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 Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques

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Lezzie
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 16:09

Ce qui est possible, c'est aussi de contacter le préfet Smile

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Stellana
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 16:30

Je ne sais pas pourquoi je décide de refaire les 6 pages de ce topic :

Lezzie a écrit:
Nom de famille de Anabelle Abricot.
Nom de famille de Béatrice Banane.
ETC...
Lezzie.

Heuuuuu merci hein ! Je ne savais pas que tu m'avais pris en exemple, tout est plus clair tu vois maintenant chatlol2



Et là une citation de DNK qui me plait beaucoup terriblement énormément beaucoup singe01 :

Citation :
Le cas de la mutation géographique
Le projet de loi introduit en revanche une nouvelle disposition dans le code du travail pour protéger les personnes homosexuelles de discrimination en cas de mutation. Ainsi, aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. La mesure vise l'ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale : célibataires, couples vivant en union libre, salariés mariés ou pacsés.

Les parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel estiment que cette disposition constitue un cavalier législatif.

Oui, parce que pour nous, c'était aussi important ce volet....imaginez qu'on mute ma femme à Tombouktu (bien que je ne sais même pas si là bas ils en ont à fiche...) et bien, elle pourrait refuser pour le motif invoqué !

Par contre, que veulent ils dire par "estiment que cette disposition constitue un cavalier législatif" ? Ils veulent encadrer avec force ce volet pour éviter un abus ?

Tiens et encore une question que je me pose là maintenant.
On avait fait notre testament, contrat de pacs chez notaire avec des dispositions particulières en cas de décès, par rapport à notre appart etc, mais, si j'ai bien compris, le mariage met tout "à égal" entre nous ? Donc, ces documents n'auront plus de valeur ? Bref, faut que je me renseigne....ou que je lise les liens poils01




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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 16:33

Une fois mariées, vous n'aurez plus besoin de testament en principe en cas de décès : l'époux survivant est automatiquement désigné comme héritier. Cela ne signifie pas que vous soyez à égalité pour autant, ça, ça dépend de votre régime matrimoniale si je ne me trompe pas. Mais le testament par lequel vous vous léguez mutuellement l'appart (s'il est rédigé comme ça et pour ça) sera caduque, en tous cas pour cette disposition.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 16:38

Oui, ok, ça finalement c'est très logique.

La manière dont on a acheté l'appart quant à lui, ne change rien peut être, je confonds les parts de l'acte de vente avec celui du leg....ça va aller mdr

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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 16:46

Oui, pour les parts de chacune, ça reste inchangé, mais ça c'est surtout en cas de revente non ?
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Stellana
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 16:59

Mouais, je crois aussi pingouin04

Mais il me semblait que ça avait une incidence sur l'héritage (au sens large dans la famille), mais vu qu'il y a mariage, ça doit changer la donne juste dans ce cas de figure et non dans la vente peut être....

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Stellana
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 17:06

L'indivision dont il s'agit dans l'achat n'a rien à voir avec le mariage....je viens de le lire.
Ce qui est fait avant reste indivis si je comprends bien.


http://www.paruvendu.fr/immobilier/I/Achat-en-indivision-prenez-vos-precautions

http://www.cabinet-bedin.com/droit-immobilier/indivision


Je sais que ce n'est pas directement lié au post en question, mais, forcément, ces questions peuvent se poser lorsqu'on a acquis un bien avant mariage (pacs ou pas)
Donc voilà.

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emy-ju
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 19:25

coucou tout le monde alors bon ben avec ma chérie on a voulu retirer un dossier de mariage ce matin en mairie et les nénettes du truc avait l'air de dire quel savait pas trop comment ce passait car elle n'avait toujours pas eu d'informations. elles nous ont de repasser et repasser jusqu'à ce quelles en sache un peu plus . donc resultat toujours pas de dossier snif :'(
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Stellana
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 20:08

Huuuuu fallait leur dire que c'est comme tout autre mariage, y en a ras le bol des gens comme ça, punaise, faut tout leur dire ou quoi !!

Si ils ne savent pas faire leur travaille, qu'ils le donnent à d'autres.....



dsl mais m3rde tout ça !

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emy-ju
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 25 Mai 2013 - 21:19

beh je sais pas elle savait pas trop si ct les memes dossier ect .... est ce que le dossier pour la demande est différents ou bien ???
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Dim 26 Mai 2013 - 7:23

Je ne sais pas si les dossiers sont standardisés ou pas. Dans celui de notre mairie, les fiches individuelles sont titrées comme ça : "attestation individuelle (à remplir par chacun des futurs époux)". Ça reste neutre et utilisable par tout le monde. Je ne sais pas s'ils ont été mis à jour ou s'ils étaient comme ça avant la promulgation de la loi.
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Jen & Caro
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Dim 26 Mai 2013 - 15:00

emy-ju, je connais quelqu'un à la mairie de Combs, tu veux que je lui demandes d'aller sonner les cloches au service état civil !? ils n'ont pas le droit de faire ça....

nous la mairie nous a donné le même dossier, pas adapté mais bon ! on rendez-vous demain pour leur donner.
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emy-ju
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Lun 27 Mai 2013 - 11:16

ben écoute oui ou juste savoir si elle c'est comment ca se passe lol elles avaient l'air un peu paumée lol sinon il n'y aura qu'une chose a faire harcelement mdr
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Gabrielle et Agnès
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Lun 27 Mai 2013 - 21:25

A ré-écouter ici : http://www.franceinter.fr/emission-le-telephone-sonne-la-loi-sur-le-mariage-homosexuel-entre-en-vigueur-cette-semaine

une émission de France Inter sur l'application de la loi avec pas mal de questions/réponses pratiques avec 1 notaire et 1 avocat.

L'émission date de ce soir.

Gabrielle
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Meli&Jen
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Lun 27 Mai 2013 - 21:26

Notre mairie nous a réservé notre date de mariage.

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Stellana
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Lun 27 Mai 2013 - 21:38

Quand quand quand quand ?????? singe01

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Jen & Caro
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Lun 27 Mai 2013 - 22:34

nous ils se battent pour nous marier ! en résumé ça devait être une adjointe au maire qu'on connait et finalement, le maire de notre bourgade de 6000 habitants veut nous marier en personne! on a su ça en déposant le dossier tout à l'heure !

emy-ju, pas de réponse à mon sms adressé à la personne que je connais...
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Lun 27 Mai 2013 - 22:38

Excellent !!!
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Jen & Caro
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Lun 27 Mai 2013 - 22:39

oui on préfère ça que le contraire !!!
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Stellana
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Lun 27 Mai 2013 - 22:45

Bien ! Smile

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Lezzie
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Mer 29 Mai 2013 - 16:20

Les décrets d'applications ont été publiés :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027466507

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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Mer 29 Mai 2013 - 16:24

Plus aucune excuse que les mairies refusent les dossiers des homos !
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nous2
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Mer 29 Mai 2013 - 16:47

.


Dernière édition par nous2 le Mar 4 Mar 2014 - 22:39, édité 1 fois
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Mat33
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Mer 29 Mai 2013 - 18:15

Ca y est ! le 1er couple homo est marié !!

Si des mairies prétendent encore ne pas savoir comment faire... elles n'ont qu'à appeler Montpellier !!!
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Mer 29 Mai 2013 - 19:21

nous2 a écrit:
la mienne vient de m'appeler pour me dire que les décrets étaient enfin publiés. Demain on va chercher le dossier et on pourra le déposer quand on veut (exception pour nous) même si le service n'est pas ouvert au public le jour choisi.

La nôtre a pris le dossier lundi sans souci.
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   

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