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 question de droit: mariage, pacs..

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soetvéro
Bavard


Féminin Nombre de messages : 21
Date d'inscription : 13/08/2011

MessageSujet: question de droit: mariage, pacs..   Jeu 8 Nov - 18:04

bonjour
j'ai une question technique:
vero et moi sommes mariées depuis le 14/07/10 au quebec (pays open chat )
en fevrier 11, pour reduire nos impots...nous nous sommes pacsées en france (on a bien evidement omis de mentionné le mariage au quebec)
si la fameuse loi du mariage pour tous passe...nous pourrions demander l'exéquature de notre mariage canadien, cependant ne risque t on pas d avoir des soucis avec les impots, qui pourraient considerer que notre pacs est nul??? enfin bref, risque t on qqchose de maniere générale?
merci d avance chat_203
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Stellana
Rang: Administrateur
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Féminin Nombre de messages : 47941
Age : 36
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: question de droit: mariage, pacs..   Jeu 8 Nov - 19:59

Déjà, êtes vous canadiennes ou françaises ?

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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Lezzie
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Féminin Nombre de messages : 29985
Age : 116
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: question de droit: mariage, pacs..   Jeu 8 Nov - 20:02

Le pacs est la seule "union" qui existe (=soit reconnue) par l'Etat français.

Donc, en vous pacsant, vous n'avez jamais enfreint la loi française, puisque votre mariage canadien n'a aucune valeur aux yeux de la France.

Si vous demandez l'exéquatur maintenant (on est le 8 novembre 2012), la seule équivalence reconnue en France est le pacs.

Lorsque la loi sur le mariage en France sera votée, si vous êtes (au moins une de vous) Canadienne, l'exequatur pourra être demandée (sauf si des accords franco-canadiens ont été signés l'interdisant), votre mariage canadien pourra être transcrit en droit français en mariage français.

Si aucune de vous n'est Canadienne, si vous êtes françaises, donc, comme votre mariage canadien n'a aucune valeur en France, vous pourrez normalement vous marier, comme vous vous êtes normalement pacsées.


Attention, ce mariage homo français n'a de valeur que dans les pays qui reconnaissent une union homo...



Lezzie.

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Lezzie
Rang: Administrateur
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Féminin Nombre de messages : 29985
Age : 116
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: question de droit: mariage, pacs..   Lun 6 Avr - 20:46

Et maintenant, le mariage est possible, donc les équivalences sont faisables.

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MessageSujet: Re: question de droit: mariage, pacs..   

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