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 Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?

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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mar 29 Nov - 11:36

La DAP ne se fait pas a priori mais une fois les enfants nés uniquement, rudois fournir acte de naissance de l'enfant notamment et souvent prouver l'implication de l personne à qui tu délégues cette autorité donc c'est impossible de le faire avant.
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Evy
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mar 29 Nov - 17:58

Cactus a écrit:
La DAP ne se fait pas a priori
que veux tu dire par cela??

Donc dans nos cas il s'agit de tutelle testamentaire et non DAP? et on peut la faire uniquement lorsque l'enfant est né?

Merci pour cela Cactus, et si d'autres ont des infos concernant mes questions précédentes, c'est volontiers Wink

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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mar 29 Nov - 18:21

Non, a priori = avant la naissance des enfants ;-)
Tu la fais a posteriori, après la naissance.
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Evy
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mar 29 Nov - 18:23

Ok Wink je n'avais pas compris dans ce sens, merci pour la définition j'ai appris qqch Wink

Et donc DAP ou tutelle testamentaire, je ne sais pas si il y a un post dessus... mais comment faire le choix de l'un ou l'autre?
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mar 29 Nov - 18:43

Ça n'est pas la même chose : la tutelle ne s'applique qui décès du parent bio. La DAP est quotidienne, du vivant des deux parents. Ça se complète.
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Evy
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mar 29 Nov - 20:24

Très bien merci c'est très clair à présent!
dernière question mais la tutelle testamentaire est possible avant d'avoir des enfants? et est ce sûre que ma famille ne puisse pas révoquer ma décision? car j'ai lu le post de craqui qui parle d'un conseil de famille à établir.... pingouin04
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Stellana
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mar 29 Nov - 20:39

Evy a écrit:
Je lis, je relis et re relis ce post et je galère toujours autant dans la compréhension......... oups....

Toytoy j'attends avec grand plaisir de lire tes explications!

J'ai plein de questions:
Tout d'abord qu'est ce que la différence entre usufruit et droit d'usage??

L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir.

L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus.

Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible.

Le droit d’usage et d’habitation est un droit qui confère à une personne le droit de demeurer dans un bien immobilier, mais qui est assorti de l’obligation de ne pas louer ni de vendre ce bien.

Il s’agit d’une des composantes du droit de propriété pouvant être cédé par le propriétaire d’un bien.

Il est à noter qu’à la suite du décès de l’un des deux époux habitants le bien, le conjoint survivant pourra disposer de ce droit d’usage et d’habitation sur ce bien jusqu’à son propre décès.

De plus, tout titulaire de ce droit devra s’acquitter des charges d’entretien du bien ainsi que de la taxe d’habitation.


Sources ICI et ICI


Citation :
Ensuite je voudrais savoir si pour ma part il est nécessaire que je fasse un testament? car je compte faire une tutelle testamentaire... par contre je ne sais pas si je peux déjà à l'heure actuelle établir une tutelle testamentaire, délégation partielle d'autorité parentale, sachant que je ne suis pas encore maman....?

Un testament permet justement de donner le droit d'usage et d'habitation et/ou usufruit d'un bien car il y a toujours le risque que la famille qui aurait un héritage le réclame....soit en vendant le bien soit en voulant le récupérer.
Un bien que vous avez acquis toute les deux, vous reviens à toutes les deux mais aussi à vos proches en cas de décès, sauf, si justement, vous faites un testament qui stipule que l'une est l'usufruitier de l'autre....par contre, l'enfant bio lui, aura tout de même droit à sa part, mais, ne pourra pas demander à l'autre maman de quitter les lieux (puisqu'elle sera usufruitière et aura droit d'usage....tu comprends ?
Le testament, la tutelle et la DAP sont donc trois démarches qui permettent de se protéger un max....

La tutelle et la DAP sont deux choses différentes mais Cactus t'as répondu.

Citation :
Troisième question, si l'on indique sur la convention du pacs que nous prenons à charge les enfants à part égale et selon les moyens de chacune, est ce que cela comprend uniquement les enfants à venir entre nous ou également les enfants de précédentes unions?

Bha ma fois, tu peux stipuler dans le sens que tu veux en mettant par exemple "enfant à venir" ou enfant nés et à naitre....mais je ne connais pas trop ce volet de la chose....

Ce qui n'est pas défendu est permis finalement....mais c'est une question intéressante à poser à des gens de loi....

Citation :
Quatrièmement est ce que vous pourriez m'aiguiller sur la formulation du paragraphe concernant les enfants à venir et le fait que l'on souhaite avoir les mêmes droits/devoirs...

Merci d'avance pour vos réponses! Wink

Bises, Eve

Heuuuu faut qu'on y pense aussi nous....j'ai pas encore réfléchis à ça....

Courage miss Wink pas simple de tout comprendre hein ?


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Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
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Stellana
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mar 29 Nov - 20:41

Evy a écrit:
Très bien merci c'est très clair à présent!
dernière question mais la tutelle testamentaire est possible avant d'avoir des enfants? et est ce sûre que ma famille ne puisse pas révoquer ma décision? car j'ai lu le post de craqui qui parle d'un conseil de famille à établir.... pingouin04


Il me semble que oui et qu'il y en a ici qui l'ont fait....pour la révocation je ne sais pas mais tu peux faire enregistrer une lettre de tes/vos parents qui renoncent à leurs droits de grands parents bio en cas de décès de l'une de vous....

Craquiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii ça serait super que tu viennes voir par ici Wink

Je pensais justement à elle....elle a l'air d'en connaitre plus long sur le sujet...

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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mar 29 Nov - 23:19

On a deposé la notre avant la naissance de Choupi (le matin de sa naissance), elle n'estvpas nommée dans le document.
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nat et van's
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Mer 30 Nov - 21:40

alors alors si je fais appel à mes souvenirs.......:
nous avons fait la tutelle testamentaire après la naissance d'Owen (une semaine après), enregistré chez notaire qui nous a conseillé de l'enregistrer avec la renonciation au droit de tuteur de mes parents + soeurs (texte spécifique donné par notre notaire),
celui ci nous a mis en garde : même si mon entourage a mis par ecrit le refus au droit d'être tuteur et l'interet pour Owen de rester avec sa mère de coeur, ca ne veut pas dire que le juge ira dans ce sens,
le JAF prend la décision dans l'intéret de l'enfant,
mais bon ....la complicité entre Owen et sa môman comme il l'appelle n'est plus à prouver donc je pense qu'il en tiendra compte si un malheur devait arriver .....
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Evy
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Jeu 1 Déc - 12:10

Stellana (marin32) a écrit:


Il me semble que oui et qu'il y en a ici qui l'ont fait....pour la révocation je ne sais pas mais tu peux faire enregistrer une lettre de tes/vos parents qui renoncent à leurs droits de grands parents bio en cas de décès de l'une de vous....
Là ca me pose soucis, parce que je pense que mon père pour lui ca lui est égal, par contre ma mère c'est problèmatique parce que j'ai coupé les ponts avec elle il y a plusieurs années, mais je sais qu'elle serait capable d'aller à l'encontre de mes choix et décisions.... alors j'ai peur de cela et ne sais comment faire pour m'en protéger.... et pour les parents à nat..... je ne sais pas du tout pour le moment on ne les a pas mis au courant de notre projet....

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Stellana
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Jeu 1 Déc - 19:50

nat et van's a écrit:
alors alors si je fais appel à mes souvenirs.......:
nous avons fait la tutelle testamentaire après la naissance d'Owen (une semaine après), enregistré chez notaire qui nous a conseillé de l'enregistrer avec la renonciation au droit de tuteur de mes parents + soeurs (texte spécifique donné par notre notaire),
celui ci nous a mis en garde : même si mon entourage a mis par ecrit le refus au droit d'être tuteur et l'interet pour Owen de rester avec sa mère de coeur, ca ne veut pas dire que le juge ira dans ce sens,
le JAF prend la décision dans l'intéret de l'enfant,
mais bon ....la complicité entre Owen et sa môman comme il l'appelle n'est plus à prouver donc je pense qu'il en tiendra compte si un malheur devait arriver .....

Evy a écrit:
Stellana (marin32) a écrit:


Il me semble que oui et qu'il y en a ici qui l'ont fait....pour la révocation je ne sais pas mais tu peux faire enregistrer une lettre de tes/vos parents qui renoncent à leurs droits de grands parents bio en cas de décès de l'une de vous....
Là ca me pose soucis, parce que je pense que mon père pour lui ca lui est égal, par contre ma mère c'est problèmatique parce que j'ai coupé les ponts avec elle il y a plusieurs années, mais je sais qu'elle serait capable d'aller à l'encontre de mes choix et décisions.... alors j'ai peur de cela et ne sais comment faire pour m'en protéger.... et pour les parents à nat..... je ne sais pas du tout pour le moment on ne les a pas mis au courant de notre projet....


Ce que dit Nat et Van's est très utile, et, si le texte est donné par le notaire, dans ton cas, avec les "spécificités" que tu rencontres, tu devrais lui poser la question (au notaire....)

Vous avez le temps de voir se poindre le ventre rond avant de faire cela....

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Ingérable
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Sam 7 Avr - 19:52


Bonjour,
J'utilise ce post déjà crée en espérant être au bon endroit !

Alors, j'essaie de répertorier ce qu'il faut que nous fassions pour nous protéger l'une et l'autre, surtout qu'on espère un résultat +++ pour notre insémination.

Donc nous allons faire une tutelle testamentaire, ça c'est ok, je crois avoir tout bien compris grâce au forum. Mes parents et frère et soeur sont ok pour rédiger un renoncement de droits parentaux en faveur de ma femme.

Nous nous attellerons au dossier partage d'autorité parentale après la naissance.

Mais nous nous posons moult questions concernant notre maison : ma chérie l'a achetée seule il y a une quinzaine d'années.

Comment faire pour qu'en cas de problème (décès), je ne sois pas mise à la porte par ses parents (qui pourraient le faire à peu près le jour même de l'enterrement je pense !!!) ??

Sur un testament, je crois avoir compris qu'elle peut me donner un droit d'usage et d'habitation c'est ça ? Mais dans ce cas là, je ne pourrai pas vendre la maison si j'en ai besoin/envie à un moment donné ?
Et quelle est la place de nos enfants la dedans ? Là encore j'ai cru comprendre que nos enfants - mes enfants biologiques - devraient s'acquitter d'une forte somme parce qu'ils ne sont pas considérés de ce point de vue là comme ses enfants c'est ça ?

Enfin bref : comment faire pour que je ne sois mise à la porte ni par ma belle-famille ni par mes enfants ?

Nous voulions que la maison appartienne à nous 2 dès à présent, mais après des recherches sur internet, ça a l'air très compliqué parce que le bail de la maison ne peut pas être changé pour que mon nom y figure.

C'est dur d'envisager tous ces trucs horribles mais bon, là je crois que c'est le moment.
Merci d'avance de vos éclaircissements.
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Sam 7 Avr - 20:25

Si la maison est achetée et non louée, il n'y a pas de bail mais un acte de vente. Seul l'acheteur y est mentionné ou les acheteurs s'ils sont plusieurs.

Par testament, nous nous sommes légué mutuellement l'appart. Au décès de l'une, l'autre en devient entièrement propriétaire et peut en faire ce qu'elle veut. La seule différence peut-être c'est qu'on l'a acheté ensemble, mais à parts inégales. Le notaire a calculé tout ça et ça figure dans l'acte.
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Stellana
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Sam 7 Avr - 20:56

Tout pareil que Cactus

Nous avons fait l'enregistrement d'un testament il y a peu.
Le notaire, super ceci dit en passant, nous a aidé à rédiger un testament qui répondait à toutes nos attentes et en prenant les spécificités que chacune voulaient y mentionner.

Nous avons acheté l'appart ensemble à part inégale....
Nous nous sommes pacsée en février.

En gros :
Dans le testament nous avons institués l'autre légataire universel, en cas d'enfants (né ou adoptés) de celle qui disparait, l'autre aura l'usufruit de la part de la première et les enfants seront légataire de la nue propriété.

Par contre....je pensais qu'on avait mis la tutelle testamentaire mais non.... on le fera par la suite....

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Ingérable
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MessageSujet: Re: Testament, pacs...comment bien protéger notre patrimoine ?   Sam 7 Avr - 23:15

Oui t'as raison Cactus, bail n'est pas le bon mot du coup.

Bon j'ai trouvé ça :


2) Protection de l'autre partenaire
Afin de protéger le partenaire qui n'est pas propriétaire, le partenaire acquéreur pourra faire un testament dans lequel il lègue la résidence ou l'ensemble de ses biens à l'autre partenaire. Sans testament, les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
De même il est utile de faire un testament au cas où la résidence est propriété indivise des partenaires, afin que le partenaire survivant devienne propriétaire exclusif de celle-ci.


Donc avec un "simple" testament c'est ok. Par contre, de notre vivant, pas compris comment faire, on posera la question au notaire.
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