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 La France condamnée par la CEDH - reconnaissance de GPA

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zaza napoli
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MessageSujet: La France condamnée par la CEDH - reconnaissance de GPA   Jeu 26 Juin - 11:43

La France condamnée par la CEDH dans l'affaire des époux Menesson, (jumelles nées aux USA en 2000 et refus de reconnaissance de la filiation par la France), comme dans la plupart des cas de GPA !
l'arrêt de la CEDH va obliger la France à régler la situation de ces enfants dont l'intérêt a été bafoué.
Cette décision pourrait faire que la France soit condamnée dans 3 autres dossiers pour les mêmes raisons.

J'espère sincèrement que cette décision va permettre d'avancer dans le cas de suspicion de fraude ....... !

Voila le lien (et pas mal de lecture) :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-
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Lezzie
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MessageSujet: Re: La France condamnée par la CEDH - reconnaissance de GPA   Jeu 26 Juin - 11:58

http://www.huffingtonpost.fr/2014/06/26/mere-porteuse-etranger-gpa-france-condamne_n_5532335.html?utm_hp_ref=france
Citation :

Enfants nés de mère porteuse à l'étranger (GPA): la CEDH condamne la France pour refus de reconnaissance de la filiation

Le HuffPost

Publication: 26/06/2014 10h24 CEST

FAMILLE - La France ne peut nier la filiation entre un enfant né d'une GPA à l'étranger et son père biologique, indique la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi 26 juin. La Cour a condamné la France pour avoir nié ce droit à deux couples de Français dont les enfants sont nés d'une mère porteuse aux États-Unis, estimant que ce refus "portait atteinte à leur identité".

La CEDH avait été saisie par les époux Mennesson et un autre couple de parents français dans le même cas, Francis et Monique Labassee. Dans les deux cas, les embryons ont été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.

Ces deux couples hétérosexuels s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation: la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait jugé la reconnaissance de la filiation par GPA aux États-Unis comme "contraire à l'ordre public" et se heurtant à "des principes essentiels du droit français". En somme, que les couples avaient commis une fraude en sollicitant une GPA à l'étranger, alors même que la filiation entre les couples et leurs enfants respectifs était reconnue aux Etats-Unis.

Pas question de légaliser la GPA pour autant

À la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, en arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille. La question posée aux juges européens n'était pas celle de la légalisation de la GPA (qui restera interdite), mais bien celle de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger.

Citation :
En France, la GPA est interdite depuis une jurisprudence de la Cour de cassation de 1991. Une interdiction entérinée dans le droit français par la loi de bioéthique votée en 1994.

En janvier 2013, le ministère de la Justice a émis une circulaire destinée à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés par mère porteuse à l'étranger. La circulaire est toutefois contestée devant le Conseil d'État par des proches du collectif Manif pour tous.

La gestation pour autrui n'est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres États de l'UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

Ce que peut changer en France l'arrêt de la CEDH


La CEDH a donné raison aux plaignants, estimant qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme : la France a trois mois pour demander un nouvel examen de l'affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne. "Si une telle demande est faite et si elle est acceptée, la Grande Chambre réexaminera l’affaire et ne se prononcera pas avant plusieurs mois", indique la CEDH.

Citation :
La CEDH poursuit : Si l’une ou l’autre des parties ne fait pas de demande de renvoi, l’arrêt deviendra définitif et sera transmis au Comité des Ministres (l’instance de décision du Conseil de l’Europe) qui supervise l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il appartiendra alors à la France d’identifier les mesures à prendre suite à cet arrêt, sous la surveillance du Comité des Ministres

En clair, la décision de la CEDH oblige l'État à se conformer à l'arrêt en adaptant sa législation :

 

  •  Soit par intervention du législateur. La France devra ainsi reconnaître dans la loi la filiation des enfants de Français nés d'une GPA à l'étranger. La circulaire Taubira "règle le problème de la nationalité, mais pas celui de la filiation", indique Me Patrice Spinosi, avocat des époux Mennesson. La légalisation de la GPA est pour le moment exclue dans la mesure où François Hollande a assuré en mars 2013 qu'elle resterait "interdite" en France "tant" qu'il serait président de la République.


 

  •  Soit par une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. Si elle est saisie d'un nouveau cas similaire, elle serait contrainte de renverser sa jurisprudence à l'aune de l'arrêt de la CEDH.


"Aujourd'hui, aux yeux de la loi française, ces enfants n'ont pas de parents, pas même un père alors que celui qui les élève est pourtant leur père biologique", souligne Me Spinosi. La reconnaissance de la filiation paternelle est à ses yeux une "jolie victoire". "On peut très bien avoir un État qui refuse la GPA chez lui, mais qui accepte de tirer les conséquences pratiques dans les cas où des parents ont eu recours à la GPA à l'étranger. Il faut adapter le droit (...), c'est ce qu'a fait l'Espagne (depuis 2009, ndlr)", selon Me Spinosi.

Selon le Comité de soutien pour la Légalisation de la GPA et l'Aide à la Reproduction Assistée, présidé par Sylvie et Dominique Mennesson, une centaine de couples français ont recours tous les ans à la GPA à l'étranger.

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Lezzie
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MessageSujet: Re: La France condamnée par la CEDH - reconnaissance de GPA   Ven 27 Juin - 21:46

On continue avec un article de Caroline Mercary.

http://www.huffingtonpost.fr/caroline-mecary/gpa-mennesson-cedh_b_5536304.html?utm_hp_ref=france


Citation :
Caroline Mécary
Avocate et élue au conseil de Paris (apparentée PS)

Arrêts Mennesson et Labassé de la Cour européenne des droits de l'Homme: quelles conséquences?



Publication: 27/06/2014 13h25 CEST Mis à jour: 27/06/2014 13h25 CEST

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux décisions dans les affaires Mennesson et Labassé, qui condamnent la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance des enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui.

La CEDH, qui relève avec pertinence le conflit pouvant exister entre le choix politique français d'interdiction de la gestation pour autrui en France et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, vient de trancher une fois de plus en faveur de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour qui daigne prendre connaissance de la jurisprudence de la CEDH, cette double condamnation, sans être certaine, était prévisible. Les autorités françaises, qu'elles soient administratives ou judiciaires, privilégient régulièrement des positions de principe au détriment de la réalité concrète des situations humaines dont elles sont saisies en oubliant qu'en dernier ressort la CEDH peut être saisie et condamner la France comme elle l'a fait dans le passé dans par exemple dans l'affaire Mazurek ou l'affaire Emmanuelle B./France.

Les arrêts Mennesson et Labassé sont importants, d'abord parce qu'ils s'imposent à l'Etat français et à toutes ses administrations, sous peine d'une nouvelle condamnation. En outre, ils s'imposent aussi aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe (47 Etats concernés) qui sont tenus dans la pratique de respecter la ligne juridique qui vient d'être définie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à défaut ils risqueraient d'être condamnés.

Ces deux arrêts vont bien évidemment permettre de régler la situation particulière des enfants Mennesson et de l'enfant Labassé, puisque le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes (seul compétent pour autoriser ou refuser les transcriptions) devra transcrire les actes de naissance américains de ces enfants sur le registre de l'état civil des français nés à l'étranger.

Ces enfants seront ainsi désormais munis d'un acte de naissance français avec, comme conséquences pratiques et concrètes, la possibilité de recevoir un passeport, une carte nationale d'identité et un certificat de nationalité française, comme la possibilité de pouvoir hériter de leurs parents en cas du décès de l'un d'eux ou des deux.

Au-delà des enfants Mennesson et de l'enfant Labassé, ce sont tous les enfants qui sont placés dans une situation similaire à ces derniers, qui pourront bénéficier des mêmes droits, qu'ils vivent dans une famille hétérosexuelle ou qu'ils vivent dans une famille homosexuelle, car il n'y pas lieu à faire de discrimination.

Le gouvernement français a indiqué qu'il ne saisirait pas la Grande Chambre, de sorte que les arrêts Mennesson et Labassé vont devenir définitifs et c'est heureux pour les milliers d'enfants concernés.
Il parait d'autant plus important que les autorités françaises respectent ces décisions rendues par la Cour Européenne, que cette même Cour est actuellement saisie de trois recours (Laborie, Foulon, Bouvet), pour le refus de transcription de l'acte de naissance de l'enfant et dans l'un des dossiers, le dossier Foulon, en outre, l'annulation de la reconnaissance de paternité du père, alors même qu'il est le père biologique.

Pour ce dernier dossier, il est important de souligner que la CEDH a considéré que le refus de transcription de l'acte de naissance des enfants était d'autant plus illégitime que le père, dans les dossiers Mennesson et Labassé, est biologiquement le père ; a fortiori la Cour va être amenée à considérer que le fait pour la Cour de cassation d'avoir annulé la reconnaissance de paternité au motif d'une suspicion de GPA, n'est pas admissible, dès lors que le père qui a reconnu l'enfant est le père biologique.

Au-delà de la résolution de la situation des enfants nés dans le cadre d'une gestation pour autrui, avec cette désormais possible transcription et les conséquences positives et concrètes qui vont avec pour les enfants, il convient de rappeler que la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'a en aucune manière légalisé la gestation pour autrui.

La France a toujours le loisir de continuer à refuser qu'un processus de procréation médicalement assistée qui se traduirait par une gestation pour autrui, n'est pas possible sur le territoire français (selon l'OMS, la GPA est l'une des techniques de procréation médicalement assistée).

Au-delà de ces deux décisions, la possibilité de voir censurer par la Cour Européenne des Droits de l'Homme un refus d'adoption qui serait fondé sur une suspicion de GPA ou une suspicion de PMA pour un couple de femmes est vraisemblable.

A cet égard, il y a quelques jours, le Tribunal de Grande Instance d'Avignon et le Tribunal de Grande Instance de Poitiers ont saisi la Cour de Cassation pour un avis sur la légalité du prononcé d'une adoption de l'enfant du conjoint, alors que le couple a eu recours à une procréation médicalement assistée.

A supposer que les questions posées à la Cour de Cassation soient pertinentes, c'est-à-dire qu'elles ne mélangent pas le fait et le droit, auquel cas la Cour de Cassation viendrait à dire qu'il n'y a pas lieu à avis, la Cour de Cassation devra nécessairement si elle rend un avis intégrer l'analyse de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur les affaires Mennesson et Labassé qui font prévaloir l'intérêt concret des enfants sur des positions de principe.

Enfin le recours qui a été exercé contre la circulaire du 25 janvier 2013 dite "circulaire Taubira" (qui rappelle les règles applicables à la délivrance d'un certificat de nationalité française et notamment les règles de filiation), devrait enfin pouvoir être examiné sereinement par le Conseil d'Etat.

On le voit les arrêts Mennesson et Labassé n'ont pas fini de faire parler d'eux.

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