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 Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?

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jess1
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MessageSujet: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 11:30

Le titre résume assez bien nos interrogations

ma compagne peut elle bénéficier d'un congès parental (éducation nationale) après mon congès maternité?

Avez vous connu des situations similaires?

Nous sommes pacsées, nous allons faire la déclaration à la CAF la semaine prochaine en tant que couple...

Ma compagne est enseignante comme moi, qu'en pensez vous?

Merci

SANDY
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 13:37

Voui tu peux ;-)
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jess1
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 20:51

Salut toi!

tu penses que le rectorat lui accorderas??,

bises
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 20:53

Si tu y as droit, c'est de droit, l'employeur n'a pas le choix en principe.
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 20:55

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F517.xhtml

C'est sur la notion de foyer qu'il faut jouer : en tant que couple pacsé, vous formez un foyer. Le congé peut donc être accordé à l'une ou l'autre d'entre vous.
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jess1
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 20:55

oui mais ma compagne n'est pas la mère de l'enfant, et pour l'instant en France il n'y a pas de reconnaissance du parent social, mis à part la CAF qui va nous considérer comme un couple....au niveau des allocations...d'où notre doute pour le congès parental!
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jess1
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 20:58

merci pour ce texte comme tu dis on va jouer sur la notion de foyer, sur le fait que la CAF va nous reconnaître en couple...on verra

merci pour ce lien qui nous sera surement très utile
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 20:59

Pour quand la naissance est-elle prévue ?
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jess1
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 20:59

début juillet
fin congès mater 13 sept
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 21:04

Donc d'ici là le texte sur le congé d'accueil de l'enfant (les 11 jours accordés au parent social) sera en vigueur, vous pourrez jouer aussi là-dessus.
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mar 11 Déc - 22:02

Si tu veux, je connais des gens au SNEP :-)
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jess1
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mer 12 Déc - 8:43

je vais appeler les copains mais je voulais savoir si quelqu'une avait déjà obtenu ça!
merci Tigron!
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mer 12 Déc - 16:12

De mémoire, les Tibly ont fait ça... mais je ne sais pas dans quoi elles bossent.
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jess1
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Dim 13 Jan - 9:31

Alors j'ai mis des copains du syndicat national sur le coup, ça fouille pour voir si om a des cas dans l'éduc nat dans d'autres disciplines (contact avec le SNES)

moi j'ai trouvé sur Légifrance:
donc le txt cité par cactus sur le congé parental pour l'arrivée d'un enfant dans le foyer

et le texte sur le congé d'accueil de l'enfant

On va essayer de se dépatouiller avec tout ça, mais la nana du rectorat de Versailles sera surement au défilé de cet aprem!

•Congés de paternité devient « congés d’accueil de l’enfant »
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;2 page 19847
(Art. 94 (IX) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification des art. 22 bis et 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

CONGES PARENTAL
Code du travail
Article L1225-47
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Article L1225-50
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
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lesvivis
Ingérable
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mer 20 Mar - 12:51

bonjour,
cherievivi bosse en boulangerie et aimerait bénéficier du congé parental mais je ne trouve rien! est ce que certaines bossant dans le privé ont eu le droit au congé parental?
merci
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jess1
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mer 27 Mar - 9:28

dans l'éducation nationale c'est impossible pour le moment à moins d'aller au tribunal administratif...et de gagner

dans le privé cela semble plus possible car vous êtes régis par le code du travail ou des conventions collectives.

J'ai contacté l'APGL qui m'a mis contact avec une avocate, qui m'a expliqué que dans les grosses boites privées, les employés arrivaient à obtenir le congés parental pour le parent "social"

bon courage!
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Mer 27 Mar - 10:17

Mutine va demander un congé parental en travaillant à 80% et la DRH lui a indiqué qu'elle y avait droit "de droit". Elle bosse dans le public (FPT).
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jess1
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Jeu 28 Mar - 7:15

c'est peut être différent dans la fonction publique territoriale, pour l'éduc nationale, des circulaires sont édités qui se "réapproprient" les textes sur le droit au travail...et en font une interprétration pas toujours légale....
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Jeu 28 Mar - 7:22

C'est lamentable ; la loi est la même pour tous. Franchement quand on a du temps et de l'énergie ça vaut le coup de porter ces affaires devant un TA.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Congès parental de la mère sociale suite au congé maternité de la mère bio ?   Jeu 28 Mar - 9:27

Je plussoie Cactus, c'est vraiment lamentable !


_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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