congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)

Les députés ont (enfin) voté le texte sur le congé d'accueil qui ne spécifie pas le sexe du ou de l'autre parent quand à la naissance d'un enfant dans le couple.

Il est de 11 jours comme dans le congé de paternité.

Date d'effet (selon l'info entendu ce matin à la radio) le 01/01/13 !!!

ENFIN ENFIN ENFIN ENFIN





J'ai moins aimé le commentaire du journaliste "cela ne devrait pas plomber le budget de la sécu, car cela ne concerne que 300/400 naissances par an...."

super nouvelle

300/400 naissances par an ca fait a peu pres une par jours c'est deja bien !

c'est trop trop génial !!

.gif" border="0" alt=""/>.gif" border="0" alt=""/>.gif" border="0" alt=""/>

mais cela veut donc dire que pour ttes celles qui vont être mamans en novembre et décembre dépendent encore de la bonne volonté de leur employeur ?

belle avancée en tout cas :-)

enfin!!!!

j'ai une pensée pour ces 2 nanas , Elodie et Karine, qui n'ont cessé de se battre pour ces 11 jours

C'est bon ça!!!

Titi 94 a écrit:

mais cela veut donc dire que pour ttes celles qui vont être mamans en novembre et décembre dépendent encore de la bonne volonté de leur employeur ?

Ben oui, puisque la loi ne sera pas applicable à ce moment-là. Cela dit, dans ta demande, tu peux toujours la mettre en avant.

Cactus a écrit:

Titi 94 a écrit:

mais cela veut donc dire que pour ttes celles qui vont être mamans en novembre et décembre dépendent encore de la bonne volonté de leur employeur ?

Ben oui, puisque la loi ne sera pas applicable à ce moment-là. Cela dit, dans ta demande, tu peux toujours la mettre en avant.

c'est bien ce qui me semblait. mais en tout cas je suis ravie car ENFIN il y a reconnaissance de nos familles :-)
Ma demande auprès de mon empoyeur date de juillet donc j'espère qu'ils tiendront compte de cette belle avancée :-)

uhm la suite sur Yagg

Là j'apprends que le texte doit passer au sénat.

Bien sur le journaliste n'avait pas évoqué ce "détail".

http://yagg.com/2012/10/27/vers-conge-de-paternite-daccueil-a-lenfant-couples-homosexuels/


L’Assemblée adopte un «congé de paternité et d’accueil à l’enfant» ouvert aux couples homosexuels

Publié par Judith Silberfeld | Dans Égalité des droits,Homoparentalité

Dans le cadre de l'examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les député-e-s ont adopté hier un amendement du gouvernement remplaçant le «congé de paternité» par un «congé de paternité et d'accueil à l'enfant». La nouvelle formulation permet ainsi au ou à la partenaire de la mère de bénéficier de ce congé, même s'il ne s'agit pas du père de l'enfant.

En présentant l'amendement, Dominique Bertinotti, ministre de la Famille, a remercié Marie-Françoise Clergeau, députée PS de Loire-Atlantique, «ainsi que toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagnée puisqu’il s’agit d’une initiative parlementaire de longue haleine. Depuis 2006, en effet, Mme Clergeau a déposé un amendement allant en ce sens», a précisé la ministre.

«L’amendement du Gouvernement est une façon de répondre aux recommandations de la Halde qui, en 2007, avait pointé certaines inégalités et recommandé de compléter la notion de congé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, afin de l’ouvrir aux partenaires de parents contribuant à l’éducation de l’enfant, a expliqué Dominique Bertinotti.

Il s’agit donc d’une mesure d’égalité qui prend en considération, pour la première fois, toutes les formes familiales. (…) il existe déjà des entreprises ou des collectivités qui offrent le congé parental à ces couples. Pour le coup, il y aura une égalité de traitement dans toutes les entreprises.» Et de citer SFR, Eau de Paris et les conseils généraux de Seine-et-Marne et de l’Essonne.

«Je souhaite rappeler, comme je l’ai fait en commission, qu’un débat va être engagé prochainement, si mes informations sont bonnes, sur l’ensemble des questions relatives au mariage, a objecté Geneviève Levy, rapporteure UMP du texte. Cette transformation par voie d’amendement au PLFSS me paraît donc un peu prématurée, l’accueil du jeune enfant et le congé de paternité me semblant relever de ce que nous allons examiner bientôt.»

«UN ENJEU D'ÉGALITÉ»
Jérôme Guedj, député PS et président du conseil général de l'Essonne, a à son tour pris la parole: «J’espère que ce combat aboutira ce soir, car, comme il a été dit, il s’agit d’un enjeu d’égalité et de lutte contre les discriminations, qui concerne l’ensemble des familles, quelle que soit leur nature, dans lesquelles un enfant arrive. C’est l’objectif que nous poursuivons tous. Il y a eu des pionniers, vous en avez mentionné quelques-uns. Une salariée du conseil général de l’Essonne, que je préside, va ainsi accoucher dans quelques jours. Le fils à naître aura ainsi Marinette et Ingrid à ses côtés pendant onze jours. (…) Nous prenons aujourd’hui la décision unilatéralement, je souhaite que ce soit demain le droit égalitaire pour tous sur le territoire français».

«L’Assemblée sera saisie, dans les semaines qui viennent, de la question du mariage pour tous, avait déclaré un peu plus tôt dans la soirée Corinne Narassiguin, députée PS des Français de l'étranger. Je ne veux pas préjuger de ce à quoi le débat aboutira, mais je sais que la logique de l’égalité des droits sera l’un des fils conducteurs de notre groupe dans les mois qui viennent. (…) revenons donc simplement aux objectifs et à l’esprit du congé de paternité, qui répondait initialement à la volonté de donner au père comme à la mère une période de sérénité pour se retrouver et poser les bases d’une vie familiale harmonieuse. Dès lors que nous avons donné, grâce au pacs, une existence légale aux couples de même sexe, et dans l’attente, je l’espère, de l’ouverture à tous du mariage dans quelques semaines, je ne vois pas à quel titre nous les exclurions du bénéfice de ce congé. (…) [Cet amendement] sera un nouveau pas en avant vers un modèle de société favorisant la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale, au bénéfice tant des hommes que des femmes – et de tous les types de couples.»

Après un vote sur la globalité du texte mardi 30 octobre, le PLFSS devrait être examiné par le Sénat début novembre.

potiron a écrit:

uhm la suite sur Yagg
Là j'apprends que le texte doit passer au sénat.
Bien sur le journaliste n'avait pas évoqué ce "détail".

Tsss.
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/quelles-sont-etapes-du-vote-loi.html

pffffff

il n'empêche que c'est bon
http://lci.tf1.fr/france/societe/le-conge-de-paternite-sera-aussi-d-accueil-a-l-enfant-7612273.html

Le congé doit etre pris dans les 4 mois qui suit la naissance de l'enfant donc pour les bébés nés entre octobre et decembre 2012 cela fera moins de 4 mois pour prendre un congé en janvier avec la nouvelle loi.....enfin je l'espere !!!!nous ferons notre demande en janvier.....et nous verrons bien....on croise les doits!!

une bonne nouvelle une superbe loi est passer pour nous pour les congé de "paternite" ou juste les couple hetero donc les papa y avais le droit cest fini maintenant cela sapellerais "acceuil pour lenfant" il faut etre pascer normal et le ou la partenaire pouras avoir les 11jours que le papa avais le droit .si cela nest pas une bonne nouvelle je sais pas ce que c'est

Trop tard pour nous, mais c'est une super nouvelle. À suivre...

Trop tard aussi pour nous mais que c'est génial!!!!!!!

Cynais a écrit:

une bonne nouvelle une superbe loi est passer pour nous pour les congé de "paternite" ou juste les couple hetero donc les papa y avais le droit cest fini maintenant cela sapellerais "acceuil pour lenfant" il faut etre pascer normal et le ou la partenaire pouras avoir les 11jours que le papa avais le droit .si cela nest pas une bonne nouvelle je sais pas ce que c'est

Il ne faudra pas forcément être pacsé (d'ailleurs pas compris le "normal", faut-il être pacsé pour être un couple et parent?) puisqu'il s'ouvrira à toute personne vivant maritalement avec la mère, même les concubins et concubines.

enfin un texte pour nous

http://www.canalplus.fr/c-infos-documentaires/pid3847-c-la-nouvelle-edition.html

avant la 10e min !

http://www.tetu.com/actualites/france/le-conge-paternite-sapplique-desormais-aux-couples-homos-22435

Le «congé paternité» s'applique désormais aux couples homos
Par Rédaction (avec agence) lundi 29 octobre 2012, à 13h29 | 3842 vues
Plus de: congé paternité, congé de parentalité, droits lgbt, homoparentalité
|

Désormais, le congé de «paternité» sera aussi appelé congé «d'accueil à l'enfant» et sera ouvert à la personne vivant en couple avec la mère. Un texte que vient de voter l'Assemblée nationale.

Dans les textes de loi, le «congé paternité» n'est dorénavant plus uniquement réservé au père biologique d'un enfant. Vendredi, l'Assemblée nationale a voté la transformation du congé de «paternité» en «congé de paternité et d'accueil à l'enfant» afin d'ouvrir ce type de congé au partenaire du parent, y compris dans le cadre d'un couple homosexuel.

Indépendamment du lien de filiation
L'actuel congé de paternité, d'une durée de onze jours (ou de 18 jours en cas de naissances multiples), continuera de bénéficier au père mais sera également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin), indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naitre, aux termes d'un amendement du gouvernement au budget de la Sécurité sociale. «Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne sera accordé qu'à un seul adulte: quand la mère attestera vivre maritalement avec une personne autre que le père de l'enfant, seule cette personne en bénéficiera», peut-on lire sur l'exposé des motifs du texte.

L'amendement a été présenté par le gouvernement après des discussions avec les députés socialistes, et suite à une proposition de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée. Il répond à une préconisation de l'ancienne Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), qui avait demandé de substituer à la notion de «congé de paternité», fondée exclusivement sur le lien de filiation, celle de «congé d'accueil à l'enfant ouvert au partenaire du parent». Cette préconisation, formulée en 2007, résultait de la saisine d'un couple de femmes liées par un Pacs.

Hervé Mariton s'insurge
Hier, le député UMP de la Drôme Hervé Mariton voit en ce texte un «mauvais coup du gouvernement»: l'adoption «subreptice» de cet amendement du gouvernement «est une atteinte à la liberté et à la dignité du débat sur le mariage homosexuel et l'homoparentalité», estime-t-il. «Le Parlement n'a pas encore voté pour le mariage homosexuel et l'homoparentalité et on nous impose déjà l'extension du congé de paternité: c'est absolument incohérent, gravement irrespectueux du débat et des droits du Parlement, insultant à l'égard de ceux qui considèrent que cet enjeu de société mérite mieux.»

Il y a quelques jours, on apprenait que l’ex-footballeuse professionnelle et meilleure buteuse de l’histoire de l’équipe de France Marinette Pichon avait pu bénéficier d’un congé paternité. Ce droit lui avait été accordé par son employeur, le conseil général de l'Essonne. Ce n'était alors que la deuxième fois en France qu'une collectivité accordait ce droit à une lesbienne, après la décision du conseil général PS de Seine-et-Marne début octobre.

https://homos-et-parents.forumactif.com/t12850-transformation-du-conge-de-paternite-en-conge-d-accueil-a-l-enfant#889903


est ce que ces posts peuvent etre fusionné svp ??

si j'ai bien compris à l'heure actuelle ces messieurs peuvent prendre les 11jours ou 18 de congés paternité dans les 4 mois qui suive la naissance ,
donc si le congés paternité devient le congés d'accueil à l'enfant , qui a priori devrait prendre effet en janvier si ca passe , si nos bébés naissent comme prévus le 2décembre, chérie barbie aura jusqu'au 2avril pour en faire la demande et avoir les 18jours ?

c'est bien ca ?

Oui c'est ça jusqu'aux 4 mois de vos louloux

ben là est le soucis barbie...la loi n'étant effective qu'à partir du 1er janvier 2013,toutes les naissances de 2012 ne sont pas concernées :-(

alors,oui,tu as 4 mois pour poser ton congé mais ton congé découle de l'année de naissance de ton enfant.Les nôtres étant prévu pour 2012 et l'accueil à l'enfant démarrant en 2013 ben...voilà :-(

après il reste la demande de congés exceptionnels à ton employeur.

Rrroooo c'est nul ce que tu me dis la ..
Mais en même temps pas vraiment étonnant.
Je pense qu'on essayera quand même
Sinon oui ma chérie aura ces 3jours ça c'est sur mais +18 aurait été bien
Plus que de prendre ces congés annuels mais bon ça progresse on va pas de plaindre , c'est cool pour les prochaines