un texte intéressant mais long.
Il comprend aussi un tableau comparatif des différentes législations dans différents pays.
http://www.senat.fr/lc/lc229/lc229_mono.html
Étude de législation comparée n° 229 - novembre 2012 - Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité
le sommaire
Étude de législation comparée n° 229 - novembre 2012 - Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité
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14 novembre 2012 : Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité ( etude de législation comparée )
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Étude de législation comparée n° 229 - novembre 2012
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NOTE DE SYNTHÈSE
1. Reconnaissance juridique du couple formé de deux personnes de même sexe
2. Adoption
3. Présomption ou acceptation de la filiation et reconnaissance
de l'enfant né pendant le mariage
4. Procréation médicalement assistée (PMA)
5. Gestation pour autrui (GPA)
TABLEAU COMPARATIF 1 - MARIAGE
TABLEAU COMPARATIF 2 - ALTERNATIVES LÉGALES AU MARIAGE
MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE
A. LES UNIONS
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. L'alternative légale au mariage
B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. L'alternative légale au mariage
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
BELGIQUE
A. LES UNIONS
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. L'alternative légale au mariage
B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION
1. Le mariage des personnes de même sexe
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
2. L'alternative légale au mariage
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
CANADA (Québec)
A. LES UNIONS
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. L'alternative légale au mariage
B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION
1. Le mariage des personnes de même sexe
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
2. L'alternative légale au mariage
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
DANEMARK
A. LES UNIONS
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. L'alternative légale au mariage
B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION
1. Le mariage des personnes de même sexe
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
2. L'alternative légale au mariage
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
ESPAGNE
A. LES UNIONS
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. L'alternative légale au mariage
B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION
1. Le mariage des personnes de même sexe
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
2. L'alternative légale au mariage
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
ITALIE
PAYS-BAS
A. LES UNIONS
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. Les alternatives légales au mariage
B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION
1. Le mariage des personnes de même sexe
a) Accueil d'un enfant
· Procréation médicalement assistée (PMA)
· Gestation pour autrui (GPA)
b) Autorité parentale
2. L'alternative légale au mariage
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
PORTUGAL
A. LES UNIONS
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. L'alternative légale au mariage
B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION
1. Le mariage des personnes de même sexe
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
2. L'alternative légale au mariage
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
ROYAUME-UNI (Angleterre)
A. LES UNIONS
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. L'alternative légale au mariage
B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. L'alternative légale au mariage
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
SUÈDE
A. LES UNIONS
1. Le mariage des personnes de même sexe
2. Les alternatives légales au mariage
B. HOMOPARENTALITÉ ET FILIATION
1. Le mariage des personnes de même sexe
a) Accueil d'un enfant
2. L'alternative légale au mariage
a) Accueil d'un enfant
b) Autorité parentale
ANNEXE
Sujet: Étude de législation comparée : Mariage homoparentalité 
