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 congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)

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Elephantrose
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Féminin Nombre de messages : 1108
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Mar 11 Déc - 18:58

chatlol2

Kisa a écrit:
ça n'est pas uniquement réservé aux homos mais aussi aux familles hétéros recomposée
Parce qu'il n'est pas non plus logique dans la société d'ajd que tu élèves un enfant sans avoir aucun " droit/ devoir" vis à vis de cet enfant
j'sais pas si je suis plus claire que toi Kanou chatlol2

Oui, je pensais aussi à ces beaux-parents des familles recomposées qui n'ont aucun statut hors mariage.
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Stellana
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Mer 12 Déc - 8:12

Ha mais oui et c'est bien là que la bas blesse, ils auraient pu prévoir le "beau parent", déjà sous le nain, ils ont "oublié" de régler cette histoire de statut du beau parent.... pingouin04
Le nain à fait des "promesses" qu'il a bien vite fait d'oublier....c'est drôle comme souvent, ils sont atteints d'Alzheimer dès le lendemain de leur élection....

Bref, je dévie mais effectivement, ça doit concerner tous les parents, bio ou non, de familles recomposées ou non et homoparents ou pas....peut importe, c'est ça la vraie réalité.

Et accessoirement, sans distinction de type d'union (pacs, mariage, union libre ou que sais je...) aussi hein.... poils01 Moi, ça m'agace de voir que dans une loi, il y a des discriminations sur l'orientation sexuelle, voire sur le fait d'être homme ou femme mais aussi que le métier que vous exercez ajoute une discrimination supplémentaire parce que vous n'êtes pas mariés. C'est une manière de déguiser l'homophobie, soyons clair puisque le mariage n'est pas (encore) autorisé pour nous.

Rien ne colle à la réalité actuelle de la vie de famille !

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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Elles44
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Mer 12 Déc - 18:20

Est ce que quelqu'un a fait une demande à son travail?

Marion vient de prévenir sa responsable qu'elle était avec une femme et enceinte en plus lol.
Elle a abordé le congés de 11jours. Après lui avoir donner un extrait de la nouvelle loi, sa responsable lui a dit qu'elle allait se renseigner.
Ma chérie vient juste de rentrer dans cette boite et on est super contente de voir que les gens sont aussi ouvert.

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Adélye
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Sam 22 Déc - 12:26

La loi de finance de la SS 2013 avec la nouvelle dénomination du congé paternité a été publié au journal officiel le 18 décembre 2012.
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ma&nie
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Sam 22 Déc - 14:09

Adélye a écrit:
La loi de finance de la SS 2013 avec la nouvelle dénomination du congé paternité a été publié au journal officiel le 18 décembre 2012.

et aurait tu un lien vers le texte s'il te plait ??? Wink
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Seevy
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Lun 24 Déc - 10:50

Adélye a écrit:
La loi de finance de la SS 2013 avec la nouvelle dénomination du congé paternité a été publié au journal officiel le 18 décembre 2012.

Salut tout le monde!!

Je ne sais pas si ça va fonctionner mais j'ai trouvé le fameux lien vers le journal officiel qui rapporte les modifications votées et permettant enfin de passer d'un congé paternité à un congé "paternité et congé d'accueil à l'enfant"
Voici le lien : http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
Il faut regarder la loi numéro 2012-14-04 du 17 décembre 2012 et descendre jusqu'à l'article 94

Mes connaissances en droit sont un peu limitées mais de mémoire quand ça passe au JO c'est acté non? Donc ça n'attend pas janvier poils01
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ma&nie
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Lun 24 Déc - 12:56

oui la semaine derniere on est allées a la secu et la dame m'a (tres gentillement Evil or Very Mad ) dit que des que ca passerai au jo on pourrait alors y pretendre mais pas avant !!! elle avait pas l'air au courant que ca venait de passer mais je compte bien retourner la voir celle la !!!
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toussetneg
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 10:54

Bonjour,

j'ai accouché de jumeaux en mars 2013, ma compagne a demandé à son employeur les 18 jours de congé paternité et d'accueil de l'enfant et son employeur lui a accordé en plus des trois jours d'absence prévu au code du travail. Hier nous recevons une lettre de l'assurance maladie nous disant que le texte régissant l'indemnisation de ce congé n'a pas été modifié et que de ce fait elle ne recevra aucune indemnité pour les 18 jours pris. Si je comprend bien alors nos compagnes ont le droit de prendre les jours mais pas d'être payées? Est ce que quelqu'un a eu le cas? Qu'avez-vous fait? Ou à l'inverse avez-vous eu cette indemnisation de l'assurance maladie? Merci par avance de vos réponses.

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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 11:28

Il y a les elles44 qui ont eu la même lettre de la CPAM.
Je sais que c'est facile à dire, mais la sécu a tort, la loi est applicable. Faites un recours administratif si vous le pouvez. Est-ce qu'il y a un service juridique chez l'employeur de ta chérie ?

Le post est ici : http://homos-et-parents.forumactif.com/t12850p75-transformation-du-conge-de-paternite-en-conge-d-accueil-a-l-enfant
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toussetneg
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 14:41

Je viens de lire les différents échanges dans le post mis en lien mais j'avoue que je ne comprend pas tout. Dans certain cas des CPAM disent qu'il faut un décret d'application alors qu'apparemment non alors quoi leur répondre?
Je viens d'appeler ma CPAM et tout ce qu'elle m'a dit c'est d’appeler le ministère !!! Pourtant je lui ai dit que j'avais lu ces infos sur le site "service-public" mais elle elle n'a rien dans sa base de données donc rien à faire on s'assois sur nos 18 jours...c'est quand même aberrant. Nous on pensé y avoir droit donc ma compagne les a pris.
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 16:21

Mais vous y avez droit.
Je remets ici ce que nous a dit un juriste (je n'ai pas d'écrit évidemment, c'est pour cela que je demandais s'il y avait une direction juridique chez l'employeur de ta chérie, eux auraient sans doute plus de poids) :
- la loi de finances de décembre 2012 a élargi le congé de paternité au congé d'accueil de l'enfant
- le code du travail et les 3 lois encadrant les 3 fonctions publiques ont été modifiée
=> la loi modifiant ces textes, elle devient applicable, sans nécessité de décret d'application.

Encore une fois, je n'ai aucun écrit qui l'appuie, mais essayez de trouver un juriste dans la boîte de ta chérie, il devrait pouvoir vous éclairer.

Et n'oubliez pas que toute décision de l'administration peut être contestée dans un délai de 2 mois (ici à partir de la date de réception de la lettre), auprès du tribunal administratif et sans forcément prendre un avocat.
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barbie
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 16:23

Moi je dis fait tout comme cactus, car 18jours c'est pas rien !!
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 16:33

Puis ben Cactus elle commence quand même à se demander si Mutine va être payée chatlol2
Même si la donne n'est pas tout à fait la même puisqu'elle fonctionnaire.
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Lezzie
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 17:02

http://www.service-public.fr/actualites/002615.html

Wink

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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 17:19

Je reste stupéfaite par la méconnaissance de certaines personnes des textes nécessaires au bon exercice de leurs missions. Purée, on est le 23 mai maintenant, ça va faire 6 mois que la loi est applicable.
voilà donc le texte à leur mettre sous le nez !


Dernière édition par Cactus le Jeu 23 Mai - 18:31, édité 1 fois
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Lezzie
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 17:29

Et le site service-public est quand même une référence en textes officiels...

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toussetneg
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 17:32

Merci les filles.

Pour info la CPAM de mon département m'a recontacter et m'a dit que le décision avait été prise en accord avec la CNAM et que le décret sur lequel il se base n'ouvre pas le droit à la personne vivant maritalement ou étant lié par un PACS avec la mère de percevoir d'indemnisation . En parallèle j'ai contacté le ministère et j'ai eu un agent qui m'a demandé de lui faire un courriel en précisant toutes les références réglementaires (loi des finances, code du travail modifié ouvrant le congé à la personne vivant maritalement avec la mère et code de la sécurité sociale précisant que le congé pris dans le cadre de l'article cité ci-avant ouvre le droit à l'assuré de recevoir les indemnités journalières) afin de faire un recours auprès de la direction de la sécurité sociale. Je vous tiens informé des suites de cette procédure mais cela n'a pas l'air d'être gagné!!!

En tous les cas merci.
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toussetneg
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 17:36

Le site service-public est en effet une bonne référence mais n'est pas un site officiel du gouvernement (dixit le ministère des affaires sociales et de la santé). Par contre, l'agent contacté m'a préciser que ce site contacter les différents ministères régulièrement et que de ce fait les infos mises en ligne sont en effet plutôt fiables.
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 18:33

Ils t'ont donné la référence du décret en question ?
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toussetneg
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 19:51

Le décret sur lequel il se base est le décret du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité. Apparemment ce dernier n'a pas été mis à jour suite à l'extension du congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant (dernière modif en date du 12 janvier 2008 - source legifrance).
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Jeu 23 Mai - 20:45

C'est bon à savoir, merci.
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toussetneg
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Ven 24 Mai - 20:57

JO du 23 mai 2013 l'arrêté du 9 janvier 2008 vient d'être abrogé par celui du 3 mai 2013 qui fixe la liste des documents à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité ET d'accueil de l'enfant (lien vers l'arrêté - site legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027436189&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)
Je ne sais pas encore si ce sera ok pour celle qui ont pris leur congé avant le 3 mai mais pour les autres c'est tout bon maintenant...enjoy it!!!
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Ven 24 Mai - 21:01

Et Ben voilà, il suffisait qu'on en parle ici chatlol2
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barbie
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Ven 24 Mai - 21:06

Ben voilà ! Ça c'est fait ! Bon congés a mamantine Wink
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   Ven 24 Mai - 21:08

Allez, la suite, la commune qui refuse de donner un dossier à Esthy et Lulla !
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MessageSujet: Re: congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)   

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