil mettra d'office ton nom lors de l'établissement de l'acte de naissance en décembre. Et puis, à partir de janvier, ta compagne pourra reconnaitre l'enfant (avec ton consentement, bien sûr) et tant que vous serez là, vous pourrez aussi faire acter le changement de nom vers le nom de ta compagne.

C'est bien sûr un peu râlant, car ça provoque de la paperasse, plusieurs instances ayant déjà utilisé le premier nom, mais bon, nous l'avons fait deux fois avec notre fils, lors de son adoption, et puis après lui avoir donné le double nom suite à la loi du 8 mai sur le nom de famille, et je peux te certifier qu'on y survit très bien. Pour la mutuelle, je leur ai envoyé un simple courriel, sachant qu'ils peuvent se brancher sur le Registre national. Dans des hôpitaux, c'était simplement question de venir cinq minutes plus tôt au rendez-vous suivant et de montrer l'acte d'état civil à l'accueil. Pour d'autres, ça peut être nécessaire d'envoyer la copie officielle de l'acte de naissance par courrier avec une lettre explicative, mais pour un bébé la liste doit être bien courte.

Petit rappel :
Code civil a écrit:
Art. 335bis. Le nom déterminé conformément à l'article 335, §§ 1er et 3, s'impose aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l'égard des mêmes père et mère.
Bon, ça dit bien "père et mère", mais ça risque d'être couvert par l'article 29 de la loi du 5 mai qui permet en gros au Roi (lire : ministre de la justice) de remplacer "père et mère" par "parents".


Dernière édition par Kaï le Ven 10 Oct - 22:01, édité 1 fois (Raison : Lien vers une coordination de l'art. 335 Cc sur un site officiel ajouté)
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Iseviel
Ingérable


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Sam 4 Oct - 13:09

Parfait Smile c'est bien plus clair à présent Smile ^^ Peut importe la paperasse, je veux que notre fille porte le nom de sa mamou ! Smile
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Mar 7 Oct - 22:27

Euh... une loi votée avant " l'adoption automatique" permet d'accoler les noms des 2 parents si mes souvenirs sont bons

Qu'en aux jours fériés; ils n'existent pas en cas de naissance ou décès. Par ailleurs; c'est la maternité qui fait les papiers ( pouvant être préparés et annexés au dossier de grossesse) et vous délivrera l'acte de naissance officiel
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pingwel
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Mer 8 Oct - 8:06

C'est un casse tête chinois Wink

Je me suis déjà arrangée avec la maternité pour que notre bébé (qui devra naître vers le 1er fevrier) porte le nom de ma compagne puis le mien. C'est déjà pré enregistré comme tel!

Merci à vous pour les infos!
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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Mer 8 Oct - 11:38

Maitre-Kiki a écrit:
Euh... une loi votée avant " l'adoption automatique" permet d'accoler  les noms des 2 parents si mes souvenirs sont bons
Ben oui, c'est celle du 8 mai 2014 dont je parlais plus haut; elle est déjà en vigueur (et je l'ai "testée" personnellement). Mais en ce qui concerne les couples lesbiens, cette loi n'a donc pas pu tenir compte de ce que tu appelles "l'adoption automatique". Elle ne s'applique donc, en ce qui concerne les couples lesbiens, qu'en cas de "vraie" adoption. Et là c'est réglé à l'article 353-2  § 1er modifié du Code civil :
Code civil a écrit:
En cas d'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux ou d'un cohabitant, l'adopté porte, soit le nom de l'époux ou du cohabitant, soit le nom de l'adoptant, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
 [...]
 Le jugement mentionne la déclaration par laquelle les adoptants expriment leur choix.
(Et en cas d'adoption prononcée avant juin 2014, l'art. 12 de la loi permet encore jusque fin mai 2015 d'obtenir le double nom par une déclaration conjointe à l'état civil.)

Mais voilà, ça, c'est en cas de "vraie" adoption. Pour la filiation coparentale par reconnaissance, ce n'est pas l'article 353-2 du Code civil qui s'applique mais bien l'art. 335 que j'ai reproduit plus haut.

On a donc la situation - complètement idiote, j'en conviens - que tout le monde à le choix entre le nom de l'un ou de l'autre des deux parents et un double nom
- en cas d'adoption (notamment par le beau-parent),
- en cas d'établissement concomitant de la filiation (soit par mariage, soit par reconnaissance immédiate),

mais que les hétéros peuvent choisir un double nom même en cas de reconnaissance ultérieure (art. 335 § 3 alinéa 3 selon le séquençage de ma coordination plus haut), alors que dans ce seul cas, les couples lesbiens ne peuvent pas choisir un double nom (art. 335 § 3 alinéa 2 selon le même séquençage).

Donc, si l'enfant est né ou va naître avant janvier 2015, puisque dans ce cas l'établissement concomitant des filiations est exclu, le double nom sera possible si on passe malgré tout par l'adoption, mais il ne sera pas possible si on passe par la reconnaissance.

Encore une fois, je sais bien que c'est parfaitement absurde, et c'est sans doute un simple oubli du législateur, mais les textes sont là et je ne vois pas bien comment on pourrait rectifier le tir à défaut d'une nouvelle intervention du législateur ou - très éventuellement - un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Ces incohérences sont en quelque sorte le prix à payer pour le passage de la loi, car si le parlement avait pris le temps de mieux légiférer, la loi n'aurait plus pu être adoptée avant la fin de la législature. Donc, ils ont foncé les yeux fermés sachant très bien qu'il y avait encore des choses comme ça qui n'étaient pas au point.

Maintenant, si j'ai bien compris, dans le cas d'Iseviel, elles ont opté pour le seul nom de la mamou, et là il n'y a pas de problème.

De même, pour Pingwel, qui est mariée, ce sera aussi sans problème, car la naissance est prévue pour 2015 et l'établissement concomitant de la double filiation sera donc automatique : double nom possible.

Double ouf, donc.

Mais pour d'autres, il vaut mieux être averties. Bon, je suppose qu'il n'y a pas grand monde qui va se taper une procédure d'adoption rien que pour le double nom, mais tout couple lesbien non marié qui voudrait un double nom pour leurs enfants à l'avenir sera bien conseillé de s'assurer que la reconnaissance sera faite au plus tard au moment de la déclaration de naissance (et le plus sûr serait évidemment une reconnaissance prénatale).

Maitre-Kiki a écrit:
Qu'en aux jours fériés; ils n'existent pas en cas de naissance ou décès.
J'en parlais à propos d'une reconnaissance ultérieure.
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Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Jeu 9 Oct - 17:08

Kaï a écrit:


Donc, si l'enfant est né ou va naître avant janvier 2015, puisque dans ce cas l'établissement concomitant des filiations est exclu, le double nom sera possible si on passe malgré tout par l'adoption, mais il ne sera pas possible si on passe par la reconnaissance.
.

euh.. j'ai pas du tout comprendre:
Les enfants nés jusqu'au 31/12/2014 à 23.59 doivent être adoptés; ceux nés àprès cette date sont/ seront reconnus


j'suis passée voir à l'administration communale de ma commune ( et c'est pas les plus ouverts dans mon coin) ; les formulaires de reconnaissance anticipée ont été modifié et en vigueur ; ce qui est logique puisque la reconnaissance anticipée peut être introduite au 6ème mois de grossesse
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Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Jeu 9 Oct - 17:10

pingwel a écrit:
C'est un casse tête chinois Wink

Je me suis déjà arrangée avec la maternité pour que notre bébé (qui devra naître vers le 1er fevrier) porte le nom de ma compagne puis le mien. C'est déjà pré enregistré comme tel!

Merci à vous pour les infos!


ah ben voilà

nickel!!! j'suis ravie pour vous

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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Jeu 9 Oct - 22:02

Maitre-Kiki a écrit:
Kaï a écrit:


Donc, si l'enfant est né ou va naître avant janvier 2015, puisque dans ce cas l'établissement concomitant des filiations est exclu, le double nom sera possible si on passe malgré tout par l'adoption, mais il ne sera pas possible si on passe par la reconnaissance.
.

euh.. j'ai pas du tout comprendre:
Euh, je ne comprends pas ce que c'est que tu ne comprends pas. Tu peux reformuler ?

Maitre-Kiki a écrit:
Les enfants nés jusqu'au 31/12/2014  à 23.59 doivent être adoptés; ceux nés àprès cette date sont/ seront reconnus
Non, ce n'est pas comme ça.

Voici l'article :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014050508&table_name=loi
Article 30 a écrit:
L'article 325/2 s'applique à la filiation d'enfants nés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Sans préjudice de l'alinéa 1er, les articles 325/4 à 325/7 s'appliquent, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu'il n'y ait pas encore de lien de filiation, par voie d'adoption, entre la personne qui souhaite reconnaître l'enfant et ce dernier.

L'article 325/2 du Code civil, c'est la comaternité automatique de l'épouse. Pour ça, il faut effectivement que l'enfant soit né au plus tôt le 1er janvier 2015.

Les articles 325/4 à 325/7 du Code civil concernent la reconnaissance. Et celle-là, on peut l'effectuer à partir du 1er janvier 2015 (pas plus tôt), mais donc aussi pour un enfant qui était déjà né avant cette date (sauf si la coparente l'a déjà adopté, car alors c'est évidemment superflu).


Maitre-Kiki a écrit:
j'suis passée voir à l'administration communale de ma commune ( et c'est pas les plus ouverts dans mon coin) ; les formulaires de reconnaissance anticipée ont été modifié et en vigueur
C'est très bien qu'ils ont déjà les formulaires, mais ça veut dire quoi, "en vigueur" ? Qu'ils seraient prêt à acter, cette année déjà, une reconnaissance par la coparente, juste parce que la naissance est prévue pour l'année prochaine ? J'espère que non, car même s'ils le faisaient, ce serait tout bêtement pas valable. Tant que la loi n'est pas en vigueur, on ne peut rien faire valablement sur base de cette loi...
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Ven 10 Oct - 23:04

ça veut dire que les administrations mettent tout en place pour que les modifications soient applicables au 1 er janvier. Donc dès que le couple introduit à l'administration communale ( au 6 ème mois de grossesse); l'entité familiale est prise en compte et préparée à être appliquée dès la naissance pour peu que celle ci aie lieu dès le premier janvier
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Kaï
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Sam 11 Oct - 23:57

Voilà qui est fort bien.
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Dim 12 Oct - 16:25

ENFIN!!!!!
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Anne-So_et_Cat
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Sam 18 Oct - 13:17

Les parents (homo ou hétéro) ont le droit de modifier le nom de leur(s) enfant(s) mineur jusqu'au 30 mai 2015 de mémoire afin que celle-ci/ceux-ci portent le double nom dans l'ordre de leur choix, choix qui sera définitif pour la famille et les enfants suivants....
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Kaï
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 20 Oct - 10:10

Ta mémoire est bonne, c'est jusqu'au 31 mai 2015 (mais il y a aussi un nouveau délai de trois mois en cas de naissance ou adoption ultérieure, tant qu'il n'y a pas d'enfant majeur).

Maintenant, ça, c'est bien entendu pour les enfants adoptés avant le 1er juin 2014; pour les enfants reconnus ou nés dans le mariage à partir du 1er janvier 2015 cf. supra...
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 20 Oct - 11:11

Et les enfants nés entre le 02 / 06 et le 31/12 ne porteront aucun nom; oui c'est ça.

Sinon, t'arrêtes quand les c*nneries?



Pas de grossièretés !
L.
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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 20 Oct - 11:38

Rien ne t'oblige à être impolie.

Et puis, je ne dois pas faire un relevé complet à chaque post, non ? Tu serais probablement la première à se plaindre que j'en fais encore trop...

Mais bon, puisque ça t'intéresse tant : Les enfants nés de juin à décembre 2014 porteront, dans un premier temps, le nom déterminé par la nouvelle loi sur le nom de famille, à savoir le nom de la mère (celle qui en a accouché) dans les cas qui nous intéressent ici. Ensuite, dans ces mêmes cas, il y aura sans doute une procédure d'adoption ou (à partir de janvier 2015) une reconnaissance et le nom pourra être changé soit par le jugement d'adoption soit par une déclaration conjointe des mère et coparente en cas de reconnaissance.

Et puis, quinconque croit que je raconte des c*nneries, allez donc voir un avocat spécialisé en la matière. Il vous dira la même chose mais pour beaucoup plus cher.

Tout le monde peut raconter un peu n'importe quoi ici tant que c'est sur un vague souvenir, un article de presse ou des infos obtenues auprès d'un agent communal parfois pas encore bien renseigné lui-même, mais la seule personne ici qui cite les sources avec lien à l'appui en expliquant avec précision raconte des c*nneries. Ah, d'accord !

Ça m'apprendra de vouloir rendre service...



Pas de grossièretés !
Lezzie, admin.
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Anne-So_et_Cat
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 20 Oct - 12:25

Kaï a écrit:

Les enfants nés de juin à décembre 2014 porteront, dans un premier temps, le nom déterminé par la nouvelle loi sur le nom de famille, à savoir le nom de la mère (celle qui en a accouché) dans les cas qui nous intéressent ici. Ensuite, dans ces mêmes cas, il y aura sans doute une procédure d'adoption ou (à partir de janvier 2015) une reconnaissance et le nom pourra être changé soit par le jugement d'adoption soit par une déclaration conjointe des mère et coparente en cas de reconnaissance.

Voici les infos que je donne lorsqu'un couple de mamans me contacte afin d'avoir des infos sur l'adoption intra ou le double-nom :
pour l'adoption intra : faites des économies ! arrêtez les démarches si vous les avez commencé ou ne les commencées pas : en effet dès le 01/01/2015 une reconnaissance à la maison communale sera possible : documents nécessaire : vos cartes d'identités et en principe pas de frais (ou très peu par rapport à une procédure d'adoption) tant que vous êtes à la maison communale profitez un pour vous mettre d'accord sur le nom de l'enfant (maman bio, maman sociale, les deux) ce choix sera officiel pour les enfants suivants.

Pour le double-nom (des enfants mineurs ayant déjà 2 parents légaux) : vous avez jusque fin mai 2015 pour faire le changement après il sera trop tard....

Kaï : vouloir aider les autres c'est super ! Faut juste éviter de les noyer dans des détails techniques (tels que des paragraphes de loi qui ok prouve que vous connaissez un peu le sujet), car en fin de compte cela embrouille les gens Smile

Donc oui en Belgique dès le 01/01/2015 les enfants nés au sein de couples lesbiens auront 2 parents légaux et au choix porterons un ou deux noms, partir dans une procédure d'adoption serait une bêtise : surtout que à moins que j'ai zappé la ligne dans les paragraphes lors d'une adoption intra plénière il peut y avoir changement de nom (du nom bio vers nom social) mais pas encore les deux puisque pas prévu dans l'adoption plénière (le double nom pour un adopté ne marche que pour une adoption simple qui n'est pas le top pour un couple homo) faudrait donc attendre le jugement qui actera le changement de nom puis espérez ne pas avoir dépasser fin mai 2015 pour pouvoir avoir les 2 noms (puis aussi ça coute des sous Smile

Bonne journée !
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Lun 20 Oct - 12:42

Anne-So_et_Cat a écrit:
à moins que j'ai zappé la ligne dans les paragraphes lors d'une adoption intra plénière il peut y avoir changement de nom (du nom bio vers nom social) mais pas encore les deux puisque pas prévu dans l'adoption plénière
Art. 356-2, 3e alinéa, du Code civil (version depuis juin 2014).

Je te laisse la suite, j'ai en effet l'air d'embrouiller les gens...
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MessageSujet: Re: Nouvelles lois en Belgique pour la co parente ?   Aujourd'hui à 11:53

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