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 Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques

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MessageSujet: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 27 Avr - 15:25

J'ouvre ce topic pour tenter de rassembler les différents éléments sur le mariage pour tous et notamment les modalités pratiques concernant l'organisation administratives des cérémonies (en mairie donc). Le sujet pourra être mis à jour en fonction des renseignements glanés par les membres. Merci de préciser la date à laquelle ces renseignements vous ont été fournis et si possible leur source.

Pour mémoire : le texte du projet de loi est consultable ici http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0344.asp en attendant de disposer de la loi promulguée.

Pour la suite :
- un recours est en cours auprès du Conseil constitutionnel, il a été déposé le 23 avril. Le Conseil a un mois pour se prononcer sur la recevabilité du recours, donc jusqu'au 23 mai.
- si le recours est déclaré sans suite, le Président de la République dispose de 15 jours pour promulguer la loi, donc jusqu'au 8 juin
- la publication des bans est obligatoire (sauf cas exceptionnels et les mariages homo n'entreront certainement pas dans ces cas) pendant 10 jours précédant le mariage.

D'autres info ici (l'intro précise que la loi sur la mariage pour tous n'étant pas promulguée, ce sont les dispositions actuelles - donc concernant les mariages de couples de sexe différent - qui s'appliquent) : http://vosdroits.service-public.fr/F930.xhtml

J'ai appelé la mairie de Strasbourg le 25 avril, et obtenu quelques renseignements :
- tant que la loi n'est pas promulguée, il n'est pas possible de fixer une date de cérémonie
- une fois la loi promulguée, il faudra compter un petit délai pour mettre à jour les formulaires et le logiciel de gestion des mariages
- il faut également attendre que les mairies disposent des nouveaux livrets de famille
- la dame m'annonçait que cela pourrait débuter vers le milieu du mois de juin.

A vous !
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Meli&Jen
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Féminin Nombre de messages : 9381
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Dim 28 Avr - 19:30

Cactus a écrit:
J'ouvre ce topic pour tenter de rassembler les différents éléments sur le mariage pour tous et notamment les modalités pratiques concernant l'organisation administratives des cérémonies (en mairie donc). Le sujet pourra être mis à jour en fonction des renseignements glanés par les membres. Merci de préciser la date à laquelle ces renseignements vous ont été fournis et si possible leur source.

Pour mémoire : le texte du projet de loi est consultable ici http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0344.asp en attendant de disposer de la loi promulguée.

Pour la suite :
- un recours est en cours auprès du Conseil constitutionnel, il a été déposé le 23 avril. Le Conseil a un mois pour se prononcer sur la recevabilité du recours, donc jusqu'au 23 mai.
- si le recours est déclaré sans suite, le Président de la République dispose de 15 jours pour promulguer la loi, donc jusqu'au 8 juin
- la publication des bans est obligatoire (sauf cas exceptionnels et les mariages homo n'entreront certainement pas dans ces cas) pendant 10 jours précédant le mariage.

D'autres info ici (l'intro précise que la loi sur la mariage pour tous n'étant pas promulguée, ce sont les dispositions actuelles - donc concernant les mariages de couples de sexe différent - qui s'appliquent) : http://vosdroits.service-public.fr/F930.xhtml

J'ai appelé la mairie de Strasbourg le 25 avril, et obtenu quelques renseignements :
- tant que la loi n'est pas promulguée, il n'est pas possible de fixer une date de cérémonie
- une fois la loi promulguée, il faudra compter un petit délai pour mettre à jour les formulaires et le logiciel de gestion des mariages
- il faut également attendre que les mairies disposent des nouveaux livrets de famille
- la dame m'annonçait que cela pourrait débuter vers le milieu du mois de juin.

A vous !

J'appellerai probablement notre mairie pour info et par curiosité pour savoir quels seront leurs délais. Etant dans une petite ville, où nous serons peut être les seules du genre (quoi que), même pas sur qu'ils sachent où ils vont ! A suivre !
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DNK
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Féminin Nombre de messages : 14890
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Lun 29 Avr - 12:04

J'ai trouvé ces infos, j'espère être dans la bonne rubrique pour les divulguer:

http://m.lentreprise.com/gestion-du-personnel/mariage-pour-tous-ce-que-la-loi-va-changer-pour-l-entreprise_40286.html

En entreprise, ce que la loi va changer:


L'Assemblée nationale a définitivement adopté ce 23 avril le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe. Le texte renvoie à des ordonnances le soin de modifier si nécessaire le code du travail. Les couples homosexuels mariés bénéficieront ainsi des congés familiaux.


Le congé de 4 jours pour le mariage, le congé d'une journée pour le décès du beau-parent, le congé de trois jours de naissance, le congé d'adoption de 10 semaines, le congé de paternité... Les avantages conventionnels ouverts aux couples mariés de sexes différentes devraient être étendus aux couples mariés de même sexe

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été adopté définitivement hier par le Parlement. Ce texte ouvre de nouveaux droits sociaux aux couples homosexuels mariés. Il a fait l'objet, juste après le vote, d'une saisine du Conseil constitutionnel.


Le code du travail pourra être modifié par ordonnance

S'agissant de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les autres codes dont le code du travail, le législateur a tâtonné. Initialement le projet de loi modifiait l'ensemble des dispositions du code du travail concernées. Ensuite, le choix a été fait d'une disposition "balai" visant à inscrire dans le code civil une disposition qui rend expressément applicables aux couples de personnes de même sexe l'ensemble des dispositions législatives faisant référence aux mari et femme, aux père et mère ou aux veuf et veuve. Finalement, dans la dernière version du texte votée hier à l'Assemblée nationale, les autres codes (dont le code du travail éventuellement) seront modifiés par ordonnance si nécessaire, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent afin de respecter le principe d'égalité de traitement défini au nouvel article 6-1 du code civil.

Les parlementaires qui ont saisi hier le Conseil constitutionnel s'interrogent sur le bien-fondé du recours aux ordonnances.

Les congés concernés
Ainsi devraient en toute logique être ouverts aux couples mariés de même sexe :
- le congé de 4 jours pour le mariage ;
- le congé d'une journée pour le décès du beau-père, de la belle-mère ;
- le congé de trois jours de naissance ou d'adoption ;
- le congé d'adoption de 10 semaines ; (pour le couple qui adopte ensemble ou pour le conjoint qui adopte l'enfant de son conjoint? Les deux?)
- le congé de paternité.
Enfin, l'ensemble des avantages conventionnels ouverts aux couples mariés de sexes différentes devraient être étendus aux couples mariés de même sexe.

Reste à savoir si ces droits seront ouverts dès la promulgation de la loi ou lorsque des ordonnances venant modifier le code du travail seront prises.

Le cas de la mutation géographique
Le projet de loi introduit en revanche une nouvelle disposition dans le code du travail pour protéger les personnes homosexuelles de discrimination en cas de mutation. Ainsi, aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. La mesure vise l'ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale : célibataires, couples vivant en union libre, salariés mariés ou pacsés.

Les parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel estiment que cette disposition constitue un cavalier législatif.

Le code de la sécurité sociale également modifié
En revanche, des dispositions du code de la sécurité sociale sont directement modifiées dans le projet de loi. Sont concernés :

* l'article L. 331-7 sur l'indemnité journalière de repos accordée en cas d'adoption. Le terme de mère est remplacé par celui de d'assuré. Par ailleurs, le code dispose désormais, s'agissant de la répartition de ce repos, qu'il peut l'être entre les deux parents adoptifs (au lieu des termes "mère et père adoptifs).

* l'article L. 351-4 sur les majorations de durée d'assurance en matière de retraite. La majoration est attribuée non plus aux "pères et mères" mais "aux parents". Par ailleurs en cas de désaccord, le code de la sécurité sociale prévoit que la majoration était attribuée à la mère passé le délai pour préciser ce choix. Lorsque les deux parents seront de même sexe, la majoration sera partagée par moitié entre eux.

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Début de parcours en février 2014, en septembre 2015: IA 7(ter): Enfin TG+ le 28/09, 84ui.
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Callie & Emma sont nées le 20 mai 2016 à 16h26 et 16h28 ❤️❤️
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Jen & Caro
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Jeu 16 Mai - 23:29

on a appelé notre mairie le 24 avril et mis une option pour le 29 juin à 16h, 12 ans jour pour jour après notre pacs

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Amié
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Ven 17 Mai - 9:10

Est ce quelqu'un sait comment ça se passe pour les noms de famille ? Merci
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Ven 17 Mai - 10:09

Nom de famille de Anabelle Abricot.
Nom de famille de Béatrice Banane.

Un mariage est célébré entre les deux.

Comme pour les hétéros, Anabelle Abricot reste pour l'état-civil Anabelle Abricot et Béatrice Banane reste pour l'état-civil Béatrice Banane.


Dans les faits, Béatrice Banane peut demander à s'appeler en nom d'usage Béatrice Abricot ou Béatrice banane-Abricot : tout organisme ou administration française ne peut le refuser (sauf les impôts, les bureaux de vote etc qui se basent uniquement sur l'état-civil).

Idem pour Anabelle Abricot qui peut s'appeler Anabelle Abricot-Banane ou Anabelle Banane.



Lezzie.

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Jen & Caro
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Ven 17 Mai - 13:37

Jennifer Abricot deviendra Jennifer Banane comme Caroline et Lou!
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Ven 17 Mai - 15:08

salade de fruits jolie jolie jolie............................
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Jen & Caro
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Ven 17 Mai - 18:57

Un jour ou l autre il faudra bien qu'on nous marient!
29.06.13...
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Ven 17 Mai - 19:04

La loi est validée par le conseil constitutionnel et devrait être promulguée demain.
A vos téléphones pour fixer les dates en mairie !
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Mat33
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Ven 17 Mai - 21:58

Juste un mot : YOUPI !!!!!!!
singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01 singe01

bon je sors sinon on va m'accuser de pollution !
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coco nat
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Ven 17 Mai - 22:50

Comment il faut faire pour prendre le nom de famille de l'autre ?
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Invité
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 7:48

C'est un nom d'usage, tu m'indiques sur tes papiers je crois, il n'est pas certain qu'il faille une démarche officielle. Quand tu remplis un formulaire, tu renseignes les deux cases, nom de naissance et nom d'épouse si tu veux utiliser uniquement le nom de ta chérie.
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alexia08
Bavard


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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 8:24

Bonjour

j'aurais aimé savoir comment se passe l'adoption des enfants dans le cas ou ils ont qu'une mére et pas de pére cela se fait automatiquement avec le mariage ou il a encore une procédure a faire


Merci pas avance
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 9:46

Il y a un post pour l'adoption et mariage + procédure.

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coco nat
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 12:42

Cactus a écrit:
C'est un nom d'usage, tu m'indiques sur tes papiers je crois, il n'est pas certain qu'il faille une démarche officielle. Quand tu remplis un formulaire, tu renseignes les deux cases, nom de naissance et nom d'épouse si tu veux utiliser uniquement le nom de ta chérie.


Cool, merci pour ces précisions Smile
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natistyl
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 13:46

Ma question est peut être bête mais il faut se dépacsées pour pouvoir se marier??
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 13:55

Il n'y a pas de question bête Smile


Ne vous dépacsez pas, c'est inutile.

http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml
Citation :
En cas de mariage

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage.

L'officier de l'état civil compétent informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du mariage du ou des 2 partenaires.

L'officier de l'état civil compétent est, selon le cas, celui qui détient l'acte de naissance du ou des partenaires ou l'acte de mariage.

Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires.


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natistyl
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 13:58

Merci Wink ça c'était le début des questions...à mon avis il va y en avoir plein d'autres Rolling Eyes
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coco nat
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 13:59

natistyl a écrit:
Merci Wink ça c'était le début des questions...à mon avis il va y en avoir plein d'autres Rolling Eyes


Cool, je me posais la même question !
Merci aussi pour la précision Smile
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natistyl
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Féminin Nombre de messages : 7721
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 14:00

Tiens par exemple...ça coûte combien un mariage?? je veux dire sans la bringue et tout hein, juste l'aspect administratif...
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 14:16

C'est un acte administratif libre.
C'est donc gratuit, si on ne compte pas le prix des photocopies d'actes administratifs ec.

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natistyl
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Féminin Nombre de messages : 7721
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 14:21

Ok pour ce qui est de la mairie mais il faut pas faire un dossier chez le notaire?
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Lezzie
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Féminin Nombre de messages : 29979
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 14:24

T-t-t...

L'acte de célébrer le mariage est gratuit.

Aller chez un notaire pour l'adoption est une autre chose. D'autant plus que seul un avocat peut représenter le demandeur d'adoption.

Mais ça, c'est sur l'autre post...




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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   Sam 18 Mai - 14:27

Si vous faites un contrat de mariage, il faut l'enregistrer chez le notaire, et c'est payant. Je crois que les mairies le demandent pour constituer le dossier de mariage (si vous en faites un bien sûr, ce qui n'est pas obligatoire).
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MessageSujet: Re: Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques   

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Mariage gay : maintenant que la loi est adoptée, les modalités pratiques
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