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 Dap au TGI de Versailles : notre experience

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stool
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MessageSujet: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Ven 2 Déc - 14:35

Bonjour à toutes et à tous,

Parents d'une petite louloute de 2 ans 1/2, nous avons déposé une DAP auprès du TGI de Versailles en janvier 2011.
En aout, sans avoir eu aucune nouvelle du TGI, nous avons eu la visite de la gendarmerie de notre petit village, afin de procéder "à une enquête morale et financière de notre famille". Nous avons été convoquées dans leurs locaux, et une visite de la chambre de notre fille a été effectuée par la suite. Cela c'est déroulé dans un profond respect, même si la gendarme ne comprenait pas vraiment la demande du TGI.
En novembre 2011, nous avons été convoquées toutes les deux par le JAF, au TGI de Versailles. Nous avons fait le choix de ne pas être assistées par un avocat, imaginant que cette procédure serait simple. De plus, une jurisprudence dans ce même tribunal avait eu lieu. A noter également que nous avions l'actualité en notre faveur, avec le positionnement du juge de Bayonne, qui avait accordé la DAP sans circonstances particulières quelques semaines auparavant.
Quelle a été notre surprise par l'accueil qui nous a été réservé lors de cette audience: La juge, dans un premier temps, s'adresse qu'à la mère biologique, et nomme la mère sociale par "elle".
Le procureur de la république, ne daignant même pas nous regarder, préférant se curer les ongles, nous tend à la demande de la juge, un document. Nous découvrons à la lecture de ce document, que le parquet s'oppose à cette demande. La juge insiste lourdement alors auprès du procureur pour qu'il argumente oralement sa position.
Nous avons eu le droit à un discours tout droit sorti d'un autre temps: "cette démarche pour avoir un enfant est purement égoïste", "nous n'avons pas pensé aux intérêts de l'enfant", "nous avons fait du tourisme sexuel en Belgique, comme pour les enfants Thaïlandais que l'on adopte" "en nous mettant de fait hors la loi en France" "que nous avons qu'a faire le choix d'aller vivre en Belgique" "que nous privons notre enfant d'une filiation paternelle, et donc, de son patrimoine génétique" et pour finir " que notre fille aurait du être représentée par une tiers personne aujourd'hui afin de se défendre de nous dasn cette démarche car elle est trop jeune pour s'exprimer" ...
Nous avons difficilement reçu ce discours, nous sentant agressées... Lors de notre réponse, il a continué à ne pas nous regarder, et a se curer les ongles, indifférent..
La JAF précise que même si la stabilité de notre couple (12 ans de PACS), que le rapport de la gendarmerie, et les témoignages de nos proches, médecins, etc., étaient prouvés, les circonstances particulières demeuraient quant à elles, non prouvées.
Elle précise alors que nous étions dans une période de jurisprudence en France, et dans les délais pour que le parquet de Bayonne fasse appel. De plus, elle a soulevé la question politique de notre démarche...

Jugement rendu mi janvier 2012, avec pour finir "vous aurez la possibilité de faire appel" .

Nous sommes bousculées par cette expérience, et les mots du procureur résonnent en nous.. On ne se fait pas d'illusions sur la suite, et envisageons de faire appel.
Pour cela, nous aurions besoin de quelques témoignages: nous avons pu lire sur ce forum que certaines familles ont obtenu cette DAP: les circonstances particulières étaient elles réunies? Quelles étaient elles? Et dans quelle région de France? Quelle a été votre expérience (appel??)
Nous vous remercions de l'aide que vous nous apporterez pour préparer notre appel...
Stool and CO
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Ven 2 Déc - 14:41

Salut les filles,


Une petite recherche et vous tomberez sur les posts qui vont vous intéresser :
http://homos-et-parents.forumactif.com/search?mode=searchbox&search_keywords=*d%E9l%E9gation*&show_results=topics

Lezzie, admin.

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Esthy_et_Lulla
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Ven 2 Déc - 14:45

Je suis désolée de lire cela.

Cela n'a pas grand chose à voir mais quand je me rappelle combien nous avons été mal reçu (presque humiliées) pour signer notre PACS au TGI de Versailles... Je me dis qu'il a y une sacrément belle brochettes de gens pas aimables - pour rester polie - dans ce TGI.

Bon courage pour la suite! Very Happy
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Maudounette
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Jeu 8 Déc - 20:50

je n'y connais pas grand chose en droit mais une décision favorable obtenue dans une autre région ne peut pas aider à faire jurisprudence?
c'est une question mais je ne sais pas si cela peut etre une piste.
en tout cas j'imagine très bien dans quel désarroi vous devez être.
les propos sont tout juste affligeant!
du soutien pour tout ça.
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Jeu 8 Déc - 21:42

Ne lâchez pas les filles. Depuis le parquet n'a pas fait appel dans le jugement de Bayonne et même si cela ne fait pas jurisprudence en tant que tel, vous devez pouvoir le mettre en avant.
Est-ce qu'il est envisageable que vous vous fassiez représenter par un avocat en cas d'appel ?
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Stellana
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Jeu 8 Déc - 22:38

Sinon pourquoi pas la CEDH....

Et puis, ce n'est pas que vous ayez senti vous faire agresser, mais c'est une agression les termes qu'ils ont utilisé, ayant en plus un jugement moralisateur et non rendu dans l'intérêt de l'enfant....c'est un scandale !

Courage à vous, comme dit Cactus, ne lâchez rien !

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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Ven 9 Déc - 7:17

La CEDH je crois que ça n'est possible que lorsque les recours nationaux ont été épuisés.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Ven 9 Déc - 19:20

Ha ok, je ne sais pas en fait...

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stool
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Lun 16 Jan - 18:31

Bonsoir à toutes et à tous,

Nous revenons vers vous avec une excellente nouvelle!
Nous avons, contre toute attente, obtenue la DAP!!
La juge s'est positionnée à l'encontre du parquet, reconnaissant des circonstances particulieres (qui en réalité, n'en sont pas vraiment, puisque ce sont les horaires hospitaliers de mon amie qui ont été retenus)...
Le ministere public a un mois pour faire appel, mais cela reste tres rare qu'il le fasse...
Nous sommes donc les plus heureuses, ainsi que notre fille.
Merci de votre soutien,
Affectueusement
STOOL AND CO
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Lun 16 Jan - 19:54

Quelle bonne nouvelle !
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Lun 16 Jan - 20:48

Salut les filles génial pour votre dap.

A la con,férence à laquelle j'ai assisté, le magistrat nous a informé qu'à Versailles, le procureur était intraitable avec les couples homos.

On a découvert lors de cette conf' que ce sont les instructions du ministère de la justice dont sont hyper-dépendants tous les procureurs.

Quant le ministre aura changé, en mai 2012, pour un ministre et un président de gauche, cela avancera...


Lezzie.

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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Lun 16 Jan - 21:07

Donc les TGI où les DAP sont accordées "facilement" disposent de proc' "désobéissants" ?
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Stellana
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Lun 16 Jan - 21:59

Belle nouvelle !!


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Maudounette
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Lun 16 Jan - 22:12

Cactus a écrit:
Donc les TGI où les DAP sont accordées "facilement" disposent de proc' "désobéissants" ?

j'en conclue comme toi.3..
le proc qu'on avait eu ne s'est "pas opposé à notre demande"!!!

Il était donc un "super-rebelle"!! poils01



c'est une bien chouette nouvelle en tout cas!
bravo!
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Lun 16 Jan - 22:43

ça fait peur quand même. Qu'ils suivent les instructions ne me paraît pas dément. Ce sont les instructions qui me font peur...
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Lun 16 Jan - 23:04

En fait, il n'est pas exclut que le proc' fasse appel, puisque les instructions du ministre sont de refuser que l'homoparentalité soit reconnue d'une façon ou d'une autre.

Dans les exemples des conférenciers, Versailles était réputé pour ne rien laisser passer, contrairement à Bobigny, réputé pro, par exemple.

Ca veut bien dire qu'en fonction de l'endroit où la famille habite, ça change.


L.

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Stellana
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Mar 17 Jan - 19:52

Citation :
Ca veut bien dire qu'en fonction de l'endroit où la famille habite, ça change.

Pfffff censored01 voilà ce que j'en pense ! Enfin, bref, c'est pas normal tout ça !

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Maudounette
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Mer 18 Jan - 7:53

Stellana (marin32) a écrit:
Citation :
Ca veut bien dire qu'en fonction de l'endroit où la famille habite, ça change.

Pfffff censored01 voilà ce que j'en pense ! Enfin, bref, c'est pas normal tout ça !


mais ça c'est pas normale non?
y a pas comme une histoire de discrimination quand meme?
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Stellana
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Mer 18 Jan - 19:24

Bha quelque part si, je ne connais pas les lois ni les applications de celles ci mais je me demande dans quelle mesure ces magistrats sont dans la légalité...
Quoi qu'en écrivant ça, je me dis que tout est question d’interprétation en fait...c'est complexe !

Et est ce que si la DAP a été refusée dans un TGI, on peut l'introduire dans un autre ensuite ? Comment cela fonctionne ? Eux peuvent aller en appel et nous ?

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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Mer 18 Jan - 20:49

Non, il faut s'adresser au TGI de ton ressort, dont dépend ta commune. Donc à moins de déménager dans un autre ressort...
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Stellana
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Mer 18 Jan - 21:32

OK, merci Cactus.

Pour résumer, rien n'est fait, rien n'est à faire.....tout est là mais certains bloquent, d'autres transgressent...ce qui est certain c'est que je sens que ce n'est pas prêt de s'arranger....



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Lezzie
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Mer 18 Jan - 22:29

Stellana (marin32) a écrit:
Bha quelque part si, je ne connais pas les lois ni les applications de celles ci mais je me demande dans quelle mesure ces magistrats sont dans la légalité...


La DPA : délégation parentale à un tiers.
Ce tiers est désigné par le parent, MAIS le juge des tutelles décide si ce tiers est valable et si cette délégation est bien utile.
Le juge est indépendant.

Le procureur de la République prend ses ordres du ministre de la justice.

La loi dit que la délégation est possible.
La cour de cassation en 2006 a dit que la loi - et la délégation - s'adresse même aux couples homos.

Mais le procureur de la République prend ses ordres du ministre de la justice.
Et le ministre de la justice fait partie d'un gouvernement qui donne toutes les instructions pour ne jamais avoir à reconnaitre l'homoparentalité.

L.

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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Mer 18 Jan - 22:34

Lezzie a écrit:
Stellana (marin32) a écrit:
Bha quelque part si, je ne connais pas les lois ni les applications de celles ci mais je me demande dans quelle mesure ces magistrats sont dans la légalité...


La DPA : délégation parentale à un tiers.
Ce tiers est désigné par le parent, MAIS le juge des tutelles décide si ce tiers est valable et si cette délégation est bien utile.

Il me semble que c'est le juge aux affaires familiales qui intervient dans la DAP.

C.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Jeu 19 Jan - 21:33

Quoi qu'il en soit, temps que les lois ne seront pas claires, chacun fera en fonction de son ressenti personnel, ses convictions religieuses et ou politiques...


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Maudounette
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MessageSujet: Re: Dap au TGI de Versailles : notre experience   Ven 20 Jan - 7:10

Cactus a écrit:
Lezzie a écrit:
Stellana (marin32) a écrit:
Bha quelque part si, je ne connais pas les lois ni les applications de celles ci mais je me demande dans quelle mesure ces magistrats sont dans la légalité...


La DPA : délégation parentale à un tiers.
Ce tiers est désigné par le parent, MAIS le juge des tutelles décide si ce tiers est valable et si cette délégation est bien utile.

Il me semble que c'est le juge aux affaires familiales qui intervient dans la DAP.

C.

bien vu cactus, c'est le juge des affaires familiales pour la DAP
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