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 Filiation en Belgique

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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Dim 4 Mai - 10:31

ben non; rien ne change pour les couples non mariés; il faut passer par l'adoption

y a encore du boulot...
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Kaï
Bavard


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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Dim 4 Mai - 23:32

Maitre-Kiki a écrit:
ben non; rien ne change pour les couples non mariés; il faut passer par l'adoption

y a encore du boulot...

Si, ça change, la coparente sera complètement mise sur le même pied que le père. Donc, si elle n’est pas mariée à la mère, il lui suffira de reconnaitre l’enfant avec le consentement de la mère (ce qu’elle peut même déjà faire pendant la grossesse. C’est le nouvel article 325/2 du Code civil qui le dit :
Citation :
Lorsque la comaternité n’est pas établie en vertu de l’article 325/2, la coparente peut reconnaître l’enfant sous les conditions prévues à l’article 329bis.

(Puisque je ne peux pas encore poster de lien, il faudra aller trouver le texte de la nouvelle loi sur le site de la Chambre et le texte du Code civil - pour comparaison - sur "Législation belge". Mais je peux envoyer les liens par MP.)

Par ailleurs, je doute fort que le gouvernement en affaires courantes se gênera à faire sanctionner et promulguer la loi. En tout cas, vérification faite, le dernier gouvernement en affaires courantes ne s’est pas gêné en la matière. Par exemple, la loi sur la réforme du divorce - âprement discutée - a été sanctionnée et promulguée en pleines affaires courantes.

En cas de publication en mai, selon son article 31, la loi entrerait en vigueur le 1er novembre 2014 (premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication); c’est donc la première date possible.
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Lun 5 Mai - 10:51

Kaï a écrit:
Maitre-Kiki a écrit:
ben non; rien ne change pour les couples non mariés; il faut passer par l'adoption

y a encore du boulot...

Si, ça change, la coparente sera complètement mise sur le même pied que le père. Donc, si elle n’est pas mariée à la mère, il lui suffira de reconnaitre l’enfant avec le consentement de la mère (ce qu’elle peut même déjà faire pendant la grossesse. C’est le nouvel article 325/2 du Code civil qui le dit :
Citation :
Lorsque la comaternité n’est pas établie en vertu de l’article 325/2, la coparente peut reconnaître l’enfant sous les conditions prévues à l’article 329bis.

Ce n'est donc pas automatique comme pour les couples mariés. Il faut se rendre à l'administration communale après le 6 ème mois de grossesse munis de l'attestation de date d'accouchement présumée délivrée par le gynéco, de vos cartes d'identité et un extrait d'acte de naissance pour chacune et déclarer vouloir adopter l'enfant que porte Madame x; avoir son consentement ça va sans dire. Attention aussi qu'il faut le cas échéant être divorcée et que ce divorce soit acté depuis plus de mois que la date de conception de l'enfant.



Par ailleurs, je doute fort que le gouvernement en affaires courantes se gênera à faire sanctionner et promulguer la loi. En tout cas, vérification faite, le dernier gouvernement en affaires courantes ne s’est pas gêné en la matière. Par exemple, la loi sur la réforme du divorce - âprement discutée - a été sanctionnée et promulguée en pleines affaires courantes.

En cas de publication en mai, selon son article 31, la loi entrerait en vigueur le 1er novembre 2014 (premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication); c’est donc la première date possible.

Certes, néanmoins même les députés avec lesquels nous sommes en contacts réguliers ne s'hasardent pas à donner une date tellement des lois et modifications ont été votées dans l'urgence de fins de législature et donc perso je ne m'hasarderai pas non plus à faire un pronostic avant les élections ( donc pas avant le 25 Mai); juste que nous sommes tellement au taquet qu'on ne ratera pas la publication au moniteur
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V&K
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Lun 5 Mai - 11:33

oui cest ce que je disais il suffira de faire la reconnaissance et elle aura les même droits que la maman qui a porté le ptit lou
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Lun 5 Mai - 12:56

bonne lecture :-)....j'ai oté la traduction




11
3532/003
DOC 53
CHAMBRE 5e SESSION DE LA 53e LÉGISLATUREKAMER 5e ZITTING VAN DE 53e ZITTINGSPERIODE
2013

2014
Art. 22Dans la même section 4, il est inséré un article 325/10 rédigé comme suit:“Art. 325/10. La recherche de comaternité est irre-cevable lorsque le jugement ferait apparaître, entre la coparente prétendue et la mère, un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce.”Art. 23L’article 328
bis
du Code civil, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est complété par la phrase suivante:“Les actions visées aux articles 325/3 et 325/7 peu-vent être intentées, avant la naissance, par la femme qui revendique la comaternité de l’enfant.”Art. 24L’article 329 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est rem

placé par ce qui suit:“Art. 329. Un enfant ne peut pas faire l’objet de plus de deux liens de 󿬁liation produisant effet.Lorsqu’un enfant est reconnu par plusieurs person-nes du même sexe, seule la première reconnaissance produit effet, aussi longtemps qu’elle n’a pas été an-nulée. Cette disposition ne s’applique pas à la recon-naissance par la coparente d’un enfant qui a été reconnu par la mère.Lorsqu’un enfant est reconnu par un père et une co-parente, seule la première reconnaissance produit effet, aussi longtemps qu’elle n’a pas été annulée.”Art. 25Dans l’article 331nonies du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987, les mots “comme son père ou sa mère” sont remplacés par les mots “comme son père, sa mère ou sa coparente”.

12

3532/003
DOC 53
CHAMBRE 5e SESSION DE LA 53e LÉGISLATUREKAMER 5e ZITTING VAN DE 53e ZITTINGSPERIODE
2013

2014
Art. 26L’article 332
bis
du Code civil, inséré par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par ce qui suit:“Art. 332
bis
. Les actions en contestation d’état doivent être formées de manière que l’enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la paternité, la comaternité ou la maternité n’est pas contestée soient à la cause aussi bien que la personne dont la paternité, la comaternité ou la maternité est contestée.”Art. 27Dans l’article 332
ter
de même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit:“La demande doit être formée de manière que l’enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la pater-nité, la maternité ou la comaternité est déjà établie soient appelés à la cause aussi bien que la personne dont la paternité, la maternité ou la comaternité est recherchée.Si l’action en recherche de maternité peut avoir pour conséquence l’établissement de la 󿬁liation paternelle ou de la comaternité selon l’article 315, 317 ou 325/2, elle doit être intentée également contre l’époux ou l’épouse et, le cas échéant, le précédent l’époux ou la précédente l’épouse de la mère prétendue.”Art. 28Dans l’article 335 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modi󿬁é par la loi du 1
er
juillet 2006, les modi󿬁cations suivantes sont apportées:1° le § 1
er
est complété par un alinéa rédigé comme suit:“Lorsque la 󿬁liation maternelle et la 󿬁liation à l’égard de la coparente sont établies simultanément, la mère et la coparente choisissent soit le nom de l’une d’entre elles, soit un des noms de chacune d’elles, dans l’ordre qu’elles déterminent. La mère et la coparente choisis-sent le nom au moment de la déclaration de naissance.”;2° dans le § 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1
er et 2:Art. 26Artikel 332bis


2014
“Si la 󿬁liation à l’égard de la coparente est établie après la 󿬁liation maternelle, aucune modi󿬁cation n’est apportée au nom de l’enfant. Toutefois, la mère et la coparente, ensemble ou l’une d’elles, si l’autre est décédée, peuvent déclarer, dans un acte dressé par l’officier de l’état civil, que l’enfant porte le nom de la coparente.”CHAPITRE 3
Dispositions d’habilitation
Art. 29Le Roi est habilité à adapter la terminologie et les renvois dans les dispositions législatives en vigueur en fonction des dispositions introduites par la présente loi.CHAPITRE 4
Disposition transitoire
Art. 30L’article 325/2 s’applique à la 󿬁liation d’enfants nés après l’entrée en vigueur de la présente loi.Sans préjudice de l’alinéa 1
er
, les articles 325/4 à 325/7 s’appliquent, à partir de la date d’entrée en vi-gueur de la présente loi, aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu’il n’y ait pas encore de lien de 󿬁liation, par voie d’adoption, entre la personne qui souhaite reconnaître l’enfant et ce dernier.CHAPITRE 5
Entrée en vigueur
Art. 31La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au
Moni-teur belge
.
Centrale drukkerij – Imprimerie centrale
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Lun 5 Mai - 13:00

Art. 30L’article 325/2 s’applique à la 󿬁liation d’enfants nés après l’entrée en vigueur de la présente loi.Sans préjudice de l’alinéa 1


donc logiquement dans ton cas V&K; vous devez encore passer par l'adoption
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Kaï
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Lun 5 Mai - 22:51

Maitre-Kiki a écrit:
Art. 30L’article 325/2 s’applique à la 󿬁liation d’enfants nés après l’entrée en vigueur de la présente loi.Sans préjudice de l’alinéa 1


donc logiquement dans ton cas V&K; vous devez encore passer par l'adoption

Cite l'article entièrement :
Citation :

L’article 325/2 s’applique à la filiation d’enfants nés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Sans préjudice de l’alinéa 1er, les articles 325/4 à 325/7 s’appliquent, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu’il n’y ait pas encore de lien de filiation, par voie d’adoption, entre la personne qui souhaite reconnaître l’enfant et ce dernier.

Donc, l'article 325/2 concerne la présomption de comaternité dans le mariage. Il ne s'applique pas aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi. On est bien d'accord là-dessus.

Cependant, l'article 325/4, qui concerne la reconnaissance, peut, lui, s'appliquer à des enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi. Et la relation entre les deux articles est claire, c'est indiqué au début de l'article 325/4 : La reconnaissance peut avoir lieu, "lorsque la comaternité n’est pas établie en vertu de l’article 325/2". Or, lorsque l'enfant est né avant l'entrée en vigueur de la loi, nous venons de le voir, la comaternité ne peut pas être "établie en vertu de l’article 325/2". C'est donc que dans ce cas la reconnaissance est possible même dans le cadre d'un mariage.

Le résultat pratique en est que la coparente pourra - après l'entrée en vigueur de la loi - reconnaitre l'enfant de son épouse né avant cette entrée en vigueur.

Si on ne veut pas attendre cette date encore incertaine, bien sûr il n'y a que l'adoption.
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Lun 5 Mai - 23:10

c'est justement le soucis; des articles de loi donnent un son et d'autes le son contraire...ça va faire un paquet de modification de loi à faire
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V&K
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Ven 9 Mai - 9:20

oui nous allons faire la reconnaissance dés que la loi est dans le journal officiel c est l article que j avais lu on peut faire la reconnaissance même que notre fils est né quelques jours avant la loi est passée
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Sam 10 Mai - 18:01

pour info ;-)

http://lesbibru.blogspot.be/2014/05/couples-lesbiens-et-filiation-de.html
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Kaï
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MessageSujet: Double nom de famille   Ven 30 Mai - 18:35

On attend donc toujours la publication de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la co-parente, mais la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté a bel et bien déjà été publiée, et le Moniteur belge de ce jour contient un arrêté royal fixant son entrée en vigueur au 1er juin 2014 (càd. après-demain) et une circulaire d'application.

Cette loi intéresse les couples de même sexe étant passés (ou étant en train de passer) par l'adoption. En effet, la loi va permettre de donner aux enfants un double nom là où jusqu'ici il fallait choisir le nom d'un des parents.

Si l'adoption doit être prononcée après le 1er juin 2014, il faut prévenir le tribunal du choix du double nom.

Si l'adoption est déjà prononcée, on peut, jusqu'au 31 mai 2015, déclarer ensemble, à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant, que l'enfant portera dorénavant un double nom.

Donc, si vous vouliez toujours ce double nom, mais que vous avez dû écraser, parce que la loi ne le permettait pas, vous pouvez harceler votre service d'état civil dès lundi...
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Kaï
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Lun 7 Juil - 10:38

Eh bien la voici publiée :
Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente

Conformément à son article 31, elle entrera donc en vigueur le 1er janvier 2015.

Il y a bien quelques hics légistiques, comme signalés dans l'article dont Maitre-Kiki a donné le lien (et j'en ai vu au moins un autre), mais ça n'empêchera pas la loi de fonctionner, surtout dans la grande majorité des cas où il n'y a aucune contestation et où on est juste contente de pouvoir profiter de la présomption de comaternité ou d'une reconnaissance volontaire de la part de la coparente.

Donc, réjouissez-vous les filles !

Je me dois pourtant de signaler un des hics, qui pourrait avoir une conséquence pour les parents souhaitant un double nom pour leur enfant: Tel que modifié par l'article 28 de la loi, l'article 335 du Code civil permet de donner un double nom au moment de l'établissement de l'acte de naissance, mais pas lorsque la comaternité est seulement établie plus tard (sauf interprétation "corrective", mais un peu difficile à imaginer). Dans ce dernier cas, il n'y a que le choix entre le nom de la mère et celui de la coparente.

Donc, pour les enfants déjà nés, il peut être plus intéressant de passer par l'adoption, si on veut un double nom (donc un nom avec une partie venant de chacun des parents).
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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   Mer 9 Juil - 23:57

singe01 singe01 singe01 singe01 

Fière de mon pays imparfait :-)
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MessageSujet: Re: Filiation en Belgique   

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