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 Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?

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Stellana
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MessageSujet: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 8 Sep 2013 - 19:18

Voilà, le bal est ouvert poils01


Plus sérieusement, lorsque vous allez en mairie pour votre dossier mariage, on vous demande si vous avez un contrat ou non.

Alors, on se le demande, à quoi ça sert exactement ?
Est il "obligatoire", utile, pour quoi ?
Bref, voilà, la question est posée !

A vous !

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Dernière édition par Stellana (marin32) le Dim 8 Sep 2013 - 19:26, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 8 Sep 2013 - 19:23

Je repasse plus tard pour m'etaler un peu mais la réponse est "non" a la question sur l'obligation d'un contrat.
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 8 Sep 2013 - 19:29

Déjà, un contrat de mariage n'est absolument pas obligatoire.

Les différents régimes matrimoniaux :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F948.xhtml

Le point de vue des notaires :
http://www.notaires.fr/notaires/contrats-de-mariage

Et un comparatif explicatif :
http://www.mariage.fr/article/sengager/contrats.cfm

Lezzie.

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Dernière édition par Lezzie le Dim 8 Sep 2013 - 19:31, édité 1 fois
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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 8 Sep 2013 - 19:29

Oui, oui, j'avais bien compris aussi que ce n'était pas une obligation.

J'ai déjà trouvé ceci :

"Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial
Le contrat de mariage est quelque fois nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté.
­Se­ marier signifie s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.

Lorsqu'ils n'établissent pas de contrat au moment de se marier les époux adoptent souvent, sans le savoir, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

Etablir un contrat de mariage, c'est décider de votre régime matrimonial et l'adapter à vos besoins.
Le notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos décisions, il vous composera un régime matrimonial "sur mesure".

Par exemple, si vous choisissez un régime de séparation de biens pure et simple, rien n'est mis en commun.
Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chacun gère ses biens comme il l’entend à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire. Il est toutefois possible d’intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.

On peut aussi adopter un régime mélangeant séparation et communauté :la participation aux acquêts.
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage. Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.

Enfin si vous choisissez le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune.
Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.

Le contrat de mariage facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles.

Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage. "


source ici


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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 8 Sep 2013 - 19:32

Donc, si
Code:
Enfin si vous choisissez le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune.
Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.
Alors, ça veut dire que ce qui a été acquis avant le mariage, prenons le cas d'un appart acheté en indivision par ex, avec quotte part différente sur chaque époux, ça devient quoi exactement après le mariage sous régime de la co. univ ?

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Tess
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 8 Sep 2013 - 20:20

c'est sur les biens meubles que ça devient communauté universelle, pas sur les "immeubles".

Donc ça reste tel quel dans ton cas précis Stellana.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Lun 9 Sep 2013 - 17:06

Ok, merci miss.
De toute façon, si c'est commun, en cas de souci (ce qui n'arrivera pas....tssss pourquoi y penser.... Rolling Eyes) il y a une sorte de partage qui se fait non ? C'est quoi, de commun accord ? Ou sur factures ?

Parce qu'au final, ça change quoi de faire un contrat ou non ?

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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 21:31

S'il n'y a pas de contrat, en cas de divorce, tout ce qui est acquis à compter du jour du mariage est mis en commun et divisé en 2 parts égales. Qu'importe si l'une à un compte épargne qui déborde et l'autre pas : on fait la somme des 2 et chacune repart avec la moitié. ça n'est ni d'un commun accord, ni sur facture, c'est le régime de la communauté réduite aux acquets qui s'applique. Idem avec la communauté universelle, où là ce sont même les biens antérieurs qui sont pris en compte dans le partage.

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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 21:43

Ok, oui, pour le meilleur comme le pire Razz

Les dettes aussi sont aux deux je crois....ça me revient maintenant !

Mais, que deviendrait le testament qu'on a fait devant notaire pour le pacs (testament plus complet que le simple truc du pacs) ?

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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 21:46

ça dépend ce que couvre le testament je crois. On en avait fait au moment d'acheter l'appart, pour se léguer mutuellement le bien en cas de décès. Le testament ne s'applique de toute façon qu'en cas de décès, pas de divorce. Nous on aurait bien voulu un partage différent en cas de divorce et de décès, mais ça n'était pas possible, du coup on a été radiales : séparation des biens.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 21:52

Bha oui, suis-je bête !

Nous, on n'a pas cherché....pas de contrat, on ne s'est même pas posée la question en fait....

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Lezzie
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 21:52

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6094739-validite-d-un-testament-redige-avant-notre-mariage

Question à propos d'un testament signé avant le mariage
Réponse sur le forum :
Ce testament est il valable ou doit on en faire un nouveau suite a notre mariage ?
Etant une décision personnelle à son auteur, un testament reste et demeure applicable malgré un mariage contracté postérieurement à sa rédaction.
Néanmoins, la situation familiale ayant changé, il serait peut être opportun d'en revoir les termes après avoir consulté un notaire.


Et le mieux :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F919.xhtml#N100DF
Absence de donation ou de testament

En l'absence de donation ou de testament en sa faveur, le conjoint survivant non divorcé peut hériter en pleine propriété ou en usufruit .
La part du conjoint survivant sur la succession du défunt dépend des héritiers présents au jour du décès.

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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 21:55

Merci Wink


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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 21:57

En fait, on pense plus "facilement" au décès qu'au divorce....je parle pour nous hein. Du coup, on n'a même pas cherché à savoir quoi faire comme régime en cas de divorce.

Toute façon, on ne divorcera pas non de non !! Il est dit : "jusqu'à ce que la mort vous sépare" et encore, on ne compte pas se séparer comme ça chatlol2

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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 22:01

Ah ben nous c'était l'inverse en fait. En cas de décès, on aurait voulu que tout aille à la survivante mais pas en cas de divorce où on voulait que chacune récupère ses billes. Comme la nuance n'est pas possible, on a dû trancher.
Pour le fun, on a signé sur tablette graphique. Et fait un vrai chèque papier de 400€.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 22:04

Bha c'est un peu bête que les deux ne soient pas possible....Du coup, ça va alors, car nous, je sais qu'on aurait voulu la même chose que vous. Donc, le testament sera là en cas de décès et si jamais la vie nous faisait prendre deux routes différentes, nous sommes adultes (enfin j'espère que dans ce cas là aussi) et saurons faire la bonne séparation de nos bien.


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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 22:08

Le truc c'st en cas de divorce, le juge regarde le contrat (spécifique ou régime habituel de la communauté réduite aux acquets). Si c'est partage à 50-50, ça veut dire que vous vous arrangez entre vous ensuite certainement.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Dim 22 Sep 2013 - 22:22

Pffff, encore une fois, tu ne sais pas ce qu'il est mieux de faire....parce que d'une part ce qui est acquis avant mariage tu ne peux pas toujours le définir (je ne parle pas de biens matériels, mobiliers ou immobiliers, mais de trésorerie) et d'un autre côté, ça permet de ne pas mélanger justement le "avant" avec "l'après"....

N'ayant pas le même "patrimoine" ça aurait été logique de faire un contrat...


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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Lun 23 Sep 2013 - 9:17

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petite59
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Lun 23 Sep 2013 - 9:29

Cactus a écrit:
Ah ben nous c'était l'inverse en fait. En cas de décès, on aurait voulu que tout aille à la survivante mais pas en cas de divorce où on voulait que chacune récupère ses billes. Comme la nuance n'est pas possible, on a dû trancher.
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Et en couplant un testament et un contrat, ça ne fonctionnait pas? En gros, si je meurs, c'est le testament qui s'applique et si je divorce, c'est le contrat? (à moins de mourrir le jour du divorce, remarque ce serait p't'être l'occasion de donner mon nom à un arrêt d'une cour pour marquer à vie de pauvres étudiants en droit, uh uh)

Faudra que je demande au notaire le jour où on se marie, si on se marie.

En ce qui nous concerne, pour l'instant, nous avons fait un testament par lequel nous sommes les légataires universelles l'une de l'autre sauf si j'ai des enfants auquel cas ma douce récupère l'usufruit de tout et les enfants la nue propriété. Et s'ils font des histoires pour embéter le monde, la totalité de la quotité dispo revient en pleine propriété à ma compagne. C'est une précaution qu'on a prise en se disant qu'on ne sait pas qui seront nos enfants...

Mais vu que maintenant, on va pouvoir se marier pour adopter, va falloir refaire un tour par la case notaire pour remetre tout ça en cohérence.

(et juste un mot pour dire que je trouve ces posts "mise au point" super intéressants!)
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Lun 23 Sep 2013 - 9:38

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Stellana
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Lun 23 Sep 2013 - 11:39

Panambi, tout pareil point de vue du testament et du pacs, nous avions pris les devants pour les "futurs" enfants....avec usufruit etc ayant de la famille des deux côté, fallait régler cela. Puis, l'avantage étant qu'on pouvait "choisir" les parts...




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petite59
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Lun 23 Sep 2013 - 12:39

panambi a écrit:

On y a pensé mais on s est fait confiance dans notre pouvoir a elever nos enfants...hehehehe. On garde encore espoir d en faire quelque chose de bon. 
C'est tout ce que je vous souhaite :-)

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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Lun 23 Sep 2013 - 13:17

Non, tu ne peux pas déshériter les filles, et il n'était pas question de le faire, ne vous inquiétez pas ;-)
En fait c'est surtout en cas de divorce qu'on voulait régler les choses clairement. Le notaire nous avait donné un bon exemple : si actuellement le ménage fonctionne avec un compte joint pour les dépenses communes et des comptes perso de chaque côté, c'est une séparation de fait, alors autant continuer.
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Craqui
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MessageSujet: Re: Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?   Ven 4 Oct 2013 - 15:50

Cactus a écrit:
Ah ben nous c'était l'inverse en fait. En cas de décès, on aurait voulu que tout aille à la survivante mais pas en cas de divorce où on voulait que chacune récupère ses billes. Comme la nuance n'est pas possible, on a dû trancher.
On peut tout à fait prévoir ce genre de chose, en tout cas dans une certaine mesure, par l'adoption de clauses de préciput ou de clauses d'accroissement de la communauté. Ces clauses n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de décès, en cas de divorce c'est le régime "classique" qui s'applique. Sachant qu'avec le contrat de mariage il sera assez simple pour chacun des époux de prouver ce qu'il avait avant le mariage puisque le contrat en comporte l'inventaire.
C'est ce que j'avais fait pour mon premier mariage.
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Le contrat de mariage, qu'est ce que c'est, quel utilité ?
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